Recettes

Les recettes tenaient compte jusqu'à présent du remboursement par l’Etat des postes de travailleurs sociaux mis à disposition dans les commissariats et gendarmerie de Montpellier et de Béziers pour un montant en 2010 de 32 000 €. L'inscription de ces crédits n'est pas reconduite en 2011 du fait de l'incertitude sur la pérennité de ce dispositif.

Les autres recettes d'un montant de 2 000 € correspondent au remboursement par le gestionnaire des chèques services de la valeur des chèques d'accompagnement personnalisé non utilisés dans le cadre de la régie d'avance.

Total des crédits de paiement : 2 000 €.

Après en avoir délibéré Le Conseil général décide à l’unanimité selon le détail du rapport :

- de voter et d’inscrire aux chapitres, natures et fonctions du Budget Primitif de l’exercice 2011 l’ensemble des crédits relatifs à la coordination administrative budgétaire et informatique tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés au rapport et résumé comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses

* EAP / AE 52 000,00 € 650 000,00 €

* CP 141 401,00 € 1 922 817,00 €

Recettes 0,00 € 2 000,00 €

Etant précisé que les crédits inscrits dans les programmes de subventions feront l'objet d'une individualisation par la commission permanente.

Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101214-67710-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/D/3

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Propositions budgétaires 2011 - Politique en faveur des Personnes Handicapées.

Rapporteur : Monsieur Alain Cazorla

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/D/3 du Président à l'assemblée départementale

Le budget 2011 relatif aux équipements et prestations pour personnes handicapées se présente comme suit :

§ Dépenses/Fonctionnement Maintien à domicile

Hébergement

Prestation de compensation Autres dépenses

Total

17 000 000 € 53 848 300 € 33 900 000 € 3 982 190 € 108 730 490 €

§ Recettes/Fonctionnement Prestation de compensation Autres recettes

Total

8 600 000 € 5 212 165 € 13 812 165 €

1 – Les contraintes

Les contraintes qui vont s’exercer en 2011 sur le budget proviennent :

- de la finalisation des autorisations de créations du précédent schéma pour les actions d’hébergement

- de la montée en charge régulière de la prestation de compensation è Les effets du schéma

Les créations de places prévues en 2011 pour la réalisation du schéma départemental se répartissent de la manière suivante :

è Etablissements

Foyers d’hébergement APAJH pour 8 places Foyers d’accueil médicalisé

Le Guilhem (ALPAIM) pour 48 places et ASEI (transformation de places de foyer occupationnel en FAM) SAESAT

APEI de Montpellier et Ouest Héraultais pour 16 places - Coût des créations de places en établissement : 1 200 000 €

Ce coût tient compte d’une contribution moyenne aux frais de séjour des usagers de 12 % è Maison des personnes handicapées

Les crédits consacrés au fonctionnement de la Maison des Personnes Handicapées sont arrêtés à 3 508 000 € (lignes 33057 et 34 608). La CNSA verse au Département un fonds de concours pour la Maison des Personnes Handicapées. Cette somme est prévue pour 832 165 € en 2011.

La charge nette pour le Département s’élève à 2 675 835 €.

2 – Crédits reconduits

2-1 Taux directeur des structures tarifées

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) article L313-8 prévoit que le département prend une délibération spécifique lors du vote du budget, portant sur la fixation d’un "Objectif annuel ou pluriannuel d’Evolution des Dépenses (OED)" liées aux budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Cet objectif est opposable aux gestionnaires de structures, soit pour l’ensemble des établissements et services de compétence départementale soit pour des catégories définies (CASF Article R 314-22 5°) La définition de cet objectif s’inscrit dans une problématique d’anticipation et de maîtrise des dépenses d’action sociale par une régulation de l’offre d’accueil et de suivi des adultes handicapés, en lien avec le schéma départemental. Elle vise à harmoniser les moyens alloués en tenant compte notamment de ratios significatifs liés aux capacités et aux missions assurées par les structures.

Ainsi, au regard :

- des orientations budgétaires du département pour l’année 2011 : - des tarifs retenus pour l’année 2010,

- des ratios significatifs par catégorie de structures (coûts moyens à la place, taux d’encadrement, ventilation des charges par groupe fonctionnel…),

l’évolution moyenne des dépenses des budgets 2011 devra être de : 1 % hors création de places nouvelles.

Cette évolution inclut les charges courantes (avec par exemple le taux d’inflation), la variation des dépenses de personnel (G.V.T., et mesures conventionnelles notamment) et les charges de structures.

2-2 Maintien à domicile

Les mesures en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées représentent un coût global de 17 000 000 € pour 3 467 droits ouverts au 1^er novembre 2010 plus 5 255 droits ouverts au titre de la prestation de compensation.

Allocation compensatrice : 8 059 000 € (ligne 36 503) soit une baisse de 4,48 % par rapport au BP 2010.

