La recherche de solutions au problème de l'application des textes électoraux

nécessaire pour en garantir la qualité. Il n'est, en effet, pas rare d'observer dans la sous région des partis et/ou des candidats incapables de se faire représenter dans le tiers des bureaux de recensement ou de vote. Même lorsqu'ils arrivent à se faire représenter à certains endroits, les agents des partis ou des candidats sont très souvent mal préparés, ne connaissent pas leurs rôles, leurs droits et devoirs et encore moins les textes électoraux. Cet état de choses contribue à la diminution de la qualité des élections organisées dans les nouvelles démocraties de l'Afrique de l'Ouest et à faire le lit de la fraude et de la corruption électorale et créer les conditions favorables à la contestation et à la remise en cause des résultats des élections et parfois de tout le système démocratique.

Les observations faites ci-dessus par rapport aux partis politiques et les candidats sont tout aussi valables pour les autres acteurs du processus électoral. Les organisations de la société civile de la sous région n'ont en règle générale pas la capacité d'apporter la contribution attendue d'elles – c'est-à-dire, par exemple, en matière de sensibilisation des citoyens et de participation pertinente à l'observation du processus électoral – pour l'amélioration de la qualité des élections. Il en est de même pour les professionnels des médias, pour les citoyens ordinaires et même parfois pour les institutions formelles intervenant dans le processus électoral. Il arrive, en effet, parfois que des Commissions électorales, qu'un service ou qu'une direction d'un ministère se retrouvent sans suffisamment de ressources (de toute sorte) pour une bonne contribution à l'organisation des élections.

La contribution de la CEDEAO à la résolution des problèmes ci-dessus peut prendre plusieurs formes. Elle peut consister en un appui logistique, comme cela a été le cas déjà dans quelques pays de la sous région par le passé. Mais elle peut également consister en des activités de formation et d'apprentissage de techniques dans un domaine déterminé et par rapport à des aspects bien précis du processus électoral. Les suggestions faites ci-dessus à propos des formes que peuvent prendre les actions de formation, sont également valables ici et peuvent s'exécuter dans des cadres de partage d'expériences.

5.2. La recherche de solutions au problème de l'application des textes

un déficit sérieux en ce qui concerne le respect de la législation électorale par rapport à certains aspects du processus électoral. Le cas est surtout visible et plus problématique en ce qui concerne les dispositions supposées aider à réduire la fraude et la corruption électorales.

Malgré le fait que tous les pays de la sous région connaissent, il est vrai à des degrés divers, des problèmes de non respect des textes, il est très rare d'entendre parler de poursuites judiciaires ayant abouti à des inculpations et condamnations d'actes de violation de la législation électorale dans lesdits pays. Ces problèmes ont plusieurs causes au nombre desquelles l'on peut citer, par exemple, l'inadéquation du système judiciaire ordinaire avec les besoins en matière électorale ; l'inadéquation des moyens classiquement prévus pour le constat des infractions et l'initiation des premiers actes d'une procédure judiciaire, etc.

Des approches et pistes de solutions peuvent être recherchées à ces problèmes au niveau sous régional. La CEDEAO peut initier des actions d'identification des types d'écarts qui se sont observés (éventuellement qui peuvent s'observer) dans le respect de la législation électorale et créer les cadres idoines pour la réflexion et la recherche de moyens (mécanismes) susceptibles d'aider à les réduire. Ces actions, à l'instar de celles évoquées dans les cas ci-dessus, peuvent se faire au niveau national (à l'aune des expériences d'ailleurs) ou au niveau de la sous région réunissant des acteurs du processus électoral de plusieurs pays membres.

5.2.1 La recherche de solutions au problème du coût des élections

La dernière préoccupation abordée dans le cadre de cette section est celle relative à la maîtrise du coût des élections dans les nouvelles Démocraties de la sous région. Il n'est plus nécessaire, après tout ce qui a déjà été dit dans la deuxième partie de ce document, de revenir sur les problèmes que pose l'escalade des coûts des élections aux pays aux ressources limitées tels que les jeunes Démocraties ouest-africaines. Il n'y a pas de doute que la recherche de solutions à cette préoccupation a nécessairement une dimension domestique (nationale), mais elle a également une dimension régionale, voire internationale.

