I- Aides à la pierre (DUFHA / PADT)
2) FONCTIONNEMENT :
Il s’agit d’une part des autorisations d’engagement nécessaires à la poursuite des programmes annuels de lutte contre l’insalubrité et de l’indécence des logements, ce dernier étant conduit en partenariat avec les deux Caisses d’Allocation Familiale (CAF) de l’Hérault.
Ces actions complexes permettent aux ménages qui ont saisi le Département de se maintenir dans un logement conforme aux normes de confort et de sécurité. Le travail mené est fait en étroite collaboration avec le pôle départemental de la solidarité du Conseil Général et les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Il s’agit d’autre part de la mise en place d’un observatoire départemental de l’habitat dont les conditions de mise en place (contenu, mutualisation des données, définition de la structure ) seront définies dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat (PDH).
EAP 240 000 € CP 400 000 € 3) RECETTES En investissement :
La recette de l’Etat au titre du remboursement partiel des subventions payées en 2010 pour le PASS Foncier dans le cadre de l’aide départementale aux jeunes ménages primo-accédants (Majoration du Prêt à Taux Zéro)
CP :180 000€
En fonctionnement :
Les recettes ont deux sources de provenance :
- l’Etat au titre de sa participation aux dispositifs conduits en maîtrise d’ouvrage départementale tels que le PDH, le PDALPD et la MOUS insalubrité.
- les CAF de Montpellier et de Béziers au titre de l’action décence.
CP : 142 860€
II – Aides à la personne (Espace Logement Hérault / PDS)
J’ai l’honneur de soumettre à l’Assemblée départementale les propositions budgétaires de la direction de l’Espace Logement Hérault.
Ces propositions budgétaires s’élèvent à 7 200 229 €, soit 0,14% de plus qu’en 2010.
Le constat global de ces dernières années est une augmentation constante du nombre de demandes d’aides financières et d’accompagnement social dûs à une précarité grandissante.
Les bénéficiaires des minima sociaux, mais également les petits salaires ont de plus en plus de difficultés à faire face aux charges fixes liées au logement et alternent le paiement du loyer et celui des fluides.
L’accès au parc public se restreint, soit par manque de logements sur certains territoires, soit en raison du coût des loyers dans les parcs récents.
Les publics les plus démunis se logent dans le parc privé le plus dégradé qui ne respecte pas les normes de décence et entraîne des factures élevées.
Cette spirale alimente le surendettement et les procédures d’expulsions locatives.
Les orientations proposées par le plan départemental de l’habitat (PDH), le 5e Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ainsi que des évolutions du dispositif fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont de nature à permettre d’adapter au mieux la réponse du Département aux besoins des personnes les plus en difficultés.
Les propositions budgétaires 2011 se structurent toujours autour de trois grands domaines : 1 - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Proposition d’augmentation de la contribution du Conseil Général soit 5 668 000 €.
En 2009, l’augmentation du nombre de demandes a été de + 20% par rapport à 2008. Pour les 6 premiers mois de l’année 2010, une nouvelle augmentation de 7% est constatée. Par ailleurs, les signalements d’impayés d’énergie et d’eau sont en nette progression.
Rien ne laisse envisager une baisse des demandes en 2011, une évolution sensible est même de nouveau à prévoir avec l’augmentation des tarifs.
Pour faire face à ces sollicitations supplémentaires, une augmentation du budget est nécessaire.
La proposition est de 38 000€, sachant qu’EDF effectue un versement complémentaire de 90 000€.
Pour mémoire, le budget total du FSL 2009 était de 11,63M€ pour des dépenses 2009 de 11,66M€.
La contribution du Département (seule contribution obligatoire) représente 51,6% du budget.
Parallèlement aux aides financières directes et souvent en complément, les mesures d’accompagnement social lié au logement se développent pour permettre aux ménages de conserver leur logement. Il en va de même des logements temporaires qui évitent à certains ménages de se retrouver à la rue.
