Le plus important à ce niveau est surtout d'éviter que le déficit de précision sur les rapports (ou même une mauvaise articulation des rapports) entre la Commission et les autres Institutions du processus électoral n'entache la qualité de celui-ci. Pour cela, il est possible de :
1. Confier l'essentiel des opérations du processus électoral à la Commission(ce qui réduit déjà la nécessité de recours aux rapports nécessaires avec d'autres Institutions) et lui donner les moyens de s'acquitter de sa mission. Il faudrait ensuite, par exemple,
i. Eviter qu'une autre Institution du processus dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur la détermination des moyens et des
conditions de leur mise à disposition pour le travail de la Commission.
ii. S'assurer que, dans la mesure du possible, les textes prévoient les cadres (et éventuellement les conditions) de collaboration avec les acteurs tels que les forces de sécurité, les médias, les organisations de la société civile, les partis politiques et les candidats, etc.
iii. S'assurer qu'un cadre d'échange périodique existe entre les candidats (partis politiques ou individus) et la Commission tout le long du processus électoral et même au-delà.
iv. S'assurer que les rapports de la Commission sont déposés aux niveaux qui (pas uniquement l'Exécutif) augmentent les chances de sa bonne exploitation pour l'amélioration du processus. A cet égard, la pratique en cours dans les pays anglophones consistant à déposer les rapports au Parlement est une bonne pratique puisqu'elle permet une large information de la Représentation national et un débat des acteurs politiques sur les élections.
2. Partager les rôles entre plusieurs Institutions, y compris la Commission (comme c'est le cas dans la plupart des pays francophones) et alors s'assurer que les relations entre celle-ci et les autres acteurs du processus sont définies de manière pertinente. Il faudrait, par exemple, i. Clairement définir les rôles de chacune des Institutions du
processus. Ceci est le point de départ d'une bonne articulation des tâches entre plusieurs acteurs ;
ii. S'assurer que les mesures sont prises pour éviter la situation où à un moment donné l'on ne sache pas qui devrait s'occuper d'une tâche déterminée ;
iii. Prévoir les mécanismes susceptibles d'aider à combler d'éventuelles défaillances tout le long du processus.
3.2.3 Les dispositifs anti-fraude (prévus pour garantir la sincérité du processus)
La garantie de la sincérité du processus, c'est-à-dire la prise de mesures susceptibles d'aider à réduire les risques de fraude et de corruption électorales devrait également constituer une préoccupation lorsque l'on a recours à une Commission électorale. Le recours dans chacune des nouvelles Démocraties de la sous région à une forme ou à une autre de Commission électorale dans la gestion du processus électoral procède justement de cette volonté de tous
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d'accroître la transparence et la crédibilité des élections. Quel que soit le rôle réservé à la Commission dans la gestion des élections, elle occupe une place de choix dans la garantie de la sincérité du processus électoral, dans la lutte contre la fraude et la corruption électorales. En effet, qu'elle soit seulement (simplement) une structure de supervision ou de gestion active des élections, la Commission occupera toujours une position lui permettant d'aider à contenir les tendances des acteurs du processus de façon générale, mais surtout celle des acteurs politiques à la pratique de la fraude électorale.
La fraude (la corruption) électorale est un phénomène présent dans tous les systèmes politiques qui ont recours au vote, et ceci depuis l'origine de l'idée de la démocratie à nos jours. Elle est également pratiquée dans la plupart des Démocraties, il est vrai à des degrés différents, sous des formes variables et avec des effets variés sur le processus électoral. Dans les nouvelles Démocraties (par exemple celles de l'Afrique de l'Ouest) caractérisées par la faiblesse des Institutions (y compris celles de lutte contre la fraude et la corruption) et le défaut (le déficit) de tradition démocratique, le phénomène prend une dimension particulière aussi bien par rapport à son ampleur, son étendue et ses manifestations que vis-à-vis de ses conséquences néfastes aussi bien pour la consolidation des jeunes Démocraties ouest africaines que pour leur développement de façon générale. La fraude électorale doit donc être combattue par tous les moyens.
