95 Les activités sont réglementées pour deux des divisions d’Hydro-Québec, soit Québec TransÉnergie (appelée ci-dessous Transporteur) et Hydro-Québec Distribution (appelée Distributeur). La Régie de l’énergie exerce une réglementation basée sur les coûts des services ; le mécanisme de tarification est présenté à l’annexe 2.
96 Les modifications des normes comptables reconnues aux fins tarifaires ont une incidence sur les coûts de la prestation des services d’Hydro-Québec et, par conséquent, sur les tarifs d’électricité.
Tarifs actuellement facturés aux consommateurs
97 Dès 2008, Hydro-Québec a adressé à la Régie des demandes de modifi-cations de méthodes comptables liées à la transition aux IFRS. Dans une demande formulée à la Régie en juin 2009, l’entreprise explique qu’elle a adopté une stratégie pluriannuelle pour la transition aux IFRS afin de favoriser la stabilité tarifaire, la conformité à la normalisation comptable et l’harmonisation avec l’information financière.
98 Jusqu’au 31 décembre 2011, les états financiers d’Hydro-Québec étaient établis selon les normes comptables prébasculement. Celles-ci reconnaissent la comptabilisation, dans les états financiers, de l’effet des décisions prises par la Régie à l’égard de pratiques comptables reconnues aux fins de l’établis-sement des tarifs. De fait, la prise en compte de ces décisions peut avoir pour
La réglementation basée sur les coûts des services implique que, pour fixer les tarifs facturés aux consommateurs, la Régie tient compte du fait que les ventes doivent être facturées à des tarifs permettant d’obtenir les revenus requis pour recouvrer les coûts de la prestation des services et un rendement raisonnable, selon les modalités approuvées par la Régie.
Les coûts de la prestation des services comprennent notamment les charges d’amortissement des immobilisations. Pour le Distributeur, ces coûts comprennent entre autres les frais demandés par le Transporteur.
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Radiation d’un actif réglementaire
99 Lorsqu’un actif cesse d’être utilisé, il est radié des livres comptables : c’est ce que l’on appelle une sortie d’actif. Les coûts nets liés aux sorties d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels constituent l’un de ces actifs réglementaires comptabilisés selon les décisions de la Régie. En vertu de décisions prises en 2002 pour le Transporteur et en 2003 pour le Distributeur, au moment de la sortie d’immobilisations corporelles ou d’actifs incorporels, les coûts nets liés à cette sortie sont imputés à un compte d’actif distinct et amortis sur une période maximale de 10 ans. Cette pratique comptable main-tient des actifs radiés dans les actifs réglementaires, lesquels sont inclus dans la base de tarification sur laquelle un rendement est accordé par la Régie.
100 Si les activités n’étaient pas réglementées, les normes comptables prébas-culement exigeraient que les coûts liés aux actifs radiés soient comptabilisés à titre de charges dans les résultats de l’exercice. Toutefois, pour les entités dont les tarifs sont réglementés, le report de ces coûts et leur amortissement satisfont aux normes lorsqu’on a l’assurance raisonnable que les coûts reportés seront recouvrés au moyen des futurs tarifs. Cette condition est respectée dans la mesure où, pour déterminer les tarifs, la Régie tient compte de la charge d’amortissement annuelle et du rendement accordé sur l’actif réglementaire lorsqu’elle calcule les revenus requis pour recouvrer les coûts.
101 Les IFRS ne traitent pas des activités à tarifs réglementés. Il n’y a donc pas de comptabilisation à cet égard. Dès 2008, le Transporteur et le Distributeur ont tous deux demandé à la Régie une modification au traitement comptable de l’actif réglementaire correspondant aux coûts nets liés aux sorties d’immobili-sations corporelles et d’actifs incorporels. À la suite de cette demande, la majeure partie du solde de l’actif réglementaire au 31 décembre 2008 a été radiée et imputée à l’exercice 2009, soit 216 millions de dollars, et le solde a été radié en 2010, soit 51 millions, comme cela a été autorisé par la Régie.
