Résultats des contrôles sur les produits cosmétiques

[279] Tant en Europe qu’en France, les résultats des contrôles des produits et des opérateurs les mettant sur le marché font apparaître des taux d’anomalies importants qui, comme pour les produits de tatouage, invitent à ne pas baisser la garde dans ce secteur. Il convient cependant de faire une remarque générale sur la méthodologie des contrôles réglementaires afin d’éclairer la lecture des résultats suivants.

[280] Tout d’abord, les taux de non-conformité sont étroitement dépendants de l’origine des contrôles : un pays contrôlant principalement de manière réactive, sur alerte ou signalement d’un dysfonctionnement chez un opérateur, verra mécaniquement le taux de non-conformité s’élever. Par ailleurs, pour les pays opérant dans le cadre de contrôles programmés, le taux de non-conformité sera lui aussi étroitement dépendant de la qualité du ciblage. On peut même inférer de la qualité du ciblage d’une politique de contrôle à son taux d’anomalies élevées.

[281] Les taux publiés par les Etats membres additionnent les résultats des contrôles inopinés et des contrôles sur programme ciblé, tous processus qui auront pour effet d’augmenter le taux de non-conformité final. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme représentatif des non-non-conformités qui seraient observées sur un échantillon sélectionné de manière complètement aléatoire, comme seule une procédure de tirage au sort peut le produire.

132 134 136 138 140 142 144 146

17-janv-09 01-juin-10 14-oct-11 25-févr-13 10-juil-14 22-nov-15 05-avr-17 18-août-18 31-déc-19

[282] S’ils ne sont pas statistiquement représentatifs, les taux de non-conformité et la typologie des anomalies constatées détaillés ci-dessous n’en sont pas moins inquiétants, compte tenu de leur impact potentiel de sécurité et s’agissant d’un marché supposé sûr.

2.6.1 Des taux de non-conformité contrastés en Europe

2.6.1.1 Des taux de non-conformité des produits élevés dans les rapports de surveillance triennaux

[283] Les Etats membres sont responsables de la surveillance du marché des produits cosmétiques.

Ils doivent, pour en rendre compte, produire des bilans pluriannuels de contrôle normalisés que la commission européenne publie sur son site. Une exploitation rassemblant l’ensemble des résultats des contrôles réalisés pour les 33 secteurs thématiques surveillées par les Etats membres a été produite pour la période 2010-2013¹⁶⁰. L’un des secteurs surveillé est celui des cosmétiques. Pour la période 2014-2016, l’exploitation des données doit être faite pays par pays, lorsque le secteur cosmétique est documenté ce qui est le cas pour 20 pays.

[284] Les données disponibles sur les périodes 2010-2013 et 2014-2016 sont lacunaires : seuls 57 % des Etats membres ont rendu un bilan sur ces deux périodes et on dispose de données de laboratoire pour 50 % des pays. Qualitativement, il existe une trame harmonisée de report des principaux indicateurs de surveillance du marché devant faciliter les comparaisons et synthèses. Mais son appropriation est manifestement hétérogène et les résultats peuvent difficilement être compilés en l’état. La dévolution aux régions des compétences générales de surveillance du marché et/ou des compétences sanitaires explique une partie des difficultés (aucun résultat remontant pour l’Allemagne Fédérale, résultats nationaux extrapolés pour l’Italie sur la base des données de 2 régions, …). L’autre difficulté est l’absence de redressement des données manifestement aberrantes.

[285] Les principales anomalies rapportées par quelques pays sur la période 2012-2013 concernent l’incapacité des personnes responsables à fournir un dossier de sécurité, la non-conformité de l’étiquetage et l’existence de produits considérés comme dangereux en raison du non-respect de la concentration maximale autorisée des substances ou de la présence de substances non autorisées (Estonie, Tchéquie, Pays-Bas, Slovaquie…). Très peu de pays détaillent les différentes catégories d’anomalies et notamment celles portant sur la sécurité de la composition et sa qualité microbiologique qui menacent directement la sécurité des consommateurs. Deux pays font état d’un taux d’anomalies de l’ordre de 2 % des produits testés (Estonie et Slovaquie). S’agissant de la sécurité microbiologique, un pays a mesuré un taux de produits dangereux de 1 % (Slovaquie). Un autre fait état d’une sécurité microbiologique satisfaisante ce qui le conduit à préciser que ce sujet ne sera plus investigué en routine (Malte).

