La ratification par le Canada en 2010 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a fourni une nouvelle référence pour les lois, les politiques et la règlementation concernant les personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale. La Convention propose un changement de paradigme en ce sens qu’elle considère l’invalidité en vertu d’un modèle social, c’est-à-dire qu’elle la définit comme le résultat non seu-lement de l’état d’une personne, mais aussi des modes d’interaction des facteurs externes de l’environnement avec celle-ci91.
À titre de signataire de la Convention, le Canada s’est engagé à adopter des lois et les mesures requises pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes ayant une invalidité. La Convention souligne l’importance d’assurer que de tels mécanismes de protection soient en vigueur au quotidien en éliminant les obstacles au sein de la communauté, notamment dans les écoles, les milieux de travail et d’autres secteurs, qui nuisent à la pleine participation des personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale.
Par exemple, lorsque les policiers invoquent les dispositions des lois sur la santé mentale pour appréhender une personne en état de crise, les renseignements relatifs à cet incident sont consignés dans les bases de données du service de police. Cette information peut ensuite être révélée lors de vérifications de routine des
« antécédents criminels » même si aucun crime n’a été commis ni aucune accusation portée. Cela peut poser des difficultés pour certaines personnes atteintes de maladie mentale, notamment lorsqu’elles veulent faire du bénévolat, obtenir un emploi ou voyager à l’étranger. Certains services policiers et gouvernements provinciaux ont déjà mis fin à de telles pratiques. Cette réforme doit s’étendre à l’ensemble du pays.
Jusqu’à maintenant, les lois canadiennes en matière de santé mentale ont mis l’accent sur les circonstances dans lesquelles il est admissible juridiquement de restreindre la liberté d’une personne contre son gré, par exemple quand un trouble mental ou une maladie mentale altèrent sa capacité de faire des choix éclairés concernant sa santé et sa sécurité. Dans de telles circonstances la Convention exige que des mesures de
Changer les mentalités (Commission)92. Cette initiative de lutte à la stigmatisation et à la discrimination de la Commission, échelonnée sur dix ans, met en œuvre les plus vastes efforts systématiques jamais entrepris au Canada pour réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale. Plutôt que de s’adresser à l’ensemble de la population canadienne, Changer les mentalités cible des populations en particulier. Les premiers groupes ciblés sont les jeunes, les pourvoyeurs de services de santé, les milieux de travail et les médias d’information.
Changer les mentalités s’appuie sur les assises de programmes existants au Canada qu’il a jugé les plus efficaces pour com-battre la stigmatisation et la discrimination. Cette démarche vise à reproduire ces programmes en partageant les outils et les ressources avec d’autres organisations de partout au pays.
Changer les mentalités promeut la « sensibilisation axée sur le contact », méthode qui est reconnue dans les sources docu-mentaires internationales comme l’une des plus encourageantes pour combattre la stigmatisation. Des personnes qui ont un vécu de troubles mentaux ou de maladie mentale acceptent ainsi de faire le récit de leurs expériences personnelles se
droit de continuer à utiliser des mesures de représentation relatives à l’exercice de la capacité juridique, assujet-ties à des garanassujet-ties appropriées et efficaces, dans des circonstances appropriées.
L’un des principes clés de la Convention ainsi que des lois et des politiques axées sur le rétablissement dans le traitement des maladies mentales est de toujours avoir recours aux interventions les moins invasives et les moins restrictives possibles. On devrait faire l’examen des cas où des personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale ont été placées en isolement, retenues par contention ou mises sous sédation pour voir si ces interventions ne constituent pas un échec du système. Cette approche a été adoptée par endroits aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
L’isolement et la contention ne sont pas des options thérapeutiques; elles sont des échecs thérapeutiques93.
— Substance Abuse and Mental Health Services Administration, États-Unis
Dans certains cas, l’isolement et la contention ont pratiquement été éliminés grâce à la mise en œuvre d’autres méthodes fondées sur les principes du rétablissement et reconnaissant les antécédents des personnes et les traumatismes qu’elles ont subis94, 95.
Si l’on accorde aujourd’hui de plus en plus d’importance au rétablissement et au bien-être partout dans le monde, c’est en grande partie grâce à un mouvement de sensibilisation auquel les personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale ont elles-mêmes pris part. En effet, les revendications des organismes gou-vernés par des personnes ayant un vécu de troubles mentaux ou de maladie mentale ont amené de nombreux changements positifs dans les politiques gouvernementales. Par exemple, on a créé un plus grand nombre d’appartements et subventionné des laissez-passer pour le transport en commun. Parallèlement, divers fac-teurs—notamment le manque de financement—contribuent toujours à limiter la capacité des personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale à défendre leurs droits96. Les organismes de défense doivent être mieux outillés pour renseigner les gens sur leurs droits ainsi que sur les façons de chercher des solutions, d’intenter des contestations judiciaires et de déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
Projet d’évaluation (Commission)97. Le Comité consultatif sur la santé mentale et la loi de la Commission a donné son appui à la première phase de mise au point d’un instrument pour évaluer dans quelle mesure les lois, normes et politiques actuelles en matière de santé mentale au Canada respectent la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Réduire le recours à l’isolement et à la contention dans un milieu hospitalier, Hamilton, Ontario
En 2009, le programme de santé mentale et de traitement de la toxicomanie de l’hôpital St. Joseph, à Hamilton, a lancé une initiative d’envergure visant à réduire la fréquence et la durée de l’isolement et de la contention. Parmi les activités actuellement en cours, mentionnons celles-ci : formation spécialisée destinée au personnel; utilisation d’outils d’évaluation des risques; thérapie musicale; plans et salles de réconfort; déploiement d’un ensemble de pratiques visant à atténuer les traumatismes; tenue de réunions communautaires hebdomadaires. De plus, un énoncé qui reflète l’engagement à réduire le plus possible le recours à l’isolement et à la contention figure dans la « Déclaration des droits des patients » et dans toutes les offres d’emploi. Le succès remporté par cette initiative ayant permis de réduire le recours à la contention de 33 % est attribuable au soutien obtenu de la haute direction de l’hôpital, du personnel professionnel, des travailleurs hospitaliers, des pairs aidants, des usagers et des membres de leur famille98, 99.