79 La SGF a dressé selon les IFRS son état de la situation financière d’ouverture au 1er janvier 2010 et son état financier comparatif pour la période du
1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Toutefois, les états financiers consolidés du gouvernement sont préparés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.
Pour tenir compte de cette différence dans les états financiers du gouvernement, les résultats des trois premiers mois de l’exercice 2010 de la SGF ont été sous-traits et ceux des trois premiers mois de 2011 ont été ajoutés. L’écart entre les dates de préparation des états financiers a conduit à une différence de 6 millions de dollars entre les ajustements apportés dans les états financiers de la SGF au 1er janvier 2010 (164 millions de dollars) et ceux inscrits dans les états financiers consolidés du gouvernement au 1er avril 2010 (158 millions de dollars). Cet ajustement a été imputé au déficit cumulé. Le tableau 7 présente l’impact de l’application des IFRS sur les états financiers consolidés du gouvernement.
Tableau 7 Impact de l’application des nouvelles normes sur les états financiers du gouvernement (en millions de dollars)
Augmentation du déficit cumulé du gouvernement au 1er avril 2010 158 Augmentation du résultat net pour l’année financière terminée le 31 mars 2011 (116) Diminution des autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement
pour l’année financière terminée le 31 mars 2011 163
Augmentation du déficit cumulé du gouvernement pour l’année financière
terminée le 31 mars 2011 47
Impact total des IFRS sur le déficit cumulé du gouvernement au 31 mars 2011 205
80 Le déficit cumulé du gouvernement au 1er avril 2010 a été augmenté de 158 millions de dollars en vue de refléter les ajustements relatifs à la participation du gouvernement dans la SGF. Ces ajustements résultent de l’augmentation du déficit cumulé de la SGF de 397 millions de dollars au 1er avril 2010 et du reclassement d’autres éléments du résultat global de 239 millions de dollars, ce que l’on peut voir dans le tableau 5. Ainsi, l’augmentation du déficit cumulé n’apparaîtra jamais dans les résultats annuels futurs du gouvernement.
Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7
24 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012 81 De plus, le déficit annuel du gouvernement a été réduit de 116 millions de dollars au cours de l’année financière terminée le 31 mars 2011, car le poste Revenus provenant des entreprises du gouvernement de l’état consolidé des résultats de fonctionnement a été augmenté du même montant à la suite des ajustements liés à la transition aux IFRS.
82 Comme nous l’avons mentionné dans la section précédente, la transition aux IFRS qu’a faite la SGF au cours de l’année terminée le 31 mars 2011 a également eu pour impact de diminuer de 163 millions de dollars le poste Autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement. Ce poste se trouve dans l’état consolidé des déficits cumulés des états financiers consolidés du gouver-nement. L’impact total net de l’ensemble des ajustements aux IFRS par la Société correspond à une augmentation des déficits cumulés du gouvernement de 205 millions de dollars. Cela a pour effet de diminuer du même montant la valeur de la participation dans la SGF, valeur qui figure dans les états financiers conso-lidés du gouvernement au 31 mars 2011.
83 La diminution du poste Participations dans les entreprises du gouvernement dans l’état consolidé de la situation financière a pour effet de baisser le total des actifs financiers et, par conséquent, d’augmenter de 205 millions de dollars la dette nette présentée par le gouvernement.
84 Il est à noter que les chiffres des états financiers du gouvernement au 31 mars 2010 n’ont pas été retraités pour tenir compte de la transition aux IFRS faite par la SGF ; par conséquent, l’augmentation de la dette nette de 205 millions de dollars se répercute entièrement dans l’état consolidé des déficits cumulés des états financiers consolidés du gouvernement de l’année financière terminée le 31 mars 2011.
85 Globalement, la participation du gouvernement dans la SGF a augmenté de 11 millions de dollars entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011 selon les états financiers du gouvernement ; elle s’établit maintenant à 1 859 millions de dollars.
Conclusion
86 Le changement de référentiel comptable effectué par la SGF a eu un impact tant sur ses propres états financiers que sur ceux du gouvernement.
L’augmentation du solde du déficit cumulé dans son bilan d’ouverture du 1er janvier 2010 a amené une baisse de la valeur de la participation du gouvernement dans la SGF et, en contrepartie, une augmentation des déficits cumulés du gouvernement totalisant 158 millions de dollars au 1er avril 2010.
87 L’application des IFRS par la SGF a également entraîné une augmentation du déficit cumulé du gouvernement de 47 millions pour l’exercice 2010-2011. L’impact total a été entièrement comptabilisé dans les états financiers du gouvernement au 31 mars 2011 à la suite de la fusion de la SGF et d’Investissement Québec. Cette fusion a donné lieu à un exercice de trois mois terminé le 31 mars 2011 pour la SGF et à l’application des IFRS pour cet exercice et ses comparatifs du 31 décembre 2010.
