Instruments financiers

22 En juin dernier, le CCSP a publié le texte définitif de la norme ayant trait aux instruments financiers (SP 3450). Pour les organismes publics, la norme entrera en vigueur le 1^er avril 2012 et, pour les gouvernements, le 1^er avril 2015 ; ces derniers pourraient néanmoins opter pour une application anticipée.

Un nouveau chapitre sur la conversion de devises a aussi été publié en fonction des mêmes dispositions transitoires et est cohérent par rapport au texte sur les instruments financiers.

23 Les instruments financiers visés dans ce chapitre comprennent tant les instruments primaires (tels que les créances, les dettes et les instruments de capitaux propres) que les instruments financiers dérivés (tels que les options, les contrats à terme normalisés et ceux de gré à gré ainsi que les swaps de taux d’intérêt ou de devises).

24 Les gouvernements et les organismes publics devront donc comptabiliser un actif financier ou un passif financier dans leur état de la situation financière lorsque les dispositions contractuelles de l’instrument financier entreront en vigueur. De plus, la comptabilité de couverture ne sera plus permise.

25 Une autre particularité de ce chapitre est l’introduction, dans les normes du secteur public, du concept de l’évaluation à la juste valeur.

26 Tous les instruments entrant dans le champ d’application de ce chapitre sont classés dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes aux fins de l’évaluation :

„ instruments financiers évalués à la juste valeur ;

„ instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement.

Voici un sommaire général à cet égard.

Juste valeur Quasi-totalité des dérivés

Placements de portefeuille dans des titres de capitaux propres cotés sur un marché actif

Coût ou coût

après amortissement Autres actifs financiers et passifs de façon générale

Par instrument financier, on entend tout contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre.

On définit la juste valeur comme étant le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consen-tantes lors d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normales.

Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7

12 Rapport du Vérificateur général du Québec

à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 27 Le coût après amortissement tient compte notamment du montant de l’évaluation lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif et diminué de toute provision pour dépré-ciation. Cette méthode sera la même pour tous les gouvernements et les organismes publics. La nouvelle norme exige des organismes publics ainsi que des gouvernements qu’ils présentent les gains et les pertes découlant de la réévaluation annuelle de la juste valeur distinctement des revenus et des charges résultant des activités d’exploitation.

28 Les gains et pertes de réévaluation seront donc présentés distinctement dans un nouvel état intitulé État des gains et pertes de réévaluation dans les états financiers concernés.

29 Cette variation de la juste valeur d’un instrument financier sera comptabi-lisée dans l’état des gains et pertes de réévaluation à titre de gain ou perte de réévaluation, jusqu’à ce que l’instrument financier soit décomptabilisé, c’est-à-dire que l’obligation stipulée dans le contrat soit exécutée, annulée ou prenne fin. À titre d’exemple, c’est le cas lors de la vente de l’instrument.

30 La présentation des gains et des pertes de réévaluation séparément des autres revenus et charges résulte de l’idée selon laquelle les gains et pertes de réévaluation ne sont pas définitifs tant que l’entité détient l’élément en cause. On pourrait considérer ce gain ou cette perte comme étant latent ou non réalisé (voir le tableau 4). Ainsi, l’état des résultats n’est pas touché par la volatilité pouvant découler de l’évaluation à la juste valeur (voir le tableau 3).

31 L’état des résultats et celui des gains et pertes de réévaluation pris dans leur ensemble rendent compte de l’évolution de l’excédent ou du déficit cumulé de l’organisme public ou du gouvernement. Cela introduit l’idée de la valeur du marché des actifs et des passifs désignés par cette norme.

32 Par ailleurs, les gouvernements et les organismes publics auront à fournir de l’information additionnelle sur les risques qui sont encourus relativement aux instruments financiers. Ces dispositions ont pour objet de répondre aux besoins des utilisateurs qui souhaitent connaître la nature et l’ampleur des risques (par exemple risques de crédit, de liquidité, de marché) liés aux instruments financiers.

33 Le fait que les organismes publics devront appliquer la norme avant les gouvernements aura un impact sur la production des états financiers consolidés.

Le gouvernement du Québec devra donc, s’il n’applique pas par anticipation la norme SP 3450, harmoniser les instruments financiers comptabilisés dans les états financiers des organismes publics qu’il consolide.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou les rentrées de trésorerie futures estimatives sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

34 Prenons l’exemple d’un gouvernement dont l’exercice se termine le 31 mars. Le 15 février 20X1, il acquiert des actions d’une société ouverte inscrite en Bourse, actions qui constituent un placement de portefeuille.

Le prix d’achat, sauf les commissions qu’il a passées en charges, est de 100 000 dollars. Le 31 mars 20X1, la valeur des actions selon le cours de clôture est de 125 000 dollars. Le 31 janvier 20X2, le gouvernement vend les actions pour 115 000 dollars. Le tableau 3 donne les montants de l’état des résultats et le tableau 4, ceux de l’état des gains et pertes de réévaluation.

Tableau 3 État des résultats – exemple (en milliers de dollars)

État des résultats

de l’exercice clos le 31 mars

20X2 20X2 20X1

Budget Réel Réel

Revenus

Gains sur les placements de portefeuille 5 15 –

Charges – – –

Excédent (déficit) lié aux activités 5 15 –

Excédent cumulé lié aux activités, au début de l’exercice – – Excédent cumulé lié aux activités, à la fin de l’exercice 15 –

Tableau 4 État des gains et pertes de réévaluation – exemple (en milliers de dollars)

État des gains et pertes de réévaluation de l’exercice clos le 31 mars

20X2 20X1

Réel Réel

Gains et pertes de réévaluation cumulés au début de l’exercice 25 – Gains (pertes) non réalisés sur les placements de portefeuille (10) 25 Gains réalisés sur les placements de portefeuille,

reclassés dans les résultats (15) –

Gains et pertes de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice – 25 35 Ainsi, en fonction des nouvelles normes, les gouvernements et les orga-nismes publics devront tenir compte des fluctuations de la juste valeur dans le nouvel état des gains et pertes de réévaluation. L’état de la situation financière sera aussi ajusté pour ce type d’instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en fin d’exercice. Dans le tableau 3, l’état des résultats montre un excédent cumulé à la fin de l’exercice de 15 000 dollars (différence entre le prix d’achat et le prix de disposition en 20X2). Selon les nouvelles normes, cet excédent sera comptabilisé à titre de gain sur les placements de portefeuille uniquement au moment de la vente des actions, soit de la même façon qu’en fonction des normes actuelles.

Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7

14 Rapport du Vérificateur général du Québec

à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012