PARTIE II – OFFRE DE REPRISE DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION
B-‐1 ) C ONTENU REGLEMENTAIRE DU PLAN
Le plan de sauvegarde/continuation est régi par les articles L.626-‐2 à L.626-‐8 du Code de Commerce.
(a) Obligations édictées par le Code de Commerce
Le projet de plan comporte plusieurs volets136:
§ le volet économique : exposé des perspectives de redressement en fonction des possibilités et modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles,
§ le volet financier : modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles,
132 Seule une publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales sera diligentée par le greffe dans les 15 jours du prononcé du jugement.
133 Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement (et non du prononcé) – C. com. art. R.661-‐2 et R.661-‐3.
134 C. com. art. L.626-‐2 al.1 135 C. com. art. L631-‐19 I 136 C. com. art. L.626-‐2
Reprendre une entreprise à la barre du Tribunal – Guide pratique pour l'expert-‐comptable du repreneur 91 § le volet social : niveau et perspective d'emploi avec indication des licenciements
éventuels,
§ le volet environnemental : exposé du bilan environnemental et des mesures prévues,
§ les offres d'acquisition en cas de cession partielle.
Aucune trame standard n'est imposée dans la mesure où le plan de
sauvegarde/continuation doit s'adapter aux particularités de chaque dossier.
Un modèle de plan de continuation (voir en Annexe n°5) donnera au lecteur une idée pour
l'architecture d'un tel document.
(b) Les exigences des organes de la procédure
Le plan de continuation est le débouché logique d'un redressement judiciaire dans la
mesure où les trois objectifs de la Loi (poursuite de l’activité, sauvegarde de l’emploi et apurement du passif) sont respectés, contrairement au plan de cession où l'apurement du passif n'est souvent pas intégral.
1) La vision du Juge-‐Commissaire
Le Juge-‐Commissaire, ancien chef d'entreprise ou cadre supérieur, est d'emblée plus
favorable à une solution qui s'oriente vers un plan de continuation.
En effet, outre les aspects légaux, l'idée est souvent de donner une "seconde chance" à l'entreprise et à son dirigeant. C'est pourquoi le repreneur aura tout intérêt, du moins dans un premier temps, à s'attacher les services de l'ancien dirigeant et/ou à trouver un accord avec ce dernier pour qu'il facilite la transition.
De plus, le Juge-‐Commissaire, dans son rôle de coordinateur de la procédure, essaie de ménager l'ensemble des organes de la procédure en réalisant une synthèse intelligente.
2) L'enjeu pour l'Administrateur Judiciaire
Bâtir un plan de continuation demande en général plus d'énergie qu'un plan de cession
tout particulièrement pour l'Administrateur Judiciaire.
D'une part, la période d'observation dure plus longtemps (douze mois en moyenne contre six pour un plan de cession) nécessitant pour l'Administrateur Judiciaire des contrôles et des diligences pour suivre l'exploitation, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.
D'autre part, l'Administrateur Judiciaire devra à la fois gérer la restructuration de l'entreprise tout en élaborant en parallèle le plan de continuation proprement dit.
Pour autant, les émoluments de l'Administrateur Judiciaire sont en général moindres pour un plan de continuation que pour un plan de cession (voir un exemple de calcul des honoraires de l'Administrateur Judiciaire en Annexe n°9).
L'enjeu pour l'Administrateur Judiciaire est donc de démontrer au Tribunal sa capacité à mener à bien cet exercice souvent périlleux. En conséquence de quoi, le Tribunal sera
enclin à lui confier d'une part, le commissariat à l'exécution du plan du présent dossier et d'autre part, d'intéressants nouveaux dossiers.
3) Les objectifs du Mandataire Judiciaire
En qualité de représentant des créanciers, le Mandataire Judiciaire sera vigilant d'une part, à l'égalité de traitement entre les créanciers et d'autre part, à la durée de remboursement
du passif au regard des capacités de l'entreprise.
Dans la pratique, le Mandataire Judiciaire est souvent critique, voire au mieux dubitatif, vis-‐ à-‐vis du plan de continuation. C'est généralement le résultat de la consultation des
créanciers qui définit son avis.
En général, les Tribunaux préfèrent désigner l'Administrateur Judiciaire en qualité de
Commissaire à l'Exécution en lieu et place au Mandataire Judiciaire. En effet,
l'indépendance du Mandataire Judiciaire en tant que Commissaire à l'Exécution est critiquable dans la mesure où s'il demande la révocation du plan, c'est lui qui sera chargé d'effectuer les opérations de liquidation, d'où le risque de conflit d'intérêt dans sa prise de décision.
4) Les contraintes du Ministère Public
Le Ministère Public a en charge de contrôler que le plan de continuation satisfait aux
exigences de la Loi. De plus, il veillera à ce que le plan proposé présente un gage de
sérieux. La présence du Ministère Public n'est pas obligatoire à l'audience du plan de continuation.
5) Le dirigeant
Comme explicité précédemment, il est préconisé au repreneur de s'appuyer sur l'ancien
dirigeant pour que non seulement, il apporte son soutien au plan, mais également que le
Reprendre une entreprise à la barre du Tribunal – Guide pratique pour l'expert-‐comptable du repreneur 93 Pour conclure cette section, je préconise d'élaborer une solution simple tant dans sa
compréhension que dans sa mise en place.
En effet, même si le législateur a laissé une grande marge de manœuvre et une grande flexibilité quant aux solutions de sortie de procédure collective, la pratique montre que les
différents acteurs préfèrent en règle générale les solutions qu'ils ont l'habitude de mettre en œuvre et celles qui ne sortent pas trop des "sentiers battus".
Pour rappel, il est de notoriété publique que les rumeurs et les critiques dans le milieu des procédures collectives soient monnaie courante : ceci n'incitent pas les acteurs à prendre
des risques et à faire preuve d'originalité dans la recherche de solution.