Compte tenu des objectifs du mandat et des conclusions intermédiaires formulées sur le sys-tème de financement actuel, le groupe de projet a discuté des orientations possibles pour adapter le système. Après discussion, le groupe de coordination a approuvé les principes et orientations ci-après.
1. Montant de l’indemnisation
Discussion technique sur le modèle avant de définir le montant et la durée de versement des indemnités forfaitaires : dans un premier temps, les travaux du groupe de projet se fo-calisent sur la discussion technique autour du modèle. Le montant et la durée de versement des indemnités forfaitaires doivent être traités dans le cadre d’un paquet commun et seront décidés au bout du compte au niveau politique.
Aucune analyse de la couverture des coûts portant spécifiquement sur le développe-ment continu du système de financedéveloppe-ment à l’heure actuelle : pour définir le montant de l’indemnisation, il est très important de vérifier le degré de couverture des coûts des forfaits globaux sous l’angle de la garantie du minimum vital. À l’heure actuelle, il manque encore des données probantes sur le degré de couverture des coûts dans le domaine de l’asile (FG 1).
Seuls sept cantons ont fourni des données fiables qui montrent une couverture intégrale des coûts. À l’inverse, dans le domaine des réfugiés, la qualité des données est suffisante pour permettre un calcul du degré de couverture des coûts : les analyses montrent que les coûts engagés par les cantons ces six dernières années (2012-2017) étaient, dans l’ensemble, lar-gement couverts (degré de couverture des coûts allant de 93 % à 99 %). À noter que les diffé-rences entre les cantons sont considérables, ce qui peut s’expliquer en partie par la capacité d’absorption du marché du travail. Il n’existe pas suffisamment de données à ce propos. Il n’est pas exclu que les conditions-cadres cantonales ne soient pas intégrées de manière optimale dans le calcul des forfaits globaux. Pour évaluer cet état de fait de manière approfondie, il faudrait entreprendre un travail de fond considérable qui dépasse le cadre des objectifs du présent mandat.
Pour pouvoir faire des observations fiables sur le degré de couverture des coûts à l’avenir, il faudrait développer davantage les statistiques de l’aide sociale. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’analyser la couverture des coûts pour les besoins des travaux menés aujourd’hui par
le groupe de projet. Si les travaux à venir montrent la nécessité d’une telle analyse pour définir le montant des indemnités forfaitaires et/ou évaluer les modèles de financement, le sujet devra être remis sur la table dans le cadre de l’AIS.
Dès que les données statistiques requises seront disponibles, les analyses de couverture des coûts seront réalisées à intervalles réguliers et, le cas échéant, des mesures seront prises afin de remplir le mandat prévu par l’art. 89 LAsi.
2. Discussion sur le modèle
Les discussions futures autour du modèle doivent se fonder sur les éléments clés suivants :
• Il s’agit de maintenir le système actuel d’indemnité forfaitaire par personne, qui a l’avantage de tenir compte des fortes fluctuations dans le domaine de l’asile.
• Le forfait d’intégration fait partie de la phase I de l’Agenda Intégration, raison pour laquelle il ne doit pas être réexaminé sur le fond.
• Compte tenu du manque de données, l’idée de lier directement le système d’indemnisation et les objectifs d’efficacité de l’Agenda Intégration n’est pas poursuivie pour le moment.
Cela étant, le suivi des objectifs définis reste très important. Une fois seulement que les résultats du suivi à développer dans le cadre du projet partiel II seront disponibles, une discussion approfondie sur la mise en place d’un lien entre les objectifs et le système d’in-demnisation pourra être menée.
• Les modélisations doivent être réalisées sur la base du volume financier actuel.
• L’idée de réunir les forfaits d’intégration et les forfaits globaux en une seule indemnité for-faitaire est abandonnée. Il n’est pas possible de déterminer si les avantages visés par une telle réunion seraient effectivement atteints. En effet, il faudrait déployer des efforts d’adap-tation conséquents et régler des questions complexes en matière de budgétisation et d’ad-ministration au niveau de la Confédération, des cantons et des communes.