102 La radiation de cet actif réglementaire en 2009 et en 2010 a entraîné une hausse des coûts à recouvrer pour ces deux exercices. Au 1er avril 2009, la radiation a entraîné une hausse approximative des tarifs de 2 %. Par ailleurs, la radiation fait en sorte que le rendement correspondant au coût moyen du capital cesse d’être accordé par la Régie sur cet actif pour les années suivantes, puisque les tarifs établis par celle-ci ont permis à Hydro-Québec de recouvrer les coûts radiés dès 2009 et 2010.
103 Le solde de l’actif réglementaire ayant entièrement été comptabilisé dans les charges au cours de ces deux exercices, il ne donne pas lieu à des charges d’amortissement dans les exercices subséquents. Par contre, la Régie a accepté qu’à compter de 2009, Hydro-Québec comptabilise dans les résultats de l’exercice au cours duquel la sortie d’actif se produit les coûts nets liés aux sorties d’immobilisations plutôt que de les reporter. Ainsi, selon les nouvelles modalités établies par la Régie, ces coûts sont désormais reflétés dans les tarifs au fur et à mesure qu’ils sont radiés.
Les coûts nets liés aux sorties d’immobilisations corporelles et et de la valeur de récupération.
Modification de la méthode d’amortissement
104 Les coûts de la prestation des services incluent notamment la charge d’amortissement des immobilisations. La méthode d’amortissement détermine la charge d’amortissement, soit la portion du coût des immobilisations imputée à chaque période sur leur durée de vie utile respective.
105 De 1962 à 2009, Hydro-Québec a utilisé la méthode d’amortissement à intérêts composés. L’objectif de cette méthode est d’équilibrer dans le temps les charges d’intérêts décroissantes liées au financement des immobilisations par des charges d’amortissement croissantes, ce qui favorise la stabilisation du total annuel de ces charges et, par conséquent, des tarifs. Cette méthode est
conforme aux normes comptables prébasculement. Cependant, comme c’est indiqué dans un mémo rédigé par les auditeurs indépendants et déposé à la Régie en juillet 2009, celle-ci n’est « pas généralement acceptée selon les IFRS ».
106 Afin de respecter les nouvelles normes comptables en vigueur à partir du 1er janvier 2012, Hydro-Québec a changé de méthode d’amortissement. Selon les IFRS, la méthode d’amortissement doit refléter le rythme selon lequel l’entité s’attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l’actif.
L’entreprise considère que la méthode d’amortissement linéaire est celle qui reflète le mieux son rythme de consommation des avantages économiques futurs, car ses immobilisations corporelles conservent la même productivité à la fin de leur vie utile qu’au début.
107 Notons que, sur la durée de vie utile de l’immobilisation, le total des charges d’amortissement est le même selon les deux méthodes. La différence entre ces méthodes consiste dans la répartition des charges d’amortissement dans le temps. La figure 1 illustre les résultats de l’utilisation de chacune des méthodes d’amortissement pour un actif de 100 millions de dollars ayant une durée de vie de 40 ans. Les hypothèses retenues sont les suivantes :
actif de 100 millions mis en service le 1er janvier de l’année 1 ;
durée de vie : 40 ans ;
taux d’actualisation : 5,401 % (taux du coût en capital prospectif du Transporteur pour 2010, utilisé dans le calcul de la valeur actuelle nette (VAN)) ;
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Figure 1 Amortissement annuel d’un actif ayant une durée de vie de 40 ans (en dollars)
0 1 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Années
Méthode à intérêts composés à 3 % (VAN : 33 M$) Méthode linéaire (VAN : 41 M$) Source : Hydro-Québec.
108 Cette figure montre que la méthode d’amortissement linéaire produit des charges d’amortissement constantes tout au long de la durée de vie utile de l’immobilisation corporelle, tandis que la méthode d’amortissement à intérêts composés produit des charges croissantes. À la 22e année, la charge d’amor-tissement selon la dernière méthode devient supérieure à la charge selon la méthode linéaire.
