et de services sociaux
4.1 Mise en contexte
77 Constitué le 12 juin 2010 par la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux a pour objet le financement des établissements publics et privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
78 Le Fonds est principalement constitué des sommes prélevées par le ministre du Revenu au titre de la contribution santé en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec.
79 La Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux énonce ce à quoi est affecté plus particulièrement le financement des établissements et précise que les sommes prises sur le Fonds sont versées aux établissements confor-mément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
80 Annoncée par le gouvernement du Québec en mars 2010, la contribution santé annuelle à laquelle sont assujettis tous les adultes dont le revenu familial est supérieur au seuil d’exemption qui leur est applicable pour l’année a été fixée à 25 dollars en 2010. Elle était de 100 dollars en 2011 et sera de 200 dollars à partir de 2012.
81 Selon la révision des prévisions budgétaires du Fonds approuvée par le Conseil du trésor le 15 février 2011, 180 millions de dollars étaient prévus pour 2010-2011. Pour 2011-2012 et 2012-2013, les prévisions sont respecti-vement de 575 et de 995 millions de dollars. Ce sont également celles qui figurent dans le plan budgétaire 2011-2012.
82 Lors de la création du Fonds, le gouvernement avait indiqué que celui-ci faciliterait la reddition de comptes sur l’utilisation de ces sommes. Par ailleurs, dans le chapitre 7 du rapport intitulé Vérification de l’information financière et autres travaux connexes publié par le vérificateur général en février 2011, ce dernier a souligné l’importance que des mécanismes de suivi et de reddition de comptes soient mis en place en ce qui a trait aux fonds spéciaux. L’année précédente, il avait également mentionné la nécessité d’exercer sur les dépenses des fonds spéciaux et des organismes autres que budgétaires un contrôle aussi rigoureux que celui effectué sur les dépenses de programmes.
4.2 Suivi et reddition de comptes
83 Les modalités de gestion du Fonds concernant la reddition de comptes stipulent, entre autres, que le sous-ministre du MSSS doit déposer au
Secrétariat du Conseil du trésor et au ministre des Finances du Québec, au plus tard en juin de chaque année, les états financiers non audités du Fonds pour l’exercice terminé le 31 mars précédent. Il doit également produire un rapport de gestion pour ce même exercice, lequel comprend les éléments suivants :
la ventilation des dépenses du Fonds ;
une explication des écarts constatés entre les résultats obtenus et les prévisions ;
des mesures ou des actions qui seront mises en œuvre pour assurer l’atteinte des objectifs, notamment l’équilibre du Fonds, et ce, selon certaines catégories de dépenses, telles que celles :
—des établissements en fonction du volume des services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance fixés par le ministre ;
—relatives au déploiement des groupes de médecine familiale sur l’ensemble du territoire du Québec, à l’amélioration de l’offre de soutien à domicile, à la formation et au développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée et aux autres mesures permettant le renforcement des services de première ligne ;
—concernant des initiatives d’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux ;
—ayant trait à toute initiative contribuant au maintien de services de santé et de services sociaux accessibles et de qualité.
84 Le MSSS n’a pas produit ni déposé au moment requis, soit au plus tard en juin 2011, les états financiers du Fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2011 ni le rapport de gestion pour le même exercice. Quant au rapport de la direction joint aux états financiers, il est daté du 15 septembre 2011.
85 Par ailleurs, les revenus à comptabiliser dans le Fonds ont été établis par le Contrôleur des finances en fonction de la contribution santé encaissée par l’Agence du revenu du Québec au 30 juin 2011 pour la période de juillet à décembre 2010. En se basant sur l’historique du traitement des déclarations de revenus, le Contrôleur a déterminé les revenus pour l’année civile 2010, lesquels ont été utilisés pour estimer les revenus de janvier à mars 2011.
Les revenus totaux ont été établis à 252 millions de dollars. En raison de la méthode de calcul utilisée, fondée sur des données disponibles au 30 juin, il est difficile de voir de quelle manière le MSSS pourra respecter l’échéance prévue pour le dépôt des états financiers du Fonds.
Réseau de la santé et des services sociaux Chapitre 5
22 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 86 D’autre part, la description des catégories de dépenses admissibles au financement par le Fonds qui a été énoncée dans la loi est imprécise. En outre, le MSSS n’a pas précisé l’utilisation qu’il fera des sommes recueillies par le Fonds. Cette situation peut avoir des répercussions sur la rigueur du suivi relatif à l’utilisation du Fonds de même que sur la reddition de comptes.
87 À titre d’exemple, peu de temps avant la clôture de l’exercice 2010-2011, la prévision de revenus du Fonds était de 180 millions de dollars. Le MSSS a été informé bien après la fin de l’exercice de l’augmentation des revenus du Fonds à 252 millions de dollars. Il a donc imputé des dépenses du même montant sur le Fonds.
88 Le ministère ne fait pas de distinction systématique entre ses dépenses et celles attribuées au Fonds. Pourtant, ses propres dépenses nécessitent des crédits budgétaires, contrairement à celles du Fonds. L’utilisation d’un système comptable unique pour le ministère et le Fonds complique le suivi. Le MSSS a enregistré des écritures comptables afin d’imputer des dépenses sur le Fonds jusqu’en septembre 2011, soit plus de cinq mois après la fin de l’exercice du Fonds. Par conséquent, certaines dépenses auparavant incluses dans les dépenses de programmes du ministère ne le sont plus aujourd’hui. L’historique de la croissance des dépenses de programmes du MSSS n’est plus comparable dans le temps.
89 Selon la documentation remise par le ministère, celui-ci a versé une somme de 175 millions de dollars sur les 252 millions inscrits à titre de dépenses du Fonds à des établissements publics et privés. La différence, à hauteur de 77 millions de dollars, a majoritairement été allouée aux agences de la santé et des services sociaux et, dans une moindre mesure, à des organismes sans but lucratif, à des universités et à des boursiers (pour le développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée).
90 L’article 11.5 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux stipule que les sommes prises sur le Fonds sont versées aux établissements. À ce titre, une somme de 77 millions de dollars a été allouée à des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la loi.
Recommandations
91 Les recommandations suivantes s’adressent au ministère.
10 Produire et déposer au moment opportun les états financiers et le rapport annuel de gestion du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux.
11 Préciser l’utilisation qui sera faite des sommes recueillies par le Fonds.
12 Se conformer à la loi en vigueur quant à la désignation des bénéficiaires des sommes provenant du Fonds.