Mise en œuvre

Le passage au modèle de la formation professionnelle augmente le nombre de personnes pour lesquelles un forfait global est versé. Pour garantir la neutralité des coûts, le forfait doit donc être réduit.

Si, en aval de ce changement, la durée d’indemnisation des AP et des RAP est également ramenée de 7 à 5 ans, le nombre de personnes diminuera par rapport au modèle sans rac-courcissement de la durée d’indemnisation, ce qu’il faudra compenser par une augmentation du forfait.

La question qui se pose maintenant, avec ou sans uniformisation de la durée d’indemnisation, est de savoir comment les nouveaux forfaits doivent être répartis entre les différentes compo-santes des forfaits globaux (énumérées au chapitre suivant, à la Figure 40). Sans uniformisa-tion, il faudrait déterminer comment la réduction doit être répartie entre les différentes compo-santes ; avec l’uniformisation, il faudrait déterminer ce qu’il doit advenir des ressources libérées pour les sixième et septième années d’indemnisation concernant les AP/RAP. Il faut garder à l’esprit que le niveau de soutien des AP doit, selon la loi, être inférieur à l’aide accordée à la population résidant en Suisse. En outre, la Confédération ne verse pas d’indemnités couvrant les coûts d’encadrement, mais seulement une contribution, alors que la Confédération doit

Approche Forfait global 2 Forfait global 1

(1) Forfait réduit à 5 ans 1’487 1’719

(2) Forfait indemnisation précédente 1’405 1’368

(3) Différence (1)-(2) 82 351

Part RAP 22% 0%

(4) Coûts prolongation R de 5 à 7 ans 291 0

(82 *78%/22%)

1'405-291 1'368-0

Forfait indemnisation 7 ans (2)-(4) ^{1’115 1’368}

entièrement compenser les coûts des composantes de l’aide sociale, du loyer et des soins de santé pour des solutions financièrement avantageuses. En outre, la solution choisie doit tenir compte des objectifs de l’AIS, à savoir favoriser une intégration rapide et durable des intéres-sés sur le marché du travail. Enfin, l’imputation de l’indemnisation doit être effectuée de ma-nière à ce que l’examen en toute transparence du degré de couverture des coûts reste pos-sible.

Une solution qui tient compte de ces exigences est présentée ci-dessous.

a) Structure du forfait

Sans uniformisation (forfait global pour les AP/R)

Comme indiqué, le modèle de la formation professionnelle augmente le nombre de personnes pour lesquelles un forfait global est versé. Pour tenir compte du principe de la neutralité des coûts, le montant du forfait global doit donc être réduit. Sa réduction doit être effectuée au prorata, tant pour le FG 1 que pour le FG 2, par le biais des composantes forfaitaires consa-crées à l’encadrement, à l’aide sociale financière et à l’hébergement. Il faut éviter de procéder à une imputation sur la composante des coûts de santé, car celle-ci est échelonnée par canton, sur la base des chiffres publiés annuellement par l’Office fédéral de la santé publique.¹⁰⁴ Dans le cas contraire, l’imputation devrait avoir lieu chaque année, ce qui représenterait une lourde charge administrative et serait assez délicat à communiquer.

La Figure 40 ci-après montre comment la réduction doit être répartie entre les différentes composantes des forfaits globaux :

• Le FG 1 doit être réduit de 9,8 % au total, en cas de passage au modèle de la formation professionnelle, par rapport au statu quo. S’agissant du FG 2, la réduction s’élèvera à 4,7 %.¹⁰⁵

• La réduction doit être proportionnelle, via le premier bloc, avec « seulement » une contribu-tion de la Confédéracontribu-tion (encadrement) et, via le second bloc, avec une couverture com-plète des coûts (aide sociale, loyers, coûts de la santé). On s’assure ainsi que la couverture des coûts dans le second bloc continuera d’être garantie.

• Étant donné que, dans le second bloc, les coûts de la santé ne doivent pas être réduits en raison de l’échelonnement cantonal déjà évoqué, une réduction légèrement plus importante des deux autres postes (aide sociale, loyers) est nécessaire pour atteindre les 9,8 % du FG 1 (ou les 4,7 % du FG 2).

104 L’échelonnement selon les cantons est effectué sur la base de la moyenne des primes publiée par l’Office fédéral de la santé publique, du montant total de la franchise minimale et des participations selon l’art. 64 LAMal, ainsi que du nombre d’enfants, de jeunes adultes et d’adultes (cf. également art. 22, al. 4, et 26, al. 4, OA 2).

