Remise totale de l’indu d’APA : Madame DUFAU Maryline, fille de Madame Mestre

EAP 1 300 000 € Recettes de

IV. Offrir une politique jeunesse lisible et accessible

2) Remise totale de l’indu d’APA : Madame DUFAU Maryline, fille de Madame Mestre

Délibération n°AD/131210/D/10

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : remise de dette

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre Moure

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/D/10 du Président à l'assemblée départementale

Il vous est proposé de vous prononcer sur les remises de dette suivante, concernant deux personnes titulaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui ont fait l’objet d’un contrôle d’effectivité de cette prestation en application des dispositions des articles R232-15 à 17 du code de l’action sociale et des familles.

Madame Dufau Maryline sollicite une remise totale de cette dette qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser, compte tenu de sa situation financière.

Après en avoir délibéré Le Conseil général décide à l’unanimité :

1) Remise partielle de l’indu d’APA : Madame DE RUS Francine

- d’accepter et de ramener la dette à la somme de 223,14€, correspondant aux versements déjà effectués.

2) Remise totale de l’indu d’APA : Madame DUFAU Maryline, fille de Madame Mestre - d’annuler le montant de la dette d’un montant de 1726 € 99.

Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101214-67721-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/D/13

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Famille (FDEF).

Rapporteur : Monsieur François Liberti

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/D/13 du Président à l'assemblée départementale

Le Foyer Départemental de l'Enfance et de la Famille (FDEF) est doté d'un budget annexe depuis 1997. Ce budget est voté sur la base d'une enveloppe budgétaire globale conformément à la nomenclature comptable applicable aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière (M22).

En accord avec Monsieur le Payeur Départemental une version simplifiée de cette nomenclature est utilisée.

Les crédits sont inscrits à l’imputation 65/652222-51, ligne 26 683, du budget de la Direction enfance et famille.

Le budget prévisionnel 2011 est établi dans le cadre d’une volonté d’optimisation des dépenses et la poursuite des orientations du projet d’établissement et dans la continuité des réalisations déjà engagées.

L’enveloppe totale prévue en 2011 est de 7.274.070 Euros en section d’exploitation et de 793 000 Euros en section d’investissement.

En reconduction, le budget est en augmentation de +1.21%, soit une augmentation de +2.85% en incluant les mesures nouvelles.

Les crédits destinés au FDEF sont en augmentation de 4.63 %, pour répondre aux évolutions des services initiées par l’établissement (sur l’ensemble de l’année):

Ø La mise en œuvre de la territorialisation à Béziers ;

Ø L’accompagnement des agents quant à la prévention des risques psycho sociaux ;

Ø L’adaptation et la mise aux normes des équipements et services en matière de sécurité incendie, de production d’eau chaude et chauffage et des conditions d’hygiène ;

Ø L’adaptation du tableau des emplois aux nécessités d’évolution des missions ;

Ø L’engagement des travaux d’aménagement du parc du foyer dans le cadre de l’étude de gestion du site (classé) ;

Ø L’engagement des travaux du nouveau groupe d’accueil d’urgence par les services du « PEP »

En section d’exploitation le budget prévisionnel, conformément à la nomenclature M22 se décline comme suit :

Reconduction Mesures nouvelles BP 2011 Charges d'exploitation courante 830 340 € 57 430 € 857 770 €

Charges de personnel 5 537 400 € 166 000 € 5 703 400 €

Charges de structure 689 700 € 23 200 € 712 900 €

Reconductions :

Les orientations prises par la direction du Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille visent : l’optimisation de l’ensemble des dépenses, notamment en matière de gestion des biens et des emplois, tout en renforçant les formations à la sécurité incendie, la revalorisation des astreintes, la démarche d’analyse des pratiques professionnelles et celle de prévention des risques psychosociaux.

Mesures nouvelles :

Elles comportent notamment : L’annualisation de la départementalisation du FDEF par l’implantation d’une antenne à Béziers (36.000+ 166.000+12.000€), la mise en place d’une commission de formation et sensibilisation sur l’hygiène et l’élaboration des menus (10.000 €), le renfort de la maintenance informatique (10.000 €), l’impact de la mise aux normes et l’adaptation à l’activité de la villa Jacou (11.200€).

