d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions

Réceptionné par la préfecture le : 20 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 20 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101213-67806-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/E/4

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : ECOPARC départemental Saint-Aunès - ZAC Saint-Antoine– Budget annexe primitif 2011 Rapporteur : Monsieur Claude Barral

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/E/4 du Président à l'assemblée départementale

En date du 4 novembre 1996, le Département de l’Hérault a fait l’acquisition de 44 hectares de réserve foncière sur la commune de Saint-Aunès pour un montant de 7 012 654 millions d’€uros.

Par conventions de mandat, le Département a confié à Hérault Aménagement, la réalisation des aménagements de voirie, de viabilité et la commercialisation des parcelles aux entreprises souhaitant s’installer sur cette zone.

L’aménagement de terrains en vue de leur revente constituant une opération assujettie à la TVA, il a été nécessaire de créer un budget annexe. Ceci a été entériné par délibération de l’assemblée départementale en date du 27 mai 2002.

Les travaux d'aménagement du lotissement 3 (dernière extension de l'Ecoparc), engagés en fin d'année 2010 seront poursuivis pour un achèvement prévu au dernier trimestre 2011.

Après l'achèvement de la commercialisation des terrains du secteur central (commerces) et du secteur Est (Projet Orchestra), la vente des terrains sera poursuivie, avec l'achèvement de la commercialisation du lotissement 2 et l'engagement de la commercialisation du lotissement 3.

Les études d'aménagement des derniers espaces publics seront également menées en 2011 (parc panoramique, cheminements piétons-cycles du giratoire RD112/Orchestra)

Les montants budgétisés sont déterminés sur la base des prévisions de réalisations (dépenses) et de commercialisation (recettes) établies par Hérault Aménagement.

Ainsi, au titre de l’exercice 2011, le budget se répartit de la manière suivante : En dépenses :

Code

proposition Ligne CP Imputation Montant Libellé

ZDEP

dépenses 19 CP 011 605 93 2 556 000 € Aménagement de

la ZAC st Antoine ZDEP

dépenses 16 CP 011 63512 93 20 000 € Impôts et taxes foncières ZDEP

dépenses 39 CP 16 16873 93 2 500 000€ Autres dettes - Départements

TOTAL 5 076 000 €

En recettes : Code

proposition Ligne CP Imputation Montant Libellé

ZDEP

recettes 8 CP 70 701 93 5 076 000 € Ventes de produits finis (industrie)

TOTAL 5 076 000 €€

Après en avoir délibéré, le Conseil général décide à l’unanimité :

- de voter et d’inscrire au budget primitif 2011 les crédits inscrits au présent rapport,

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces propositions.

Réceptionné par la préfecture le : 20 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 20 décembre 2010

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101216-67807-DE-1-1

Délibération n°AD/131210/E/5

L'assemblée départementale

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier

Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Propositions budgétaires 2011 - RSA, politiques d'insertion, d'économie solidaire, d'égalité

des chances et de lutte contre les discriminations Rapporteur : Monsieur Frédéric Roig

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° AD/131210/E/5 du Président à l'assemblée départementale PREAMBULE

La mise en œuvre du RSA a été un exercice très complexe, parsemé de données instables et d’une absence totale d’anticipation des services de l’Etat.

A l’origine, la réforme devait s’appuyer sur une expérimentation, mais la Loi RSA a été votée avant qu’elle n’ait été menée à son terme. Les Départements, dont l’Hérault, n’ont de ce fait pas pu tirer un enseignement suffisant de leur expérimentation pour préparer la généralisation du RSA.

L’application de la Loi est ainsi intervenue alors que les conditions d’ouverture de droit n’étaient pas toutes énoncées, que les systèmes informatiques n’étaient pas opérationnels, que les services CAF, MSA, Pôle emploi n’étaient ni dimensionnés ni formés, que les services de l’Etat étaient en pleine RGPP.

Seuls les Départements ont tenu la barre de cette réforme d’envergure, pendant que leurs partenaires étaient soumis à des perturbations internes. Paradoxalement, ce sont les Départements qui ont été les garants de la Loi que beaucoup n’avaient pas voulue.

Des relations étroites entre les Départements et la place prise par l’ADF dans le dossier RSA ont permis de stabiliser un dispositif particulièrement compliqué avec ses 3 types de prestations, dispositif qui a durant plusieurs mois cherché ses marques au point que les premières décisions du nouveau ministre en charge du RSA visent sa simplification…Exactement un an après sa mise en place !

Le bilan actuel du RSA reste mitigé : il ne permet pas de sortir du seuil de pauvreté, la redéfinition des partenariats institutionnels demeure encore floue et suscite toujours des tensions, l’emploi n’est pas suffisamment au rendez-vous, les compensations budgétaires de l’Etat ne font pas le compte.

Pour autant, le Département de l’Hérault tire son épingle du jeu.

Le RSA avait deux objectifs essentiels :

- favoriser le retour à l’emploi des allocataires des minima sociaux (ex-RMI et ex-API),

- fournir un complément de revenus aux travailleurs pauvres.

Le premier objectif a été partiellement atteint dans notre département. En effet, le « RSA socle » est quasiment stabilisé en un an et le « RSA socle + activité » a connu une progression de 50% (de juin 2009 à juin 2010), indiquant qu’un certain nombre de personnes ont retrouvé une activité, même partielle.

Comparée à d’autres départements de même importance, l’évolution du « RSA socle » dans l’Hérault est faible : 2,95% contre 9,58% pour les Alpes-Maritimes par exemple, 3,95% pour le Languedoc-Roussillon et 7,47% au niveau national.