Ligne 36357 RSAA 017-/65561-543 : 800 000 € Ligne 19204 FSL 65-/65561-72 : 4 868 000 €
2 - Les actions conventionnées avec les structures ou associations
Ces actions se déclinent en mesures d’accompagnement social lié au logement, en gestion de logements temporaires ainsi qu’en actions de rénovation et de médiation au titre de l’insertion par le logement dans le cadre du RSA
La base de financement est identique pour toutes les structures, seuls les objectifs quantitatifs varient, le paiement est effectué au réalisé.
La mise en œuvre d’outils communs, validés par tous, permet de mieux mesurer les besoins mais également le travail réalisé.
Pour ce budget 2011, une baisse est proposée sur ces deux lignes budgétaires :
Sur la première, une réduction de 35 000 € qui pourrait alimenter une nouvelle ligne budgétaire qui permettrait d’identifier les crédits consacrés à la lutte contre la précarité énergétique.
Sur la deuxième, une baisse de 6 000 € correspondant à la réalisation des actions par les établissements publics
Ligne 36359 RSAP 017-/6574-543 : 633 500 €
Ligne 36360 RSAP 017-/65737-543 : 85 000 € 3 - Les actions plus spécifiques
L’AIVS
L’AIVS Hérault poursuit son développement, fin 2009, 213 logements ont été captés dont 152 sont en mandat de gestion.
L’objectif de l’AIVS est de favoriser l’accès à un logement de droit commun, dans le parc privé, pour des ménages à revenus modestes tout en sécurisant le bailleur.
Pour ce faire, l’AIVS développe une offre de logements 15 à 30% inférieure aux prix du marché privé. Elle peut accompagner les ménages afin de garantir la pérennité des relogements
En 2011, le financement de l’AIVS sera toujours assuré principalement par le Conseil Général et l’Etat au travers de la délégation des aides à la pierre avec cependant, une part d’autofinancement croissante.
Ligne 36358 RSAP 017-/6574-543 : 56 000 € L’ADIL
L’ADIL de l’Hérault a augmenté très sensiblement son activité.
Des permanences ont lieu sur tout le territoire départemental.
Par ailleurs, l’ADIL gère différents observatoires sur le logement dont celui du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Ces informations contribuent à l’évaluation des besoins pour l’élaboration en cours du PDALPD.
La reconduction du budget 2010 est proposée.
Ligne 32864 ADIL 65-/6574-72 : 235 000 € Les actions de proximité
Cette ligne budgétaire permet de soutenir des actions nouvelles initiées par les agences départementales de la solidarité.
Les actions mises en œuvre actuellement concourent principalement à la lutte contre la précarité énergétique.
La proposition étant de pouvoir afficher l’engagement du Département dans ce domaine, une baisse de 20 000 € est proposée sur cette ligne pour alimenter une ligne identifiée.
Ligne 36361 RSAP 017-/6574-543 : 22 000 € Le développement social local (DSL)
Il s’agit d’actions s’adressant aux publics du PDALPD.
Elles concernent principalement des actions collectives d’information, de médiation et d’accompagnement des publics précaires mais également des actions d’auto réhabilitation accompagnée.
Ces actions sont souvent menées en partenariat avec les distributeurs d’énergie.
Ligne 36 356 DSL 65-/6574-58 : 66 500 € 4 - Propositions nouvelles
Proposition de création d’une ligne regroupant les financements concourant à la lutte contre la précarité énergétique.
Plusieurs actions financées par la direction de l’Espace Logement Hérault s’inscrivent dans ce domaine.
Leur dispatching sur plusieurs lignes ne permet pas une identification de l’engagement du Département.
