Les aides des fonds sont mobilisées en complémentarité avec celles des autres financeurs

4.2.1. Les pratiques des fonds pour attribuer leurs aides en complémentarité des financements des départements visent à la réactivité mais font courir un risque de sur-financement

Les départements peuvent participer au financement de différentes aides aux personnes handicapées par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à une échelle plus modeste par les fonds départementaux de compensation du handicap (cf. encadré 7). La CNSA ne dispose pas de remontées d’informations sur le montant des dépenses et le nombre de bénéficiaires de PCH par type d’aide.

De manière schématique, trois situations de co-financement sont possibles, en fonction, essentiellement du contexte d’utilisation de l’aide technique :

 L’aide technique n’est pas utilisée dans le cadre de la vie professionnelle : l’Agefiph et le FIPHFP ne sont pas mobilisés ;

 L’aide technique ou l’aménagement de poste n’est utilisé(e) que dans le champ professionnel, par exemple l’adaptation d’un logiciel professionnel : la PCH ne peut pas être utilisée ;

 L’aide technique est utilisée pour la vie professionnelle et dans la vie de tous les jours, comme par exemple pour une prothèse auditive d’un salarié en contact avec le public : la PCH et les aides des fonds peuvent être mobilisées.

Les deux fonds partagent le principe de complémentarité des financements, c’est-à-dire que leurs aides sont attribuées pour compenser le reste à charge après prise en compte des autres financements.

La CNSA et l’Agefiph ont mené en 2008 une expérimentation de co-financement de leurs aides⁷². L’expérimentation portait sur la mise en place de modalités de collaboration locale entre les MDPH et les délégations régionales Agefiph « permettant d’apporter aux personnes handicapées les réponses adaptées aux besoins de leurs projets professionnels, en termes de contenu, de procédure et de délais ». Le point d'entrée de cette collaboration a été les modalités de co-instruction de dossiers pour des demandes de financement d'aides pouvant relever de la prestation de compensation dans une situation en lien avec l’insertion professionnelle, et dont l'exemple le plus emblématique est la prothèse auditive.

Malgré la variété des modes de co-instruction mis en place par les départements expérimentateurs, l'étude a confirmé l’intérêt d’un partenariat MDPH-Agefiph, et notamment de la co-instruction, quel que soit le mode de collaboration adopté. L’étude indiquait que la co-instruction concernait à 70% des prothèses auditives et à 20 % des aides à la mobilité (aménagement de véhicule et transport adapté).

Le principal obstacle levé par la co-instruction était liée au délai d’attribution des aides, évalué à un mois pour l’Agefiph contre cinq pour les MDPH en moyenne, avec une forte disparité entre les départements. Dans ce contexte, conditionner les aides Agefiph à la notification de la PCH retardait beaucoup les attributions.

Les pratiques des fonds pour attribuer les aides en complément avec la PCH paraissent pragmatiques pour assurer la réactivité mais comportent un risque de glissement de financements vers les fonds par rapport à la PCH:

 Pour les prothèses auditives, l’Agefiph demande de fournir « les justificatifs des financements demandés ou obtenus ». Une délégation régionale de l’Agefiph indique demander aux bénéficiaires de signaler a posteriori l’obtention d’une PCH pour rembourser un éventuel trop perçu mais aucun contrôle n’est réalisé, ce qui constitue un risque de non-respect des plafonds ;

 Le FIPHFP demande la production de la notification de PCH, à défaut l’attestation de demande de la PCH ou une attestation de non cofinancement. Ce choix permet de ne pas différer le paiement d’une aide en attendant que la demande de PCH ait été examinée. L’employeur est censé rembourser au FIPHFP une éventuelle attribution de PCH décidée postérieurement. Le FIPHFP ne contrôle pas a posteriori les attributions de PCH et constate que ces remboursements sont très rares.

72 Collaboration entre la CNSA, les MDPH et l’Agefiph sur la compensation du handicap, Rapport de synthèse,

Au-delà de la PCH, le fonds départemental de compensation est l’outil privilégié pour la mise en place de co-financements. Toutefois, les cas de cofinancements entre ce fonds et l’Agefiph apparaissent très minoritaires : les bénéficiaires de RQTH représentent 5 % de la population éligible aux fonds de compensation⁷³.

Encadré 7 : La prestation de compensation du handicap et les fonds départementaux de compensation

La prestation de compensation du handicap (PCH) contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. En tant que dispositif de compensation, elle est complémentaire des aides de droit commun (comme les aides de la sécurité sociale, par exemple, la majoration pour tierce personne et la prise en charge des aides techniques) ou d’aides spécifiques mobilisables par ailleurs (accompagnement par un service médico-social, aide humaine à la scolarisation des élèves en situation de handicap...). C’est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. La PCH est une prestation d’aide sociale versée par le conseil départemental. Les MDPH les appuient pour l’attribution de la prestation.

La prestation de compensation comporte cinq éléments :

 Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

 Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...).

 Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

 Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...).

 Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

La prestation de compensation du handicap assure le financement de tout ou partie des aides techniques en complément des financements de l’assurance maladie. En 2016, 19,1 % des éléments pris en charge par la PCH concernaient des attributions d’aides techniques. Cette prestation complète le financement des aides techniques partiellement remboursées par l’assurance maladie et finance en partie celles qu’aucun dispositif public ne prenait en charge jusque-là.

Parmi les aides techniques les plus fréquemment concernées se trouvent les prothèses auditives, les fauteuils roulants électriques et les aides à l’aménagement du véhicule ou du logement pour lesquels les sommes restant à la charge des personnes sont souvent très importantes.

Le fonds départemental de compensation destiné aux moins de 60 ans est géré par la MDPH et alimenté principalement par l’État, les conseils départementaux et l’assurance maladie. Il a pour objectif de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées lorsqu’elles achètent des aides pour compenser leur handicap. Chaque fonds départemental établit ses propres règles d’attribution.

Source : www.cnsa.fr

73 Analyse des fonds départementaux de compensation du handicap, données 2015, CNSA.

4.2.2. Les aides accordées pour des dispositifs médicaux suivent une logique de complémentarité

Les prothèses auditives sont financées par le FIPHFP et l’Agefiph en complément des remboursements de la sécurité sociale, des mutuelles (et le cas échéant de la PCH). Pour l’Agefiph, il s’agit du seul dispositif médical faisant l’objet d’une aide.

4.3. La place de la participation de l’employeur mérite une clarification pour