Source : DGCCRF, Bilan 2017 ; * NC Non conforme/ NCD non-conforme et dangereux
[292] Ce constat est resté globalement identique en 2018 : la DGCCRF signalait des dossiers d’information produit incomplets voire manquants, des démonstrations parfois succinctes de la sécurité ou des performances annoncées sur les produits (souvent pour les allégations « peaux sensibles », « ultra-doux » …).
[293] La présence d’un dossier d’information complet pour chaque produit constitue l’une des mesures principales de leur sécurisation lors de la mise sur le marché. Cette exigence figure dans la réglementation européenne depuis 1993164. Des taux d’absence d’un dossier d’information produit de l’ordre de 30 % sont considérables. De tels constats en France près de 25 ans après
163 DGCCRF, bilan du plan de contrôle 2016
164 Article 7 bis de la Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant la directive de76/35/CEE de 1976. Cette exigence a été reprise dans le règlement de 2009.
26%
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l’obligation réglementaire, témoignent d’une maturité faible d’un nombre important d’opérateurs et interrogent sur l’efficacité de la politique de contrôle mise en œuvre.
[294] La DGCCRF a comparé en 2018 les taux d’anomalies chez les opérateurs « tout venant » et ceux qui se soumettent volontairement à une certification par un certificateur externe allant au-delà des BPF réglementaires afin de pouvoir justifier un label bio.
Tableau 15 : Taux des manquements relevés en 2018 sur les produits bio, avec, ou sans, mention de certification par un tiers externe
Certification par un tiers externe Oui Non
Dossier d'information produit
DIP Incomplet 12 % 38 %
DIP Absent 2 % 29 %
Etiquetage non conforme 9 % 31 %
Substances interdites 4 %
Présentation et allégations trompeuses
Présence logo AB non justifié 1 %
Allégations thérapeutiques 3 % 9 %
allégations ou présentation trompeuses 6 % 16 %
Allégations "sans" 4 %
Vegan 11 %
cruelty free 4 %
propriétés cosmétiques non justifiées 2 %
allégation label bio 9 %
allégation naturel sur savons 9 %
allégations naturel 13 %
Source : La surveillance du marché par la DGCCRF – Bilans des enquêtes et perspectives, Congrès Parfums et cosmétiques 6/11/2019
[295] La maturité des opérateurs apparaît sensible à un regard externe régulier sur ces sujets et il existe une différence manifeste sur les taux d’anomalies constatées pour les produits avec mention du contrôle d’un tiers externe notamment sur la présence d’un dossier d’information produit associé au produit et sur la conformité de l’étiquetage. Toutefois, s’agissant d’une certification volontaire, on ne peut en inférer directement à un impact positif du processus, les entreprises s’y engageant étant par construction les plus allantes en termes de démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité.
2.6.2.2 Un taux élevé de produits non conformes et dangereux
[296] Les anomalies sur les produits prélevés adressés en 2018 par la DGCCRF au service commun des laboratoires (SCL) concernaient 40 % des 695 produits prélevés et 15 % des non conformités étaient jugées dangereuses pour le consommateur.
Constats généraux sur les produits prélevés en 2018 lors des contrôles de la DGCCRF
• Non-conformité de l’étiquetage : suffixe [nano] absent en présence d’un nanomatériau ; liste des ingrédients non visible ou non lisible ;
• Manquement en lien avec le dossier d’information produit (DIP) : absence de prise en compte de traces et impuretés de substances interdites et absence de la preuve du caractère techniquement inévitable ; allégations trompeuses ou injustifiées ;
• Anomalies majeures de composition : substances interdites ; substances en concentration supérieure aux restrictions imposées par le règlement
• Défaut de notification CPNP Source : DGCCRF, 2018
[297] Sur certains segments de contrôle, comme le marché des produits éclaircissants aux conséquences néfastes décrites supra, le taux d’anomalies majeures dans la composition du produit165 peut être encore plus élevé, supérieur à 57 % lors des campagnes 2017-2018166.
