Comme déjà évoqué, la loi sur l’asile prévoit que les forfaits globaux couvrent les coûts de l’aide sociale engagés par les cantons et les communes pour des solutions financièrement avantageuses durant les cinq à sept premières années, tandis que les coûts d’encadrement font l’objet d’une contribution. Dans le cadre de son premier atelier, le groupe de projet a dis-cuté de l’importance de réexaminer le degré de couverture des coûts en vue du débat sur d’éventuelles adaptations du système de financement. Nous présentons ci-après les éléments dont il faut tenir compte en la matière sans pour autant retarder les travaux du groupe de projet.
2.3.1 Analyse de la couverture des coûts en 2009
En 2010, un examen du degré de couverture des coûts des forfaits globaux versés en 2009 a été réalisé. Le mandat correspondant avait été confié par le comité d’experts « Procédure d’asile et hébergement » à l’ancien ODM. Voici les résultats obtenus :
• Forfait global 1 (domaine de l’asile) : 100,95 %, 18 cantons (67,77 % des effectifs) affichent un degré de couverture de 100 % ou plus ;
• Forfait global 2 (domaine des réfugiés) : 101,04 %, 12 cantons (44,84 % des effectifs) affi-chent un degré de couverture de 100 % ou plus ;
• Dans le domaine de l’asile, les degrés de couverture des différents cantons se situaient entre 80,85 % (VD) et 156,67 % (OW), alors qu’ils oscillaient entre 69,44 % (AR) et 132,35 % (SO) dans le domaine des réfugiés.
Cette analyse n’a mis en lumière aucun facteur à même d’influencer de manière déterminante les coûts des cantons et les degrés de couverture. Les coûts engagés par les cantons résultent bien plus d’une combinaison très complexe de différents facteurs qui sont en partie interdé-pendants et en partie indéinterdé-pendants les uns des autres.
5 Les cantons qui appliquent une péréquation financière verticale (entre le canton et les communes) sont considérés comme des cantons ayant adopté un modèle mixte, en ce sens qu’ils participent dans une certaine mesure aux coûts de l’aide sociale engagés par les communes.
2.3.2 Examen de la couverture des coûts à l’aide des statistiques de l’aide sociale
Sur mandat du SEM, l’Office fédéral de la statistique (OFS) établit des statistiques de l’aide sociale dans les domaines des réfugiés (SH-FlüStat) et de l’asile (SH-AsylStat). Le domaine des réfugiés recense les réfugiés durant les cinq premières années après le dépôt de leur demande d’asile (R-5) et les réfugiés admis à titre provisoire durant les sept premières années après leur arrivée en Suisse (RAP-7). Les statistiques sur le domaine de l’asile comprennent les requérants d’asile (RA) et les personnes admises à titre provisoire durant les sept premières années après leur arrivée en Suisse (AP-7). Les statistiques de SH-FlüStat et de SH-AsylStat fournissent au SEM des informations sur les montants totaux versés, qui peuvent par exemple être comparés aux subventions fédérales (forfaits globaux sans montant consacré à l’encadre-ment) versées aux cantons.
Dans le domaine des réfugiés, les coûts de l’aide sociale sont recensés depuis 2009. Depuis 2012, la qualité des données recueillies est suffisamment bonne. Il ressort de l’évaluation de ces données que les subventions fédérales couvrent largement les coûts de l’aide sociale (hors encadrement) engagés par les cantons. Parmi les cantons, le degré de couverture se situait à près de 100 %, pour un taux de données manquantes inférieur à 10 %.6 Dans le domaine de l’asile, les données ont fait l’objet d’un recensement exhaustif pour la première fois en 2016.7 Divers éléments tendant à montrer que le prélèvement est encore lacunaire durant les pre-mières années, notamment en ce qui concerne les coûts d’hébergement et de la santé. C’est pourquoi il n’est pas encore possible d’en tirer des conclusions probantes sur les dépenses effectives et sur le rapport avec les subventions fédérales.8
Un processus visant à améliorer la qualité des données techniques et portant sur le domaine de l’asile et des réfugiés a été lancé. L’OFS et le SEM collaborent étroitement avec les cantons et leurs services de statistiques, afin d’identifier les éventuelles erreurs systémiques et de re-cevoir à l’avenir des données plus complètes. Les évaluations des variables financières des statistiques de l’aide sociale dans les domaines de l’asile et des réfugiés ne seront rendues accessibles qu’une fois que des résultats consolidés seront disponibles.
2.3.3 Calcul du revenu de l’activité professionnelle à l’aide des données de la Centrale de compensation (AVS)
Pour pouvoir calculer et verser les subventions fédérales dans le domaine de l’asile de manière conforme à la loi, le SEM doit disposer de données correctes et actuelles sur l’activité profes-sionnelle. Le SEM contrôle la justesse et l’exhaustivité de ces données dans le cadre de son activité de surveillance financière, en vertu de l’art. 95 LAsi. Les versements forfaitaires incor-rects sont corrigés.
