REPÈRES JURIDIQUES

LES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES »

« Tout médecin a, en vertu de l’article R.4137-27, I du code de la santé publique, l’obligation déontologique de s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et de l’assister moralement. » De plus, l’article L4130-1 du code de la santé publique modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 68 vise les missions du médecin généraliste de premier recours et notamment :

« Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur. »

55 GORDON, D. B., DAHL, J. L., MIASKOWSKI, C., et al. American Pain Society Recommendations for Improving the Quality of Acute and Cancer Pain Management: American Pain Society Quality of Care Task Force. Archives of Internal Medicine, 2005, vol. 165, n°14, pp. 1574–1580.

56 La prescription anticipée apparaît en 2002 dans la Circulaire DHOS/E2/2002/266 du 30 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme national de lutte contre la douleur dans les établissements de santé. Il s’agit d’une prescription médicale personnalisée permettant au personnel infirmier de réduire le délai de réponse en termes de soins ou de traitement. Rédigée à l’avance par un médecin en prévision de symptômes et en fonction de la pathologie et de ses antécédents, cette prescription est datée et signée ; elle précise le type de symptômes, le nom du médicament, son dosage et sa voie d’administration, ainsi que la durée de validité de la prescription. En l’absence du médecin, l’Infirmier diplômé d’état (IDE) est seul habilité à prendre la décision de réaliser une prescription anticipée.

LES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES INTERVENANT AUPRÈS DES ENFANTS ET ADULTES HANDICAPÉS : PRÉVENTION ET RÉPONSES » 35

VOLET 1 ORGANISATION À PRIVILÉGIER PAR L’ÉTABLISSEMENT/SERVICE : STRATÉGIES DE PRÉVENTION DES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » Chapitre 1 - La prise en compte de la qualité de vie pour prévenir les « comportements-problèmes »

57 MORVAL, J. La psychologie environnementale. Montréal : Les presses de l’université de Montréal, 2007.

58 BROSNAN, J., HEALY, O. A review of behavioral interventions for the treatment of aggression in individuals with developmental disabilities.

Research in Developmental Disabilities, 2011, vol. 32, n°2, pp. 437–446.

59 The National Centre of Mental Health Research Information and Workforce Development. Best practice in the reduction and elimination of seclusion and restraint. Auckland: The National Centre of Mental Health Research Information and Workforce Development, 2008.

60 FISCHER, N.-G., DODELER, V. Psychologie de la santé et environnement – Facteurs de risque et prévention. Paris: Dunod, 2009.

61 Confere. Volet 2 « habitat et cadre de vie » de la grille GEVA.

62 La « chaîne du déplacement » intègre le cadre bâti, la voirie, les transports.

En lien avec le professionnel psychologue :

Évaluer s’il s’agit d’une souffrance (pouvant être générée par un deuil, une séparation).

Référence Anesm

• L’accompagnement à la santé de la personne handicapée. Saint-Denis : Anesm, 2013, p.55-58 Améliorer la prévention, l’évaluation et la prise en charge de la douleur ; p.52-53 : Principales recommandations et guides sur certains risques liés à la santé.

2.7 CO-CONSTRUIRE AVEC LA PERSONNE UN ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ADAPTÉ À SES BESOINS

Il s’agit d’étudier les interrelations existantes entre la personne et son environnement⁵⁷, et d’iden-tifier les possibilités d’aménagements des espaces dans lesquels la personne évolue. L’analyse de la littérature montre que certaines agressions peuvent résulter d’un environnement contraint et de l’utilisation de procédures intrusives⁵⁸. Elle suggère également que le niveau d’agitation et d’agressivité diminuera dans un environnement qui ne serait pas surpeuplé et au sein duquel il existerait des espaces dans lesquels les personnes puissent aller et venir⁵⁹ […]L’interaction reconnue entre l’environnement et l’état de santé d’un individu⁶⁰ amène à prendre en compte les caractéristiques intra-individuelles et les particularités sensorielles des personnes handicapées, afin d’adapter l’environnement. Un environnement peut ainsi influer sur la personne et peut alors être un facteur de protection favorisant le bien-être et l’autonomie de la personne, ou un facteur de risque pouvant engendrer des « comportements-problèmes ».

