Deuxième scénario d’organisation : Confier la gestion de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi à Pôle emploi permettrait un pilotage

plus cohérent des OPS

Pour mieux intégrer la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans les politiques d’emploi, le deuxième scénario consiste à confier la gestion du fond à Pôle emploi.

Comme indiqué plus haut (cf. paragraphe 3.1.1), Pôle emploi assure la majeure partie de l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Il est en relation avec les demandeurs d’emploi les employeurs et les acteurs et opérateurs de la politique de l’emploi, en particulier les OPS pour lesquels il participe fortement au pilotage.

S’agissant des demandeurs d’emploi qu’il suit directement, il met en œuvre un accompagnement différencié, les bénéficiaires de l’OETH sont davantage suivis par l’accompagnement renforcé que par les autres modalités de l’accompagnement (14,6%

contre 7,6% en juin 2016)¹¹⁶. De plus, le taux de retour à l’emploi est assez proche entre les Cap emploi et Pôle emploi alors que Cap emploi prend en charge des demandeurs moins éloignés de l’emploi et le nombre de prestations de Pôle emploi mobilisées sont presque deux fois moindre pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation suivis par Pôle emploi que pour ceux suivis par les Cap emploi.

Confier la gestion des fonds à Pôle emploi serait de nature à permettre une meilleure articulation entre les aides spécifiques au handicap et l’ensemble de l’offre de Pôle emploi, et une meilleure mobilisation des aides spécifiques destinées aux bénéficiaires de l’OETH (cf.

paragraphe 3.1.3).

Cette organisation est déjà retenue dans plusieurs des pays européens étudiés par la mission (Italie, Suède, Royaume-Uni).

Le fonctionnement paritaire de Pôle emploi parait adapté à la représentation des employeurs et des salariés. Le principal risque identifié est celui d’une « dilution » des sujets spécifiques au handicap dans un organisme aux contours plus vastes. Un second risque identifié réside dans la capacité de Pôle Emploi à approfondir les sujets du maintien dans l’emploi en lien avec les OPS conventionnés. La gouvernance de Pôle emploi devrait prévoir une place claire à l’insertion des travailleurs handicapés et prévoir un mode de consultation approfondi des représentants des employeurs et des salariés et des associations de travailleurs handicapés pour ce qui concerne l’insertion des travailleurs handicapés. Le financement des actions en faveur des travailleurs handicapées devraient être identifié sur une section particulière du budget de Pôle emploi, à laquelle serait affectée la contribution des employeurs issue de l’OETH (cf. article L. 5312-7 du code du travail).

La faisabilité de ce scénario doit faire l’objet d’une expertise complète, en particulier sur l’articulation avec l’offre de Pôle emploi.

Proposition n° 23 : Le deuxième scénario serait de confier la gestion de l’ensemble des fonds de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à Pôle emploi. Cela permettrait d’aller plus loin dans la clarification des aides et d’assurer une meilleure articulation avec les OPS. Cela nécessite de prévoir une gouvernance adaptée pour assurer un pilotage et une gestion financière spécifiques.

116 Rapport IGF – IGAS « Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle emploi/État/Unédic », février 2017.

CONCLUSION

La mission confirme le problème de financement auquel seront confrontés les fonds à court ou moyen terme. La difficulté sera particulièrement criante dans le secteur public, qui devrait voir ses recettes baisser de 59 à 80 %.

Une première voie de résolution du problème financier serait de supprimer les mécanismes de calcul de la contribution ou de définition du périmètre des bénéficiaires de l’OETH qui affaiblissent aujourd’hui la portée de l’obligation. La simplification déclarative qui sera permise par le passage à la DSN et le renforcement des contrôles pourront aussi participer à cet accroissement des recettes. Dans le contexte du passage à la DSN, la mission préconise de transférer le recouvrement de ces contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour une plus grande professionnalisation. Ainsi, à mode de financement inchangé, l’ensemble de ces mesures permettrait de dégager des marges de manœuvre financières substantielles de plus de 240 M€.

L’offre des deux fonds présente de nombreux écarts entre secteurs public et privé qui ne trouvent pas de justification. Une harmonisation de l’offre du secteur privé et public levant les incohérences constatées, une simplification autour de quelques aides, une meilleure implication des employeurs, dans le respect du principe d’aménagement raisonnable, et un financement de la formation professionnelle des personnes handicapées garanti par et dans le droit commun permettraient aussi de résorber les difficultés financières des fonds, toujours en restant dans la logique de compensation qui prévaut actuellement.

La mission estime que ces évolutions ne doivent pas se limiter aux règles de calcul et au contour des offres. Elles doivent aussi donner un positionnement plus fort aux financeurs de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en les fusionnant en une structure plus à même de piloter ses prestataires. En outre, une intégration de cette structure à Pôle emploi conforterait le pilotage effectif de cette politique au sein du SPE, à condition d’accorder un place spécifique au handicap dans la future gouvernance.

Si, à plus long terme, la poursuite de la hausse des taux d’emploi réduisait trop les recettes compte-tenu des besoins, la mission estime que la solution qui présente la plus forte lisibilité serait d’ajuster de manière dynamique le taux cible de l’OETH sur la part des bénéficiaires de l’obligation dans la population en âge de travailler.

A Paris, le 22 décembre 2017

L’inspecteur général des finances

L’inspectrice générale des affaires sociales

François AUVIGNE Christine BRANCHU

L’inspectrice des finances L’inspecteur des affaires

sociales

Emmanuelle WALRAET Bruno DROLEZ