En recevant des ordres de production, les entreprises sont contraintes de produire une quantité

En recevant des ordres de production, les entreprises sont contraintes de produire une quantité

déterminée d’une marchandise désignée. Ces ordres sont répartis entre les entreprises industrielles ou

entre les exploitants agricoles, en fonction des besoins à satisfaire et de la capacité des établissements

à les combler, conformément à des plans nationaux de production

qui se déclinent en programmes

de fabrication par branche d’activités industrielles

, ou, dans le domaine agricole, en plans

régio-naux, départementaux et municipaux

.

507 Un plan national s’attache à déterminer les quantités de récolte que les agriculteurs doivent fournir par régions ainsi que les contingents à prélever dans les régions excédentaires pour approvisionner celles qui sont déficitaires (art. 3 (al. 1er) de la loi du 21 déc. 1941 portant création d’un Commissariat général aux ressources agricoles, JO du 9 janv. 1942, p. 142 ; art. 2 à 4 de la loi du 20 févr. 1942 relative à la commercialisation de certaines denrées agricoles nécessaires au

ravitaillement du pays, JO 22 févr., p. 763, rectif., JO 3 mars, p. 884).Pour les régimes dérogatoires en matière de pro-duction agricole : art. 3 (al. 1et 2) de la loi du 5 juill. 1941 sur l’organisation du marché des céréales secondaires et

produits dérivés, JO 12 juill., p. 2910, modifiée par une loi du 12 sept. 1941 (JO 18 sept., p. 3991) ; art. 1er (al. 2 et 3) de la loi du 13 sept. 1941 tendant à mettre à la disposition du ravitaillement général un contingent national de pommes de

terre et de légumes secs, JO 16 sept., p. 3958, rectif., JO 23 sept., p. 4066 ; loi du 8 févr. 1943 relative aux obligations de culture betteravière, JO 9 févr., p. 378. A partir de 1942, le plan général de production industrielle doit s’adapter au plan

d’équipement national, destiné à moderniser les infrastructures du pays, dont l’élaboration est prévue par la loi du 6 avr. 1941 relative à l’équipement national (JO 4 mai 1941, p. 1893, rectif., JO 16 mai, p. 2066). Sur ce plan qui ne reçut que quelques commencements d’exécution sous le régime de Vichy mais qui inspira le système de planification du gouver-nement de la Libération : GORGUES, Les grandes…, op. cit., tome 2, pp. 155-158.

508 Art. 2 (2°) de la loi du 16 août 1940 concernant l’organisation provisoire de la production industrielle pour le régime de droit commun. Pour les régimes dérogatoires, voir supra (pp. 74-76).

509 Art. 3 (al. 1er) de la loi du 21 déc. 1941 portant création d’un Commissariat général aux ressources agricoles ; art. 4 et 5 (al. 1er) la loi du 20 févr. 1942 relative à la commercialisation de certaines denrées agricoles nécessaires au

ravitail-lement du pays. Parfois le plan national ne se décline pas au niveau local, il contient directement les ordres de production :

loi du 23 nov. 1940 relative au taux d’extraction des farines panifiables, JO 25 nov., p. 5917, rectif., JO 27 nov., p. 5846, complétée par une loi du 9 mars 1941 (JO 11 mars, p. 1100) ; loi du 25 oct. 1941 concernant les ensemencements en blé

pendant la campagne 1941-1942, JO 1er nov., p. 4734 ; loi du 16 nov. 1942 concernant les ensemencements en blé pendant

la campagne 1942-1943, JO 19 nov., p. 3834. Parfois le plan national se décline seulement en plans départementaux et

municipaux : art. 3 (al. 7 et 8) de la loi du 5 juill. 1941 sur l’organisation du marché des céréales secondaires et produits

dérivés ; art. 1er (al. 3) de la loi du 13 sept. 1941 tendant à mettre à la disposition du ravitaillement général un contingent

En matière agricole, chaque ordre de production s’accompagne nécessairement d’une

obliga-tion d’exploiter la terre dont les produits sont issus

. Cette obligation peut même porter sur les

parcelles abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées puisque des mesures sont prises pour les

mettre en valeur. Ainsi, si les propriétaires de ces terres ne les remettent pas eux-mêmes en culture,

celles-ci peuvent être concédées aux exploitants qui en font la demande, même sans l’accord des

propriétaires

. Mais les obligations d’exploiter les terres ne s’accompagnent pas nécessairement

d’ordres de production. Ainsi, l’usage des terrains inutilisés peut être requis, à défaut de location

amiable, pour être réparti entre les personnes qui en font la demande, habitants la commune où se

trouvent ces terres ou une agglomération voisine, afin qu’ils les exploitent pour leur propre

ravitail-lement, en n’étant soumis ni au rationnement ni aux ordres de production

.