ENJEUX ET EFFETS ATTENDUS :

• l’évaluation et la prise en compte de l’interaction de la personne avec son environnement ;

• la fluidité de circulation dans les espaces et la sécurité ;

• le repérage et le déplacement aisé des personnes dans l’environnement.

RECOMMANDATIONS

Repérer les aménagements et les environnements⁶¹ pouvant être des facilitateurs ou des obstacles.

Mener une réflexion collective sur l’aménagement de l’environnement en tenant compte de la singularité et des particularités des personnes accueillies sur le plan :

• matériel et mobilier (ex. : qualité et robustesse des matériaux) ;

• architectural (ex. : un lieu, une caractéristique d’un lieu) ;

• dynamique (ex. : mouvement, circulation, densité humaine) ;

• du bien-être (ex. : respect de l’intimité, personnalisation) ;

• du confort de vie (ex. : gestion de l’acoustique, des éclairages) ;

• de la mobilité (ex. : accessibilité aux espaces et à « la chaîne du déplacement »⁶²).

36 LES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES INTERVENANT AUPRÈS DES ENFANTS ET ADULTES HANDICAPÉS : PRÉVENTION ET RÉPONSES » VOLET 1 ORGANISATION À PRIVILÉGIER PAR L’ÉTABLISSEMENT/SERVICE : STRATÉGIES DE PRÉVENTION DES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES »

Chapitre 1 - La prise en compte de la qualité de vie pour prévenir les « comportements-problèmes » VOLET 1 ORGANISATION À PRIVILÉGIER PAR L’ÉTABLISSEMENT/SERVICE : STRATÉGIES DE PRÉVENTION DES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » Chapitre 1 - La prise en compte de la qualité de vie pour prévenir les « comportements-problèmes »

Associer la personne et/ou son représentant légal, les proches, des représentants d’usagers (par l’intermédiaire du Conseil de la Vie Sociale, de questionnaires, d’entretiens, des visites), des spécia-listes de l’aménagement d’intérieur, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les ergonomes et les professionnels dans l’élaboration d’aménagement adapté voire d’un nouveau projet architectural.

Informer la personne (le cas échéant, son représentant légal et/ou ses proches) sur l’importance et les possibilités d’aménagement du lieu de vie.

REPÈRES JURIDIQUES

L’annexe 2-5 du CASF (chapitre 4) précise les objectifs des aides liées au logement (maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée : permettre de circuler, d'utiliser les équi-pements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité), les types d’aménagement, les parties du logement pouvant être aménagées ainsi que les modalités de prise en compte des frais de déménagement si l’aménagement du logement ne peut être réalisé. Selon l’article D.245-16 du CASF, le logement concerné peut être le domi-cile principal de la personne ou celui de la personne l’hébergeant. Pour les personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social, l’aménagement du domicile où elles se rendent lorsqu’elles quittent l’établissement est possible si elles y séjournent plus de trente jours par an.

Pour en savoir plus, il est utile de se référer au guide d’aide à la décision pour l’attribution et le calcul de la PCH logement⁶³ et à l’annexe 4 des recommandations de bonnes pratiques intitulées

« Le soutien des aidants non professionnels »⁶⁴. Sur le plan matériel :

Mener une réflexion sur :

• l’équilibre entre le bien-être et la mise en sécurité ;

• la dimension collective et individuelle ;

• la taille des espaces, leur organisation (espaces privés, autorisés, etc.), la signalétique et la fluidité de la circulation dans l’espace ;

• la sécurité des espaces (matériaux solides, durables, résistants) ;

• la sécurité dans les déplacements (bandes podotactiles, balises sonores, etc.).

Prévoir la possibilité de moduler les espaces (au sein de grands espaces comme les salles de restau-ration ou d’activités) par des séparestau-rations amovibles, des claustras, des rideaux, etc.