[298] Si la DGCCRF contrôle les produits circulants sur le marché intérieur parce qu’ils y ont été fabriqués et/ou importés via un autre Etat membre, la DGDDI assure le contrôle des produits importés arrivant en Europe par frontière française.
[299] Les contrôles effectués en 2017 et 2018 par la DGDDI retrouvent également un taux de non-conformité élevé :
En 2017, sur les contrôles renforcés (126 prélèvements), 20 % des produits d’importations testés par le SCL étaient en non-conformité ;
En 2018 (138 prélèvements d’échantillons) 25 % des importations contrôlées de cosmétiques comportaient au moins une référence non-conforme. La majorité des non-conformités relevées (70 %) portait sur des substances interdites ou réglementées, détectées à la faveur des analyses effectuées par le SCL ou mentionnées dans la liste des ingrédients et concernaient des préparations capillaires.2.7 Synthèse
[300] L’exposition de la population française aux produits cosmétiques est massive : elle concerne toute la population et est pluriquotidienne, répétée tout au long de la vie et ce, dès la période prénatale. Elle participe à une exposition cumulée aux produits chimiques dont les sources multiples constituent l’exposome de chaque habitant et consommateur. Le concept d’exposome a été introduit en France dans le code de santé publique en 2016 « entendu comme l'intégration des expositions pour la vie entière".
[301] Les contrôles publics montrent qu’il n’est pas exceptionnel que des produits cosmétiques mis sur le marché présentent des non-conformités dont une part significative est jugée potentiellement dangereuse pour le consommateur. Mais les produits conformes également peuvent parfois générer des effets indésirables de court, moyen et long terme.
165 Il s’agit ici principalement de présence de substances interdites : hydroquinone, propionate de clobétasol ou d’une association des deux.
166 DGCCRF. Fiches pratiques. Blanchiment de la peau. Juillet 2018. Ibid. cit.
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[302] La part des produits cosmétiques dans la survenue d’effets indésirables de court terme est la moins mal connue. Les effets les plus graves, comme les décès ou des pathologies notamment allergiques menaçant le pronostic vital sont rares. Les effets considérés comme non graves, principalement de nature irritative et allergique sont fréquents et concernent plusieurs centaines de milliers de consommateurs. Bien que « non graves » ils dégradent la qualité de vie, ce qui est paradoxal pour des produits de « bien-être » réputés sûrs, et de moins en moins accepté par le grand public. Ils contribuent par ailleurs chez les utilisateurs professionnels, au risque de désinsertion professionnelle.
[303] La survenue d’effets indésirables de long terme liés aux cosmétiques est suspectée de longue date. Les mesures de gestion spécifiques dans le règlement 1223/2009 des substances CMR, perturbateurs endocriniens, des nanomatériaux témoignent de cette préoccupation du législateur.
La fréquence de survenue des effets de long terme est mal connue et la mise en évidence de la part qui serait imputable aux seuls cosmétiques dans la multi-exposition de la population à certaines substances s’avère complexe. La mise en évidence d’effets indésirables comme les cancers, survenant plusieurs dizaines d’années après l’exposition, apparaît particulièrement difficile à relier à leur source potentielle : aucune démonstration probante n’en a été apportée hormis chez les utilisateurs professionnels de cosmétiques ; mais les impacts plus proches, de moyen terme, comme les troubles du développement chez l’enfant exposé in utero, commencent à être explorés. Ces travaux restent rares et sont coûteux, même à l’échelle d’un pays comme la France.
[304] L’incertitude alimente les pressions des consommateurs pour que le régulateur change de paradigme de régulation et édicte des interdictions fondées sur le principe de précaution. Le modèle de régulation promu par le règlement 1223/2009 repose quant à lui sur l’évaluation des risques qui permet l’usage raisonné de substances potentiellement dangereuses, pourvu qu’on dispose de méthodes d’évaluation ex ante valides et qu’on évalue correctement les effets indésirables dans la vie réelle, notamment sur le long terme. Ce modèle de maîtrise des risques apparaît aujourd’hui perfectible au vu des constats précédents. Les risques sanitaires liés aux cosmétiques ne sont qu’imparfaitement maîtrisés. L’annexe 6 en détaille les principales raisons.