La Communauté peut aider les pays membres dans la recherche de solutions aux problèmes de l'accroissement exponentiel des coûts des élections de plusieurs manières. L'appui de la CEDEAO à la recherche d'approches de solutions au problème de l'escalade des coûts des élections dans la sous région peut prendre au moins trois formes. Cet appui peut, en effet, prendre la forme d'actions de formation. Il peut également consister en une sorte de mutualisation d'une partie des intrants électoraux comme il peut se faire sous la forme d'assistance directe de plusieurs sortes.

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En ce qui concerne les appuis de la Communauté aux pays membres sous forme d'actions de formation, ils peuvent s'opérationnaliser de deux manières. A l'instar des propositions faites ci-dessus pour les actions de formation, les appuis dans ce cadre pourront prendre la forme de séances de partage d'expériences entre acteurs impliqués dans la confection, l'exécution et le contrôle des budgets des élections dans les pays de la sous région. Ils peuvent aussi consister en des actions de formation sur les mêmes objets mais réunissant des acteurs domestiques (nationaux) avec éventuellement la présence d'experts maîtrisant la question et les expériences de la sous région.

En ce qui concerne la mutualisation des intrants électoraux au niveau de la Communauté, elle peut également prendre plusieurs formes selon le type d'intrant. Elle peut consister en la création d'un stock d'intrants électoraux au niveau de la CEDEAO qui sera mis à la disposition de tous les pays membres de la Communauté au rythme des échéances électorales. Mais, selon la nature des intrants, il peut également consister en des stocks de plus petites tailles disposés dans plusieurs pays et facile à déployer dans un rayon géographique plus petit.

Les intrants en question – c'est-à-dire ceux qui peuvent faire l'objet de cet exercice de mutualisation – peuvent inclure, par exemple, les urnes, les isoloirs, les kits d'établissement des listes électorales, parfois même le matériel sensible tel que l'encre indélébile, etc.

En ce qui concerne les actions d'assistance directe, elles sont les "plus aisées" à mettre en œuvre. Cette catégorie d'actions également peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'un appui logistique, d'aide à l'acquisition ou à la mise à disposition de moyens matériels nécessaires pour la conduite des élections. Mais il peut également s'agir d'assistance intellectuelle, de mise à disposition d'experts pour aider une Commission électorale ou d'autres acteurs clés du processus électoral – ex : Société Civile, médias, partis politiques, etc. – à apporter une contribution de choix à la gestion d'élections spécifiques.

5.2.2 Les actions de prospectives et de proposition de solutions

Dans cette section, sur les actions de prospectives et de proposition de solutions, il est surtout question d'initiatives, d'entreprises au niveau de la Communauté ayant pour objectif principal d'identifier, d'engager des réflexions et de proposer des solutions aux problèmes majeurs qui se posent à la gestion des élections en Afrique de l'Ouest. Les actions qui intéressent à ce niveau sont essentiellement des actions qui doivent être initiées en amont de toutes celles qui précèdent. Il s'agit en quelque sorte de l'équivalent régional des actions de "learning by doing"

(apprentissage en faisant) évoquées au Chapitre trois pour chaque pays membre de la CEDEAO.

La CEDEAO pourrait apporter une contribution spéciale à ce niveau en initiant une série d'actions. Par exemple,

Ÿ Créer des cadres d'identification et d'actualisation (de mise à jour) des problèmes que pose la gestion des élections dans la sous région ;

Ÿ Initier des réflexions profondes sur les préoccupations majeures liées à l'exercice du vote, notamment par rapport aux questions telles que comment voter ? Pourquoi voter ? Etc.

Ÿ Initier des actions de réflexion sur l'évolution des législations et des pratiques électorales dans les différents pays de la sous région de manière à contribuer au processus d'harmonisation des normes en matière électorale telle que souhaitée par la Communauté à travers le Protocole additionnel sur la bonne gouvernance et la démocratie ;

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