Or, le fonds d’aide aux travaux et à la maîtrise des énergies et de l’eau (FATMEE) est inscrit à l’agenda 21. Il est mis en œuvre sur 7 agences départementales de la solidarité
La création de cette ligne pourrait se faire par redéploiement des sommes allouées à la lutte contre la précarité énergétique sur les autres lignes (35 000€ sur la ligne 36359 + 20 000€ sur la ligne 36361 + 25 000€ sur la ligne 34468) soit : Ligne 80 000 €
Proposition de suppression de la ligne 34468 RSO 65-/6574-72
Cette ligne a été créée pour participer au fonctionnement des résidences sociales. Elle n’a pas été utilisée.
Le département n’intervient pas actuellement dans ce fonctionnement.
En cas d’évolution de la législation, la participation du Conseil Général se ferait au travers du FSL dans le cadre des logements temporaires
Les 25 000 € de cette ligne pourraient être affectés à la nouvelle ligne « lutte contre la précarité énergétique » pour permettre le développement de cette action.
5 - Recettes
Les recettes ont deux sources de provenance :
1. Les frais de gestion du FSL ; ils représentent 6,5% du montant des dossiers financés (hors accompagnement social).
Compte-tenu de l’augmentation du nombre de dossiers, l’estimation pour 2011 peut être revue à la hausse.
Ligne 29028 FSL 75-/7588-58 : 500 000 €
2. Les remboursements effectués par les associations ou les structures dont les objectifs n’ont pas été atteints. Cette recette n’est pas quantifiable à l’avance et n’est pas souhaitée car elle signifie des difficultés dans la mise en œuvre d’une action.
Ligne 35463 RMIP 015-/7718-543 : 0 €
Après en avoir délibéré
Le conseil général décide à l'unanimité au titre de la mise en oeuvre de la politique départementale en faveur du logement, (étant précisé que Monsieur Francis Boutes, Président de l'Association Départementale d'Information pour le Logement (ADIL) ne participe pas au vote):
- de voter et d’inscrire au budget du Département de l'exercice 2011, les crédits suivants:
AIDES A LA PIERRE (DUFHA / PADT)
Investissement Fonctionnement
Dépenses
* EAP / AE 9 098 000 € 240 000 €
* CP 8 405 184 € 400 000 €
Recettes 180 000 € 142 860 €
AIDES A LA PERSONNE (DELH / PDS)
Investissement Fonctionnement
Dépenses
* EAP / AE 2 147 143 €
* CP 7 200 229 €
Recettes 500 000 €
- de préciser que le détail ligne par ligne, ainsi que les échéanciers des autorisations de programme de subvention sont joints en annexe à la présente délibération.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101215-67471-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/A/14
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains
Rapporteur : Monsieur Francis Boutes
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/A/14 du Président à l'assemblée départementale
Notre collectivité s’appuie sur les décisions des acteurs locaux que sont les commissions locales d’aménagement foncier (CLAF) et les collectivités territoriales en charge des documents de planification urbaine, afin d’initier des opérations d’aménagement foncier rural (AFR), d’une part, et des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), d’autre part.
1 – Territoires agricoles en mutation 1.1- Agriculture périurbaine
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, votée le 27 juillet 2010, a institué, auprès du Préfet, la « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » dans laquelle nous serons appelés à siéger afin de donner un avis « sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole ».
Pour mémoire, rappelons que notre Département a perdu entre 1975 et 2007 près de 70 000 ha de surfaces agricoles utiles (soit 28% de sa SAU).
Par ailleurs, la mise en œuvre de la compétence PAEN s’appuie essentiellement sur l’accompagnement des initiatives locales en matière de politique partagée de planification urbaine en secteur rural. Je vous propose de concentrer notre action sur l’accompagnement des démarches locales en cours (SCOT / PLU) relatives aux espaces agricoles et naturels, sur :
- les communautés d’agglomération de Montpellier, Hérault méditerranée et Bassin de Thau, - les communautés de commune du pays de Lunel, du pays de l’Or.