160 Report on the Member States reviews and assessment of the functioning of market surveillance activities for the 2010-2013 period pursuant to Article 18(6) of Regulation (EC) No 765/2008

RAPPORT (ANNEXES) IGAS N°2019-076R/IGF N°2019-M-040-02

104

Tableau 14 : Taux d’anomalies constatées par 20 Etats membres lors de leur activité de contrôle des produits cosmétiques entre 2014 et 2016

2014 2015 2016 2014-2016 Moyenne2014-2016

Nombre d'inspections 73 917 69 096 65 953 208 966 69 655

Nombre de produits

différents contrôlés 540 015 291 664 418 302 124 9981 416 660

Nombre de produits

avec anomalies 46 272 38 740 126 268 211 280 70 427

Taux de non-conformité sur les produits

9 % 13 % 30 % 17 % 17 %

Source : Summary of EU Member States and EEA EFTA States' assessment and review of the functioning of market surveillance activities according to article 18(6) of Regulation (EC) No 765/2008 for the period 2014-2016 ; Traitement mission

[286] Le taux d’anomalies, toutes causes confondues, sur les produits contrôlés est de 17 % en moyenne sur la période 2014-2016. Le nombre, ou le taux, de produits considérés comme dangereux n’est pas précisé. Il n’existe par ailleurs pas de données qualitatives par pays sur les principales zones de risque observées.

[287] Les difficultés rencontrées par les Etats membres et les résultats les plus problématiques portant sur la mise en évidence de produits dangereux pour la santé n’ont pas été mis à l’ordre du jour du PEMSAC¹⁶¹, groupe de travail qui rassemble les autorités compétentes pour la surveillance du marché cosmétique sous l’égide de la commission européenne.

2.6.1.2 La présence de substances interdites ou en concentration excessive dans les alertes partagées dans le système RAPEX

[288] Hormis les rapports de surveillance, un autre système de surveillance et alerte rapide a été mis en place, qui alimente en partie les inspections et contrôles : la plateforme RAPEX (cf. Annexe 6). Sur la période 2013-2019, 578 alertes ont été partagées sur cette plateforme par les Etats membres de l’Union Européenne¹⁶². 96 % d’entre elles faisaient état d’un risque sérieux.

[289] 450 alertes relevant d’un risque jugé sérieux (81 %) ont été émises en raison d’un risque chimique portant sur un cosmétique : une substance composant le produit cosmétique était, soit interdite soit au-delà de la concentration autorisée. 80 alertes (13,8 %) ont porté sur une contamination microbiologique d’un produit cosmétique.

161 Platform of European Market Surveillance Activities for Cosmetics

162 Plus trois Etats non membres (cf. Annexe 6)

2.6.2 Des taux de non-conformité significatifs observés en France

2.6.2.1 De trop nombreux produits ne disposent pas de dossiers d’information s’engageant sur le respect de leur sécurité

[290] Au cours du plan annuel de contrôle 2016 de la DGCCRF, « 20 % des actions de contrôles ont fait l’objet d’un constat d’anomalies nécessitant la mise en œuvre de suites. Toutes les dispositions de la règlementation ne montraient pas les mêmes taux d’anomalies. Les dispositions en matière de composition étaient globalement respectées, alors que les dispositions en matière d’étiquetage et d’allégations présentaient davantage de non conformités. Les dispositions relatives à la détention et à la composition du dossier d’information sur le produit restaient encore mal maîtrisées, tout comme l’application de la norme relative aux bonnes pratiques de fabrication »¹⁶³.

[291] En 2017, les non conformités relevées ont concerné 40 % des distributeurs, avec une ou plusieurs anomalies.

Graphique 2 : Anomalies les plus fréquentes (%) relevées en 2017 chez les distributeurs et les