Préambule
Préoccupé par le fait que beaucoup d’enfants souffrent des séparations parentales conflictuelles, et convaincu que le dispositif actuel de prise en charge de la séparation parentale peut être amélioré en adaptant au contexte genevois des bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans d’autres pays ou cantons, un groupe de professionnels s’est constitué depuis fin 2017 sous le nom de « Réseau Enfants Genève » (ci-après : « Le REG »). Le 15 mai 2018, le REG s’est doté d’une Charte (annexée aux présents statuts) précisant sa vision, ses objectifs et les actions envisagées. Pendant les deux premières années de son existence, le REG a surtout mené des actions de formation et de sensibilisation.
Le REG regroupe aujourd’hui un large panel de professionnel-le-s et fonctionne comme plateforme d’échange et de discussion, tout en restant un réseau informel pour favoriser une large participation.
Afin de concrétiser certains de ses objectifs et de mettre en œuvre les mesures correspondantes, le REG a décidé de créer, en parallèle du réseau, l’association « ScopalE - Séparation &
Construction Parentale Autour de L’Enfant » en tant qu’entité opérationnelle du REG.
I. Dénomination, siège et but Article 1 – Nom
Sous le nom de « ScopalE - Séparation & Construction Parentale Autour de L’Enfant » est créé une personne juridique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Article 2 – Siège et durée
Le siège de l'association est situé dans le Canton de Genève. Sa durée est indéterminée.
Article 3 – But
1 L'association a pour but de mettre en œuvre les objectifs fixés dans la Charte du Réseau Enfants Genève du 15 mai 2018, à savoir :
- Favoriser la coopération parentale en cas de séparation/divorce dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’art. 3 de la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ;
- Promouvoir le recours à des voies extra- et préjudiciaires contraignantes ou volontaires de résolution du conflit parental ;
- Développer et offrir des prestations interdisciplinaires au dispositif genevois de la séparation parentale et aux parents concernés contribuant à favoriser des pratiques de coopération parentale post-séparation protectrices de l’enfant ;
- Conceptualiser et organiser des formations, cours et conférences sur ces thématiques pour les professionnels et les parents ;
- Etudier et faire connaître des meilleures pratiques développées dans d’autres cantons et pays ;
2 Pour atteindre ce but, elle :
a) développe des prestations spécifiques et exploite un « Centre ScopalE – Séparation & Construction Parentale Autour de L’Enfant » dont elle assure la gouvernance et le fonctionnement
b) offre le support nécessaire pour la coordination et le bon fonctionnement du Réseau Enfants Genève
II. Membres
Article 4 – Catégories de membres
Les membres de l'association sont des personnes physiques ou des entités à but non lucratif œuvrant à titre professionnel dans le champ de la séparation parentale, avec des compétences professionnelles et une formation reconnues dans ce domaine, qui souscrivent aux buts de l’association au sens de l’art. 3, et qui ont déjà prouvé par leur engagement leur capacité de porter un tel projet.
Peuvent également être membres de l’association des personnes qui amènent d’autres compétences professionnelles utiles à la réalisation des buts de l’association.
L'association est composée de :
• Membres actifs : Les membres actifs sont des personnes et entités morales qui s’engagent dans la réalisation des buts de l’association
• Membres d'honneur : Les membres d’honneur sont des personnes qui peuvent conseiller et soutenir l’association et lui apporter une caution morale.
Bibliographie
1. OUVRAGES/COMMENTAIRES/ARTICLES
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2. DOCUMENTS OFFICIELS :
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Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code de procédure civil suisse (amélioration de la praticabilité du droit), du 26 février 2020, FF 2020 2607 ss.
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Interpellation Graber 18.4191, « Favoriser le bien de l’enfant grâce à des procédures de médiation lors de conflits familiaux », du 12 décembre 2018.
Postulat Müller-Altermatt 19.3503, « moins de conflits en lien avec l’autorité parental. Mesures en faveur de l’enfant, de la mère et du père », du 9 mai 2019.
3. INDEXE DES DÉCISIONS CITÉES : Cour européenne des droits de l’homme
CourEDH, 2 février 2016, affaire N.TS et Autres contre Géorgie, n°71776/12.
Tribunal fédéral
ATF 142 III 617, du 29 septembre 2016.
Arrêt du Tribunal fédéral 5C.42/2001, du 18 mai 2001.
ATF 136 III 353/JdT 2010 I 491, du 1er juin 2010.
ATF 142 III 481, du 11 mars 2016.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_985/2014, du 25 juin 2015.
Arrêt du Tribunal fédéral 5P.322/2003 du 18 décembre 2003.
ATF 131 III 553/JdT 2006 I 83, du 1er juin 2005.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_459/2015, du 13 août 2015.
ATF 144 III 442, du 10 juillet 2018.
ATF 120 Ia 369, du 17 novembre 1994.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2019, du 5 novembre 2019.
ATF 142 III 502, du 11 août 2016.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_1021/2017, du 8 mars 2018/SJ 2018 I p. 437.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2015, du 11 mars 2016/JdT 2017 II p. 427.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2015, du 14 mars 2016/SJ 2016 I p. 377.
Tribunaux cantonaux
Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg, du 16 décembre 2019, 1er Cour d’appel civil (101 2019 247).
Arrêt du Tribunal cantonal de Genève, du 15 septembre 2017, arrêt de la Cour de justice (ACJC/1143/2017).
Tribunal cantonal NE, du 5 septembre 2017, in RJN 2018 p. 167.
Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg, du 20 septembre 2017, Ie Cour d’appel civil.
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Tribunaux étrangers
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, chambre 7 section 2, du 26 mai 2011 (10/04663), [https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024134984]
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(07.04.20).
Arrêt de la Cour d’appel de Dijon, du 13 décembre 2007, [https://www.village-
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Site Web de la législation (Justice) du Canada, Loi canadienne sur le divorce de 1985 [https://laws.justice.gc.ca/PDF/D-3.4.pdf] (28.04.20), (cité : Loi canadienne sur le divorce, LRC 1985).
Site du Ministère de la Justice du Québec, Séance d’information de groupe sur la parentalité
après la rupture,
[https://www.justice.gouv.qc.ca/index.php?id=222&L=2%27%2Fdistrict%2Fbonaventure]
(04.05.20), (cité : Ministère de la Justice du Québec).
Site de Kinder im Blick, Ein Kurs für Eltern in Trennung, Nordwestschweiz, Linthgebiet, Zentralschweiz und Zürich, [https://www.kinderimblick.ch] (06.05.20), (cité : Kinder im Blick).
Journal la Côte, Coronavirus, Parents séparés : comment gérer la garde de nos enfants ? [https://www.lacote.ch/dossiers/coronavirus/articles/parents-separes-comment-gerer-la-garde-de-nos-enfants-928101] (12.05.20), (cité : journal la Côte).
Le Temps, Coparentalité, Le confinement, « un véritable casse-tête » pour les familles recomposées, [https://www.letemps.ch/societe/confinement-veritable-cassetete-familles-recomposees] (12.05.20), (cité : Le Temps).
Déclaration de non-plagiat
J’atteste que, dans ce texte, toute affirmation qui n’est pas le fruit de ma réflexion personnelle est attribuée à sa source et que tout passage recopié d’une autre source est en outre placé entre guillemets.
Troinex, le 4 juin 2020
Talyne SHAHNAZARIAN