109 En 2010, dans le cadre du processus de conversion aux IFRS, la Régie a approuvé, aux fins de la fixation des tarifs, la demande d’Hydro-Québec de remplacer la méthode d’amortissement des immobilisations à intérêts
composés, au taux de 3 %, par la méthode d’amortissement linéaire. La modifi-cation de la méthode d’amortissement a été effectuée le 1er janvier 2010 ; le traitement a été appliqué de façon prospective pour les activités réglementées, conformément aux normes comptables. Une application prospective d’une modification comptable implique que le changement a un effet sur les résultats des exercices futurs, mais qu’il n’en a pas sur les résultats des exercices antérieurs puisque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un retraitement.
110 D’une part, la charge d’amortissement annuelle des immobilisations corporelles du Transporteur est recouvrée par les tarifs que celui-ci facture au Distributeur et à ses autres clients. D’autre part, la modification de la méthode d’amortissement influence les tarifs facturés au consommateur. En effet, ceux-ci sont fixés par la Régie pour que le Distributeur recouvre ses coûts, notamment les frais facturés par le Transporteur et l’amortissement de ses immobilisations corporelles, et qu’il obtienne un rendement.
111 Le remplacement de la méthode d’amortissement à intérêts composés par celle d’amortissement linéaire a eu comme effet une hausse de 2,6 % des tarifs au 1er avril 2010. Les données qu’Hydro-Québec a présentées à la Régie montrent que l’effet du changement de la méthode d’amortissement sur les revenus requis du Distributeur pour les années 2010 à 2019 représente une hausse cumulative de 791 millions de dollars. Ces charges additionnelles entraînent un ajustement des tarifs à la hausse, ce qui permet des rentrées d’argent plus rapides de 2010 à 2016.
112 Selon les données présentées à la Régie de l’énergie en septembre 2009 par le Distributeur, données qui s’échelonnent de 2010 à 2019, le total des charges d’amortissement des immobilisations corporelles pour cette période se trouve augmenté à la suite du changement de la méthode d’amortissement.
Ainsi, la diminution de la valeur nette des immobilisations corporelles incluse dans la base de tarification est plus rapide après le passage à la méthode d’amortissement linéaire. À partir de 2017, l’effet combiné de la charge
d’amortissement des immobilisations corporelles et de la baisse du rendement attribuable à la diminution de la valeur nette de l’actif entraînera un renver-sement des incidences sur les revenus requis. Cela devrait théoriquement avoir, à compter de 2017, un effet à la baisse sur les tarifs d’électricité, et ce, jusqu’à la fin de la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
113 Toutefois, le Transporteur mettra en service de nouvelles immobilisations corporelles pour augmenter la capacité de transit des installations et raccorder au réseau de transport les nouveaux équipements de production hydraulique, tels ceux du projet la Romaine actuellement en cours, et des parcs éoliens. Le Distributeur le fera également, notamment pour répondre à la croissance de la demande de la clientèle québécoise. La mise en service d’immobilisations corporelles additionnelles augmentera la charge d’amortissement annuelle, dorénavant calculée selon la méthode linéaire.
Effets sur les tarifs futurs
114 Hydro-Québec présentera ses états financiers conformément aux IFRS à compter de l’exercice qui commence le 1er janvier 2012. La Régie de l’énergie n’ayant pas rendu sa décision à l’égard de certaines modifications comptables liées à l’adoption du nouveau référentiel comptable, celles-ci ne se reflètent pas encore dans les tarifs.
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Comptabilisation des avantages du personnel
115 Dans les états financiers du 31 décembre 2010 établis selon les normes comptables prébasculement, le bilan comprend un compte d’actif relatif au régime de retraite de 2,4 milliards de dollars (intitulé Actif au titre des prestations constituées) et un compte de passif afférent aux autres avantages du personnel de 0,8 milliard de dollars (nommé Passif au titre des prestations constituées). Le compte d’actif correspond à l’excédent des cotisations d’Hydro-Québec sur le total des coûts de retraite de la période considérée et des périodes antérieures, tandis que le compte de passif est égal à l’excédent du total des coûts liés aux autres avantages du personnel sur les cotisations versées. Les deux comptes sont inscrits dans les bases de tarification du Transporteur et du Distributeur, qui sont reconnues par la Régie pour la détermination du rendement accordé.
