Chapitre 9 – médecine préventive, hygiène et sécurité (code gestionnaire 8PRS)
2. Les perspectives sur les taux d’intérêts et le recours à l’emprunt
L’année 2010 a été marquée par une forte baisse des taux longs : les taux fixes ont atteint des taux historiquement bas, jamais connus depuis des décennies. En effet, les interventions des banques centrales et l’absence de franche reprise économique ont fait baisser les taux d’intérêt long terme et les taux fixes en 2010.
C’est pourquoi la stratégie a été de profiter un maximum de ces taux fixes extrêmement bas et ainsi sécuriser à des taux bas la majorité de notre encours de dette (encours dette taux fixe + opération de swap d’un taux variable en taux fixe bas)
Il est prudent de prévoir pour 2011une remontée progressive des taux d’intérêts tant à court terme (ceux sur lesquels nous payons nos frais de trésorerie ainsi que les emprunts réalisés à taux variables sur Euribor, TAM ou livret A) qu’à long terme, compte tenu d’une possible reprise progressive de l’économie et du risque qui pèse sur les taux longs, du fait de l’endettement des Etats souverains.
Les marges continuent à être supérieures sur le marché à celles proposées dans les contrats signés en 2005 et renégociés avant la crise. Donc il est probable que le Conseil général continue d’utiliser les contrats déjà signés ainsi que les contrats signés avec la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du financement de Pierres Vives à des marges très avantageuses.
En 2011, le Conseil général dispose ainsi de plusieurs contrats de financement pluriannuels permettant de lever jusqu’à près de 571M€, somme qui couvre très largement ses besoins. Ces contrats assurent la possibilité de recourir à des emprunts dont les marges bancaires sont réduites, allant de 0,0725% à 0,22%. A titre de comparaison, les marges actuelles sur le marché des collectivités vont de 0,5% à 0,8%
en fonction des index.
Ces emprunts sont mobilisables sous diverses formes : à taux fixes, à taux indexés, sous forme de produits structurés ou encore de tirages « revolving »pouvant donner lieu à encaissement et à décaissement en fonction de la trésorerie disponible afin de réaliser une gestion active de la trésorerie.
Après en avoir délibéré
Le conseil général prend acte de la communication du rapport relatif à l’analyse de la situation de la dette du Département à la fin de l’exercice 2010 ainsi qu’aux perspectives pour 2011 et à plus long terme.
Acte est donné.
Réceptionné par la préfecture le : 20 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 20 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101216-67496-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/C/1
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Propositions budgétaires 2011 - Politique en faveur de la prévention et de la santé.
Rapporteur : Monsieur Christian Bénézis
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/C/1 du Président à l'assemblée départementale
J’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée les propositions budgétaires de la Direction de la Protection maternelle infantile et de la Santé et de la Direction des personnes âgéespour l’exercice 2011 en ce qui concernent la politique en faveur de la prévention et de la santé.
Ces crédits se ventilent ainsi :
- 645 800 € en crédits de paiement - 626 600 € en recettes
Ces crédits concernent :
- D'une part, les actions menées par le Département en matière de prévention santé et notamment de la Lutte contre les Infections Sexuellement Transmissibles et la Vaccination Publique qui sont conduites par la Direction de la Protection maternelle infantile et de la Santé pour un montant de 630 800 euros ;
- Et d’autre part, les actions du programme "bien manger, bien bouger pour mieux vieillir dans l’Hérault" conduites par la Direction des personnes âgées pour un montant de 15 000 euros.
I Section de fonctionnement/ Dépenses
1 Les actions de prévention santé 630 800 euros
La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales prévoit le transfert des compétences sanitaires des Départements à l’Etat. Le Département de l'Hérault a choisi de conserver les compétences relatives à la Lutte contre les Infections Sexuellement Transmissibles et à la Vaccination publique ; et a conventionné en décembre 2005 avec l’Etat la délégation de ces compétences.
La Lutte contre les Infections Sexuellement Transmissibles Le montant de cette proposition est de 564 000 €.
Le Département exerce cette mission dont l’objectif est la lutte contre le VIH, les Hépatites et les IST (Infections sexuellement transmissibles) dans les Centres de Dépistage Anonyme et Gratuit/ Centres
d’Information de Dépistage et de Diagnostic des IST (CDAG/CIDDIST) de Montpellier et de Béziers. Elle s’exerce auprès des usagers par la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement.