105 Les pourcentages indiqués sont obtenus grâce à un changement de système de financement sans incidence sur le plan des coûts, basé non pas sur une seule année, mais sur l’ensemble de la période d’observation (2012 à 2018).

Figure 40 : Imputation de la réduction sur les différentes composantes du forfait mensuel

Remarque : À des fins de comparaison, les chiffres relatifs aux forfaits du modèle de financement correspondant au statu quo sont indiqués pour l’année 2018 (et non pour la moyenne sans incidence sur les coûts pour les années 2012 à 2018). Par contre, les chiffres relatifs au forfait mensuel du modèle de la formation professionnelle avec raccourcissement de la durée d’indemnisation correspondent à la moyenne sans incidence sur les coûts pour les années 2012 à 2018.

Avec uniformisation (forfait global pour les AP/R)

Dans le cas d’une uniformisation de la durée d’indemnisation, après la réduction exposée au point a), une augmentation compensatoire du forfait global doit être effectuée dès lors que la durée de paiement est raccourcie, puisque – toujours pour respecter le principe d’absence d’incidence sur les coûts – les subventions qui pouvaient précédemment être versées pendant une période de 7 ans doivent maintenant être réparties sur 5 ans. En cas de raccourcissement de la durée d’indemnisation, les forfaits globaux doivent être portés, dans le modèle de la for-mation professionnelle, à 1719 francs (FG 1) et 1487 francs (FG 2). Ceci équivaut à des aug-mentations de 13,3 % et 0,8 %, respectivement, par rapport au statu quo. Par rapport au mo-dèle de la formation professionnelle avec durée d’indemnisation actuelle, les forfaits augmen-teront, respectivement, de 25,7 % et 5,8 %.

L’augmentation est réalisée comme suit :

• Dans le cas du FG 1, la hausse est intégrée au forfait global en tant que composante sup-plémentaire (prestations d’intégration circonstancielles, cf. encadré, p. 128). Les cantons doivent s’en servir pour favoriser l’intégration des AP comme pour les structures ordinaires de l’aide sociale, prise en charge des frais d’acquisition ou de garde par des tiers d’enfants de personnes exerçant une activité professionnelle comprise. Les discussions sur les inter-faces (cf. chapitre 4) ont montré que des mesures sont nécessaires dans ce domaine. Pour les cohortes 1 à 5 restantes, les montants actuels dévolus à l’encadrement, à l’aide sociale et au logement doivent aussi être légèrement augmentés pour couvrir les coûts malgré un taux d’exercice d’une activité professionnelle légèrement en deçà (de la moyenne des co-hortes 1 à 7) et une part de personnes à bas revenu plus élevée (pour de plus amples explications, se référer à l’exemple figurant à l’annexe du chapitre 9.8). Cette solution (com-posante supplémentaire du forfait global) garantit que les exigences légales (niveau de soutien inférieur à l’aide accordée à la population résidant en Suisse et contribution aux coûts d’encadrement plutôt que couverture intégrale) sont respectées et assure même la conformité avec les objectifs du programme d’intégration.

Composantes Statu quo Formation

professionnelle Variation Composantes Statu quo Formation

professionnelle Variation

Encadrement 274 247 -9.8%Encadrement 269 256 -4.7%

Autre aide sociale 617 527 -14.6%Autre aide sociale 828 787 -5.0%

Frais de location 216 184 -14.6%Frais de location 314 298 -5.0%

Frais de santé 410 410 0.0% Frais de santé 64 64 0.0%

Total 1’517 1’368 -9.8%Total 1’475 1’405 -4.7%

Forfait global 1 (AP) Forfait global 2 (RAP | R)

• Dans le cas du FG 2, l’augmentation prévue à la Figure 41 sera répartie sur la composante de l’aide sociale, puisque ce volet comprend déjà les prestations d’intégration circonstan-cielles. Cette hausse tient compte du fait qu’à l’avenir les structures réglementaires de l’aide sociale fourniront de plus en plus de prestations d’intégration circonstancielles propres à soutenir activement la réalisation des objectifs de l’AIS. Ce montant supplémentaire résul-tant de l’imputation devra être déduit lors d’une analyse de la couverture des coûts.