La fraude ou la corruption électorale doit être prévenue et combattue à plusieurs niveaux, mais par souci de clarté de la présentation, il est proposé une subdivisons en deux catégories. Une première catégorie sera essentiellement consacrée aux cas de fraudes qui se commettent ou qui peuvent se commettre à l'extérieure de la structure de gestion des élections, c'est-à-dire par des acteurs qui n'appartiennent ni à la Commission électorale ni à ses démembrements. La deuxième catégorie quant à elle, regroupe les cas de fraudes qui peuvent se commettre au sein de la Commission électorale, par les animateurs de la Commission nationale, ceux de ses démembrements et autres agents électoraux.
La question fondamentale ici est celle de savoir comment faire, quelles mesures (légales) prendre pour que la Commission puisse aider au contrôle de la fraude et de la corruption électorale.
La recherche de solutions au problème évoqué ci-dessus exige la prise en compte d'un certain nombre de facteurs qui contribuent à la détermination des capacités de la Commission en matière de lutte contre la fraude électorale. Les rapports entre la Commission et le Pouvoir Judiciaire, comme nous l'avons déjà évoqué ci-dessus, tout comme ceux qui devraient lier la Commission aux forces de sécurité publique, constituent un aspect important de la question. Il est également
nécessaire de définir (déterminer) de manière pertinente une sorte de principe de subsidiarité dans le partage des rôles par catégorie de fraude (et/ou de fraudeurs) aussi bien entre la Commission et les autres Institutions et acteurs du processus électoral qu'au sein de la Commission elle-même et entre celle-ci et ses démembrements.
La recherche de solution au phénomène doit également tenir compte de la complexité du problème. La fraude électorale se pratique, en effet, à toutes les étapes du processus électoral – c'est-à-dire avant, pendant et après le scrutin. Elle se pratique également par tous les acteurs impliqués dans le processus, allant des citoyens ordinaires aux animateurs de la Commission électorale en passant par les partis politiques et les candidats, les organisations de la société civile, les autres Institutions du processus électoral, etc. Et elle se manifeste sous plusieurs formes, par exemple par la manipulation des électeurs, la manipulation des Institutions et/ou la manipulation des procédures administratives …
Un bon exemple : Quelques bonnes pratiques
A ce niveau, parce qu'il n'y a pas d'exemple unique à un pays qui peut être considéré comme un modèle par rapport aux dispositions prévues pour prévenir la fraude ou la corruption électorale, il est présenté un certain nombre d'éléments observés dans la sous région . Ces éléments sont présentés sans souci 15
d'exhaustivité ou de priorisation, juste pour indiquer ce que l'on peut considérer comme de bons exemples dans la sous régionconformes aux recommandations du Protocole de la CEDEAO sur la Gouvernance et la Démocratie de 2001.
a. La période d'avant le scrutin
Ÿ La législation électorale : suivre le modèle des dispositions du cadre légal régional (CEDEAO) et continental (Union Africaine) qui interdisent les manipulations unilatérales du cadre légal électoral à l'approche des élections (interdiction par le protocole de la CEDEAO sur la Gouvernance et la Démocratie de 2001 de toute modification de la loi électorale dans la période de 6 mois qui précède les élections sans un consensus des acteurs de la classe politique.
Ÿ L'établissement de la liste électorale : suivre l'exemple de plusieurs pays de la sous région (Ghana, Sierra Leone, …) en établissant des listes électorales permanentes et informatisées.
Ÿ L a c a m p a g n e é l e c t o r a l e: p r e n d r e l e s d i s p o s i t i o n s nécessaires pour garantir la jouissance équitable de tous les acteurs des droits qui leur sont reconnus pendant cette phase du processus électoral (Ghana, Bénin, Gambie, etc.).
Il n'est donc pas nécessaire de présenter des cas de moins bons exemples.15
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b. Le jour du scrutin
Ÿ Le déroulement du scrutin : choisir la durée du scrutin et la taille des bureaux de vote (nombre d'électeurs par bureau de vote) de manière à ce que le dépouillement soit aisé et soit achevé si possible en plein jour (Bénin), prendre les mesures de sécurité qui réduisent les risques d'intimidation et/ou de trouble dans le milieu de vote (Bénin, Ghana, …), etc.
Ÿ La tenue des documents électoraux : prendre les mesures nécessaires pour éviter les manipulations desdits documents à des fins partisanes (Sierra Leone, etc.)
c. La période d'après le scrutin
Ÿ Le transport des documents électoraux vers les lieux de centralisation : instaurer un dispositif de protection contre la violence (Ghana), et contre les manipulations (Libéria, Sierra Leone, etc.)