Les dépenses concernent l’achat des médicaments pour les CDAG/CIDDIST, la mise à disposition de personnel hospitalier dans les CDAG de Montpellier et Béziers, les frais d’analyses biologiques.
La Vaccination publique
Le montant de cette proposition s’élève à 66 800 €
Elle concerne l’achat des vaccins pour les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS) qui sont chargés de la mise en œuvre de la vaccination obligatoire et de la vaccination recommandée inscrite dans le calendrier vaccinal. Elle concerne également les subventions versées par le Département au SCHS de Montpellier, Béziers et Sète pour cette mission.
2 Le programme " bien manger, bien bouger pour mieux vieillir dans l’Hérault" 15 000 euros La prévention de la perte d'autonomie s'inscrit dans le programme "bien manger, bien bouger pour mieux vieillir dans l'Hérault".
Cette action, conduite au sein du programme national "Bien Vieillir " a pour objectif de promouvoir : - des comportements favorables à la santé (activités sportives et physiques, nutrition...) ;
- le rôle social des seniors en favorisant leur participation à la vie sociale, en valorisant leurs réalisations et en consolidant les liens entres générations et la solidarité intergénérationnelle en les enracinant dans le contexte local et l'animation des territoires.
Le programme de la tournée départementale de sensibilisation se poursuit en 2011 à travers des conférences, des ateliers d'activités physiques de créations d'arts plastiques … ceux-ci en lien avec les CLIC, Hérault transport, les CCAS, les collectivités locales, les associations, les organismes sociaux.
II Section de fonctionnement/ Recettes
Participation de la Sécurité Sociale et des organismes mutualistes ligne 5295 : 600 000 € Elle concerne la dotation de la CARSAT pour le dépistage des CDAG/CIDDIST.
Autres subventions exceptionnelles ligne 35045 : 26 600 €
Il s’agit de la subvention octroyée par l’Agence Régionale de Santé pour le renforcement en temps de personnel de l’infirmière et de la secrétaire du CDAG de Béziers.
Après en avoir délibéré
Le conseil général décide à l'unanimité de voter et d'inscrire au budget de l'exercice 2011 les crédits suivants :
Investissement Fonctionnement
Dépenses
* EAP /
AE -
-* CP - 645 800,00
Recettes - 626 600,00
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010
Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101213-67699-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/C/2
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Education - Accompagnement éducatif et aide aux tiers - Propositions budgétaires pour le
budget primitif de l'exercice 2011 Rapporteur : Monsieur Pierre Maurel
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/C/2 du Président à l'assemblée départementale
J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée les propositions budgétaires pour l’exercice 2011 concernant les programmes touchant à l’accompagnement éducatif et les aides aux tiers.
L’accompagnement éducatif entre dans le cadre de la politique volontariste du conseil général en matière d’éducation et intervient sur les temps scolaires, péri et extra scolaires, de l’école maternelle à l’Université, avec une priorité sur les publics collèges et les territoires considérés comme sensibles.
1 – Concernant l’Investissement : 1 809 600 €
Le programme départemental des aides au 1er degré
L’enveloppe de ce programme était constante depuis plusieurs années. Les investissements des communes sont, comme ceux du Département pour les collèges, entrés dans une phase de diminution compte tenu du bon état du parc immobilier ; par conséquent, les aides du Département décroissent progressivement
En AP : 2 000 000 € En CP : 1 800 000 €
Ce programme intègre depuis trois ans une bonification de l’aide aux communes sur des critères HQE estimée annuellement à 10 % de l’enveloppe globale.
Les CIO :
La proposition globale s’élève à 8 900 € Montpellier : 4 000 €
Pézenas : 2 500 €
Sète : 2400 € pour l’acquisition d’un outil test nécessaire au travail d’évaluation pour l’orientation professionnelle des collégiens
Centre de ressources de Restinclières :
La proposition s’élève à 700 € pour permettre l’acquisition de matériel du fait du déménagement du centre de ressources dans de nouveaux locaux sur le domaine de Restinclières
2 - Concernant le Fonctionnement : 757 373 €
Les Contrats éducatifs locaux :
L’aide du Département est supprimée pour les contrats des postes de coordonnateurs et repositionnée sur les communes rurales ayant mis en place un CEL.