1.2- Accompagnement des arrachages viticoles définitifs
L’accompagnement par le Département des entreprises retenues dans le cadre de notre appel à projet de novembre 2006 a permis, depuis trois années, la mise en oeuvre de la « boîte à outils régionale » sur les territoires d’apport des entreprises suivantes :
- Les Celliers d’Onairac (Olonzac) et Les Vignerons du Pays d’Ensérune par convention d’animation entre Région et SAFER (mesure 341B - FEADER) ;
- Les Vignerons de Florensac et les Vignobles Montagnac par convention d’animation co-financée par le Département et la Région (mesure 341B - FEADER)
Pour 2011, la coopérative Terroirs en Garrigues (Bassan/Corneilan) fera l’objet d’un accompagnement particulier.
Selon le bilan provisoire des trois premières années d’utilisation des deux mesures départementales de la
« boîte à outils régionale », nous décomptons les mobilisations foncières suivantes :
Superficie mobilisée (arrondie)
Mesures années Nb.
demandes
Nb.
parcelles
Valeur globale
des biens Totale dont Vignes
Aide départementale
engagée
2008** 25 117 489 193 € 51,99 43,88 45 322 €
2009* 46 73 382 735 € 40,86 33,60 15 929 €
Acquisitions de petites
parelles 2010* 55 269 1 118 613 € 146,12 103,77 52 226 €
Total 2008 - 2010 126 459 1 990 541 € 238,97 ha 181,25 ha 113 477 €
2008** 7 14 88 600 € 15,45 11,23 6 276 €
2009* 2 4 71 500 € 5,50 4,83 1 810 €
Echanges amiables
2010* 5 57 24 540 € 21,30 4,87 4 503 €
Total 2008 - 2010 14 75 184 640 € 42,25 ha 20,93 ha 12 589 €
* : 1 CDAF ; ** : 2 CDAF ; les demandes examinées en CDAF du 29 novembre 2010 n’ont pu intégrer ce bilan.
Je vous propose de poursuivre et d’amplifier l’accompagnement aux entreprises dans le cadre du dispositif mis en place par les Départements et la Région du Languedoc-Roussillon et soutenu par l’Union européenne
.
2 – Opérations d’aménagement foncier rural
L’initiative et la conduite de ces opérations sont du ressort des commissions locales d’aménagement foncier (CLAF), dont le Département assure le secrétariat.
Nous aurons à accompagner les opérations d’aménagement suivantes :
Initiative Mode
d’aménagement Localisation des CLAF Stade actuel de la
procédure Phase(s) prévue(s) 2011
Conseil municipal
Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECAIR)
Fraïsse sur Agout
Transformation de la CLAF en mode forestier pour revalidation du périmètre dans son ensemble
- Décision de la CLAF sur le mode et le périmètre de l’opération.
- Enquête publique (CG), - Délibération ordonnant
l’opération et sélection du géomètre agréé.
Déclaration d’utilité publique A 75
Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF – art.
L123-24)
1- Tourbes / Nézignan l’Eveque.
2- Valros / Montblanc 3- Servian
4- Béziers 5- Villeneuve lès Beziers / Cers
Consultation des entreprises pour l’étude d’aménagement (Volet agricole & foncier)
-Décision de la CLAF sur l’opportunité d’engager la procédure
- Si décision positive, décision de la CLAF sur le mode et le périmètre de l’opération.
Conseil municipal
Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)
Montagnac
Consultation des entreprises pour l’étude d’aménagement (mise à jour 2006)
- Décision de la CLAF sur le mode et le périmètre de l’opération.
- Enquête publique (CG), - Délibération ordonnant
l’opération
- sélection du géomètre agréé.
Initiative Mode
d’aménagement Localisation des CLAF Stade actuel de la
procédure Phase(s) prévue(s) 2011
Conseil
municipal Paulhan + Aspiran
Décision de la CLAF sur l’opportunité d’engager la procédure et demande de réalisation de l’étude d’aménagement
- Consultation des entreprises pour l’étude d’aménagement - Décision de la CLAF sur le mode
et le périmètre de l’opération.
