1. LE PERIMETRE DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS EST DEFINI PAR LA LOI MAIS L’EXHAUSTIVITE ET LA FIABILITE DES DECLARATIONS NE SONT PAS
GARANTIES ... 1
1.1. Le périmètre d’assujettissement est clairement défini par la loi ... 1
1.2. Le seuil de 20 salariés justifié au regard d’une obligation d’emploi de 6% est complexe à calculer et les modalités de mise œuvre ne garantissent pas une exhaustivité des déclarations ... 1
1.2.1. Le seuil de 20 salariés est notamment lié à l’obligation d’emploi de 6% ... 1
1.2.2. L’effectif d’assujettissement est complexe à calculer pour les employeurs ... 2
1.2.3. L’exhaustivité des employeurs assujettis n’est pas garantie ... 2
1.3. Dans le secteur privé, l’assujettissement au niveau de l’établissement « autonome » pose question ... 3
1.3.1. La loi définit l’assujettissement au niveau de l’établissement ... 3
1.3.2. Des risques d’éviction sont possibles et difficilement contrôlables dans les entreprises à établissements multiples ... 4
1.3.3. Une déclaration opérée au niveau de l’entreprise pourrait être porteuse d’une meilleure effectivité de l’obligation d’emploi ... 4
1.3.4. L’assujettissement au niveau de l’établissement minore le taux d’emploi réel attendu par rapport au taux légal de 6% ... 5
1.4. Des personnels médicaux à intégrer dans les effectifs assujettis dans le secteur public ... 6
2. LA LOI DONNE UNE DEFINITION DES BENEFICIAIRES DE L’OETH COMMUNE AUX DEUX SECTEURS AVEC UN ELARGISSEMENT DANS LE SECTEUR PUBLIC QUI POSE QUESTION ... 6
2.1. La loi donne une définition des bénéficiaires de l’OETH commune aux deux secteurs ... 6
2.2. L’élargissement du périmètre des bénéficiaires de l’OETH dans le secteur public pose questions ... 8
2.2.1. Les conditions règlementaires de déclaration des agents reclassés apparaissent mal appréhendées par les employeurs publics ... 8
2.2.2. L’élargissement du bénéfice de l’OETH à la totalité des emplois réservés crée une distorsion avec le secteur privé ... 9
2.3. Les modalités de comptabilisation des bénéficiaires de l’OETH ne sont pas unifiées dans les deux secteurs, avec une complexité accrue dans le secteur privé ... 10
3. LES ELEMENTS ENTRANT DANS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION SONT TROP COMPLEXES, VOIRE CONFUS, POUR ETRE MAITRISES ... 10
3.1. Les déductions pour sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (STPA) doivent être maintenues mais leur calcul pourrait être simplifié ... 10
3.1.1. La possibilité d’acquittement partiel de l’OETH par la sous-traitance profite à l’emploi des travailleurs handicapés ... 10
3.1.2. Les employeurs assujettis à l’OETH recourent en nombre à la sous-traitance sans atteindre globalement le plafonnement prévu par la loi ... 13
3.1.3. Des difficultés techniques peuvent être levées ... 14
3.2. L’accueil de stagiaires handicapés doit être encouragé mais ses modalités de
prise en compte doivent être révisées ... 14 3.2.1. L’accueil de stagiaires handicapés ne concerne que le secteur privé ... 14 3.2.2. L’acquittement partiel de l’OETH par l’accueil de stagiaires handicapés
reste marginal et n’est pas seulement à la main des entreprises ... 15 3.3. Les minorations liées au recrutement et au maintien dans l'emploi de certains
bénéficiaires de l'OETH ne concernent que les employeurs n’atteignant pas le
niveau de 6 % et se conjuguent partiellement avec des aides existantes ... 16 3.3.1. Les minorations n’encouragent que partiellement l’embauche des publics
visés ... 16 3.3.2. Deux minorations sur les cinq prévues réduisent particulièrement les
contributions à l’Agefiph ... 16 3.3.3. Les minorations se conjuguent partiellement avec des aides existantes ... 17 3.4. La liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
pourrait être révisée ... 18 3.5. Les modalités de prise en compte des dépenses déductibles posent questions