En autorisations d’engagement : 40 000 €,
En crédits de paiement : 42 000 € dont 2000 € pour le dernier versement au titre du poste de coordonnateur de la commune d’Aniane et 40 000 € correspondant aux reliquats de la programmation 2010.
Les adultes relais :
Ce dispositif relève désormais du Département de l’éducation en matière de compétence éducative.
En autorisations d’engagement : 42 600 € pour le renouvellement des contrats pour les postes du collège des Aiguerelles (ENA) , les associations ABI et AJPPN.
En crédits de paiement : 3 dossiers au total pour un montant de 14 200 € Les CIO :
La proposition globale s’élève à 144 173 € : Montpellier : 85 950 €
Pézenas : 32 423 €
Sète : 25 800 € (augmentation sur le poste frais de déplacement du fait de l’ouverture du collège de Loupian) Centre de ressources de Restinclières :
La proposition s’élève à 1 000 €
Organismes à caractère éducatif et pédagogique :
Ces financements permettent de compléter les interventions et outils pédagogiques et éducatifs sur un public scolaire dépassant celui des collèges.
La proposition s’élève à 550 000 €.
Acquisitions livres, CD, DVD : La proposition s’élève à 6000 €
Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité :
- de voter en dépenses et en recettes les crédits correspondants tant en autorisations de programme et enveloppes d’autorisations d’engagements qu’en crédits de paiement tels qu’ils figurent dans le tableau suivant :
Investissement Fonctionnement
Dépenses
EAP / AE 2 000 000 € 82 600 €
CP 1 809 600 € 757 373 €
- de vous autoriser, Monsieur le Président, à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101213-67687-DE-1-1
Délibération n°AD/131210/C/3
L'assemblée départementale
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier
Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Collèges du Département de l'Hérault - Propositions budgétaires pour le budget primitif de
l'exercice 2011
Rapporteur : Monsieur Pierre Maurel
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° AD/131210/C/3 du Président à l'assemblée départementale
Propositions budgétaires 2011 : Investissement et fonctionnement des collèges de l’Hérault Le Département agit dans divers domaines : la construction et les équipements, l’entretien et le fonctionnement (dotations financières et personnels techniques), auxquels s’ajoutent les transports scolaires, les voies routières et pistes cyclables d’accès.
En dehors de ses compétences, l’assemblée départementale a tenu à s’impliquer dans les activités éducatives, sportives, culturelles et scientifiques, favorisant l’épanouissement personnel et citoyen qui fait l’objet d’un rapport séparé.
Par ailleurs, depuis les dernières lois de décentralisation de 2004, le département entend développer en matière de restauration scolaire, une politique de Haute qualité alimentaire qui se renforce en 2011 avec l’intégration des unités de production culinaire, qui fait l’objet d’un rapport séparé.
I – Dépenses d’investissement :
Les principaux postes sont les suivants : Les travaux neufs : 20.811 M€
Le parc immobilier des collèges a connu une réelle bonification ces dernières années après une livraison de 13 collèges neufs. Plus de la moitié des établissements ont bénéficié de restructurations de qualité reconnues par tous.
C’est pourquoi il convient de mettre un frein désormais à ce programme qui mobilise encore des sommes non négligeables. Les opérations à venir feront l’objet de travaux échelonnés dans le temps.
Deux points marquants pour l’exercice 2011 :
- le démarrage de l’opération du collège neuf de Roujan pour une livraison à la rentrée 2014, suite à la décision du conseil académique du 14 juin dernier.
- le démarrage de l’opération de la nouvelle UPC de Puisserguier pour une livraison en 2013.
Les établissements suivants seront en cours de travaux en 2011 : Bédarieux - Maison des lycéens ,
Castries,
Cazouls les Béziers,
Clapiers - Salles de sport, SEGPA de Loupian,
Mèze – tranche 3 – restauration, Pérols,
Halle de sport de Lattes, Halle de sport de Sérignan,
Montpellier Gérard Philippe – salles de sport.
Les études sont en cours pour : Baillargues – restauration,
Béziers la Dullague – restauration, Gignac – restructuration,
Quarante - extension,
Sète Jean Moulin – réhabilitation, Le Crès – restructuration,
Lodève – halle de sport.
Amélioration de l’accessibilité et de la performance énergétique
La « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances », et ses décrets d’application, font obligation aux maîtres d’ouvrages publics de procéder au diagnostic de l’accessibilité de l’ensemble de leurs établissements et installations ouvertes au public.