88 Tous les ajustements ont été apportés dans le respect des normes comp-tables applicables et une opinion non modifiée a été délivrée sur les états financiers de la SGF dressés en vertu des IFRS. D’autre part, toutes les entreprises publiques détenues par le gouvernement devront éventuellement appliquer les IFRS en vue de produire leurs états financiers. Il faut donc prévoir d’autres ajustements liés à un changement de référentiel comptable, lesquels pourront avoir un impact sur la dette nette et les déficits annuels futurs présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement.
3.3 Hydro-Québec
Mise en contexte
89 Hydro-Québec est une entreprise dont l’unique actionnaire est le gouver-nement du Québec. Elle produit et vend de l’électricité et compte quatre divisions :
—Hydro-Québec Production produit de l’électricité pour le marché québécois et vend ses surplus sur les marchés de gros du nord-est du continent.
—Hydro-Québec TransÉnergie exploite les lignes et les postes de transport d’électricité pour ses clients au Québec et hors du Québec et gère les mouvements d’énergie sur le territoire québécois.
—Hydro-Québec Distribution assure l’approvisionnement en électricité aux clients québécois. L’énergie est distribuée selon les tarifs et les conditions établis par la Régie de l’énergie.
—Hydro-Québec Équipement et services partagés et la filiale Société d’énergie de la Baie James conçoivent et mettent en œuvre des projets de réfection et de construction d’équipements de production et de transport d’électricité.
La Loi sur Hydro-Québec prévoit que l’entreprise a pour objets de fournir de l’énergie et d’œuvrer dans le domaine de la recherche et de la promotion relatives à l’énergie, de la transformation et de l’économie de l’énergie, de même que dans tout domaine connexe ou relié à l’énergie.
Développement de la normalisation en matière de comptabilité Chapitre 7
26 Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2011-2012
Normes internationales d’information financière
90 L’application des Normes internationales d’information financière
(International Financial Reporting Standards (IFRS)) contenues dans le manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) est obligatoire pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, ce qui est le cas d’Hydro-Québec. Les entités qui exercent des activités assujetties à la régle-mentation des tarifs ont la possibilité de reporter de un an la date d’adoption des IFRS. Hydro-Québec s’est prévalue de ce droit de report. Celle-ci doit présenter ses états financiers intermédiaires et annuels conformément aux IFRS à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2012. Ainsi, les états financiers pour l’exercice précédant l’adoption de ce nouveau référentiel comp-table, soit l’exercice terminé le 31 décembre 2011, sont établis selon les normes comptables en vigueur avant le basculement (prébasculement), normes
énoncées dans la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Conformément aux exigences précisées dans les IFRS, les états financiers de l’exercice 2012 doivent être accompagnés d’états financiers comparatifs respectant les IFRS pour l’année 2011. Ces derniers doivent par ailleurs comprendre un état de la situation financière d’ouverture (ou bilan d’ouverture) en date du 1er janvier 2011.
91 Hydro-Québec a entrepris son projet de transition aux IFRS en 2007. Celui-ci comporte trois phases. Premièrement, la phase de diagnostic consiste à déter-miner les principales différences entre les normes comptables prébasculement et les IFRS, de façon à établir les stratégies pour l’adoption des IFRS. Ensuite, la phase de conception et d’élaboration de solutions comprend l’élaboration d’un plan de conversion, l’analyse détaillée des IFRS, le choix des méthodes comptables appropriées et la quantification de l’incidence de la transition aux IFRS. Enfin, la phase de mise en œuvre, actuellement en cours, comporte la modification des systèmes, les demandes de modifications comptables adressées à la Régie de l’énergie, la préparation du bilan d’ouverture et de l’information comparative et l’élaboration d’un modèle d’états financiers selon les IFRS.
Résultats des travaux
92 Les modifications comptables ont divers effets : d’une part, les effets liés aux tarifs d’électricité (demandes de modifications comptables adressées à la Régie) ; d’autre part, les incidences sur les bénéfices d’Hydro-Québec, sur ses bénéfices non répartis, sur les dividendes versés au gouvernement et sur les états finan-ciers consolidés du gouvernement. Un sommaire de ces effets est présenté à l’annexe 1.
93 Les principaux aspects ayant un impact sur les tarifs d’électricité concernent les pratiques comptables réglementaires, les immobilisations corporelles et les avantages sociaux futurs. En ce qui a trait aux bénéfices non répartis d’Hydro-Québec, ceux-ci sont touchés successivement par deux baisses très importantes.
Le processus pluriannuel de transition aux IFRS a entraîné une première dimi-nution des bénéfices non répartis de 3,9 milliards de dollars, comptabilisée le 1er janvier 2010, à la suite de la modification de conventions comptables relatives à l’amortissement des immobilisations. Ensuite, le basculement aux IFRS en 2012 occasionne une diminution de 3,3 milliards de dollars des bénéfices non répartis dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2011, date de la transition aux IFRS. Cette diminution résulte essentiellement des modifications concernant la comptabilisation des avantages du personnel.
94 Notons que les données présentées dans le rapport proviennent des états financiers consolidés d’Hydro-Québec au 31 décembre 2010, de documents déposés par Hydro-Québec auprès de la Régie de l’énergie ainsi que de docu-ments publiés par le ministère des Finances du Québec. Seules les informations publiques sont prises en compte.