La section d’investissement du budget prévisionnel du Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille prévoit :

Ø L’amélioration des équipements et des travaux de rénovation ou de mise aux normes des sites ; Ø La mise en place d’une première tranche pour créer une villa de substitution à la villa marouette

(études + travaux : 205.000 k€) ;

Ø La révision nécessaire du système de production d’eau chaude pour son optimisation et éviter les risques de légionellose. (Étude + travaux : 70.000€) ;

Ø La poursuite des aménagements du parc, demandée dans le cadre de la commission des sites classés (100.000 €).

Soit un total de 793.000 € financé à hauteur de 385.000 euros par les amortissements et de 408.000 euros par une subvention du budget principal.

Après en avoir délibéré Le Conseil général décide à l’unanimité :

1) D'approuver le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par douzièmes soit 7.264.070 Euros et l’inscription d’une subvention d’investissement du budget principal de 408.000 euros.

2) d’approuver les tarifs de prestations suivants destinés à la refacturation : Sections Prix de journée 2011

Service petite enfance pouponnière : 370,52 €/ jour

Educatif avec hébergement : 240,90 €/ jour

Service accueil mère enfant : 169,68 €/ jour

Famille du réseau d’enfants adoptables de la pouponnière: 40,00 €/ jour

2) d’approuver le budget annexe du FDEF de l’exercice 2011 qui s’équilibre :

- en section d’investissement, en dépenses et en recettes, la somme de 793.000 Euros, - en section d’exploitation, en dépenses et en recettes, la somme de 7.274.070 Euros.

Tel qu'il est présenté en annexe du rapport

3) D’approuver le tableau des emplois du foyer de l’enfance et de la famille.

Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101214-67722-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/E/1

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Rapporteur : Monsieur Pierre Guiraud

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/E/1 du Président à l'assemblée départementale

Dans le cadre de ses compétences de gestion des ports et de développement économique des filières d’activités maritimes, le Département entend mener et accompagner des démarches et projets alliant l’économique, le social et l’environnement, tout en s’adaptant aux évolutions constatées.

Les actions présentées ci-après illustrent ce que seront les principaux axes de travail de la collectivité en matière de gestion portuaire et de développement des filières maritimes en 2011.

A/ Ports départementaux

Depuis les premières lois de décentralisation, le Département dispose de la compétence pour créer, gérer et exploiter les ports de pêche (et conchylicoles) ou mixtes intégrant des activités de plaisance. Ainsi, le Département, en tant qu’autorité portuaire, assure ses prérogatives sur 7 ports départementaux répartis de Vendres à Bouzigues. Pour cela il élabore des perspectives de développement pour chacun des ports, détermine et planifie les opérations et travaux nécessaires, assure sa compétence de police portuaire ou encore le contrôle des concessionnaires ayant reçu une délégation de gestion.

Ces actions ont notamment trouvé leur concrétisation en 2010 avec la certification AFNOR du port départemental de Bouzigues pour sa gestion portuaire environnementale, l’aboutissement de l’opération de réaménagement du port de Vendres (11,3 M€) et la réalisation de 330 m de quais neufs et voirie-réseaux divers sur le port du Grau d’Agde (5 M€).

Après avoir finalisé la phase diagnostic et plan d’action en 2010, le Département engagera certaines des actions nécessaires à la requalification environnementale des ports conchylicoles départementaux de l’étang de Thau (réduction des volumes de déchets, décantation…) en même temps qu’il interviendra sur diverses travaux d’entretien des infrastructures portuaires.

Par ailleurs, par délibération en date du 13 septembre 2010, l’Assemblée départementale a voté la rénovation complète de l’ancien quai de débarquement du port du Grau d’Agde, qui n’a pu faire l’objet d’une réfection sommaire comme cela était initialement prévu. Situé face à l’entrée principale de la criée, ce quai est indispensable à son bon fonctionnement : cet aménagement est prioritaire vis à vis de la sécurité des usagers. Ces travaux délicats du fait de la nécessaire co-activité (fonctionnement de la criée parallèlement

aux travaux) ont été engagés en octobre dernier pour un montant de 1,2 M€ et s’achèveront au printemps prochain. Ils permettront le bon déroulement des opérations de débarquement et de manutention des produits de la mer pour les producteurs. De plus, une clause d’insertion portant sur 500 heures est incluse dans ce marché public travaux.

