B-‐1 ) B IEN S ' ENTOURER
C-‐3 ) S TRATEGIE A ADOPTER : R ACHAT DU FONDS DE COMMERCE OU DES TITRES ? La stratégie d'acquisition qu'adoptera le repreneur découlera de son analyse préalable et
des évaluations financières des deux scénarios possibles :
Ø la reprise à la barre dans le cadre d'un plan de cession,
Ø le rachat des titres suivi d'un plan de continuation.
(a) Comparaison financière des deux scénarios
La comparaison de ces deux scénarios tourne fréquemment à l'avantage du plan de
cession dans la mesure où le passif à apurer est souvent trop important au regard de
l'activité de la cible, même une fois le retournement opéré.
62 D'ailleurs, un juge au Royaume-‐Uni n'a pas retenu l'approche Monte Carlo utilisée par un cabinet d'évaluation dans le dossier IMO Car Wash notamment en raison du manque d'explication dans les hypothèses prises.
Formule de calcul:
VE =
Période d'observation
Liquidation Plan de cession
Plan de continuation Scénario optimiste Scénario pessimiste P1 P2 P3 q1 q2
Valeur de Liquidation (VL)
Prix de cession nette des dettes (PCN) Figure n°16 : approche par les arbres de décisions
Pour autant, il ne faut pas négliger l'analyse d'une reprise par voie de continuation dans les dossiers où :
§ le passif est peu important,
§ l'activité nécessite un fort BFR,
§ l'entreprise est relativement saine (peu de contentieux et d'engagements hors bilan), § les coûts de restructuration sont raisonnables,
§ le déficit reportable est conséquent.
De plus, s'il existe un fort intérêt pour reprendre la cible, la reprise de l'entreprise via un rachat des droits sociaux permet généralement d'éviter toute mise en concurrence.
(b) Quel prix proposer ?
L'évaluation financière est une chose, la détermination du prix à payer en est une autre qui, au même titre qu'une négociation, est nettement influencée par l'aspect psychologique.
Ø Pour le rachat des titres :
Même si nous verrons dans la troisième partie de ce mémoire que l'autorisation du
Tribunal est requise en redressement judiciaire, le rachat des titres est avant tout une négociation avec les anciens actionnaires63. Or, ces derniers prennent conscience
extrêmement lentement qu'ils n'ont que peu de chance de récupérer leur mise ou de réussir par eux-‐mêmes le retournement. Aussi, le repreneur devra faire preuve de diplomatie et de psychologie pour les convaincre de vendre leurs titres. L'argument "prix" peut être décisif et pourra être justifié par la mise en place de plusieurs méthodes d'évaluation explicitées précédemment.
Ø Pour l'offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession :
Le prix de l'offre de reprise ne constitue pas, à proprement parler une négociation, même s'il n'est pas rare que l'Administrateur Judiciaire et le Tribunal demandent ouvertement des améliorations aux repreneurs. En revanche, l'offre de reprise est un tout indissociable où le prix est un élément certes important mais pas forcément déterminant. En effet, il convient d'analyser le dossier sous l'angle du Tribunal et de calculer l'économie globale de l'offre que le candidat-‐repreneur lui fait.
Par exemple, si tous les salariés sont repris, aucun coût de licenciement ne sera supporté par la procédure. De même, si le repreneur reprend l'ensemble des contrats en cours,
Reprendre une entreprise à la barre du Tribunal – Guide pratique pour l'expert-‐comptable du repreneur 51 aucune indemnité de résiliation ne viendra aggraver le passif… d'où, peut-‐être la possibilité de proposer un prix inférieur si l'ensemble du personnel et les contrats sont repris.
Le prix à proposer dans l'offre de reprise sera une résultante à la fois :
§ de l'intérêt de ce dossier pour d'autres candidats-‐repreneurs, ce qui peut faire monter les enchères,
§ de l'urgence de la cession compte tenu de la situation économique de l'entreprise
(par exemple dans le cas où des pertes d'exploitation continuent d'être générées).
Néanmoins, il est possible de constater en pratique que les Tribunaux ont en tête la
fourchette basse64 d'un prix "acceptable" à leurs yeux, qui est égale aux dettes générées
pendant la période d'observation et le remboursement des frais de procédure. Suivant le dossier, la couverture d'une partie du passif super-‐privilégié sera également prise en considération dans cette estimation plancher.
* * *
64 En aucun cas, cette fourchette basse n'est définie par la Loi et c'est le Tribunal qui décide in fine du prix de cession (y compris s'il est de 1€).
PARTIE
II
–
OFFRE
DE
REPRISE
DANS
LE
CADRE
D'UN
PLAN
DE
CESSION
Méthode la plus répandue pour acquérir une entreprise à la barre du Tribunal, l'offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession permet à un tiers de reprendre tout ou partie
des actifs, des contrats et des salariés pour un prix déterminé sans reprise des dettes.
Chapitre A
Déroulement d'un plan de cession
Dans le cadre du redressement judiciaire, la mise en place d'un plan de cession est décidée par le Tribunal "si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-‐même le
redressement"65. Dans une procédure de sauvegarde, il ne peut s'agir que d'une cession
partielle.
Suivant la complexité et l'intérêt du dossier, le processus de cession s'organise dans un
délai compris entre 1 ½ mois et 2 ½ mois comme le montre le schéma ci-‐dessous.
A-‐1 ) I
NFORMATION PREALABLEDepuis la loi de 2005, le repreneur potentiel n'a plus besoin d'attendre d'éventuelles publicités pour se manifester auprès de l'Administrateur Judiciaire et peut le faire dès
l'ouverture du redressement judiciaire66.
(a) Publicités
Afin de répondre au reproche d'opacité, le législateur a précisé que toute cession d'entreprises doit faire l'objet d'une publicité "au moyen d'un service informatique
65 C. com. art. L.631-‐22
66 C. com. art. L.631-‐13 : "Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des
offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-‐ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre IV".
Bilan Economique et Social (BES) 2 mois après le JO
Jugement d'ouverture
une audience tous les 2 à 6 mois env. 2 à 4 audiences pendant la
période d'observation
Durée approximative de la période d'observation si plan de cession ≈ 6 mois Convocation du greffe 2 semaines Délibéré du Tribunal 1 semaine Jugement de cession
Organisation de la cession = de 1 ½ à 2 ½ mois Audience de
cession
Publicité
Délai de remise des offres env. 1 mois