À l’horizon 2018, la DSN va permettre une harmonisation de la connaissance sur des formes d’emploi

La Déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration des employeurs, unique et dématérialisée, décidée dans un objectif de simplification des démarches administratives (loi de mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives) et une volonté politique forte pour limiter le nombre de données déclarées. La DSN va remplacer au total plus de 30 déclarations sociales et du champ du travail, dont quatre sources administratives utilisées par la statistique publique pour établir les statistiques publiques d’emploi salarié et de flux de main d'œuvre : la DADS, les BRC, les RMM et les EMMO-DMMO.

La DSN comprend 2 types de déclarations : la déclaration mensuelle et des déclarations événementielles (notamment arrêts de travail, fins de contrat de travail). La déclaration mensuelle est afférente à la dernière opération de la paie et exigible dans la première quinzaine du mois suivant. Elle comprend une partie agrégée avec les informations relatives au recouvrement des cotisations sociales et une partie individuelle avec une déclaration pour chaque salarié sous contrat. Outre les caractéristiques individuelles (sexe, adresse, date et lieux de naissance ; l’identifiant individuel (NIR), le nom et le prénom ne sont pas disponibles dans les fichiers diffusés), on disposera notamment de la rémunération (le montant et sa décomposition, durée travaillée), de la nature détaillée du contrat de travail, des dates de début et de fin de contrat, de la durée prévisionnelle des CDD, du dispositif de politique publique éventuel, des motifs de recours détaillés pour les CDD et les missions d’intérim, du travail à temps plein ou partiel, des facteurs d’exposition à la pénibilité, de la convention collective, du lieu de travail, de la PCS du salarié, du motif de la rupture du contrat (voir encadré). Chaque destinataire de la DSN (Insee, Acoss, Dares, Pôle emploi, …) ne reçoit que les informations dont il a besoin.

Cependant la DSN ne couvre pas l’ensemble du champ salarié, car les petites entreprises peuvent utiliser le Titre emploi service entreprise (Tese), formulaire simplifié de déclaration sociale. Le Tese qui concernait auparavant les entreprises de moins de 10 salariés a été étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés. Le Tese sera cependant incorporé à la DSN « ex-post », mais il est moins riche en information sur les formes d’emploi que la DSN. Lorsqu’il est utilisé par une entreprise, le Tese concerne l’ensemble de ses salariés. Outre la fiche déclarative de liaison mensuelle comprenant pour chaque salarié les différents éléments de sa rémunération⁷, la fiche d’indentification du salarié⁸ comprend la date d’embauche, des informations sur le salarié (sexe, date de naissance, adresse, nationalité), sur la convention collective applicable, sur la durée du travail (temps plein, temps partiel, durée du travail) et sur le contrat de travail. Trois types de contrat de travail sont distingués (CDI / CDI – contrat de chantier / CDD). Pour les CDD figure la date de fin de contrat, la durée prévue et pour les CDD le motif de recours (surcroît d’activité, emploi saisonnier, usage, remplacement d’une personne, autre motif en clair).

7http://www.editions-tissot.fr/resource/actualites/TESE_fiche_declarative_de_liaison.pdf

8http://www.editions-tissot.fr/resource/actualites/TESE_identification_du_salarie.pdf

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Encadré 3/10 - Appréhension des formes d’emploi dans la DSN : les variables et leurs modalités

- Contrat de soutien et d’aide par le travail - Mandat social

- Contrat d’apprentissage des entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés - Contrat d’apprentissage des autres entreprises artisanales

- CDD seniors - CDD d’insertion - Contrat de génération

- Contrat d’apprentissage secteur public (loi de 1992) - Non concerné

Unité de mesure de la quotité de travail - Journée

- Salarié sans unité de mesure définie au contrat - Salarié non concerné

Motif de recours pour les CDD et les missions d’intérim - Remplacement d’un salarié

- Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières - Complément de formation professionnelle au salarié

- Formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage - Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel

- Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise Code emplois multiples (plusieurs emplois chez un même employeur au cours de la même période de paie)

- Emploi unique - Emplois multiples - Situation non connue

Code employeurs multiples (plusieurs employeurs au cours de la même période de paie) - Employeur unique

- Employeurs multiples - Situation non connue Motif de fin de contrat : très détaillé Motif de suspension du contrat : très détaillé

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

La mise en œuvre de la DSN engagée à partir de mai 2013, devait initialement s'achever au 1er janvier 2016, mais a été repoussée en juillet 2017, date à laquelle tous les employeurs, à l’exception de ceux qui resteront en TESE, devront avoir substitué la DSN à l'ensemble des déclarations antérieures.

