travail/médecin traitant/entreprise et mieux anticiper les actions
d’adaptation nécessitées par la réduction progressive des capacités de
travail avec l’âge, avant survenue de l’inaptitude.
Objectif 3 Mobiliser davantage de moyens pour l'investissement en prévention,
en ciblant davantage les problématiques liées au vieillissement
Aussi nécessaire soit-elle, la refonte du cadre institutionnel des politiques de santé au travail ne garantit pas à elle seule une plus grande efficacité de l’action publique de soutien et d’accompagnement des entreprises face aux enjeux du vieillissement actif. Mais elle peut offrir un environnement plus favorable au déploiement à grande échelle des principes opérationnels et des méthodes de prévention qui seuls permettent d’agir à la racine sur les causes de l’usure professionnelle accélérée que subit encore une part importante de la main d’œuvre.
Depuis les années 2000 et les premiers plans nationaux de mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, ces méthodes ont été largement documentées, y compris sous l’angle des difficultés à faire évoluer des organisations de travail soumises à des exigences de performance parfois peu compatibles avec une ambition affichée « d’inclusion » de tous. En la matière, la question est moins d’identifier les solutions que d’opérer un « passage à l’échelle » pour celles qui fonctionnent. D’où l’importance d’une action publique cohérente et constante dans la durée, qui veillera d’une part à responsabiliser les entreprises par rapport à des modes de gestion de la main d’œuvre incompatibles avec l’objectif d’allongement de la vie professionnelle, et d’autre part à orienter davantage de moyens privés et publics vers l’investissement en prévention.
Compte tenu de ses implications plus larges sur le marché du travail ou les retraites, une politique de santé au travail orientée sur les obstacles au vieillissement actif devrait mobiliser des moyens en rapport avec les enjeux. Bien que la qualité de vie au travail et la prévention de l’usure professionnelle figurent parmi les axes prioritaires du 3ème Plan Santé au Travail, ce Plan n’est
assorti d’aucun financement propre et doit donc s’inscrire dans les enveloppes de moyens pré- existantes des opérateurs publics. S’agissant de la Sécurité Sociale, la part du budget de la branche Accidents du Travail/Maladies Professionnelles consacrée à la prévention (au sens large) se montait à 4% en 2016, niveau très inférieur à ce que pratiquent nos voisins européens, alors même que l’excédent de la branche avoisine les 800 millions d’euros en 2018. Les marges de manœuvre obtenues par la gouvernance de la branche AT-MP lors de la négociation de la nouvelle Convention d’Objectifs de Gestion devraient permettre un doublement du financement de ces actions de prévention sur la période 2018-2022.
Alors que doivent s’engager simultanément une négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et la santé au travail et les travaux préparatoires au 4ème Plan Santé au Travail au
sein du COCT, il serait cohérent que les pouvoirs publics indiquent la marche à suivre aux partenaires sociaux en prenant des engagements sur le niveau des excédents de la branche AT- MP consacrés au renforcement des actions de prévention des risques professionnels. Le contexte de réforme des retraites devrait inciter à mettre un accent particulier sur ceux qui sont le plus directement facteurs de retrait anticipé du marché du travail. Une partie de ces moyens pourrait être affectée au développement d'une offre intégrée d'accompagnement des entreprises sur la prévention de l’usure professionnelle, selon des priorités sectorielles définies par les partenaires sociaux et coordonnées dans le cadre des instances nationales et régionales du 4ème Plan Santé au Travail.
En complément des moyens mobilisés par l’Etat et la Sécurité Sociale, l’accompagnement des actions de prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelle pourrait également être renforcé par les financements prévus dans le cadre du « degré élevé de Solidarité » des accords de branche prévoyance/santé122. Faute de volonté commune parfois mais aussi de certitude sur
l’éligibilité de ces actions, rares sont à ce jour les branches qui ont explicitement ciblé les actions de prévention des risques professionnels parmi les actions prises en charge par le « degré élevé de Solidarité »123. Une rédaction plus précise de l’article R912-2 du Code de la Sécurité sociale
pourrait sans doute aider à relancer la dynamique du dialogue social au moment de la renégociation des accords de branche, et à faire davantage le lien avec les enjeux démographiques.
Enfin, dans une perspective de responsabilisation et de mobilisation des entreprises sur leurs actions de prévention en lien avec les problématiques du vieillissement, il conviendrait de stimuler l'investissement en prévention des risques professionnels en initiant des programmes d'innovation technologique éligibles au crédit d’impôt recherche.
122 Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale
complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non contributif nécessairement gérées de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche.
L’article R912-2 du Code de la Sécurité sociale sur les garanties du « degré élevé de solidarité » prévoit dans son deuxième alinéa : « Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé,
relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale. Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés ».
123 Parmi les secteurs en pointe dans ce domaine, on peut citer celui des transports et des déchets, avec son accord-cadre du 20
avril 2016 « pour un nouveau modèle de protection sociale », qui précise (article 15) la nature des actions de prévention santé et d’accompagnement des salariés : « il s’agit notamment d’actions conduites en vue de réduire les taux de fréquence et de gravité
des sinistres en ce qui concerne les pathologies qui constituent un risque particulier pour les salariés des branches concernées du fait de leur structure (ou spécificité) socio-démographique ou des conditions de l’exercice professionnel ».