11 Dans cette section, nous présentons les résultats des travaux sur deux sujets en lien avec cet audit, soit l’évolution du périmètre comptable et le processus d’établissement des états financiers consolidés du gouvernement.
3.1 Évolution du périmètre comptable
12 Selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, le périmètre comptable d’un gouvernement doit englober les entités qui sont sous son contrôle.
13 L’ampleur du périmètre comptable influe directement sur les efforts néces-saires pour établir les états financiers consolidés et pour réaliser les travaux d’audit requis pour délivrer le rapport de l’auditeur indépendant. En effet, plus il y a d’entités, plus grands sont les efforts en ressources et en temps pour obtenir leur reddition de comptes au moment opportun en vue de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement.
14 Nous traitons, dans les paragraphes qui suivent, de l’évolution du périmètre comptable du gouvernement du Québec.
15 Le gouvernement du Québec présente dans les annexes 1 à 4 de ses états financiers consolidés les entités qui sont incluses dans son périmètre comptable.
16 Par ailleurs, dans l’annexe 5, il répertorie les entités sous son contrôle qui exercent des opérations fiduciaires et qui, par conséquent, sont exclues de son périmètre comptable. Ces entités étaient au nombre de 21 au 31 mars 2011 et il n’y a eu aucune fluctuation importante au cours des dernières années.
17 Au 31 mars 2011, le Québec avait près de 500 entités incluses dans son périmètre comptable.
18 Le Québec est la province qui a le plus grand nombre d’entités à consolider dans ses états financiers. À titre informatif, une comparaison avec les deux provinces canadiennes les plus peuplées a été publiée dans le chapitre 2 du rapport du Vérificateur général déposé à l’Assemblée nationale en février 2011.
On y voyait que l’Ontario et la Colombie-Britannique consolidaient respectivement 368 et 168 entités, tandis que le Québec en consolidait 500. La comparaison n’a pas été répétée cette année, le périmètre comptable ayant peu changé.
19 Le tableau 2 présente le portrait du périmètre comptable du gouvernement au cours des cinq dernières années. Ce tableau montre que, depuis la réforme de la comptabilité de 2007, le périmètre comptable est relativement stable.
Le contrôle s’entend du pouvoir d’orienter les politiques finan-cières et administratives d’un autre organisme, de sorte que les activités de celui-ci procureront les avantages attendus au gouvernement ou l’exposeront à un risque de perte.
Tableau 2 Périmètre comptable du gouvernement du Québec
2011 2010 2009 2008 2007
Entités consolidées ligne par ligne
Ministères1 28 27 27 27 27
Organismes, fonds spéciaux et autres fonds 116 116 114 112 111
Organismes faisant partie des réseaux 3402 3452 – – –
Sous-total 484 488 141 139 138
Entités consolidées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation
Organismes faisant partie des réseaux – – 3392 339 340
Entreprises du gouvernement3 11 12 12 12 13
Sous-total 11 12 351 351 353
Total 495 500 492 490 491
1. Cette rubrique inclut l’Assemblée nationale ainsi que les personnes désignées et exclut les organismes du gouvernement dont les opérations financières ont été effectuées à même le Fonds consolidé du revenu.
2. Ce chiffre inclut des organismes contrôlés par des organismes du réseau de l’éducation ou par des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, qui sont inclus dans le périmètre comptable.
3. Les chiffres ne comprennent pas les filiales des entreprises.
20 Le nombre d’entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement a diminué de 5 de 2010 à 2011 : il est passé de 500 à 495 entités. Nous présentons ci-dessous les entités ajoutées (6) ou retirées (11) du périmètre comptable à la fin de l’année financière 2010-2011 ; ces entités sont regroupées selon les catégories mentionnées dans le tableau 2.
Ministères Ajout
Commissaire à l’éthique et à la déontologie (nouveau) Organismes,
fonds spéciaux et autres fonds
Ajouts
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (nouveau)
Institut national des mines (nouveau)
Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (nouveau)
Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) (nouveau) Retraits
Fonds de conservation et d’amélioration du réseau routier (intégré dans le FORT)
Fonds de l’industrie des courses de chevaux (aboli)
Fonds des contributions des automobilistes au transport en commun (intégré dans le FORT)
Fonds pour la vente de biens et services du ministère des Transports (intégré dans le FORT)
États financiers consolidés du gouvernement Chapitre 2
10 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 Organismes
faisant partie des réseaux
Ajout
Secrétariat général du secteur de la santé et des services sociaux (consolidé en 2011)
Retraits
Centre d’hébergement et de soins de longue durée de St-Andrew-de-Father-Dowd-et-de-St-Margaret
(intégré dans le Centre de santé et de services sociaux Cavendish)
Société de gestion informatique SOGIQUE inc.
(non consolidée en 2011)
Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (non consolidée en 2011)
Réseau d’informations scientifiques du Québec (non consolidé en 2011)
Société du Réseau informatique des collèges inc.
(non consolidée en 2011)
Fiducie pour tenir l’Université du Québec à Montréal indemne des conséquences financières du projet de l’Îlot Voyageur (celle-ci a été dissoute et les sommes ont été versées au bénéfice de l’Université) Entreprises du
gouvernement Retrait
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (un organisme privé, soit l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, l’a remplacé)
21 Le gouvernement a augmenté en 2011 le seuil d’inclusion des organismes faisant partie des réseaux, ce qui explique en partie la diminution de leur nombre : ce seuil s’est élevé à 30 millions de dollars en 2011, comparativement à 20 millions en 2010. En effet, à la suite de l’augmentation de ce seuil, les états financiers de trois organismes contrôlés par des organismes du réseau de l’édu-cation et d’un organisme contrôlé par des organismes du réseau de la santé et des services sociaux ne sont plus consolidés avec ceux du gouvernement.
3.2 Processus d’établissement des états financiers consolidés du gouvernement
22 Le processus d’établissement des états financiers consolidés du gouver-nement consiste à orchestrer la production d’une quantité importante de données financières et de renseignements complémentaires afin de présenter un compte rendu global des activités et des ressources qui sont sous le contrôle du gouvernement.
23 Ce processus implique la contribution de l’ensemble des entités formant le périmètre comptable du gouvernement. Par conséquent, il est important qu’elles en comprennent les principales étapes et qu’elles tiennent compte des enjeux qui peuvent influer sur la production d’un document fiable en temps opportun.
24 L’an dernier, nous avons exposé les principales étapes de la réalisation de ce processus tout en ponctuant nos propos de certaines observations faites lors de notre vérification. Nous expliquons cette année une modification importante qui a été apportée à ce processus. D’autre part, nous formulons une recomman-dation concernant les écritures de régularisation et nous effectuons le suivi des recommandations qui avaient été adressées au gouvernement en 2010-2011.