Cette mise en œuvre s'effectue en 3 phases. La phase 1, qui est montée en charge à compter de mai 2015, vise à se substituer à 3 déclarations : 2 déclarations événementielles (l’indemnité journalière pour l’assurance maladie et l’attestation employeur de séparation d’un employé pour Pôle emploi) et la partie mouvement de main d’œuvre de la déclaration mensuelle. Dans la phase 2, qui a débuté en mars 2015, la DSN devient plus large et se substitue à la déclaration unifiée de cotisation sociale (DUCS) et aux relevés de missions d’intérim (RMM). Le début de la phase 3, avec une DSN complète permettant principalement de se substituer aux DADS, initialement prévue début 2016, a été repoussé à fin 2016 et doit s’achever en juillet 2017. Les produits de diffusion concernant la source DADS (concept, contenu, calendrier) resteront inchangés pour 2016, devront prendre en compte la coexistence DADS – DSN en 2017 et commenceront à évoluer au plus tôt en 2018.

En septembre 2015, 58 000 entreprises, employant 9 M de salariés, ont émis une DSN. Par contre, les grandes entreprises sont bien passées massivement à la DSN dans les formats de la phase 1 et 2.

L’intégration des 3 fonctions publiques dans la DSN est prévue à l’horizon 2020.

La DSN est une opportunité pour améliorer la connaissance des formes d’emploi, avec une meilleure connaissance des conditions d’exercice de l’emploi, une meilleure qualité de la datation des périodes d’emploi, le lieu effectif d’exercice de l’emploi.

Pour les statistiques annuelles d'emploi, la DSN remplacera les DADS pour le secteur privé dans un premier temps, alimentant notamment les Estimations localisées d'emploi (Estel). Dans Estel le niveau d'emploi est mesuré à partir du rapprochement de différentes sources issues des déclarations sociales (« DADS grand format », base Non-salariés). Estel mesure le niveau d'emploi dit BIT répertorié, la dernière semaine de l'année, après traitement de la multi activité. Pour les statistiques trimestrielles, les évolutions d'emploi salarié resteront mesurées comme actuellement à partir des évolutions du nombre de postes, appliquées au socle d'emploi corrigé de la multi activité, mais étendues à l'ensemble du champ salarié (collaboration Acoss-Dares- Insee). La DSN ne sera cependant pas utilisée pour fournir des caractéristiques détaillées sur les formes et caractéristiques d'emploi ou de contrats en trimestriel ou en mensuel, à l'exception notable de l'intérim en raison de son importance pour l'analyse conjoncturelle.

S'agissant des statistiques structurelles, celles-ci seront reconstruites en utilisant les opportunités offertes par la DSN, qui donne l'occasion de retravailler les définitions et les modes de calculs concernant à la fois l’emploi et les rémunérations, de façon à assurer une cohérence des concepts sur les différents champs (notamment public / privé). Ce sera aussi l'occasion de tirer profit de l'ensemble des variables caractérisant les formes d'emploi (cf. liste des variables supra) sous réserve de leur expertise.

