La réglementation environnementale en vigueur pour le secteur du traitement de surface est à la fois thématique (eau, air, déchets) et intégrée (législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), directive européenne IPPC1…) [LAFOREST et al.,
2006]. Le Tableau 4 présente les principaux textes en vigueur en précisant le type de
réglementation (thématique / intégrée) ainsi que la zone géographique d’application (France / Europe). En effet, si 80% du droit français relatif à l’environnement dérive des réglementations européennes, la législation des ICPE organise le contrôle des activités polluantes et dangereuses en France. Pour cela une nomenclature est publiée dans le journal officiel de la république française et est revisitée périodiquement pour être adaptée aux évolutions technologiques et industrielles.
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Partie I : Contexte et objectifs
Chapitre I.1 : Contexte industriel du traitement de surfaces
Tableau 4 : Textes réglementaires en vigueur pour le traitement de surface
Identification du
texte réglementaire Date Description
T h ém a ti q u e In té g ré e Code de l’environnement Livre I, Titre Ier, Articles L511-1 à L517-2 (JORF du 21 septembre 2000) 2000
Classification des ICPE selon la nature du risque chimique ou la branche d’activité. Trois régimes de classification sont définis :
1 soumises à déclaration (D)
« ne présentent pas de graves dangers ou des inconvénients mais doivent cependant respecter les prescriptions édictées par le préfet pour assurer la protection des intérêts visés »
1 soumises à autorisation (A)
« les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. »
L’autorisation d’exploiter fixe les dispositions à respecter par l’exploitant pour assurer la protection de l’environnement. Ce document est délivré par le préfet après instruction par l’inspection des ICPE, les services administratifs, une enquête publique, et le Conseil Départemental d’Hygiène [DRIRE, 2006]. Les ateliers dont le volume des bains est supérieur à 1500L sont soumis à
autorisation.
1 soumises à autorisation et servitude d’utilité publique (AS)
« Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée […] susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées » [AIDA, 2009].
× France Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes (JORF du 16 avril 2003).
2002
Précise sous quelles conditions seront acceptées, en centre de stockage, les boues d’épuration des bains de traitement de surfaces ainsi que les résines échangeuses d’ions saturées « Les déchets admissibles ... sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment » × France Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement. (JORF 15 août 2004). 2004
Oblige les exploitants de certaines activités industrielles à fournir tous les 10 ans un bilan de fonctionnement de leur installation basé sur « la comparaison de la situation de l’installation en terme de performance, aux performances associées aux MTD ». Ce document, réalisé par l’exploitant, présente de manière détaillée les techniques de production mises en œuvre dans l’installation, les techniques de réduction d’émission, leur comparaison avec les MTD, et les propositions argumentées d’amélioration de la réduction des impacts de l’installation.
×
France
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surfaces au titre de la rubrique 2565 (JORF du 5 septembre 2006).
2006
- Fixe le cadre réglementaire de référence aux ateliers de traitement de surfaces soumis à autorisation. Définit les prescriptions
techniques minimales applicables, afin de « prévenir et limiter au
niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation » [LOI 2006, 2006].
- Régit les rejets aqueux des ateliers en définissant des seuils de concentration des polluants, une consommation maximale de 8 L /m2 de surface traitée / fonction de rinçage, ou encore des règles d’auto surveillance, d’aménagement et d’exploitation des
×
Partie I : Contexte et objectifs
Chapitre I : Contexte industriel du traitement de surfaces installations.
- Préconise l’utilisation des MTD2 pour son application
« L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables ».
Directive IPPC relative à la Prévention et au Contrôle Intégré de la Pollution n°2008/1/CE (JOUE du 29 janvier 2008).
2008
- Prévoit les mesures visant à éviter et à réduire les émissions des activités « afin d'atteindre un niveau élevé de protection de
l'environnement considéré dans son ensemble » [IPPC, 1996] - Soumet les installations de traitement de surface dont le volume des cuves est supérieur à 30 m3 à une procédure d’autorisation. - Fondée sur l’approche intégrée pour la délivrance des autorisations d’exploitation, sur l’utilisation des meilleures techniques
disponibles MTD pour la réduction des impacts environnementaux des installations, et sur une flexibilité au regard des spécificités locales.