Conseil
municipal Boujan sur Libron Institution de la CLAF
- Constitution de la CLAF - Décision de la CLAF sur
l’opportunité d’engager la procédure et demande de réalisation de l’étude d’aménagement
D.U.P.
Contournement ferroviaire Nîmes et Montpellier (CNM)
Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF – art.
L123-24)
1- Lattes
2- Mauguio + St-Aunès 3- Baillargues + Mudaison
4- St-Brès + Valergues 5- Lunel-Viel + Lunel 6- Verargues + Saturargues
Communication de l’étude d’aménagement aux acteurs locaux (Volet agricole & foncier) Dé-institution CCAF Villeneuve lès Mag.
- Consultation des entreprises pour le volet environnement et paysage de l’étude d’aménagement.
- Décision de la CLAF sur l’opportunité d’engager la procédure
- Si décision positive, décision de la CLAF sur le mode et le périmètre de l’opération.
D.U.P. mise à 2x2 voies RD600
Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF – art.
L123-24)
1- Poussan + Balaruc le Vieux + Balaruc les Bains ; 2- Frontignan
Institution de la CLAF Selon avancement du projet routier.
Total 18
Outre ces missions incontournables, et compte tenu des enjeux associés, il convient de les anticiper par la mise en place d’un stock foncier agricole permettant le moment venu d’en user pour faciliter les opérations d’aménagement elles-mêmes. Par convention signée le 21 juillet 2005, prorogée le 29 juin 2009, nous avons confié cette mission à la SAFER Languedoc-Roussillon sur les secteurs des grands ouvrages suivants :
- Autoroute A 75 (de Pézenas à Villeneuve les Béziers) : depuis le 29/08/2005 ; - Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier : depuis le 29/08/2005 ; - Déviation de la RD 2 au droit de Villeveyrac : depuis le 29/08/2005 ; - Liaison intercommunale à l’ouest de Montpellier : depuis le 03/05/2006.
Je vous propose de poursuivre cette action en partenariat avec la SAFER afin de faciliter les décisions des CLAF qui devront se prononcer sur l’opportunité des aménagements fonciers correspondants dans les prochains mois. D’autres grands ouvrages publics (notamment certaines opérations départementales) pourront selon, les besoins, faire également l’objet de « lettre de mission » spécifique, conformément aux termes de la convention.
Après en avoir délibéré
Le conseil général décide à l'unanimité, au titre de la politique du Département d'aménagement foncier rural et de mise en valeur des espaces périurbains :
- de poursuivre l’ensemble des actions exposées ci-dessus,
- de voter et d’inscrire au budget départemental, au titre de l’exercice 2011, les crédits détaillés en annexe de la présente délibération, résumés dans le tableau suivant :
Investissement fonctionnement
EAP 400 000 € 20 000 €
Dépenses
CP 293 588 € 29 520 €
Recettes CP 105 000 € 0
- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du département, toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101215-67468-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/A/15
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Voie ferrée départementale Colombiers - Cazouls-les-Béziers - Tarifs et redevances 2011 Rapporteur : Monsieur Pierre Guiraud
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/A/15 du Président à l'assemblée départementale
Divers opérateurs ferroviaires ont souhaité faire acheminer des wagons chargés, à destination des gares de Cazouls-les-Béziers et de Maureilhan, et en recharger d’autres dans ces mêmes gares. D’autres encore ont souhaité stationner des wagons vides sur les voies de stationnement.
La ligne départementale, longue de 11 km, constitue une zone tarifaire unique incluant les emprises des 2 gares.