Des obligations de travailler renforcent les ordres de production. Elles s’imposent à tous ceux

qui sont déclarés aptes au travail conformément à la loi du 4 septembre 1942 relative à l’utilisation

et à l’orientation de la main-d’œuvre. Les personnes présentant cette aptitude peuvent ainsi être «

as-sujetties à effectuer tous les travaux (…) utiles à l’intérêt supérieur de la nation »

. En outre, ceux

qui ne justifient pas d’un emploi utile aux besoins du pays peuvent être contraints d’accepter un autre

travail

. Et si la main-d’œuvre vient à manquer, des chômeurs peuvent être embauchés de force

puisque selon les règles du placement obligatoire organisé par une loi du 11 octobre 1940

, ils

doi-vent accepter le travail qui leur est proposé en fonction des besoins de l’économie « quels que soient

la nature professionnelle de cet emploi et le lieu où il doit être rempli »

. Les chefs d’entreprise sont

510 Il arrive même que ce soit cette obligation qui soit formulée. Voir la loi du 6 août 1940 fixant la possibilité à exploiter

chaque année par tous les propriétaires forestiers (JO 8 août 1940, p. 4656) qui les oblige à exploiter ou à faire exploiter

une quantité de bois excédant de 50 p. 100 celle qui est normalement exploitée chaque année ou périodiquement sur leurs fonds.

511 Loi du 27 août 1940 relative à l’inventaire et à la mise en culture des terres et des exploitations abandonnées, JO 30 août, p. 4841, abrogée et remplacée par la loi du 19 févr. 1942 relative à l’inventaire et à la mise en valeur des terres

incultes (JO 20 févr., p. 735), modifiée par une loi du 23 mai 1943 (JO 28 mai, p. 1450) et par une loi du 22 mai 1944

(JO 28 mai, p. 1389). Sur ces textes, voir BECQUE (E.), « L’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisam-ment cultivées (com. de la loi du 23 mai 1943) », JCP 1943 I n°345 ; CEPDE, Agriculture…, op. cit., pp. 174-176 ; D. (J.), com. de la loi du 19 févr. 1942, D. C. 1942 L. pp. 37-39 ; DOUBLET (J.), com. de la loi du 27 août 1940, D. C. 1941 L. pp. 19-20 ; ESMEIN (P.), « La mise en culture des terres incultes (loi du 19 févr. 1942) », Gaz. Pal. 1942 I (doct.) pp. 71-74.

512 Loi du 18 août 1940 relative à la mise en exploitation des terrains urbains inutilisés, JO 18 sept., p. 5038 ; loi du 31 oct. 1941 relative aux jardins ouvriers, JO 11 nov., p. 4862, rectif., JO 18 nov., p. 4943 ; loi du 30 nov. 1941 portant

organisation de la culture maraîchère aux abords des villes, JO 3 déc., p. 5202, modifiée par une loi du 17 avr. 1942 (JO

23 avr., p. 1550) et par une loi du 27 déc. 1942 (JO 10 janv. 1943, p. 90).

513 Art. 2 de la loi du 4 sept. 1942 relative à l’utilisation et à l’orientation de la main-d’œuvre.

514 Art. 8 et 9 de la loi du 4 sept. 1942 relative à l’utilisation et à l’orientation de la main-d’œuvre.

515 Loi relative au placement des travailleurs et à l’aide aux travailleurs sans emploi, JO 27 oct., p. 5445, rectif. JO 28 oct., p. 5453 et 6 nov., p. 5578.

516 Art. 5 de la loi du 11 oct. 1940 relative au placement des travailleurs et à l’aide aux travailleurs sans emploi. Cf. SCELLE, « La nouvelle… », art. cit. Sur le problème de la répartition de la main-d’œuvre sous le régime de Vichy, voir X., « Les politiques de la main d’œuvre en économie dirigée », CDS, XVIII, L’organisation de la production industrielle, fasc. 6, sept. 1943, pp. 1-17.

tenus de se conformer à ces mesures en embauchant les salariés qu’elles visent

et en leur

fournis-sant la formation technique et professionnelle dont ils ont besoin

. Ces obligations de travailler

s’imposent aussi pour la distribution des biens qui est parfois, elle aussi, dirigée par des impératifs

d’action.