Cette diminution est due à l’absence de nouveaux droits. L’aide est limitée aux renouvellements. 1 357 personnes bénéficient de cette allocation au 1^er novembre 2010.

Actions pour le maintien à domicile : 7 621 000 € (ligne 27649). Ces actions menées par les services d’accompagnement concernent 518 personnes. Le taux directeur des dotations allouées aux services est fixé à 2 %.

Prestation transports : 120 000 € (ligne 30556). Cette prestation concerne 833 personnes.

Allocation départementale de maintien à domicile : 90 000 € (ligne 27 647) 18 bénéficiaires Frais d’intervention des aides ménagères : 1 010 000 € (ligne 359) pour 597 bénéficiaires Frais de repas : 100 000 € (ligne 26903) – 144 bénéficiaires

Prestation de compensation

Le montant prévisionnel est estimé à 33 900 000 € pour 2011. Les concours de la CNSA sont inscrits pour 8 600 000 € en recettes.

La répartition de l’aide est la suivante :

- PCH adultes : 32 900 000 € (ligne de regroupement : 32294)

La PCH concerne les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement et du véhicule, les charges spécifiques et exceptionnelles, les aides animalières, les admissions d’urgence. L’aide humaine représente 95 % de ce montant.

- PCH enfants : 1 000 000 € (ligne de regroupement 34588) L’évolution de la PCH continue à représenter une part d’incertitude.

2-3 Hébergement

L’hébergement représente 53 848 300 €. Le budget 2011 est évalué sur la base d’une évolution des prix de journée à partir du taux directeur d’1 % et des ouvertures de places dans les établissements qui accueillent les personnes en internat complet ou externat.

Ventilation par type de prise en charge :

Ligne Libellé BP 2011 proposé

26572 Familles d’accueil 346 800

17072 Foyers Hérault 32 465 058

17073 Maisons de retraite – 60 ans 3 774 000

17074 Frais d’hébergement ATO-FL-SACAT-SAVS/SAESAT 8 595 642

20079 Tous établissements hors Hérault 7 208 200

34034 Accueil temporaire 601 800

20080 Etablissements pour enfants 856 800

Après en avoir délibéré Le Conseil général décide à l’unanimité selon le détail du rapport :

- de voter et d’inscrire aux chapitres, natures et fonctions du Budget Primitif de l’exercice 2011 l’ensemble des crédits relatifs à la Direction des personnes handicapées tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés au rapport et résumé comme suit :

Investissement Fonctionnement Dépenses

* EAP / AE - - * CP - 108 730 490,00 Recettes + CP - 13 812 165,00

Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101214-67712-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/D/4

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Propositions budgétaires 2011 de la Mission Cohésion Sociale.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre Moure

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/D/4 du Président à l'assemblée départementale

La Mission cohésion sociale a vocation à gérer des missions primordiales en matière de lutte contre l’exclusion, à travers les agences de la solidarité.

Il s’agit d’actions visant à prévenir les situations de marginalisation, à renforcer le lien social et permettre à certains usagers de devenir acteurs de leur insertion en s’appropriant les dispositifs de droit commun.

L’effort demandé oriente les propositions budgétaires pour l’exercice 2011 vers une réorganisation des financements au sein de la mission cohésion sociale :

· 1 565 856 € en crédits de paiement.

· 769 600 € en autorisations de programme.

Ces crédits permettent de financer les dispositifs suivants : 1. Le Fonds d'aide aux jeunes

imputation 65-/65562-58 = 698 531 €

Le fonds départemental d’aide aux jeunes reste une obligation liée aux compétences légales du conseil général dans le cadre de cette mission. Ce fonds permet l’attribution d’aides financières ponctuelles et subsidiaires pour pallier les difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés. Deux modalités de gestion cohabitent :

- le Fonds départemental d'aide aux jeunes FDAJ dont l’administration est assurée par les agences départementales de la solidarité selon leur territoire d'intervention via la convention de délégation de gestion. Depuis 1993, le Département a délégué la gestion de ce fonds à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).

Les crédits délégués s’élèvent à 250 000€.

- les conventions de délégation conclues en vertu de l’alinéa 1er de l’article L.263-4 du code de l’action sociale et de la famille qui dispose que " le Président du Conseil Général peut confier tout ou partie de la gestion du fonds départemental d’aide aux jeunes à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) " qui en ont exprimé le souhait et qui se sont engagés financièrement. Dans l'Hérault 8 communes : Agde, Béziers,

Clermont l'Hérault, Frontignan, Lodève, Marseillan, Montpellier, Sète et 2 EPCI : les Communautés de communes du Pays de Pézenas et du Pays de Lunel, ont exprimé le souhait de participer financièrement au dispositif FDAJ et d'en assurer la gestion sur leur territoire de compétence.

Les crédits sont évalués à 394 000€.

Le reste des crédits permet de financer les frais de gestion du FAJ qui sont calculés en fonction d’une clé de répartition déterminée: le conseil général doit couvrir 4% des enveloppes attribuées.