La progression du nombre d’allocataires percevant le « RSA socle + activité » est en outre supérieure à la moyenne nationale située à 41,5% : 45,8% pour l’Hérault alors que le Var et le Nord atteignent à peine les 30%, le Languedoc-Roussillon se situant à 43,6%.

Trois analyses de ces chiffres :

- Notre département, moins industrialisé que d’autres, a sans doute mieux résisté à la crise et en a limité les effets.

- Notre politique d’insertion, axée sur une territorialisation, un accompagnement social et professionnel individualisé, et une relation avec l’entreprise, nous a permis d’agir sur trois leviers pour favoriser la reprise d’emploi : la levée des freins à l’emploi (garde d’enfants et mobilité entre autres problèmes sociaux), un accès à de la formation qualifiante ou diplômante et un positionnement prioritaire des bénéficiaires du RSA sur des postes en entreprise grâce aux contrats aidés.

- Enfin, une politique rigoureuse mais juste en matière d’ouvertures de droits et de contrôles a limité les entrées dans le dispositif et favorisé les sorties des personnes « illégitimes ».

Concernant le deuxième objectif de la Loi, même si la progression des allocataires en activité a été constante sur un an, on est loin des chiffres annoncés par le gouvernement.

Dans l’Hérault, le RSA activité a connu une augmentation de 54% alors que la Seine Saint-Denis connaissait une progression de 41%, le Languedoc-Roussillon de 51,16% et le niveau national de 55%.

Deux raisons à cela peuvent être avancées :

1- la crise économique a asséché les emplois pouvant être occupés par les travailleurs pauvres, 2- la complexité de l’accès à l’aide paraît sans doute difficile à surmonter pour finalement percevoir

un montant modeste (177 € en moyenne).

Le RSA a malgré tout amorti le choc de la crise même s’il n’a pas eu les effets escomptés sur l’incitation à la reprise d’activité du fait de la raréfaction des emplois.

Durant cette année d’incertitude sur l’évolution du contexte socio-économique, notre Département a réussi, au prix d’une rigueur extrême, à contenir le budget de l’insertion tout en poursuivant un partenariat actif avec le secteur associatif.

La méthode utilisée a été la suivante :

- réduire le nombre de places en insertion (et/ou le temps consacré à chaque bénéficiaire), - refuser de nouveaux projets,

- effectuer des retenues de soldes lorsque les objectifs ne sont pas atteints

- ignorer les difficultés budgétaires des associations (pas de revalorisation depuis 2008 du montant de leur subvention comme le Conseil Général avait coutume de le faire pour tenir compte de l’augmentation des charges des associations et du niveau d’inflation).

Cette méthode connaît cependant des limites. En effet, la mutation gestionnaire et technique nécessaire qu’a dû opérer le secteur associatif pour recevoir l’argent public entraîne le risque de modifier leur projet associatif et de privilégier la gestion au détriment de l’action associative.

Les contraintes budgétaires amoindrissent en outre les capacités à innover et à produire une offre d’insertion suffisante face aux enjeux du RSA et au nombre d’allocataires. Ce nombre d’allocataires a augmenté d’un

tiers avec l’obligation faite par la loi de contractualiser avec chaque membre d’un foyer. Ils doivent se voir proposer une offre d’insertion.

Rappelons que les financements départementaux génèrent 575 ETP créés dans le secteur associatif pour mettre en œuvre les actions d’insertion : 400 ETP techniques, 100 ETP administratifs et 75 ETP d'encadrement.

Le Département de l’Hérault peut s’enorgueillir d’avoir obtenu pour cette première année des résultats plutôt satisfaisants malgré un contexte très tendu sur le plan budgétaire comme sur le plan économique et des échanges de données très instables et fluctuantes de la part de l’Etat et des organismes payeurs.

Il est maintenant primordial pour 2011 de desserrer l’étau financier pour permettre aux associations d’accompagner les bénéficiaires du RSA dans de bonnes conditions et leur redonner la possibilité de développer de nouveaux projets d’insertion. La disparition d’associations pour des raisons économiques entraîne par ailleurs des risques de détérioration de la vie sociale et citoyenne dans notre département.

Leur maintien participe au projet de cohésion sociale porté par le Département.

Je vous propose donc pour 2011 d’augmenter le montant alloué à l’insertion, hors allocations et APRE, de 1 640 180 € (dont 500 000 € au titre d’une inscription d’avance sur la prochaine convention cadre FSE, cf paragraphe ci-dessous « I.2. Les crédits FSE »).

Concernant l’allocation et en s’appuyant sur l’évolution observée depuis le début 2010, une estimation à 200 entrées supplémentaires par mois a été faite, ce qui porte les crédits alloués à l’allocation à 190,4 M€.

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2011

Les propositions relatives au budget primitif 2011 se répartissent de la manière suivante :

· En dépenses :

o 192 000 000 € en crédits de paiement ordinaires, au titre des allocations :

§ RSA : 186 400 000 €

§ CUI : 4 000 000 €

§ Indus : 1 600 000 €

o 2 000 000 € en crédits de paiement ordinaires au titre de l’APRE,

o 21 022 000 € en autorisations d’engagement au titre des actions d’insertion RSA, CUI, politiques d’égalité et inclusion numérique dont :

§ pour le chapitre 017 : 20 357 980 €

§ pour le chapitre 65 : 664 020 €.

· En recettes :

o 144 017 000 € au titre de la TIPP :

§ part RSA forfaitaire : 128 700 000 €

§ part RSA forfaitaire majoré : 15 317 000 € o 2 000 000 € au titre des indus.

I. LES CREDITS D’INSERTION VOTES EN CREDITS ORDINAIRES