Les aides sont définies par les fonds mais sont largement prescrites par les Cap emploi, Sameth ou les médecins de prévention, leur maitrise

demeure complexe

Les aides constituent la principale marge de manœuvre des fonds, ils les définissent et les attribuent.

26 En fonction des fonds qui seront réellement mobilisés sur les autres lignes budgétaires.

27 Pour l’Agefiph, les formations mentionnées ici ne concernent que les demandeurs d’emploi.

2.3.1. Les catalogues d’aides indiquent une politique de l’offre mais la palette très large répond à la plupart des besoins

Si le terme n’est pas repris par l’Agefiph, les aides et leurs conditions d’accès sont listées dans un guide s’apparentant à un catalogue, il s’agit en 2017 du guide METODIA (mode d’emploi technique de l’offre d’intervention) pour l’Agefiph et du catalogue des interventions pour le FIPHFP. Ces deux guides décrivent les aides et leurs conditions d’octroi. Cela tend à indiquer qu’il s’agit d’une politique d’offre.

En pratique, les agents de l’Agefiph ou du FIPHFP rencontrés indiquent ne jamais se trouver dans une situation où un besoin ne saurait être pris en charge par une aide. La palette des aides est suffisamment large pour permettre de couvrir tous les types de besoins.

Le niveau de plafonnement des aides constitue la principale limite financière, qui est généralisé au FIPHFP. Il assure aussi une harmonisation des montants versés.

2.3.2. Les aides définies par les fonds évoluent fréquemment et sont jugées complexes par ceux qui ne les utilisent pas très régulièrement

Les utilisateurs des catalogues d’aides rencontrés par la mission s’accordent à juger que les aides et leurs conditions d’attribution évoluent fréquemment ce qui rend complexe leur appropriation. Pour les deux fonds, la dernière évolution de l’offre date de début 2017.

Pour le FIPHFP, les évolutions des aides s’ajoutent aux évolutions des catalogues visant à apporter des précisions sur les aides, il n’est donc pas aisé de savoir si une mise à jour de catalogue correspond à une évolution de l’offre.

Le nombre des types d’aide est aussi jugé trop important pour permettre aux acteurs occasionnels une bonne et rapide appropriation. Le guide METODIA de l’Agefiph liste 32 aides et le catalogue des interventions du FIPHFP décrit 34 aides, ce qui fait un total de 66 aides pour les secteurs public et privé. . Leur maitrise n’est pas envisageable pour des utilisateurs occasionnels, comme un conseiller de Pôle emploi par exemple.

2.3.3. Les aides de l’Agefiph sont largement mobilisées sur prescription des Cap emploi ou des Sameth tandis que celles du FIPHFP sont soumises à 67 % à prescriptions des médecins de prévention

2.3.3.1. Même si la prescription n’est obligatoire que pour une minorité d’aides, Cap emploi et Sameth prescrivent une grande part des aides de l’Agefiph

Les aides de l’Agefiph représentent 174,6 M€ en 2016. Sur les 32 aides décrites dans ce guide, 25 peuvent être attribuées sur demande directe de l’employeur ou du salarié et 7 doivent être prescrites.

Les aides obligatoirement prescrites représentent 12 % des aides²⁸ (hors formation) : l’EPAPE, l’aide à l’insertion professionnelle et l’aide au maintien dans l’emploi ont coûté 19,6 M€ en 2016.

Pour les autres aides, le suivi réalisé par l’Agefiph ne permet pas de mesurer systématiquement la part des aides faisant l’objet d’une prescription mais permet une analyse pour certaines aides :

28 Hors formation dans la mesure où les prescriptions de formation concernent quasiment uniquement des

 pour les aides techniques pour handicap visuel, auditif ou autre, 40% des aides accordées dans le cas d’un maintien ont fait l’objet d’une prescription et 56% des aides dans le cas d’une insertion. Les prescriptions sont très majoritairement issues des Sameth (93 %) ou de Cap emploi (82 %) ;

 pour les aides à la mobilité humaine : 59 % des aides sont prescrites lorsqu’il s’agit de maintien et 68 % pour l’insertion, plus de 75% des prescriptions sont réalisées par Cap emploi ou le Sameth ;

 46% des aides à la création d’activité sont prescrites. 58% des aides prescrites le sont par Pôle emploi alors que Cap emploi en prescrit 42 %.

Les aides obligatoirement prescrites ne représentent que 12 % des dépenses d’aides mais les autres aides sont en fait largement prescrites par les Cap emploi et les Sameth en premier lieu, et dans le cas des aides à la création d’activité, par Pôle emploi. Les agents de Pôle emploi rencontrés expliquent ce faible niveau de prescription par la difficulté à maitriser le grand nombre des aides et par le souci de rendre autonomes les demandeurs d’emploi en les incitant à faire la demande eux-mêmes.

2.3.3.2. 64% des dépenses d’intervention du FIPHFP sont versées directement aux employeurs, 67 % de ces dépenses sont ouvertes par des prescriptions par les médecins du travail ou de prévention

La structure des partenaires du FIPHFP est moins marquée que celle du FIPHFP par le poids des partenaires externes : 64 % des aides sont versées directement sur demande des employeurs (100,0 M€).

 45 % des aides sont attribuées directement aux employeurs par le biais des conventions ou de la plateforme de demande des aides

 11 % aux centres de gestion (CDG)

 8% sont versées aux employeurs dans le cadre du programme d’accessibilité.

Les aides du FIPHFP visant à « améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap », « améliorer les conditions de transport », « renforcer l’accessibilité », « aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap »,

« accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines »²⁹ doivent faire l’objet d’une prescription du médecin du travail, de médecine de prévention ou de médecine professionnelle. Contrairement aux aides de l’Agefiph, Cap emploi, Pôle emploi ou les Sameth ne sont pas prescripteurs d’aides du FIPHFP. Pour le FIPHFP, les aides d’aménagement de poste dépassant 7 500 € nécessitent une étude spécifique³⁰, qui peut être réalisée par l’ergonome de l’employeur ou du centre de gestion pour les petites collectivités locales.

En 2016, les montants des aides soumises à prescription médicale correspondent à 69 % des aides attribuées dans le cadre des conventions et 64 % des aides plateforme. Au total, les

29Le catalogue des interventions du FIPHFP liste les conditions d’attribution des aides. La prescription médicale est requise pour toutes les aides à l’exclusion :

- des aides sociales : chèque emploi service, chèque vacances, aide au déménagement ;

- des aides d’accompagnement de l’employeur pour développer une politique handicap : étude relative à la politique handicap, abonnement plateforme milieu protégé ;

- des aides au recrutement : accompagnement socio-pédagogique, indemnité d’apprentissage, aide financière pour l’apprenti, prime d’insertion

- tutorat, interprète en langue des signes, cœur, transcripteur - aides relatives à l’accessibilité numérique

- formations des personnes en situation de handicap ou des collaborateurs

30 En dehors de quelques exceptions.

aides prescrites par les médecins du travail ou de prévention représentent 67 % des aides attribuées aux employeurs (hors centres de gestion).