6 2012 : 99 %, 2013 : 93 %, 2014 : 97 %, 2015 : 97 %, 2016 : 99 %, 2017 : 96 %.
7 Jusqu’en 2015, les données étaient recueillies par échantillonnage mensuel.
8 Pour éviter les biais d’interprétation en ce qui concerne la comparaison entre les montants versés et les subventions fédérales (degré de couverture), aucune donnée sur l’ensemble des montants versés n’est encore publiée. D’une manière générale, la qualité des données s’est améliorée en 2017. Il existe des indices laissant penser qu’en moyenne suisse, les coûts de l’aide sociale (hors encadrement) sont couverts.
L’art. 93bis LAVS, entré en vigueur le 1er octobre 2016, a créé la base légale nécessaire à la collecte d’informations sur la vérification des données SYMIC dans toute la Suisse auprès de la Centrale de compensation. Prenant appui sur cet article, le SEM a conclu avec la Centrale de compensation une convention qui règle la comparaison des données. Les données pour l’année précédente sont disponibles au mois d’octobre. En vertu de la convention passée, la comparaison des données sert à corriger les éventuelles subventions fédérales indûment ver-sées dans le domaine de l’asile. L’utilisation de ces données par le SEM à des fins autres que celles spécifiées dans la convention est exclue par la loi comme par la convention. C’est pour-quoi il est seulement possible de vérifier, dans le cadre de la comparaison des données de la Centrale de compensation, si une personne a travaillé ou pas durant un mois déterminé.
Au printemps 2019, le SEM a conclu avec la Centrale de compensation un accord qui spécifie que le SEM peut évaluer les données statistiques concernant les salaires. Une telle évaluation permet de voir si les salaires générés par l’exercice d’une activité professionnelle permettent aux personnes concernées de subvenir à leurs besoins. En revanche, les données de la Cen-trale de compensation ne renseignent pas sur le taux d’activité.
Encadré : tant que la taxe spéciale était prélevée sur le revenu d’une activité professionnelle9, il était possible, sur la base des données relevées dans ce contexte, d’évaluer le revenu moyen des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire pour la durée durant laquelle ces personnes étaient soumises à cette taxe spéciale10. Il ressort des évaluations de ces don-nées pour les andon-nées 2012 à 2017 que le revenu mensuel moyen pour l’ensemble de cette période s’élevait à environ 2300 francs, étant précisé que le niveau du salaire moyen était en recul au fil des années11. En 2017, il se montait à 1803 francs.
2.3.4 Conclusion sur l’examen de la couverture des coûts des forfaits globaux
La saisie statistique des coûts effectifs engagés par les cantons et les communes au titre de l’aide sociale versée aux personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés s’améliore continuellement. Grâce à ces améliorations, il devrait être possible, d’ici à quelques années, de disposer de données suffisamment probantes pour pouvoir examiner à intervalles réguliers le degré de couverture des coûts des forfaits globaux dans le domaine de l’aide sociale. Un autre objectif est d’évaluer, au moyen des données de la Centrale de compensation, la perti-nence de l’hypothèse à la base des forfaits globaux, selon laquelle une personne active sup-plémentaire relevant du domaine de l’asile et des réfugiés a pour effet de réduire en moyenne les coûts de l’aide sociale à hauteur d’un forfait global.
S’agissant des coûts d’encadrement, l’amélioration de ces bases statistiques ne permettra en revanche toujours pas de dresser des constats sur le degré de couverture de ce type de coûts.
Du point de vue de la Confédération, ce n’est de toute façon pas nécessaire, puisqu’il s’agit
9 Jusqu’à fin 2017.
10 RA : pendant la durée de la procédure d’asile ; AP : jusqu’à 3 ans après l’admission provisoire mais au plus tard jusqu’à sept ans après l’arrivée en Suisse.
11 2012 : Fr. 2827.– ; 2013 : Fr. 2620.– ; 2014 : Fr. 2382.– ; 2015 : Fr. 2173.– ; 2016 : Fr. 2033.– ; 2017 : Fr. 1803.–
exclusivement d’une contribution et non d’une indemnisation des coûts effectifs pour des solu-tions financièrement avantageuses. Du point de vue des cantons, il est toutefois indispen-sable que l’on puisse voir quelles sont les prestations des cantons et de la Confédération dans le domaine de l’encadrement. Il s’agit par ailleurs de considérer l’utilité éventuelle d’une ana-lyse de la couverture des coûts s’il s’avère plus tard qu’une telle anaana-lyse serait utile pour né-gocier et adapter le montant des futurs forfaits.