De plus, au titre du développement durable, notre collectivité souhaite renforcer sa politique de maîtrise de l’énergie.
Face à ce double enjeu, un audit global a été lancé en 2009 et un plan pluriannuel d’investissement s’échelonnant globalement sur 6/8 ans, pour un montant global de 49.3 M€ d’autorisations de programme, a pu être établi.
En 2011, les crédits de paiement consacrés à cette opération s’élèvent à 3 M€ dont 1M€ au titre de l’accessibilité et 2 M€ pour la performance énergétique.
L'objectif est de rendre accessible l'ensemble de ces sites en 2015 et d'améliorer la performance énergétique par un facteur 4, d'ici à 2050, avec un objectif intermédiaire « Bâtiments à Basses Consommations » à l'horizon 2015.
Les grosses réparations : 6,930 M€
Une part importante des crédits sera consacrée à la poursuite des travaux de mise en sécurité des établissements scolaires, à la mise en conformité hygiène des locaux et matériels dédiés à la restauration scolaire, en lien avec la politique HQA.
Informatique dans les collèges :1,600 M€
Renouvellement du parc informatique conformément au nouveau référentiel adopté par l’assemblée en 2010 permettant au département de satisfaire les attentes d’évolution technique des collèges (installation de dispositifs de visio-conférence etc..)
Par ailleurs, la participation au programme ENT (Environnement numérique de Travail) s’élève à 46 500 € en fonctionnement
Cette somme permettra la 3ème phase de déploiement du plan quadriennal de développement de l’ENT avec 8 nouveaux collèges en partenariat avec la Région et les 4 autres Départements.
Les autres postes de l’investissement (acquisitions foncières, subventions, études, matériel, annonces légales) s’élèvent globalement à 4 159 000 €.
En conclusion, pour l’investissement, je vous propose :
En enveloppes d’autorisations de programme, la proposition s’élève à 36 500 000 €.
En crédits de paiement, la proposition s’élève à 33 500 000 € décomposée comme suit : - pour les projets en travaux neufs: 20 811 000 €,
- pour les autres postes récurrents de l’investissement : 12 689 000 €.
II – Dépenses de fonctionnement :
Les postes les plus importants sont les dotations de fonctionnement des collèges et les aides à la pratique de l’éducation physique et sportive.
Les dotations de fonctionnement annuelles pour les collèges publics La dotation de fonctionnement au sens strict : 8 515 520 €
Ce poste est composé principalement de la dotation de fonctionnement de base, du fonctionnement des classes relais, du fonctionnement de l’espace nouveaux arrivants et les dotations d’entretien du matériel de cuisine.
En action nouvelle : création d’un groupement d’achat Voix, Données, Image (VDI –téléphonie et internet) pour 50 000 €
Un groupement d’achat sera organisé pour les collèges. Le développement des techniques de communication nécessite une augmentation du débit des connexions internet des collèges. Ce groupement permettrait dans un premier temps à 42 collèges ayant mis en place un ENT ou une vision-conférence, une connexion symétrique à 2 Mégabits/s.
Les autres dotations (renouvellement du mobilier et matériel, matériel sportif) : 236 179 € Les actions éducatives territorialisées :
La proposition s’élève à 250 000 € dont :
15 600 € pour les actions engagées avec les associations (extension de l’action de Face herault sur les collèges de Béziers)
234 400 € pour les actions éducatives territoriales afin notamment d’intégrer les actions HQA sur l’équilibre nutritionnel, la lutte contre l’obésité, l’éducation au goût et la semaine du goût.
Par ailleurs, je vous propose d’adopter la décision selon laquelle la présente délibération vaudra décision de principe et de référence à l’appui des mandats relatifs au versement de ces sommes aux collèges pour l’exercice 2011.
Les aides à l’éducation physique et sportive
La dotation versée aux collèges gérant les halles de sport et la location des équipements sportifs et transports EPS représente 1 510 000 €
Le Département paye sous forme de dotations au vu des justificatifs transmis par les collèges. Je vous propose d’adopter la décision selon laquelle la présente délibération vaudra décision de principe et de référence à l’appui des mandats relatifs aux remboursements de ces sommes aux collèges pour l’exercice 2011.