Pour les statistiques sur les mouvements de main d’œuvre, la DSN devrait permettre, mieux que les EMMO-DMMO, de suivre l’ensemble des CDD non renouvelables de moins d’un mois, de couvrir les établissements nouvellement créés avec une qualification du contrat de travail et du motif de fin de contrat plus précise et d’améliorer la granularité territoriale par une couverture exhaustive des établissements employeurs. En mars 2015, au vu des premiers mois de montée en charge, la Dares avait alerté le groupe de travail sur le risque d’une mauvaise connaissance des contrats courts due à la déclaration de contrats fictifs regroupant tous les contrats effectués dans une même entreprise par un même salarié au cours du mois. Les DSN analysées suggèrent cependant que les déclarations regroupées seraient minoritaires. La vigilance doit cependant être maintenue sur ce sujet car le fait que tous les contrats courts figurent de manière détaillée dans la DSN n’est pas encore complètement assuré même si cela est techniquement possible. Certains éditeurs/employeurs n’adhèrent pas à la solution proposée car ils la trouvent trop complexe à mettre en œuvre. La charte des éditeurs de logiciels de gestion et de paye des salariés pourrait être plus contraignante (labellisation ?) et un cas de test « contrat multiple au cours du mois » y est intégré. La DSN, une fois intégré le Tese, permettra par ailleurs de couvrir toutes les entreprises de moins de 50 salariés alors que cela n’était le cas dans le dispositif sur les mouvements de main d’œuvre : dans ce dispositif, il s’agit d’une enquête pour les

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

établissements de moins de 50 salariés avec un taux de sondage faible (3 % pour les moins de 10 salariés et 12 % pour les 10-49 salariés), alors que tous les petits établissements des entreprises de plus de 20 salariés seront présents dans la DSN, ainsi qu’en général les petites entreprises ayant recours à un expert-comptable.

Il y a cependant un risque de biais pour les indicateurs, en niveau et en évolution pour les entreprises de moins de 20 salariés si le TESE n’est pas réinjecté en DSN.

Concernant les missions d’intérim, la DSN devrait permettre de connaître le motif de recours et d’avoir le Siret utilisateur mieux renseigné. Le non renseignement de l’établissement utilisateur, alors qu’il est obligatoire selon le code du travail, risque de ne plus être bloquant pour le dépôt d’une DSN. Cependant, l’obtention du SIRET utilisateur semble en bonne voie (on est passé de 50 % pour les RMM à 90 % pour les DSN déjà recueillies). Les entreprises de travail temporaire peuvent maintenant déclarer le code APE, mais cette déclaration n’est pas obligatoire pour l’instant. Si l’APE peut être connue par appariement avec le fichier SIRENE lorsque le Siret utilisateur est connu, cela peut toutefois causer une rupture de série en raison notamment de la différence de fraicheur de l’information. Pour le CDI intérimaire, nouveau contrat introduit en 2014 (voir infra), qui n’est pas pris en compte actuellement par les RMM, il est prévu qu’il soit repéré dans la DSN.

Par ailleurs, la connaissance du lieu de travail devrait permettre de quantifier le nombre de salariés dont le lieu de travail diffère de celui de l’employeur.

« Points de vigilance » sur la DSN

- Assurer la comparabilité des variables du Tese avec celles de la DSN

- Assurer l'exhaustivité des contrats courts dans la DSN et empêcher notamment la déclaration de

« contrats fictifs » regroupant tous les contrats effectués par un même salarié au cours du mois

- Assurer la déclaration de l'établissement utilisateur par les entreprises de travail temporaire et rendre la déclaration de l’APE obligatoire à minima lorsque le Siret de l’établissement utilisateur n’est pas connu

- Assurer la stabilité des identifiants du contrat de travail d'un mois sur l'autre (travail en cours) - Assurer la qualité du référentiel des établissements

- Assurer le maintien des effectifs agrégés utilisés pour les estimations d'emploi jusqu'à l'achèvement de l'entrée en DSN

- Question du repérage des dirigeants salariés qui ne cotisent pas à l’assurance chômage dans la DSN.

Ce type d'identification risque cependant de sous-estimer les effectifs de dirigeants salariés.

Propositions

- Veiller autant que possible à la déclaration de chaque période de travail sous un type de contrat dans le même établissement

- Ventiler les effectifs annuels et les flux de main d’œuvre par type de contrat de travail détaillé (notamment apprentis, contrats aidés en CDD, CDD d’usage, autres CDD)

- Ventiler les flux de main d’œuvre sur les CDD par durée de contrat et par motif de recours - Quantifier le nombre de salariés dont le lieu de travail diffère de celui de l’employeur méliorer les délais de publication de ces statistiques

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

2. Le suivi de diverses formes d’emploi

A. Les salariés