Le renforcement de l’intercommunalité et la création des métropoles

Face à l’impossible « révolution communale », le renforcement de l’intercommunalité est vu depuis au moins deux décennies comme une réponse au foisonnement de la cellule de base de l’armature territoriale française. Le rapport Mauroy (2000) invitait déjà, dès ses premières pages, à dépasser « l’exception française » au profit de « nouvelles dynamiques

territoriales » privilégiant le regroupement communal. Favorisée par des incitations

financières diverses, l’intercommunalité s’est fortement développée entre 1992 et 2010. La promulgation de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a supposé une accélération du processus de construction intercommunale : de 1999 à 2005, le nombre d’EPCI est passé de 1678 à 2525 dont 2343 communautés de communes (Dallier, 2006 : 25). À la fin des années 2000, rares sont les communes ne faisant partie d’aucune structure intercommunale : au 1er

janvier 2006, 32 913

3.3. Une mutation des échelles de l’action locale

communes (soit 89 % des communes françaises) sont intégrées dans des structures intercommunales à fiscalité propre. Ces EPCI abritent plus de 53,3 millions d’habitants soit 85 % de la population française (ministère de l’Intérieur, 2006). Même si le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière par exemple de délimitation des périmètres communautaires (Chalosse, 2005), les intercommunalités françaises demeurent, à la différence des comarcas aragonaises, des espaces de coopération librement consentie (Clarimont, Aldhuy et al., 2006). Le régime de l’incitation douce a donc triomphé des réticences communales et permis une quasi-généralisation de l’intercommunalité avant 2010. La loi de 2010 prétend achever la carte intercommunale et substitue l’imposition à l’incitation.

Le titre II de l’Avant-projet de loi de 2014 revient sur la carte intercommunale en élargissant l’échelle des intercommunalités au bassin de vie de façon à faire coïncider périmètre de gestion et espace fonctionnel. Ces intercommunalités élargies seraient aussi plus peuplées : l’article 12 du projet de loi rehausse le seuil minimal pour la constitution d’un EPCI de 5 000 à 10 000 ou 20 000 habitants (au 1er

janvier 2017) avec des adaptations possibles pour les zones de faibles densités. Si la suppression prochaine des départements a été annoncée par le chef de l’État, celui-ci est plus prudent sur le devenir des communes. La commune représentant l’échelon territorial auquel les Français se disent le plus attachés peut-être du fait de leur histoire longue et de leur filiation avec les paroisses d’Ancien Régime, il serait malvenu d’annoncer leur disparition. Cependant, la dissolution à terme, des communes dans l’intercommunalité semble être la voie retenue même si dans une allocation récente le président de la République invite, non sans ambiguïtés, au « respect de l’identité

communale » : « L’intercommunalité deviendra donc, dans le respect de l’identité communale, la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale. Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique. »195. La réaffirmation du rôle majeur

de l’intercommunalité à l’échelon local va de pair avec la consolidation du niveau régional. L’Avant-projet de loi revoit les compétences dévolues aux régions. Il renforce leur capacité d’intervention dans le domaine économique en en faisant « la seule collectivité compétente

pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi », en leur

concédant un rôle dans la définition de la politique des pôles de compétitivité et en les désignant comme collectivité—chef de file en matière de tourisme. Il leur attribue des compétences jusque-là exercées par les départements : la gestion des transports « non urbains,

réguliers et à la demande », des infrastructures de communication (routes, aéroports et ports)

et la gestion des collèges, anticipant de la sorte la suppression annoncée de l’échelon départemental. Les régions se verraient également accorder un pouvoir réglementaire dans le cadre de leur compétence. Enfin, le regroupement des régions constitue la mesure phare et la plus novatrice de la réforme. Il vise à pallier la supposée étroitesse des régions françaises. Leur nombre serait ramené de vingt-deux à quatorze ou treize de façon à les doter d’une

195 Communiqué de presse de la présidence de la République, « Réformer les territoires pour réformer la France », 02 juin 2014. Op. cit.

« taille européenne » et de les rendre « capables de bâtir des stratégies territoriales ». Une carte a été présentée, en juin 2014, par le Président de la République (figure 11) ; elle a donné lieu à d’intenses débats parlementaires qui ont fini par aboutir à l’adoption, dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), d’une version révisée du découpage régional. Par rapport au texte initial, le nombre de régions est passé de 14 à 13 avec sept nouvelles régions fusionnées. Parmi elles, trois ont vu leurs contours profondément modifiés entre avril 2014 et août 2015 : l’Aquitaine qui, selon le projet de loi d’avril 2014, devait rester inchangée (figure 11) fusionnera finalement avec les actuelles régions Poitou-Charentes et Limousin pour former une grande région Sud-Ouest ; la Picardie sera unie au Nord—Pas de Calais et non plus à la Champagne—Ardenne ; la fusion de l’Alsace et de la Lorraine est entérinée, mais la nouvelle région englobera également Champagne—Ardenne. La nouvelle organisation territoriale devrait être fonctionnelle, en un laps de temps très court, au 1er

janvier 2016. Menacés de disparition, les départements sont finalement conservés, mais avec un champ de compétences plus restreint.

Figure 11 : Les grandes régions selon le projet de loi de réforme territoriale (avril 2014)

NORD-PAS-DE-CALAIS ILE-DE-FRANCE HAUTE-NORMANDIE BASSE-NORMANDIE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE CENTRE ALSACE FRANCHE-COMTE BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN AQUITAINE MIDI-PYRENEES POITOU-CHARENTES RHÔNE-ALPES LANGUEDOC-ROUSSILLON PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR CORSE

Source : elysee.fr (avril 2014)

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