Encadré : Prestations circonstancielles dans le domaine de l’intégration

Selon les normes CSIAS, les prestations circonstancielles (PCi) se subdivisent en PCi de couverture des besoins de base et PCi d’encouragement. Les unes comme les autres comprennent des pres-tations visant à garantir les moyens de subsistance et à favoriser l’intégration. Dans le domaine des PCi de couverture des besoins de base, les soins dentaires, les logements spéciaux, les équipe-ments initiaux (mobilier) ou les moyens auxiliaires médicaux, par exemple, doivent être classés comme visant à garantir les moyens de subsistance. Les frais d’acquisition du revenu (comme les indemnités de repas ou les frais de déplacement) ou de garde d’enfants par des tiers, rendus né-cessaires par l’activité professionnelle des parents ou leur participation à des mesures d’intégration doivent, par contre, être classés comme visant à favoriser l’intégration. Il en va de même des cours de formation suivis dans le cadre des PCi d’encouragement. Toutefois, les normes CSIAS ne font pas de distinction entre PCi visant à garantir les moyens de subsistance ou visant à favoriser l’inté-gration, mais seulement entre les domaines de vie concernés (formation, activité professionnelle, famille, santé ou logement et déménagement). Dans les travaux en cours sur la modernisation des statistiques de l’aide sociale, la pertinence d’une distinction plus nette entre PCi visant à garantir les moyens de subsistance et PCi visant à favoriser l’intégration est actuellement à l’examen. Comme le souligne le chapitre consacré aux interfaces (4.3), des structures ordinaires de l’aide sociale qui fourniraient davantage de PCi en faveur des personnes admises à titre provisoire seraient plus que profitables à une intégration durable. Dans la suite du présent rapport, ces PCi seront désignées par les termes prestations d’intégration circonstancielles ou PCi d’intégration.

Figure 41 : Imputation de l’augmentation sur les composantes du forfait mensuel (dans le cas du raccourcissement de la durée de versement)

Forfait mensuel (avec uniformisation)

Remarque : À des fins de comparaison, les chiffres relatifs aux forfaits du modèle de financement correspondant au statu quo sont indiqués pour l’année 2018 (et non pour la moyenne des années 2012 à 2018). Par contre, les chiffres relatifs au forfait mensuel du modèle de la formation professionnelle avec et sans raccourcissement de la durée d’indemnisation correspondent à la moyenne sans incidence sur les coûts pour les années 2012 à 2018.

La Figure 42 montre que globalement, sur l’ensemble de la période, les versements totaux ne changeront pas, que l’on applique le modèle correspondant au statu quo, le modèle de la formation professionnelle assorti du système d’indemnisation actuel ou le modèle de la for-mation professionnelle avec raccourcissement de la durée d’indemnisation.

Figure 42 : Versements totaux des composantes des forfaits globaux

b) Détermination du degré de couverture des coûts

Étant donné que la solution proposée permet d’indiquer séparément les prestations circons-tancielles d’intégration en faveur des AP (FG 1), il sera encore possible – comme aujourd’hui – de déterminer le degré de couverture des coûts de l’aide sociale financière. Entrent dans le calcul du taux de couverture des coûts les composantes de l’aide sociale, des loyers et des coûts de la santé. La composante de l’encadrement et également, dans le cas du FG 1, celle

Composantes Statu quo Composantes forfait global 1 Somme versée de 2012 à 2018 en milliards de CHF

Composantes forfait global 2 Somme versée de 2012 à 2018 en milliards de CHF

des prestations circonstancielles d’intégration en sont par contre exclues. Comme pour la FG 1, les composantes des coûts d’encadrement et des frais administratifs en sont également exclues pour le FG 2. En outre, le montant total (78 francs) qui serait alloué à la composante de l’aide sociale devrait être déduit du montant versé lors de la détermination du degré de couverture des coûts, ce qui garantirait qu’aucune réduction injustifiée ne soit effectuée.

Lors de la modernisation de la statistique de l’aide sociale (SAS), il est également question de présenter séparément les prestations circonstancielles permettant de subvenir à ses besoins et les prestations circonstancielles d’intégration dans les statistiques. Cette solution aurait l’avantage d’améliorer la qualité de la détermination du degré de couverture des coûts.

À la suite de cette réorientation, la Confédération entend associer comme il se doit les cantons, en coordination avec la CDAS, à la conception des prochaines analyses du degré de couver-ture des coûts.