En terme de gestion et de suivi des concessions, l’accent sera mis en 2011 sur le renforcement des liens avec nos concessionnaires ainsi que leur évaluation. Dans le même temps, l’exercice de nos prérogatives de police favorisera le règlement de plusieurs situations non conformes à la réglementation sur les ports.

Enfin, la départementalisation du port du Barrou à Sète qui devrait être effective en 2011, ainsi que la prochaine échéance de la concession du port départemental de pêche du Grau d’Agde (2013) amèneront le Département a lancer les démarches nécessaires à deux délégations de service public.

Parmi les projets portés par les communes concessionnaires de nos ports, la réfection du quai Guitard et de la jetée du port de Mèze-ville devrait être engagée.

Enfin, l’opération de désensablement de l’embouchure du fleuve Aude débutera (phase études réglementaires) permettant entre autres la restauration de l’accès au port de Vendres.

B/ Développement des filières maritimes

Parallèlement à ses interventions sur les ports départementaux, le Département a également vocation à participer et contribuer au développement des diverses activités maritimes.

Cet objectif passe aussi bien par la rénovation, le réaménagement ou la création d’infrastructures que par le soutien à d’autres investissements favorisant un meilleur fonctionnement des différentes activités maritimes (pêche, conchyliculture, plaisance…) et des entreprises. L’action du Département dans ces domaines intégrera la préoccupation de l’emploi et de l’insertion.

Dans un contexte difficile pour les filières traditionnelles, cet enjeu passe notamment par l’accompagnement des transformations nécessaires dans la filière pêche (amélioration et rationalisation logistique des sites et des conditions de débarquement, gestion de la ressource, sélectivité des engins de pêche, économies d’énergies…) mais aussi dans la filière conchylicole (accompagnement des entreprises, gestion du milieu et des pratiques d’élevage, étude sur la mortalité des huîtres…). Dans ces domaines, le Département poursuivra notamment un effort déjà engagé depuis 2008 pour la filière pêche avec l’application de sa stratégie départementale et depuis 2009 pour la filière conchylicole (ex : financement de l’étude sur les mortalités d’huîtres).

Cet enjeu peut également s’illustrer par l’implication et l’intervention financière de la collectivité dans le domaine des habitats artificiels en mer ou encore concernant le dossier de candidature « axe 4 du FEP » qui permettra un développement local mêlant diverses filières (maritimes, agricoles, tourisme…).

Sur la base du diagnostic établi par les services, il apparaît que la plaisance constitue une filière économique comparable aux filières traditionnelles. Plus de 250 entreprises sont ainsi identifiées dans le département qui est par ailleurs caractérisé par la présence de 19 ports de plaisance représentant 10280 anneaux (dont 877 dans les ports mixtes départementaux de Bouzigues, Mèze ville, Marseillan Tabarka et Vendres). Ainsi, en fonction de la validation de l’intervention départementale en faveur de cette filière économique soumise à de nombreux enjeux de développement, des projets et investissements pourront être accompagnés en 2011.

Globalement, l’action du Département en faveur des filières maritimes s’effectue sur la base d’un diagnostic et d’une analyse des enjeux de ces filières, établis et partagés avec leurs acteurs, favorisant la définition de priorités stratégiques. Après la filière pêche en 2007-2008, ce travail a été réalisé en 2010 pour la conchyliculture et la plaisance et sera soumis à validation en 2011 pour une application immédiate.

Par ailleurs, le Département est depuis longtemps à l’écoute et aux côtés des multiples organismes qui structurent les activités maritimes qui participent à la richesse et à l’attractivité de l’Hérault. La poursuite de cet engagement et l’ancrage de la présence du Département aux côtés de ces acteurs se concrétisent

notamment par le biais de la participation du Département à la Caisse Interdépartementale des Intempéries (filière pêche) ou par le soutien aux actions, aux investissements ou au fonctionnement d’organismes tels que la SNSM, la SRCM, le CRPMEM, la SATHOAN, l’AMOP…

L’ensemble des projets répondant à ces critères sera présenté individuellement à l’occasion des différentes commissions permanentes de l’Assemblée Départementale.