Privilégier le fonctionnement en petite unité de vie⁶⁵ dans les établissements collectifs.

REPÈRES JURIDIQUES

Les ESSMS accueillant des personnes en situation de handicap ont, au visa de l’article L. 312-1, II, alinéa 2 du CASF, l’obligation de s'organiser en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes. Détaillée par les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ainsi que les autres textes règlementaires d’application catégorielle, cette obliga-tion concerne en particulier :

63 CNSA. Attribution et calcul de la PCH logement. Guide d’aide à la décision. Paris : CNSA, 2010.

64 Anesm. Le soutien des aidants non professionnels. Saint-Denis : Anesm, 2014. pp. 110-113.

65 La constitution des groupes est une composante importante de la qualité de l’accompagnement proposé aux résidents. Elle est recommandée au sein des deux recommandations :

• Anesm. La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre. Saint Denis : Anesm, 2008.

• Anesm. Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement. Saint-Denis : Anesm, 2009.

Cette notion figure égale ment dans les dispositions générales sur la qualité et la continuité de l’accompagnement du décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie (ces dispositions prévoyant que soit privilégié « l’accueil des personnes par petits groupes au sein d’unités de vie ).

RECOMMANDATIONS ^SUITE

LES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES INTERVENANT AUPRÈS DES ENFANTS ET ADULTES HANDICAPÉS : PRÉVENTION ET RÉPONSES » 37

• les structures d’accueil temporaire, dont la capacité maximale est limitée à douze personnes en vertu de l’article D. 312-9, II ;

• les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), dont les enfants et adolescents doivent être accueillis par petits groupes au sein d'unités de vie et créer un cadre favorisant le respect de chacun et de son intimité, conformément à l’article D. 312-59-17 ;

• les lieux de vie et d’accueil (LVA) qui, s’ils ne sont pas des ESSMS au sens de l’article L. 312-1, I du CASF, doivent néanmoins comprendre une unité de vie d’une capacité de trois à sept personnes au maximum, voire deux unités de vie respectant cette limitation par unité pour une capacité globale maximale de dix personnes, comme le prévoit l’article D. 316-1, II ;

• les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et les maisons d’accueil spécialisé (MAS), qui ont pour obligation de privilégier l'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie, comme le prescrit l’article D. 344-5-3, 8°.

Adapter l’environnement global de la structure (les espaces de vie, d’activités, de restauration, de travail) aux particularités sensorielles des personnes. Ceci peut se faire en étudiant :

• la luminosité (lumières tamisées, dispositifs antireflets pour les vitres, murs et sols ; film opaque ou rideaux variateurs d’intensité ; pour les personnes déficientes visuelles, l’amélioration des contrastes et de l’éclairage des parties communes, des chambres et salles de bains) ;

• le choix des couleurs et des matériaux (matériaux choisis en fonction de leurs qualités de résonnance et de solidité, etc.) ;

• la sonorisation (insonorisation insuffisante ; système de ventilation insonorisé) ;

• etc.

Sur le plan dynamique :

Prévoir, autant que faire se peut, une cohérence dans la répartition des espaces ;

Structurer les espaces pour qu’ils soient facilement repérables (un espace = une fonction) : espace d’activité manuelle, de lecture, d’échanges, d’informations, de repas, de consultations, de repos, de soins, etc ;

Mettre en place une signalétique claire affichée et reprise dans le planning collectif et individuel, comme par exemple avec des pictogrammes, facilitant la compréhension et le repérage de l’activité.

La vocation de ces espaces doit être comprise par la personne.

Proposer des outils (repères visuels, tactiles, etc.) permettant d’anticiper et d’enchaîner les événements et les séquences d’une tâche ; comprendre les consignes, mettre en place des habitudes/routines ;

À l’aide de repères adaptés aux besoins de la personne (visuels, tactiles, etc.), anticiper les change-ments d’activités.

Dans le document LES « COMPORTEMENTS-PROBLÈMES » : PRÉVENTION ET RÉPONSES (Page 36-39)