Poursuites d’aides spécifiques pour lutter contre l’exclusion scolaire Locations pour les classes relais et les ateliers relais : 32 000 €
Dotations aux collèges privés
Dans le contexte du contentieux actuel avec les OGEC sur le calcul du forfait d’externat « part matérielle » et des négociations entre l’ADF et la FNOGEC sur la mise en place du nouveau cadre législatif du calcul du forfait d’externat « part personnel », les propositions budgétaires s’établissent ainsi :
Participation au fonctionnement des collèges privés – forfait d’externat – part matérielle : 1 575 000 € conformément aux critères habituels de calcul du Département
Dotation aux collèges privés au titre de la compensation des personnels TOS : 1 850 000 €
Le calcul prévisionnel s’élève à 1 850 000€, alors même que l’Etat nous a transféré 1 567 445 €., soit une différence de 282 555€. Cette différence s’explique d’une part par l’accroissement des effectifs des collèges privés et d’autre part par le changement imposé par la réglementation qui impose un calcul des charges réelles de personnels des collèges publics alors que l’Etat avait adopté un système forfaitaire.
III – Restauration scolaire des collèges dans le cadre d’une politique HQA
Lors de la séance de l’assemblée du 18 octobre dernier, un bilan intermédiaire sur la HQA ainsi que le vote des tarifs 2011 vous ont étés présentés.
Cette action transversale et pluriannuelle se poursuit en 2011.
Le budget global des 4 UPC géré directement depuis le 1er sept 2010 par le département de l’Hérault s’élève à 4 243 000 € en dépenses et en recettes
Par ailleurs, en matière d’aide à la restauration, je vous propose de reconduire les aides ci après : Conventions de restauration : 327 400 €
Elles concernent les collèges de Marsillargues et Mauguio dont les élèves fréquentent des restaurations communales et inter-communales et le collège de Bessan jusqu’au 31/8/2011, date de la prise en charge de la restauration du collège par le Conseil Général avec rattachement à l’Upc d’Agde.
Ces conventions prévoient une participation du Département aux charges de fonctionnement de ce service.
L’aide à la demi-pension : 615 000 €
Poursuite de l’aide aux familles en difficulté. Pour information, en 2009, 5 900 aides ont été accordées.
La dotation pour les analyses de sécurité alimentaire faites par le laboratoire vétérinaire départemental : 115 200 €
Le laboratoire assure les analyses bactériologiques des repas servis dans les collèges. La prise en charge financière par le Département rend l’opération gratuite pour les collèges. Le laboratoire assurera pour la première fois un audit annuel pour chacun des collèges dont la restauration est départementale. Auparavant moins de la moitié des collèges étaient audités chaque année
IV - Les recettes :
Recettes d’investissement : 834 590 €
-Les cités mixtes et la participation Région Languedoc Roussillon : 300 000 €, -Les quitus des conventions avec Hérault Aménagement : 400 000 €,
-La participation de la commune de Loupian pour la voirie et la mutualisation du CDI du nouveau collège : 94 590 €,
-Les cessions d’immobilisation : 40 000 €.
Recettes de fonctionnement : 1 866 800 €
-Fonds Départemental du Service Restauration (FDSR- participation des familles à la rémunération du personnel) : 1 808 800 €,
-Participation autres départements (Tarn, Gard) : 52 000 €,
-La participation de l’ENSAM pour la halle de sport du collège las Cazes conformément à la convention : 6 000 €.
Recettes gestion des UPC : 4 243 000 €
Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité :
- de voter en dépenses et en recettes les crédits correspondants, tant en enveloppes d’autorisations de programme qu’en crédits de paiement, tels qu’ils figurent dans les tableaux suivants :
Gestionnaire 3CCO - collèges
Investissement Fonctionnement
Dépenses
EAP / AE 36 500 000 € 0 €
CP 33 500 000 € 16 765 239 €
Recettes 834 590 € 1 866 800 €
Gestionnaire 3CUP - Restauration
Fonctionnement
Dépenses CP 4 243 000 €
Recettes 4 243 000 €
- de décider, concernant le règlement des sommes dues au titre des transports vers les installations sportives et des cycles de natation ainsi qu’au titre des actions éducatives territorialisées, que la présente délibération vaudra décision de principe et de référence à l’appui des mandats relatifs aux remboursements de ces sommes aux collèges pour l’exercice 2011,
- de vous autoriser, Monsieur le Président, à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101213-67689-DE-1-1