Aussi, afin d’autoriser ces sociétés à faire acheminer leurs wagons sur les emprises ferroviaires départementales, il convient de fixer les nouveaux tarifs ci-dessous qui tiennent compte des poids des wagons :
- redevance d’acheminement de wagons entre Colombiers et Maureilhan ou Cazouls-les-Béziers (zone tarifaire unique) : 63,00 € hors taxes le wagon dont le poids n’excède pas 20 tonnes et 84,00 € hors taxes le wagon dont le poids est supérieur à 20 tonnes,
- redevances de stationnement : 1,15 € par jour par locomotive et/ou par wagon à essieux ou à bogies - redevances de stationnement : 1,90 € par jour et par wagon articulé ou à essieux intermédiaires.
- frais de manœuvre à l’entrée : 28,00 € par wagon, - frais de manœuvre à la sortie : 28,00 € par wagon.
Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité:
- d’approuver les tarifs et redevances précités appliqués aux wagons des sociétés utilisant la ligne départementale ferroviaire ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département tous les documents relatifs à l’application de cette décision.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101215-67469-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/A/16
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : RD 613 - Aménagement de sécurité à Bouzigues et Loupian - Bilan de concertation Rapporteur : Monsieur François Liberti
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/A/16 du Président à l'assemblée départementale
Lors de la séance du 18 octobre 2010, votre assemblée a approuvé les modalités de la concertation publique concernant le projet d’aménagement de sécurité sur la RD 613 à Bouzigues et Loupian.
Les objectifs généraux de ce projet concernent les enjeux de sécurité routière sur cet axe routier couplés avec des enjeux de développement local.
Le parti d’aménagement intègre les éléments de sécurité suivants :
- la création d’un giratoire d’accès à la zone conchylicole de Bouzigues,
- la création d’un demi-échangeur dénivelé à gabarit réduit, au niveau des aires de repos de Loupian,
- la création d’un giratoire à l’ouest de Loupian, permettant d’améliorer la sécurité de la desserte de la zone conchylicole, et des circuits de bus vers le nouveau collège, - la réalisation concomitante d’un tronçon de la piste cyclable du Nord bassin de Thau, - la fermeture des accès directs sur la RD 613 avec l’aménagement d’un système de
contre-allées de rabattement,
- le réaménagement de la voie de desserte principale aux zones conchylicoles de Bouzigues et Loupian, s’inscrivant dans ce système de contre-allées.
La concertation publique, dont le bilan figure en annexe, a été menée conformément aux dispositions arrêtées.
Au vu du bilan de la concertation, il est proposé de prendre en considération le projet ainsi présenté et d’arrêter les dossiers à soumettre à l’instruction réglementaire applicable, avec un coût global prévisionnel de l’opération s’élevant à 6,43 M€ T.T.C.
Compte tenu de la nature et du coût prévisionnel des travaux, la maîtrise foncière du projet n’étant pas assurée, l’opération doit en effet être soumise à diverses procédures, et en particulier au déroulement des enquêtes publiques suivantes :
- enquête publique relative à la protection de l’environnement, conformément aux articles L123-1 et suivants du code de l’environnement,
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément aux articles L11-1, R11-1 et R11-14-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- enquête préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L.214-1 à L. 214-11 et R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement,
- enquête parcellaire conformément aux articles L11-8 et L11-9 et R11-19 à R11-31 du code de l’expropriation.
- enquête préalable liée à la mise en compatibilité des PLU de Bouzigues et Loupian réalisée suivant les dispositions des articles L123-16 et R123-23 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité:
- d’approuver le bilan de la concertation organisée sur les communes de Bouzigues et Loupian relative au projet d’aménagement de sécurité sur la RD 613 entre les PR 52.500 et PR 56.700;
- d’arrêter le projet d’aménagement de sécurité sur la RD 613 entre les PR 52.500 et PR 56.700 sur les communes de Bouzigues et Loupian;
- d’autoriser le Président du conseil général à solliciter Monsieur le Préfet de l’Hérault, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, en vue de diligenter les procédures d’enquêtes publiques relatives à cette opération;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101215-67470-DE-1-1