surtout dans le secteur public ... 20 3.5.1. Des dépenses déductibles nombreuses interviennent en déduction de la
contribution ... 20 3.5.2. Les modalités de prise en compte de ces dépenses posent la question de
lisibilité du taux d’emploi dans le secteur public ... 22 3.5.3. Des irrégularités quant au cumul de la déduction de ces dépenses avec des
aides accordées par les fonds sont possibles ... 22 3.5.4. Des règles de plafonnement différentes aggravent un risque de double
financement dans le secteur public ... 22 4. LES ACCORDS AGREES MONTRENT UN EFFET GLOBALEMENT POSITIF SUR LE
TAUX D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES MAIS LEUR SUIVI FINANCIER PEUT ETRE AMELIORE ... 23 4.1. L’accord agréé constitue une modalité particulière d’acquittement de l’OETH
qui dispense l’employeur du versement de sa contribution à l’Agefiph ... 23 4.2. Le taux de couverture par accord agréé augmente avec la taille de
l’établissement ... 24 4.3. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés est plus élevé dans les entreprises
sous accord agréé mais l’agrément pourrait être mieux encadré et ses résultats évalués ... 25 4.3.1. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés est plus élevé dans les
entreprises sous accord agréé ... 25 4.3.2. Un travail sur l’harmonisation des procédures d’agréments et de contrôle
des accords agréés est en cours ... 26 4.4. Les règles de reversement des montants non consommés des accords doivent
être clarifiées. ... 26 4.4.1. Une sous-consommation chronique des budgets des accords ... 26 4.4.2. Des reversements très partiels à l’Agefiph dont les règles mériteraient
d’être clarifiées ... 27
4.5. La question de l’ouverture de l’offre d’intervention de l’Agefiph aux employeurs .... 29 5. LA DECLARATION OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
(DOETH) EST LOURDE POUR LES ENTREPRISES COMME POUR LES FONDS ET NE GARANTIT PAS SA FIABILITE ... 29 5.1. La DOETH repose sur des éléments nombreux et complexes induisant des coûts
de gestion élevés pour les entreprises et pour les fonds ... 29 5.1.1. La DOETH prend en compte des éléments nombreux et complexes dans les
secteurs privé et public ... 29 5.1.2. La DOETH est alourdie par la production d’informations à visée statistique
non nécessaires au calcul de la contribution mais qui permettent des
contrôles de cohérence surtout dans le secteur privé ... 30 5.2. La complexité de la DOETH induit des difficultés et des coûts de gestion élevés
pour les employeurs comme pour les fonds ... 31 5.2.1. Les employeurs pointent la complexité de certains éléments déclaratifs ... 31 5.2.2. La gestion de la DOETH présente un coût élevé pour les fonds, alourdie
pour le FIPHFP par des retards de déclarations des employeurs publics ... 31 5.3. Les résultats des contrôles opérés dans le secteur public confirment l’impasse
du système déclaratif actuel ... 34 5.3.1. La complexité de la DOETH rejaillit sur les contrôles à opérer ... 34 5.3.2. Les contrôles menés a posteriori dans le secteur public révèlent des
manques à gagner conséquents pour le FIPHFP et font peser des doutes
sur le niveau du taux d’emploi dans le secteur public ... 34 5.3.3. Les contrôles réalisés par l’Agefiph sont très insuffisants ... 37 5.4. Annoncée à l’occasion du CIH du 20 septembre 2017, l’intégration de la DOETH
dans la déclaration sociale nominative (DSN) offre des perspectives de
simplification ... 38 5.4.1. Les principales informations attendues dans la DOETH trouvent une place
naturelle dans la DSN mais leur intégration nécessite de simplifier
certains concepts ... 38 5.4.2. D’autres informations devraient faire l’objet de nouvelles rubriques ... 39 5.4.3. L’intégration de l’OETH dans la DSN permettrait des avancées notables
pour alléger la gestion de la déclaration pour les employeurs et les fonds et pour professionnaliser le recouvrement ... 40