• Une différenciation cantonale des forfaits d’intégration ou la définition d’un forfait d’intégra-tion variable selon les particularités des AP/R ne sera pas examinée plus en détail, sachant qu’on vise à simplifier l’organisation administrative (un des objectifs de la phase II) et qu’il manque des données de référence.
3. Clarification des interfaces entre l’encouragement de l’intégration et l’aide sociale Au quotidien, l’interface entre l’encouragement de l’intégration (EI) et l’aide sociale (AS) ainsi que les mesures cofinancées par les indemnités forfaitaires suscitent régulièrement des ques-tions concrètes sur la compétence financière et l’organisation de certaines prestaques-tions fonda-mentales pour l’encouragement de l’intégration. Il en va notamment ainsi des domaines de l’occupation des requérants d’asile, de l’accompagnement et de l’encouragement des enfants en âge préscolaire, de l’accès aux offres de santé publique et de la coordination avec ces offres, de la prévention ou encore du logement. Autant de domaines essentiels à la réussite de l’intégration, notamment en ce qui concerne la coordination et le financement avec l’aide sociale. Il s’agit d’examiner de près les besoins en la matière et de montrer les mesures à même de résoudre d’éventuels enjeux et conflits d’objectifs.
4. Examiner les incitations pour les AP/R au niveau individuel
L’Agenda Intégration prévoit une gestion de cas en continu à même de consolider tant les exigences envers les personnes à intégrer que les actions d’encouragement qui leur sont des-tinées. On renforce la motivation intrinsèque des personnes concernées et on leur attribue des mesures qui correspondent à leurs aptitudes. Il s’agit d’examiner d’autres mesures incitatives au niveau individuel, afin que les AP/R s’emploient activement à s’intégrer rapidement et du-rablement. Le chapitre 2.2 présente les incitations contenues dans le système actuel et le groupe de projet doit discuter s’il y a besoin d’agir en la matière.
3 Conception du nouveau système de financement de l’asile
Le présent chapitre détermine les bases et les exigences requises pour le nouveau système de financement de l’asile, et les analyse de manière approfondie. Différentes alternatives d’in-demnisation y sont présentées sur la base de modélisations, avant d’être comparées aux for-faits globaux actuels :
• Le chapitre 3.1 explique les exigences que les modèles alternatifs doivent satisfaire pour pouvoir être pris en compte comme solution de remplacement du système de financement actuel.
• Le chapitre 3.2 décrit les variantes de modèles sélectionnées en vue d’une analyse appro-fondie. Il aborde en particulier les éléments sur lesquels se base la conception, à savoir l’effectif éligible (ou « effectif à prendre en compte ») pour le versement des forfaits globaux, les facteurs de compensation cantonaux et la périodicité de la compensation des risques entre la Confédération et les cantons.
• Le chapitre 3.3 expose ensuite les hypothèses de base et la méthodologie utilisée pour calculer les montants des versements dans les modèles analysés.
• Le chapitre 3.4 montre en détail la manière dont les éléments sur lesquels se base la con-ception sont mis en œuvre dans les différents modèles et les répercussions sur l’effectif éligible pour le versement des forfaits globaux et le montant du forfait global.
• Le chapitre 3.5 présente les résultats. Pour chaque modèle analysé, nous indiquons quelle aurait été l’évolution des versements durant la période allant de 2012 à 2018, et ce tant au niveau national que spécifiquement par canton. Les résultats sont comparés aux verse-ments réels dans le système de financement actuel. Nous montrons également quelle serait l’évolution des versements dans les modèles lors de la mise en œuvre de l’AIS par rapport au modèle de financement actuel.
• Dans le chapitre 3.5, les modèles font l’objet d’une évaluation comparative fondée sur les exigences définies.
• Sur la base de ces enseignements, le chapitre 3.7 formule des recommandations ainsi que des questionnements sur le choix du modèle et des facteurs de correction. Les répercus-sions financières de la mise en œuvre de ces recommandations sont enfin récapitulées dans un tableau.