116 En vertu des IFRS, l’actif ou le passif associé aux avantages du personnel sera de nature tout à fait différente : ce sera le surplus ou le déficit du régime aux fins de comptabilisation, selon le cas, qui devra être inscrit dans le bilan. Ainsi, la transition aux IFRS entraîne dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2011 la radiation du compte d’actif et la constatation d’un passif correspondant au déficit de comptabilisation du régime de retraite, soit 0,8 milliard. La transition implique aussi la hausse du passif lié aux autres avantages du personnel, car le déficit de ce régime, soit 0,9 milliard, est supérieur au compte de passif qui était compta-bilisé selon les normes prébasculement. La radiation des deux comptes établis selon les anciennes normes et la comptabilisation du déficit des régimes entraînent une diminution de 3,3 milliards de dollars des bénéfices non répartis du bilan d’ouverture du 1er janvier 2011.
117 Hydro-Québec propose à la Régie d’échelonner sur 12 ans le recouvrement de la part des 3,3 milliards de dollars ayant trait au Transporteur et au Distributeur, soit 0,7 milliard, plutôt que de constater l’effet sur une année seulement, et ce, afin d’assurer une plus grande stabilité tarifaire. L’étalement donnerait lieu à une augmentation des revenus requis de 58,7 millions pendant 12 ans, ce qui entraî-nerait une hausse des tarifs de 0,6 % au 1er avril 2012, hausse qui se maintiendrait pendant 12 ans.
118 Par contre, si le montant relatif aux activités réglementées était totalement absorbé en 2012, l’incidence sur les revenus requis serait de 0,7 milliard de dollars, ce qui se traduirait par une hausse des tarifs de 6,7 % au 1er avril 2012.
Lorsque nous avons rédigé le présent rapport, la Régie n’avait pas encore rendu sa décision sur la demande relative aux modifications comptables qui touchent les tarifs entrant en vigueur le 1er avril 2012 et qui résultent du passage aux IFRS.
Comptabilisation des activités à tarifs réglementés
119 L’adoption des IFRS entraîne aussi d’autres effets sur les tarifs d’électricité.
Étant donné qu’elle est assujettie à la réglementation des tarifs dans ses activités de transport et de distribution, Hydro-Québec comptabilise des actifs et des passifs réglementaires, conformément aux normes comptables prébasculement.
Les IFRS ne reconnaissent pas la comptabilisation de tels éléments. Certains des actifs et des passifs auparavant comptabilisés à titre d’actifs ou de passifs régle-mentaires pourront être maintenus dans les états financiers établis selon les IFRS s’ils répondent à la définition donnée dans ces dernières d’un actif ou d’un passif financier ou d’un actif incorporel.
120 Hydro-Québec propose essentiellement le maintien des pratiques régle-mentaires et demande que ces actifs et ces passifs continuent d’être considérés lors de la fixation des tarifs et amortis selon les modalités établies par la Régie.
Certains coûts liés au Plan global en efficacité énergétique pourront demeurer comptabilisés dans le bilan dans la mesure où les critères de comptabilisation relatifs aux actifs incorporels sont respectés. D’autres coûts associés au plan, auparavant comptabilisés à titre d’actif réglementaire, ne sont pas des actifs incorporels selon les IFRS, par exemple les coûts de publicité et de promotion.
L’une des modifications proposées par Hydro-Québec est la comptabilisation de ces coûts dans les charges et leur inclusion dans les revenus requis aux fins de la détermination des tarifs.
121 De manière globale, les modifications et les modalités d’application proposées par le Distributeur pour la fixation des tarifs auraient une incidence de 109,2 millions de dollars sur les revenus requis en 2012, y compris les modi-fications concernant les avantages du personnel (58,7 millions de dollars). Selon Hydro-Québec, si la Régie accepte les modifications, cette incidence pourrait se traduire par une hausse des tarifs de 1,1 % pour les consommateurs au cours de la prochaine année tarifaire.
