ANNEXE V DIAPORAMA DE PRÉSENTATION DES CONCLUSIONS DE LA MISSION
ARTICULATION GLOBALEMENT COHERENTE MAIS POURRAIENT ETRE AMELIORES, NOTAMMENT EN CLARIFIANT LA PARTICIPATION DES
5. Propositions pour les dépenses
5.1. Harmoniser et simplifier les aides, introduire un critère de taille d’employeur
Même si l’objectif est repris dans les textes successifs, la volonté d’harmonisation des aides ne se matérialise pas en pratique, alors même que l’Agefiph travaille actuellement sur une rénovation profonde de son offre.
La différence de catalogue suscite des interrogations : certaines aides plus importantes dans un des deux secteurs constituent-elles un manque pour l’autre secteur ou en quoi sont-elles particulièrement utiles ?
De plus, ces différences d’offre créent des inégalités entre salariés des secteurs public et privé.
Aussi la mission préconise une harmonisation stricte selon leur finalité de l’offre des deux secteurs, à la fois sur les principes d’intervention (périmètre des salariés bénéficiaires, mode de prise en charge du surcoût, participation de l’employeur) et sur la nature des aides
L’harmonisation passe en premier lieu par la définition de principes communs d’intervention.
La mission préconise à ce titre la généralisation du principe de cofinancement, les aides des fonds étant attribuées en dernier lieu, et de généraliser la prise en charge des surcoûts. Le périmètre des salariés bénéficiant des aides doit aussi être harmonisé.
Elle passe aussi par une harmonisation des aides elles-mêmes. À ce sujet, la mission note que les offres actuelles sont trop complexes et trop instables, ce qui freine leur utilisation par l’ensemble des acteurs. La mission préconise une réduction du nombre d’aides, à l’image de la simplification conduite par Pôle emploi pour ses aides. Une approche simplifiée n’est pas incompatible avec une déclinaison fine des taux de cofinancement et/ou des plafonds des aides selon leur nature précise. Des aides plus simples seraient aussi plus faciles à pérenniser.
Enfin, pour mieux répondre au principe d’aménagement raisonnable, la mission préconise de généraliser la notion de plancher de remboursement en accordant une attention particulière aux plus petites entreprises.
5.2. Inscrire le financement des formations professionnelles dans le droit commun en garantissant leur accès aux travailleurs handicapés
Même si le financement apporté par l’Agefiph et le FIPHFP apparait modeste par rapport aux participations des employeurs, des conseils régionaux et de Pôle emploi, ces subventions donnent une visibilité à la part des travailleurs handicapés en formation. Elles assurent aussi que les demandes d’entrée en formation ne seront pas écartées par crainte d’un retour à l’emploi plus difficile qui pénaliserait les taux de retour à l’emploi, indicateur de l’efficacité de la formation.
L’objectif de limiter les financements des fonds à la compensation du handicap dans l’accès aux formations de droit commun ou aux formations spécifiques au handicap doit s’accompagner d’une évolution des modes d’évaluation de manière à garantir leur accès aux personnes handicapées. Il s’agirait de l’adapter à une politique inclusive en intégrant un suivi quantitatif et qualitatif de la participation des travailleurs handicapés aux formations.
À titre de comparaison, dans les pays européens étudiés, ces dépenses ne sont pas supportées par les acteurs spécifiques de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés mais par ceux de la formation professionnelle de droit commun dans une logique d’universalité qui suppose des outils de mise en œuvre.
5.3. Optimiser les aides et réduire les effets d’opportunité : deux cas particuliers
...1 Harmoniser entre secteur public et privé et rationnaliser le financement du transport adapté.
...2 Rénover la tarification des prothèses auditives pour limiter les effets d’aubaine pour les audioprothésistes comme pour les salariés très proches du départ en retraite.
5.4. Préparer la fin progressive du conventionnement avec les employeurs dans le secteur public
Le conventionnement avec les employeurs publics a permis d’impulser une stratégie d’insertion des travailleurs handicapés au démarrage de la politique. Cet outil pose désormais question par le mode de fixation de son montant. Sa charge administrative parait en outre élevée pour les employeurs alors que ce suivi n’a pas d’impact sur la politique mise en place.
Par ailleurs, les partenariats avec les centres de gestion présentent un intérêt par la création d’équipes pluridisciplinaires venant apporter un savoir-faire dans le diagnostic des besoins de prise en charge du handicap, comme l’illustre l’enquête menée par la fédération nationale des centres de gestion auprès de leurs adhérents. .
5.5. Limiter les dépenses d’accessibilité du périmètre des aides du FIPHFP
Pour le FIPHFP, les dépenses d’accessibilité au poste de travail pourraient être limitées et soumises à une évaluation du par le FIPHFP, dans la logique de l’obligation faite aux employeurs depuis 2010 pour l’accessibilité des bâtiments neufs.5.6. Revoir la part accordée à la communication, sensibilisation des employeurs
La part accordée à la communication et à la sensibilisation des employeurs est très différente entre le FIPHFP et l’Agefiph..
La reprise du réseau Alther par l’Agefiph est accueillie favorablement par la majorité des acteurs.
La coordination avec les Handipactes devrait être examinée dans l’optique d’optimisation de la communication locale et de la sensibilisation de l’ensemble des employeurs, publics comme privé.
5.7. Réaliser une évaluation des besoins pour permettre le pilotage de cette politique
Compte tenu de l’absence d’éléments sur les besoins, la mission préconise de mettre en place un suivi et des projections d’effectifs de personnes handicapées en âge de travailler afin de connaître et anticiper les besoins d’insertion des travailleurs handicapés en tenant compte de leurs types de handicap, de leur qualification et de leur âge.
5.8. Favoriser les projets innovants et assurer leur diffusion
Enfin, même si la logique d’offre semble ne pas limiter la satisfaction des besoins d’aide exprimés par les employeurs, l’offre des fonds laisse peu de place aux projets innovants. La mission préconise de mettre en place des dispositifs visant à encourager ces projets. Ces projets pourraient nourrir des évolutions de la définition des aides.