Pour permettre de poursuivre et développer ces actions, il est nécessaire de voter au titre de l’année 2011 les crédits suivants :

I – En investissement

1.1 –Autorisations de programme et crédits de paiement en Maîtrises d’ouvrages votés en 2011 :

Code proposition N° de

ligne CP Imputation Libellé du programme

Crédit de paiement

IPCM 20494 23 - 2314 - 64 Infrastructures Portuaires 500 000 €

Enveloppe d’AP 2011

Crédit de paiement

Code proposition

N° de ligne

EAP

Imputation Libellé du programme

Montant de l’EAP

N° de ligne

CP Montant CP

PDEP 27178 23 - 2314 - 64

Travaux d’investissement

Ports Départementaux

1 200 000 € 26905 2 000 000 €

EAP Crédit de paiement

Total Maîtrise d’ouvrage 1 200 000 € 2 500 000 €

1.2 - Autorisation de programme et crédits de paiement votés en 2011 (nouvelle enveloppe) :

Enveloppe d’AP 2011 Echéancier prévisionnel de CP

Code proposition

N° de ligne EAP

Libellé du programme

Montant de

l’EAP Exercice

2011

Exercice 2012

Exercice 2013

EQMA

27176 204-20414-64

Subventions aux Communes pour travaux d’équipement

maritime

250 000 € 50 000 € Ligne CP 2011

036444

100 000 € 100 000 €

EQMA 27192

204-2042-64

Subventions aux bénéficiaires

divers pour travaux d’équipement

maritime

300 000 € 115 000 € Ligne CP 2011 036443

100 000 € 85 000 €

EAP 2011

CP 2011

Total EQMA 550 000 € 165 000 €

1.3 – Crédits de paiement votés en 2011 et concernant les enveloppes d’autorisations de programmes votées les années antérieures :

Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement 120 000 € ligne CP N° 034846 (env 2009)

EQMA 204 - 20414 - 64

Subventions aux Communes

pour travaux d’équipement maritime

50 000€

ligne CP N° 35420 (env. 2010)

S/TOTAL 170 000 €

100 000 € ligne CP N° 034254 (env 2008)

50 000 € ligne CP N° 034847 (env 2009)

EQMA 204 - 2042 - 64

Subventions aux bénéficiaires divers pour travaux d’équipement maritime

50 000 € ligne CP N° 035422 (env 2010)

S/TOTAL 200 000 €

TOTAL EQMA 370 000 €

EAP 2011

CP 2011 Total subventions

EQMA 550 000 € 535 000 €

1.4 – Recettes d’investissement votées en 2011 :

Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement

IPCM 13 - 1312 - 64

Participation de la Région infrastrutures pêches et cultures marines pour

63 000 € Ligne CP 026010

PDEP 13 - 1314 - 64

Participation des communes aux infra structures portuaires

166 000 € Ligne CP 28171

TOTAL Recettes

229 000 €

II – En Fonctionnement

2.1 – crédits de paiement votés en 2011 :

Code proposition

N° de ligne CP

Imputation Libellé du programme Crédit de paiement

EIDE 14412 65 65737

-738

Subventions à l’EID 80 000 €

SFMA 20185 65 6574

-928

Subventions activités Lagunaires et maritimes

233 000 €

2.2 – Autorisation d’engagement et crédits de paiement votés en 2011 (nouvelle enveloppe) :

-Enveloppe d’AE 2011 Echéancier

prévisionnel de CP Code

proposition

N° de ligne AE

Imputation Libellé du programme

Montant de l’AE

Exercice 2011

Exercice 2012

Exercice 2013 SFMA 33372 65 6574

-928

Subventions de fonctionnement Caisse intempéries et soutien aux activités de pêche

95 000 € 47 500 € ligne CP 036445

47 500 € 0 €

2.3 – Crédits de paiement votés en 2011 et concernant les enveloppes d’autorisations d’engagement votées les années antérieures :

Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement 42 000 € ligne CP N° 034845 (env 2009)

SFMA 65 - 6574 - 928

Subventions de fonctionnement Caisse

intempéries et soutien aux activités de pêche

47 500 € ligne CP N° 035423 (env 2010)

TOTAL SFMA

89 500 €

2.4 – Recettes de fonctionnement votées en 2011 :

Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement

POVE 70 - 70323 - 64 Droits d’occupation du

sol

30 000 € Ligne CP 18304

Dans le document A - Commission de l'aménagement durable du territoire - politique foncière - logement social (Page 162-172)