La révision judiciaire pour imprévision confirmée dans les projets d’harmonisation du droit

Les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international énonce à l'article 6.2.3 en résumé, que lorsqu'en cours d'exécution, l'équilibre contractuel est fondamentalement altéré par un changement de circonstances, que la partie lésée ne pouvait pas raisonnablement prendre en considération lors de la conclusion du contrat, cette dernière peut demander l'ouverture de renégociations. Faute d’accord, les parties peuvent saisir le tribunal, qui pourra alors, mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe, ou alors adapter le contrat en vue de rétablir l’équilibre des prestations. A la page 227 ce projet rappelle que les négociations sont soumises aux principes de bonne foi et de coopération.

Les principes du droit européen du contrat, aux termes de l'article 6 :111 indiquent qu’une obligation de renégocier s'impose aux contractants « en vue d'adapter leur contrat ou

d'y mettre fin si son exécution devient onéreuse à l'excès pour l'une d'elles en raison d'un changement de circonstances ». Cet article précise, au (3), que « faute d’accord des parties

dans un délai raisonnable, le tribunal peut mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe, ou l’adapter de façon à distribuer équitablement entre les parties les pertes et les profits qui résultent du changement des circonstances. Dans l’un et l’autre cas, il peut ordonner la réparation du préjudice que cause à l’une des parties le refus par l’autre de négocier ou sa rupture de mauvaise foi des négociations. »

L'article 97, alinéa 1er, de l'Avant-projet de code européen des contrats, élaboré par l'Académie des privatistes européens de Pavie, dispose quant à lui, lorsque des événements extraordinaires et imprévisibles ont rendu excessivement onéreuse l'exécution du contrat que le débiteur a « le droit d'obtenir une nouvelle négociation du contrat ».

Cette énumération des articles des différents projets européens concernant le droit des contrats permet de mieux comprendre leur approche de la révision judiciaire pour imprévision.

Ces textes, en acceptant largement le recours au juge pour réviser un contrat, encadrent tout de même de façon précise son rôle, pour laisser en priorité, la place à la liberté contractuelle. Ces textes peuvent s’appuyer sur l’expérience de nombreux pays européens ayant reconnu la révision pour imprévision de longue date. Ces projets mettent clairement en avant les idées de coopération et de bonne foi, pour le bon déroulement des renégociations.

Ces différents points différent des projets nationaux qui, bien qu’acceptant une révision judiciaire en dernier recours, ne précisent pas clairement le support conceptuel qui fonderait cette révision du contrat.

La France devrait abandonner sa jurisprudence sur l’obligation de renégocier, qui semble encore trop récente pour être précise, et revenir sur l’arrêt Canal de Craponne, en accordant le pouvoir au juge de réviser des contrats devenus trop déséquilibrés au fil du temps.

Dans une économie qui est en constante évolution, il faut pouvoir adapter au fur et à mesure les contrats, et les rendre ainsi plus efficaces. En acceptant, la révision judiciaire pour

imprévision, concernant les contrats dépourvus de clauses à cet égard, les juges ne feraient que permettre plus de sécurité juridique, en stabilisant les relations contractuelles existantes.

Surtout que, les juges restent des acteurs responsables et construits du droit français, les risques d’excès sont peu nombreux, un contrôle de la Cour de cassation étant toujours possible.

De plus, que ce soit le législateur ou les Hauts magistrats, ces derniers pourraient se baser sur les exemples étrangers pour construire de façon claire et efficace la révision judiciaire pour imprévision.

En admettant cette révision judiciaire, les contractants seraient poussés à devenir plus vigilants quant aux clauses qu’ils insèrent dans leur convention, s’ils veulent éviter toute immixtion du juge. L’intangibilité du contrat ne sera pas atteinte excessivement.

Les avantages d’une reconnaissance de la révision pour imprévision sont plus importants qu’en ce qui concerne l’obligation insérée dans les contrats de renégocier.

« Le droit de contracter (...) n'est que la faculté de choisir librement les moyens de son bonheur »115 Cette vision est loin de dominer, aujourd’hui, le droit du contrat. En atteste, d’ailleurs, le fait que le contrat semble de moins en moins rétif à l’intervention du juge, et voit l’aspect positif d’une telle intervention. Nombreux sont aujourd’hui les exemples de révision judiciaire, comme cela a pu être constaté dans ce titre II. Les premières révisions apportées par le juge au contrat ont été prévues par la loi. Pourtant, il ne faut pas s’y tromper, il ne s’agit là que d’une part minime de l’intervention du juge pour réviser le contrat. Les principes de force obligatoire du contrat et de son intangibilité ne semblent plus être une priorité. Dans de nombreuses hypothèses, le juge intervient pour rééquilibrer un contrat, atteint d’un déséquilibre, sans se fonder sur un texte spécial. Il a pu s’appuyer sur des textes généraux, notamment pour imposer une obligation de renégociation, mais parfois, il a aussi pu ne pas s’embarrasser d’un support textuel, comme en atteste la jurisprudence sur la modération des honoraires des mandataires et des agents d’affaires. Toutes ces exceptions aux principes du droit des contrats ont l’avantage d’avoir permis plus de justice. Les qualités et les caractéristiques personnelles des cocontractants, les rapports de force qu'ils entretiennent tout au long du processus contractuel sont pris en considération dans la détermination du régime de leurs relations contractuelles par le juge, qui en révisant le contrat, permet à celui-ci d’être plus équitable.

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Titre III. Une neutralisation du contrat et de ses