122 Les modifications comptables effectuées jusqu’à maintenant sur une base pluriannuelle et celles à venir augmentent ou pourraient augmenter à court terme les charges reconnues aux fins tarifaires. Elles permettent également une réduction du rendement accordé par la Régie puisque certains coûts qui étaient comptabilisés dans les actifs le sont dorénavant dans les charges ; par conséquent, ces coûts sont recouvrés par les tarifs facturés à la clientèle et ils ne sont plus inclus dans la base de tarification.
123 Les augmentations des tarifs résultant des modifications comptables liées à la transition aux IFRS procurent à l’entreprise des rentrées d’argent plus rapides que celles qui auraient eu lieu si les normes comptables n’avaient pas changé.
Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7
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Incidences sur les résultats, les bénéfices non répartis et les dividendes
124 Jusqu’ici, nous avons considéré seulement les effets tarifaires relatifs aux activités réglementées, soit celles du Transporteur et du Distributeur. Certains changements touchent les résultats d’Hydro-Québec, ses bénéfices non répartis et les dividendes versés. Nous avons évalué l’impact des changements en utilisant les informations apparaissant dans les états financiers consolidés d’Hydro-Québec au 31 décembre 2010.
Modification de la méthode d’amortissement
125 Comme nous l’avons mentionné précédemment, le changement de la méthode d’amortissement a influé sur les tarifs d’électricité ; en effet, ce changement vise notamment les immobilisations corporelles du Transporteur et du Distributeur, deux divisions d’Hydro-Québec qui sont réglementées par la Régie. Toutefois, ce changement concerne aussi les immobilisations corporelles d’Hydro-Québec Production (appelée ci-dessous Producteur), une division dont les activités ne sont pas réglementées. La variation des charges du Producteur n’est pas prise en compte dans la réglementation des tarifs.
126 Pour les actifs liés aux activités non réglementées, le changement de la méthode d’amortissement a été appliqué rétrospectivement ; on a donc fait un retraitement pour les exercices antérieurs, comme cela est requis selon les normes applicables. Notons que ce traitement est différent de celui utilisé pour les actifs du Transporteur et du Distributeur, en conformité avec les normes comptables prébasculement pour les activités à tarifs réglementés.
L’effet d’un ajustement comptabilisé rétrospectivement est en partie imputé aux résultats antérieurs, donc au solde d’ouverture des bénéfices non répartis dans les états financiers, et l’autre partie touche les résultats futurs.
127 À long terme, des charges d’amortissement reliées aux actifs du Producteur s’élevant à 3 885 millions de dollars ne figureront jamais dans les résultats futurs d’Hydro-Québec : le retraitement au 1er janvier 2010 impute cet amortissement directement aux bénéfices non répartis. Par conséquent, les bénéfices futurs ne seront jamais diminués de ces charges.
128 En vertu de la Loi sur Hydro-Québec, la Société verse annuellement des dividendes au gouvernement jusqu’à concurrence de 75 % du bénéfice net, sous réserve de l’atteinte d’un taux de capitalisation minimum fixé dans la loi.
Les dividendes versés au gouvernement pourraient donc être augmentés d’ici la fin de la durée de vie des actifs de 75 % de cette somme, comparativement aux sommes qui auraient été versées s’il n’y avait pas eu de changement de méthode d’amortissement.
129 Par ailleurs, la mise en service des immobilisations corporelles du projet de l’Eastmain-1-A en 2011 et en 2012, et celle des quatre aménagements du projet de la Romaine, respectivement prévue pour 2014, 2015, 2017 et 2020, augmenteront la charge d’amortissement annuelle, calculée dorénavant selon la méthode linéaire.
Comptabilisation des avantages du personnel
130 Hydro-Québec doit adopter un nouveau référentiel d’information financière pour ses états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
131 Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’adoption des IFRS modifie la comptabilisation des avantages du personnel et entraîne une diminution
131 Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’adoption des IFRS modifie la comptabilisation des avantages du personnel et entraîne une diminution