2/ Des ordres de distribution

Commander la distribution des biens consiste à diriger l’ensemble des opérations à réaliser

pour « mener les quantités de marchandises là où il faut »

en vue de leur consommation. Il s’agit

d’une part de gouverner leur collecte, c’est-à-dire leur réunion à l’issue de leur production, et, d’autre

part, de gouverner leur répartition, c’est-à-dire leur partage entre les différents utilisateurs. Pour les

produits alimentaires, la collecte et la répartition constituent les opérations nécessaires au

ravitaille-ment de la population

. Cette distribution autoritaire des biens s’impose surtout lorsque la

consom-mation des marchandises en cause est restreinte, puisque « le rationnement ne peut pas être efficace

si les biens à répartir n’ont pas été suivis depuis la production »

. Mais elle concerne aussi celles

qui ne sont pas rationnées. Tous les produits alimentaires

, toutes les marchandises industrielles

517 Art. 3 de la loi du 4 sept. 1942 relative à l’utilisation et à l’orientation de la main-d’œuvre.

518 Art. 11 de la loi du 4 sept. 1942 relative à l’utilisation et à l’orientation de la main-d’œuvre.

519 DUCASSE-ALLEGRET, Le ravitaillement…, op. cit., p. 103.

520 Sur l’organisation du ravitaillement sous Vichy : BRUNET-MARCEL (M.), L’économie dirigée en matière de

ravi-taillement : l’exemple de la France de 1940 à 1943, thèse droit, Paris, 1943 ; CEPEDE, Agriculture…, op. cit., pp.

129-159 ; CHOUMERT, L'organisation…, op. cit. ; ESQUILAT, Le ravitaillement…, op. cit. ; DUCASSE-ALLEGRET, Le

ravitaillement…, op. cit. ; HEILBRONNER, « Le ravitaillement… », art. cit. ; N., « L’évolution de l’organisation

profes-sionnelle du ravitaillement », DS 1944 pp. 248-253 et 280-286 ; NORMAND (M.), « Le rôle de l’organisation corporative agricole dans le ravitaillement général du pays », DS 1943 pp. 101-103. Bien que la chasse et la pêche ne soient pas des activités économiques mais des activités sportives, leur encadrement est utile au ravitaillement de la population puisqu’elles permettent de fournir de la nourriture aux familles de chasseurs ou de pêcheurs (en ce sens : PIC (P.), « La liberté d’association et ses limites dans le nouveau droit public français », JCP 1942 I n°259 § 6). C’est pourquoi l’Etat français, par l’intermédiaire de groupements obligatoires, réglemente et contrôle l’exercice de telles activités afin d’em-pêcher le gaspillage, le braconnage et la disparition du poisson d’eau douce et du gibier (loi du 28 juin 1941 relative à

l’organisation de la chasse, JO 30 juill., p. 3182, modifiée et complétée par une loi du 27 déc. 1941, JO 7 janv. 1942, p.

111 ; loi du 12 juill. 1941 portant modification de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale, JO 19 juill., p. 3031).

521 CHENOT, Organisation…, op. cit., p. 497.

522 Loi du 27 sept. 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires abrogée et remplacée par la loi du 23 oct. 1941 sur l’organisation du ravitaillement dans le cadre national, régional et

départe-mental (cf. BENA, Les limitations…, op. cit., pp. 105-126).Voir aussi, pour la farine : décret-loi du 18 juin 1940 relatif

au ravitaillement en farine de la population civile, JO 20 juin, p. 4453, complété par une loi du 4 mars 1944 (JO 11 mars,

p. 739) ; loi du 15 mars 1943 relative à l’organisation du marché de la farine, JO 24 mars, p. 843 ; pour les céréales : loi du 5 juill. 1941 sur l’organisation du marché des céréales secondaires et produits dérivés et enfin, pour le vin : loi du 24 mai 1941 relative au ravitaillement de la métropole en vin de consommation courante pour la campagne 1940-1941, JO 27 mai, p. 2204 ; loi du 13 sept. 1941 relative à l’approvisionnement de la métropole en vin pour la campagne

1941-1942, JO 24 sept., p. 4094, modifiée par une loi du 8 janv. 1942 (JO 10 janv., p. 163) ; loi du 13 août 1942 relative au ravitaillement en vin de la métropole, JO 30 août, p. 2970.

523 Loi du 10 sept. 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, abrogée et remplacée par la loi du 19 janv. 1943 portant réorganisation de la répartition des produits industriels. Voir aussi, pour le bois de chauffage nécessaire à la boulangerie : loi du 24 déc. 1940 relative à l’approvisionnement en bois de chauffage réservé à la

con-sommation des boulangeries, JO 27 déc., p. 6290. La législation emploie l’expression « produits industriels » pour

et tous les produits indispensables à la production agricole

sont ainsi susceptibles d’être visés par