Périodicité de la compensation des risques et des facteurs de correction cantonaux

facteurs de correction :

• Dans tous les modèles, l’effectif éligible, en tant que principal objet de coût, est adapté mensuellement. Cela doit permettre de prendre en compte le plus rapidement possible les fluctuations souvent fortes des chiffres mensuels d’effectifs et de demandes d’asile, et de

« suivre » de près la hausse ou la baisse des coûts de l’aide sociale.

26 Dans chaque cas, cela dépend si la personne qui n’est pas en âge de travailler est une personne seule non intégrée dans une structure familiale. Les prestations d’aide sociale doivent ici normalement pallier le chômage. Pour les personnes dans une structure familiale (enfants, épouse, époux), il est possible que le partenaire actif soit en me-sure de nourrir en grande partie ou entièrement l’ensemble de la famille. Les coûts de l’aide sociale sont alors réduits ou supprimés.

27 Nous rappelons ici qu’il peut s’agir aussi bien de personnes en stage et en formation professionnelle avec un salaire bas que de personnes ayant de faibles revenus mensuels parce qu’elles travaillent à temps partiel.

28 Le salaire médian reflète exactement le salaire mensuel situé au centre de l’échelle des revenus : la première moitié des AP/R actifs gagnent moins que ce salaire et l’autre moitié plus.

• Les facteurs de correction cantonaux sont actualisés selon la disponibilité temporelle des données dans le statu quo, le modèle de la formation professionnelle et le modèle cantonal : mensuellement pour la part des personnes en âge de travailler et le taux de chômage des étrangers, et annuellement pour la correction du niveau du salaire médian et du revenu de l’activité professionnelle.

Dans le modèle fondé sur les effectifs en revanche, les adaptations ont lieu annuellement, aussi bien pour les facteurs de correction cantonaux spécifiques que pour l’ajustement du forfait global sur le taux d’emploi²⁹. En sachant que l’ensemble des corrections ne peuvent pas, comme dans les autres modèles, se fonder sur les chiffres d’effectif éligible, mais doi-vent s’effectuer exclusivement sur la base du montant du forfait global cantonal. Pour des raisons de cohérence, il convient donc d’éviter que les cantons soient confrontés mensuel-lement à de nouvelles approches pour leur forfait global cantonal.

Encadré : Indicateurs possibles pour la compensation des risques et périodicité de la compensa-tion des risques

Dans le cadre d’un premier vaste état des lieux des modèles de financement alternatifs possibles, plu-sieurs méthodes de compensation équitable des coûts entre Confédération et cantons en cas de varia-tions du taux d’emploi des AP/R (18 à 60 ans) ont été examinées pour le modèle fondé sur les effectifs.³⁰ Outre l’indicateur évident « Taux d’emploi », d’autres indicateurs de compensation des risques comme la

« Couverture des coûts de l’aide sociale pour les AP/R en Suisse » ou le « Montant du salaire médian suisse des AP/R actifs » ont été examinés. Les analyses ont montré que ces deux derniers indicateurs sont moins appropriés que le taux d’emploi. Ils ne sont disponibles qu’avec au moins 2 ans de retard. De plus, la qualité des données relatives au degré de couverture des coûts pour les AP est encore insuffi-sante actuellement. Quant au salaire médian, il est clair qu’il ne couvre pas suffisamment, à lui seul, l’évolution des coûts d’aide sociale restants. Les coûts de l’aide sociale ne dépendent pas seulement du niveau de revenu atteignable au début de l’activité professionnelle, mais sont essentiellement déterminés par le nombre d’AP/R réellement actifs (ils dépendent ainsi du taux d’emploi).

Dans le cadre du premier état des lieux mentionné, l’hypothèse de départ pour le modèle fondé sur les effectifs était que la compensation des risques entre Confédération et cantons ne doit s’effectuer que tous les 4 ans ou en cas d’écart supérieur à ± 10 % de la valeur initiale au moment de la conversion. Les analyses approfondies actuelles ont montré que cette compensation différée des risques n’a guère de sens si les données sont disponibles sur une base mensuelle ou annuelle. Au contraire, cela risquerait d’entraîner de brusques variations inutilement élevées lors du calcul des forfaits globaux. En outre, une période de 4 ans pourrait induire une trop forte diminution (en cas de baisse du taux d’emploi) ou une trop forte augmentation (en cas de hausse du taux d’emploi) des versements. Pour les gros montants de versements annuels de près de 1 milliard de francs, des écarts en pourcentage même infimes par rapport

29 La conversion sans incidence sur les coûts du système de financement actuel en un éventuel modèle fondé sur les effectifs doit implicitement toujours tenir compte du niveau du taux d’emploi des AP/R (18 à 60 ans) au moment de la transition. Si ce taux change ultérieurement, le forfait global du modèle fondé sur les effectifs doit suivre les variations et s’adapter à l’évolution (forfait plus élevé en cas de baisse du taux d’emploi et inversement). C’est la seule façon de s’assurer que ni les cantons ni la Confédération ne sont lésés en cas de hausse ou de baisse du taux d’emploi.

30 Au sujet de la nécessité de la compensation ou de l’adaptation du forfait global, voir les explications dans la note de bas de page précédente 29.

à la valeur initiale aboutissent rapidement à plusieurs dizaines de millions (voire centaines de millions pour ± 10 %). Cela pourrait, d’une part, soulever des questions relevant du droit des subventions et, d’autre part, donner lieu à des discussions sur les versements compensatoires a posteriori. Toutes ces difficultés peuvent être évitées si la compensation des risques entre Confédération et cantons a lieu au moins une fois par an, comme dans la variante de modèle présentée ici.