×
Europe
Arrêté ministériel relatif à la limitation du bruit émis dans l’environnement des ICPE (JORF du 27 mars 1997) 1997
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruit « susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci »
×
France
Directive cadre sur l’eau n°2008/105/CE (JOUE du 24 décembre 2008) 2008
- Établit un cadre politique communautaire dans le domaine de l’eau : « un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines qui prévient toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques […] vise à renforcer la protection de l’environnement aquatique » [AIDA, 2009].
- Promeut une utilisation durable de l'eau
×
Europe
L’analyse du Tableau 4 montre qu’il y a un foisonnement des textes réglementaires qui concernent l’activité du traitement de surface. Parmi eux, l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitements de surfaces au titre de la rubrique 3565 est le texte le plus important. Plus encore, il constitue la transposition en droit français de la directive européenne IPPC.
Ce texte sévérise les exigences réglementaires concernant les rejets par rapport à l’arrêté précédent (du 26 septembre 1985). En effet, la lecture du Tableau 5 montre que:
1 le nombre de paramètres pris en compte par l’arrêté a augmenté passant de 17 paramètres réglementés à 23 paramètres. Par exemple le mercure, l’argent, l’azote ou encore les composés organiques halogénés AOX sont des polluants dont on tient nouvellement compte.
1 une distinction est faite, pour les polluants non métalliques, entre rejets directs et raccordés à un réseau urbain. Les valeurs limites sont assouplies en rejets raccordé. Par exemple, la valeur limite de la DCO est supérieure en rejet raccordé à celle du rejet direct.
2 Le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de
techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:
- «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt,
- «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables,
- «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble [IPPC, 1996]
Partie I : Contexte et objectifs
Chapitre I.1 : Contexte industriel du traitement de surfaces
1 l’arrêté prend en compte des flux de polluants, c’est à dire que la consommation spécifique limitée à 8 L/m2/fdr, peut être dépassée dans certains cas pour des teneurs en polluants inférieures aux valeurs limites. Cependant, et dans le but d’éviter la dilution des rejets, cette consommation est toujours régie.
Tableau 5:Valeurs limites de teneur en polluant des effluents [LOI 2006, 2006] [LOI, 1985] PARA METRES Valeurs limites en
1985 (mg/L)
Valeurs limites en rejet direct ou rejet raccordé en 2006 (mg/L)
CONDITIONS SUR LE FLUX
Ag / 0,5 Si le flux est supérieur à 1 g/j.
Al 5 5,0 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
As / 0,1 Si le flux est supérieur à 0,2 g/j.
Cd 0,2 0,2 /
Cr VI 0,1 0,1 /
Cr III 3 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Cu 2 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Fe 5 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
Hg / 0,05 /
Ni 5 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Pb 1 0,5 /
Sn 2 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Zn 5 3 Si le flux est supérieur à 6 g/j.
Valeurs limites en rejet direct
Valeurs limites en rejet raccordé
MES 30 30 30 Si le flux est supérieur à 60 g/j.
CN (aisément libérables)
0,1 0,1 0,1 /
F 15 15 15 Si le flux est supérieur à 30 g/j.
Nitrites 1 20 / Si le flux est supérieur à 40 g/j.
Azote global / 50 150 Si le flux est supérieur à 50 kg/j.
P 10 10 / Si le flux est supérieur à 20 g/j
(direct).
/ / 50 Si le flux est supérieur à 100 g/j
(raccordé).
DCO 150 300 600 /
Indice hydrocarbure 5 5 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
AOX / 5 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
Tributylphosphate / 4 4 Si le flux est supérieur à 8 g/j.
1
2797181A148394AFA41EA18 3A1
Ce premier chapitre a mis en évidence le contexte particulier du secteur du traitement de surfaces. Il s’agit en effet d’un secteur d’activité qui, malgré un marché très important et varié se trouve à l’heure actuelle dans une situation de déclin en Europe.
L’utilisation de produits chimiques pour le revêtement des pièces en fait un secteur problématique vis-à-vis des considérations environnementales mais également vis à vis des risques inhérents à l’activité. Cette réalité est génératrice d’une réglementation thématique et intégrée du secteur. Celle-ci, se sévérisant graduellement, l’utilisation de technologies de plus en plus performantes, propres et sûres semble indispensable à l’atteinte des objectifs de ces textes réglementaires.
Partie I : Contexte et objectifs
Chapitre I.2 : La production plus propre et son application dans le secteur du traitement de surfaces