PERSONNEL & CONFIDENTIEL
Monsieur AAAAAAAA Société ZZZZZZZZ zzzzzzzzzzzzzzzz zzzzzzzzzzzzzzzz 75XXX Paris
Paris, le jj mmmm aaaa
Objet: Proposition de mission
Monsieur,
Vous avez bien voulu faire appel à nous en qualité d’expert-‐comptable afin de vous assister dans l'acquisition de la société AZERTY actuellement en procédure collective. Nous vous remercions de cette marque de confiance.
Afin de répondre à votre demande, nous vous adressons cette lettre de mission.
1 – LE CONTEXTE ET VOS ATTENTES
Par jugement en date du jj/mm/aaaa, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AZERTY. Ce même jugement a désigné Maître XXXXXXX, en qualité d'Administrateur Judiciaire, et Maître XXXXX en qualité de Mandataire Judiciaire.
CABINET xx, rue xxxxxxxx 75xxx Paris Téléphone : 01 xx xx xx xx Fax : 01 xx xx xx xx Email :
Reprendre une entreprise à la barre du Tribunal – Guide pratique pour l'expert-‐comptable du repreneur 135
La société AZERTY exploite un hôtel 3 étoiles à Créteil disposant de 40 chambres. Le chiffre d'affaires de cette structure s'élève à 2 M€ et emploie 10 salariés. La société a conclu un contrat de crédit-‐bail pour acquisition de l'immeuble auprès de BAIL-‐EXPERT.
Dans la mesure où votre groupe exploite déjà 15 hôtels en région parisienne, vous souhaitez à la fois reprendre l'exploitation de cet établissement et racheter les murs, soit en négociant directement avec le crédit bailleur, soit en reprendre le contrat de crédit-‐bail.
Dans ces conditions, la reprise de la société AZERTY pourrait s'opérer soit via une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession, soit en rachetant directement les titres de la société AZERTY et présenter un plan de continuation.
Par ailleurs, il est fortement possible que cet établissement hôtelier fasse l'objet d'offres concurrentes si le Tribunal décide de s'orienter vers un plan de cession. Aussi, vous souhaitez privilégier autant que possible la solution s'orientant vers le rachat des titres et la présentation d'un plan de continuation pour éviter d'une part cette concurrence et d'autre part, pour conserver les déficits fiscaux.
2 – NOTRE PROPOSITION
Notre intervention consistera à vous assister et vous conseiller tout au long de ce projet de reprise et notamment dans les phases de négociations avec les actionnaires actuels et le crédit bailleur.
Nous vous proposons d'intervenir en 4 phases :
§ Phase préliminaire : la prise de connaissance générale de la cible, la collecte d'informations et le diagnostic préalable,
§ Phase d'analyse : l'analyse de l'origine des difficultés, le chiffrage des synergies potentielles, l'établissement des documents financiers prévisionnels, l'estimation du passif et la réflexion sur l'approche stratégique du dossier,
§ Phase de négociation : avec les anciens actionnaires, pour le rachat des titres et avec le crédit bailleur, pour le rachat des murs et/ou la renégociation du contrat de crédit-‐bail,
§ Phase finale : la rédaction de l'offre de reprise ou du plan de continuation, l'accompagnement aux audiences et aux réunions de travail avec l'Administrateur Judiciaire et la revue des actes de cession.
Chaque phase se terminera par une réunion de travail qui sera organisé afin de vous présenter nos diligences et nos conclusions.
Le calendrier d'intervention évoluera au gré de l'avancement des négociations et du calendrier fixé par le Tribunal.
Dans le cadre de cette mission, vous serez en contact direct avec _________________, expert-‐comptable et ______________, expert-‐comptable stagiaire.
3 -‐ RESPONSABILITES ET LIMITES DE NOTRE INTERVENTION
La mission que vous envisagez de nous confier, sera effectuée selon les dispositions de nos normes professionnelles du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts comptables applicable à la mission sans expression d’assurance effectuée sur la base de procédures convenues avec vous.
Nous sommes convenus de mettre en œuvre les procédures détaillées dans le paragraphe précédent.
Les procédures et les travaux que nous mettrons en œuvre ne constitueront ni un audit ni un examen limité des comptes et, en conséquence, aucune expression d’assurance ne sera donnée dans nos rapports. Nos travaux ne constituent pas non plus une mission de présentation des comptes annuels.
Ils ne comportent ni le contrôle de matérialité des opérations, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment).
Ils n’ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entité, toutefois, nous vous en informerions si nous étions amenés à en avoir connaissance durant notre mission.
Reprendre une entreprise à la barre du Tribunal – Guide pratique pour l'expert-‐comptable du repreneur 137
4 – CONDITIONS FINANCIERES
Cette mission sera réalisée et placée sous la responsabilité de _____________, expert-‐ comptable. Il sera accompagné d’un collaborateur du cabinet.
Nous vous proposons d’établir notre facturation en fonction des temps réels passés qui vous seront consacrés sur la base d'un forfait journalier de :
§ Expert-‐Comptable : XXX euros / jour ; § Collaborateur : XXX euros / jour ;
Ces montants s’entendent hors taxes et hors débours.
Une première estimation nous conduit à valoriser notre intervention à 4 jours pour l'expert-‐ comptable et 6 jours d'un collaborateur pour un montant estimé de XXX euros HT.
Un relevé des heures passées vous sera soumis. Les débours éventuellement engagés (frais de déplacement) vous seront facturés en sus.
Notre intervention sera facturée selon les modalités suivantes : § acompte de XXXX € à la signature de la lettre de mission, § facturation mensuelle en fonction des temps passés
Nos factures sont payables à réception.
Si cette proposition vous agrée, nous vous serions obligés de bien vouloir nous confirmer par écrit votre acceptation des termes et conditions de cette mission en nous retournant un exemplaire de cette lettre revêtue d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière précédée de la mention « Bon pour accord » et daté.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez, et vous prions de croire, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.