Sa nécessaire subordination au Secrétariat général du Gouvernement

246. Dès 1986, lors du colloque consacré au Secrétariat général du Gouvernement, Jacques Fournier a estimé que des améliorations devaient être apportées pour l’introduction du droit communautaire en droit français : « Un autre problème subsiste, dont je ne crois pas qu’il soit résolu de manière satisfaisante et sur lequel nous nous penchons actuellement : c’est celui de l’introduction en droit français de normes résultant des directives communautaires. Cette question relève de la responsabilité du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI). En liaison avec lui, nous essayons de mettre au point un système de contrôle et de suivi plus précis, plus rapide que celui qui fonctionne actuellement »391_.

Car c’est bien en principe le Secrétariat général du Gouvernement qui arbitre les divergences de vues, comme le souligne Jacques Fournier, pour qui cette double coordination pose un problème : « il peut y avoir un problème. Il y a une double coordination : la coordination qui se fait au niveau du Secrétariat général des affaires européennes se fait en amont de celle qui existe au Secrétariat général du Gouvernement : si un problème se déclare, on passe au Secrétariat général du Gouvernement »392_.

391 _{Cf. colloque organisé par l’IFSA en 1986 préc., p. 45.} 392 _{Entretien du 24 novembre 2009.}

De plus, la visibilité de l’ensemble est perturbée par la place naturellement importante accordée à d’autres structures, comme le ministère des affaires étrangères, le secrétariat d’État ou le ministère délégué aux affaires européennes quand il existe.

On comprend que Renaud Denoix de Saint Marc ait proposé de fondre les deux structures en une seule, le Secrétariat général du Gouvernement absorbant le SGAE : « la coordination entre la conduite des affaires intérieures et celle des affaires européennes est mal assurée. Les liens entre le secrétaire général du Gouvernement et le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) devraient être resserrés. (…) »393_{. En réponse à}

Thierry de Montbrial, il précise même que « l’intégration du SGCI dans le Secrétariat général du Gouvernement serait une réforme essentielle »394_.

La suggestion de Jacques Fournier et de Renaud Denoix de Saint Marc de rattacher le SGAE au Secrétariat général du Gouvernement est bien accueillie par des acteurs moins impliqués dans la fonction de coordination du travail gouvernemental.

Ainsi, Jean Picq, dans son rapport, L’État en France, mieux servir une nation ouverte sur le monde395_{, préconisait-il aussi de fondre le SGAE au sein du Secrétariat}

général du Gouvernement. Nous le pensons aussi.

D’ailleurs, le rapport de l’OCDE précité relatif aux centres de gouvernement souligne que parmi les pays comparés, la France occupe une place à part, car c’est le seul pays où ces questions européennes sont coordonnées par un secrétariat dédié, séparé du secrétaire général du Gouvernement 396_.

247. Mais, contrairement à la logique, la tendance actuelle est à une montée en puissance du Secrétariat général des affaires européennes, plutôt qu’à sa subordination au secrétaire général du Gouvernement.

Il paraît indispensable de placer le SGAE sous l’autorité du Secrétariat général du Gouvernement. La nature politique du secrétaire général des affaires européennes s’estomperait heureusement, et d’autant plus naturellement qu’il joue principalement un rôle d’expertise technique.

393 _{DENOIX DE SAINT MARC (R.), Le secrétaire général du Gouvernement, op. cit., p. 13.} 394 _{Op. cit., p. 21.}

CONCLUSION DU CHAPITRE 3

248. Sous la Vème République, la stabilité politique du régime, ajouté à la prééminence de l’exécutif, semblent annoncer à la fois une coordination plus facile à assurer par le Secrétariat général du Gouvernement mais semble aussi questionner la nécessité de disposer d’une structure administrative permanente, dans la mesure où l’instabilité politique ne semble plus devoir être compensée.

Il est réducteur de considérer que le Secrétariat général du Gouvernement ne fait que compenser les faiblesses du pouvoir politique, et sa persistance sous la Vème

République, son renforcement même, attestent du contraire.

249. En revanche, la mission de coordination du travail gouvernemental s’est compliquée et elle est aujourd’hui perfectible.

Plusieurs facteurs sont en cause : la plus grande permanence du personnel politique, la place des cabinets ministériels ont eu pour effet parfois d’empiéter sur les attributions du Secrétariat général du Gouvernement. En outre, la multiplication des textes, leur complexité ont aussi pour effet d’entraîner une charge de travail particulièrement forte sur les chargés de mission du Secrétariat général du Gouvernement. Enfin, la prééminence de fait de certains ministères, notamment du ministère des finances, a pour effet de nécessiter des réunions interministérielles supplémentaires pour lutter contre des difficultés d’application de certaines mesures.

Ces facteurs ont pour effet d’affaiblir l’efficacité de la coordination du travail gouvernemental ; comme l’ont relevé aussi bien le rapport Duport-Durieux qu’un rapport de l’OCDE, le niveau de coordination du travail gouvernemental est perfectible, moins en raison du nombre de réunions interministérielles qu’en raison d’une remontée d’un trop grand nombre de décisions à trancher au Premier ministre ou en raison d’une trop faible implication des directions centrales ou des secrétaires généraux des ministères.

396 _{BEN GERA (M.), rapport préc. pp. 34 et suiv.}

250. Toutefois, le Secrétariat général du Gouvernement défend systématiquement ses prérogatives et le pouvoir politique lui-même respecte aussi en général ses attributions mais une présidence de la République trop interventionniste, quinquennat oblige, a tendance depuis quelques années à instaurer une tentative de coordination parallèle, dont le secrétaire général du Gouvernement est exclu, mais qui parasite son travail quotidien. Plus grave, cette coordination, nécessairement incomplète, et sur laquelle le Secrétariat général du Gouvernement n’a qu’une prise assez faible, conduit parfois à exposer le Gouvernement ou le Président de la République.

Enfin, la coordination des questions européennes, historiquement assurée de manière plus politique par le SGAE, gagnerait à être rattachée au Secrétariat général du Gouvernement alors qu’elle a tendance à s’autonomiser et à gagner en importance.