Cadre conceptuel
2.4 Dépenses fiscales
37 Une nouvelle norme comptable canadienne pour le secteur public intitulée Recettes fiscales sera applicable pour les états financiers consolidés du gouvernement du Québec pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.
Son adoption anticipée est encouragée.
38 Cette norme a été élaborée en raison de l’importance des recettes fiscales pour les gouvernements et afin de remédier à l’absence de normes traitant précisément des caractéristiques propres à la comptabilisation et à l’évaluation de ce type de revenus. Elle est fondée sur les principes généraux de la norme comptable internationale pour le secteur public.
39 Plus particulièrement, elle établit des principes à respecter à l’égard de la constatation, de l’évaluation et de la présentation des recettes fiscales.
Le principal changement lié à son application concerne la présentation de certaines dépenses fiscales.
40 Le gouvernement du Québec, à l’instar d’autres gouvernements, engage des dépenses fiscales. Celles-ci sont des mesures visant à conférer un allè-gement qui s’écarte du régime fiscal de base. Ce type d’allèallè-gement s’adresse habituellement à des groupes déterminés de particuliers ou d’entreprises ou est relatif à certaines activités ; il a pour objet de réduire ou de différer les impôts et les taxes autrement payables par les contribuables. Le gouvernement du Québec publie annuellement le document Dépenses fiscales, qui présente une description et une estimation des dépenses du régime fiscal québécois.
41 Les dépenses fiscales peuvent être regroupées en cinq catégories :
exemptions et exonérations ;
déductions ;
taux réduits d’imposition ;
crédits d’impôt remboursables ou non remboursables ;
reports d’impôt.
Incidence sur les dépenses
42 Des sommes actuellement présentées en diminution des revenus seront comptabilisées dans les dépenses.
43 Présentement, les normes comptables canadiennes du secteur public permettent l’inscription de l’ensemble des dépenses fiscales en diminution des revenus. Par conséquent, les dépenses fiscales sont exclues des dépenses de programmes et des dépenses consolidées dans les états financiers du gouvernement.
Le régime fiscal de base regroupe les éléments les plus fondamentaux du régime fiscal, soit l’assiette fiscale globale, la structure des taux, les contribuables visés (l’unité
44 La nouvelle norme nécessitera de comptabiliser certaines dépenses fiscales dans les dépenses du gouvernement. Plus précisément, cette norme indique que des crédits d’impôt remboursables peuvent, en substance, constituer des paiements de transfert. En effet, des sommes similaires auraient pu être attribuées au moyen de subventions, ce qui aurait donné lieu à l’inscription de dépenses dans les états financiers consolidés. Un gouvernement choisit d’utiliser soit la fiscalité, soit les paiements de transfert selon les avantages et les inconvénients propres à chaque aide allouée.
45 Les crédits d’impôt remboursables sont actuellement présentés dans les notes aux états financiers consolidés du gouvernement. Au 31 mars 2011, ces crédits totalisaient 6,1 milliards de dollars.
46 Une grande majorité des crédits d’impôt remboursables constituent en substance des paiements de transfert. Toutefois, une analyse détaillée des crédits est nécessaire afin de vérifier que chacun répond aux critères contenus dans la nouvelle norme ; si c’est le cas, on doit le comptabiliser comme un paiement de transfert. Parmi ces critères, mentionnons celui selon lequel le crédit d’impôt ne doit pas être un allègement des impôts antérieurement payés ou actuellement dus et celui indiquant que cette somme peut être offerte à des particuliers ou à des entités qui ne sont pas des contribuables. À cet égard, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) donne l’exemple suivant : « Par exemple, si une pres-tation pour enfants est accordée par le truchement d’un régime fiscal, mais est offerte à toutes les personnes qui remplissent certaines conditions de ressources et qui ont des enfants d’un groupe d’âge donné, qu’elles paient ou non des impôts, il s’agit vraisemblablement d’un paiement de transfert ».
47 Lorsque le gouvernement appliquera la norme pour la première fois, les dépenses consolidées du gouvernement subiront une hausse importante équivalente aux crédits d’impôt remboursables répondant aux critères
permettant de les considérer comme des paiements de transfert. Cette hausse sera compensée par une augmentation équivalente des revenus, ce qui, au bout du compte, n’aura aucune incidence sur les résultats annuels du gouvernement.
Par la suite, les variations annuelles des crédits d’impôt remboursables feront fluctuer le taux de croissance des dépenses consolidées.
48 Le choix d’utiliser le régime fiscal plutôt que de procéder à des paiements de transfert a une incidence sur le taux de croissance des dépenses de programmes du gouvernement. À titre d’exemple, au 1er janvier 2005, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt remboursable, soit le crédit pour le soutien aux enfants. Ce crédit a remplacé les prestations familiales, les crédits non remboursables pour enfant à charge et la réduction d’impôt à l’égard des familles. Il a dès lors été comptabilisé en réduction des revenus.
Les paiements de transfert sont des transferts d’actifs monétaires ou d’immobilisations corporelles effectués par un gouvernement à un tiers et pour lesquels le cédant :
ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie ;
ne s’attend pas à être remboursé ;
ne s’attend pas à obtenir un rendement financier direct.
Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7
16 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 49 Puisque les prestations familiales constituaient auparavant des dépenses pour le gouvernement, ce changement a eu pour effet de réduire les dépenses de programmes et les dépenses consolidées d’environ 100 millions de dollars1 pour l’exercice 2004-2005 et d’environ 500 millions de dollars pour les exer-cices subséquents.
50 Au moment de terminer nos travaux, le gouvernement n’avait pas encore précisé s’il comptabilisera à titre de dépenses de programmes les dépenses fiscales assimilables à des paiements de transfert à la suite de l’application de la nouvelle norme. Par le fait même, nous n’étions pas en mesure d’évaluer si le choix d’utiliser ou non le régime fiscal aura une incidence sur le taux de croissance des dépenses de programmes.
Commentaires de l’entité
Le ministère des Finances du Québec a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, qui sont reproduits dans la présente section.
Commentaires du ministère des Finances du Québec
« Le ministère des Finances entend revoir le traitement comptable des crédits d’impôt remboursables afin de respecter la nouvelle norme sur les recettes fiscales, norme qui entrera en vigueur le 1er avril 2012. À cet effet, le document Dépenses fiscales – Édition 2011 inclura un chapitre illustrant les implications de
l’application de cette norme sur l’information budgétaire.
« Le ministère des Finances présente déjà, dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement, toute l’information relative aux crédits d’impôt remboursables inscrits en diminution des revenus fiscaux. L’application de cette nouvelle norme n’aura aucun impact sur le solde budgétaire du gouvernement. »
1. Ce changement a pris effet le 1er janvier 2005 ; par conséquent, la diminution des dépenses pour cet exercice n’est que de trois mois.