56 Le périmètre comptable du gouvernement englobe les entités qui sont sous son contrôle. Toutefois, les normes comptables canadiennes pour le secteur public prévoient que la capacité du gouvernement de prendre le contrôle temporaire d’un autre organisme dans des circonstances exception
nelles, telle une situation de crise découlant notamment d’une défaillance du conseil d’administration, ne constitue pas en soi une forme de contrôle. Ce contrôle temporaire est de nature à court terme et il est exercé en vue d’être abandonné dès la crise terminée.
57 L’interprétation du gouvernement selon laquelle le contrôle qu’il exerce est temporaire fait en sorte que la Société nationale du cheval de course (SONACC) n’était pas incluse dans les états financiers consolidés du gouvernement au 31 mars 2011.
58 À notre avis, certains éléments militent en faveur d’une révision de la position prise par le gouvernement au regard du contrôle qu’il exerce sur cette société.
59 Le gouvernement a le pouvoir d’orienter les politiques financières et administratives de la SONACC, de façon que les activités de celleci lui procurent des avantages ou l’exposent à un risque de perte. En outre, compte tenu du fait que les dispositions qui confèrent le contrôle sont enchâssées dans une loi, nous estimons peu probable que ce contrôle soit temporaire. Par exemple, la Loi concernant la Société nationale du cheval de course prévoit que les biens de la Société seront dévolus à l’État en cas de dissolution.
60 Depuis plusieurs années, la SONACC présente dans ses états financiers consolidés des actifs nets déficitaires. Le tableau 2 montre l’évolution de la situation financière de la Société depuis 2007.
Tableau 2 Situation financière de la Société au 31 décembre (en millions de dollars)
2010 2009 2008 2007
Actifs totaux 26,6 26,0 27,2 27,2
Passifs
Dettes envers des parties non liées
cautionnées par le gouvernement 25,8 25,7 25,8 25,8
Autres dettes envers des parties non liées 0,1 0,4 1,5 2,8
Emprunt remboursable au gouvernement 15,4 10,4 10,4 6,2
Passifs totaux 41,3 36,5 37,7 34,8
Actifs nets déficitaires (14,7) (10,5) (10,5) (7,6)
Selon le Conseil sur la comp
tabilité dans le secteur public,
« le contrôle s’entend du pouvoir d’orienter les politiques finan
cières et administratives d’un autre organisme de sorte que les activités de celuici procureront
61 Les états financiers consolidés de la SONACC au 31 décembre 2010 contiennent également d’autres éléments d’intérêt :
Le rapport de l’auditeur indépendant comporte une réserve parce que les auditeurs n’ont pas été à même de valider si les immobilisations corpo
relles de 24,3 millions de dollars comptabilisées au 31 décembre 2010 auraient dû être diminuées.
Une note indique que la continuité d’exploitation de la SONACC repose sur sa capacité d’obtenir le soutien financier du gouvernement jusqu’à la réalisation de ses actifs. À cet égard, le montant maximal du financement autorisé par le gouvernement a été majoré par décret le 1er juin 2011 pour s’établir à 44 millions de dollars. Cette modification a été effectuée afin de permettre à la Société de faire face à ses obligations financières.
62 Puisque la SONACC a cessé ses activités de courses de chevaux, elle devra liquider ses actifs afin de pouvoir rembourser le gouvernement. En outre, les dettes envers des parties non liées (25,9 millions de dollars) viennent à échéance dans moins d’un an.
63 Outre le prêt de 15,4 millions de dollars et la caution sur des emprunts de 25,8 millions, le gouvernement a consenti à la Société dans le passé une avance de 12,7 millions pour l’acquisition de la filiale SONACC inc. Bien qu’elle n’ait jamais été remboursée, la dette découlant de cette avance ne figure plus dans le bilan de la SONACC. En effet, au cours des exercices 1997 à 2001, la Société a radié cette dette pour la faire correspondre à la valeur comptable de son placement dans les actions privilégiées de catégories A et B de SONACC inc. Elle considère que les conditions nécessitant le remboursement de cette dette n’ont pas été remplies. Ces conditions sont essentiellement basées sur la rentabilité des activités de la filiale SONACC inc., qui présentait des capitaux propres déficitaires de 2,7 millions au 31 décembre 2010.
64 Par ailleurs, cette avance de 12,7 millions de dollars figure toujours dans les livres du gouvernement. Celuici estime qu’il récupérera la totalité de son investissement – soit le prêt de 15,4 millions et l’avance de 12,7 millions – et, en conséquence, il n’inscrit aucune provision pour pertes relativement aux créances visées, qui se chiffrent à 28,1 millions. Il estime aussi que la caution offerte sur les emprunts de la SONACC, totalisant 25,8 millions, ne sera pas exercée. La possibilité pour le gouvernement de récupérer son investissement dépendra de la valeur de réalisation des actifs de la SONACC. Les traitements comptables appliqués pour l’avance de 12,7 millions, bien que différents, sont justifiés selon les normes comptables canadiennes applicables à la SONACC et au gouvernement.
Recommandation
Opinions modifiées et commentaires dans le rapport de l’auditeur Chapitre 4
24 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012
Commentaires du ministère
66 Le ministère des Finances a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, qui sont reproduits dans la présente section. Nous tenons à souligner qu’il n’a pas adhéré à notre recommandation.
Commentaires du ministère des Finances du Québec
« En novembre 2011, certaines dispositions de la Loi sur la Société nationale du cheval de course ont été modifiées. Le ministère des Finances analysera les inci-dences de ces modifications sur le traitement comptable de la SONACC dans les états financiers du gouvernement.
« Par ailleurs, le gouvernement détient une participation dans la SONACC, comptabilisée au coût, sous la forme d’un prêt au montant de 15,4 millions de dollars et d’une avance de 12,7 millions. Au 31 mars 2011, il est estimé, sur la base de la valeur marchande des immobilisations de la SONACC, que ces placements pourront être remboursés en totalité. »
et autres travaux connexes
Hiver 2012