• La rationalisation de la gamme des FIA français par la fusion des fonds ayant des caractéristiques très proches et visant la même clientèle (OPCVM contractuels/FCPR contractuels ; OPCI/OPCI RFA SEL) et par la suppression de trois catégories de fonds (FCIMT, OPCVM allégés, FCC) ;
• Le changement des dénominations de certains FIA pour les rendre facilement
compréhensibles par les investisseurs, notamment étrangers, (par exemple, les OPCVM contractuels sont désormais appelés les Fonds professionnels spécialisés) ;
• L’harmonisation des seuils minimum de souscription en deux niveaux principaux, soit 0 € pour les fonds grand public et 100 000 € pour les fonds ouverts aux professionnels ;
• La possibilité pour les FIA de répliquer les indices de matières premières via des contrats à terme et d’investir directement à titre accessoire dans des créances ;
• La modernisation du régime des OPCI par l’inclusion dans l’actif des immeubles par
destination, la possibilité d’accéder directement au crédit-bail et la possibilité donnée aux OPCI professionnels de prévoir une évaluation annuelle des actifs immobiliers par un seul expert ;
• La création de fonds professionnels de capital investissement sous forme de société. Fonds d’investissement ouverts à
des investisseurs non professionnels
Fonds d’investissement ouverts à des investisseurs professionnels
Fonds d’épargne salariale
Organismes de titrisation (OT)
Fonds d’investissement à vocation générale (FIVG)
Fonds de capital investissement
• Fonds communs de placement à risque (FCPR)
• Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
• Fonds d’investissement de proximité (FIP)
Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) (ex OPCI et OPCI RFA SEL)
• Fonds de placement immobilier (FPI)
• Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) / Sociétés d’épargne forestière (SEF)
Sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF)
Fonds de fonds alternatifs
Fonds professionnels à vocation générale (FPVG) (ex OPCVM ARIA)
Organismes professionnels de placement collectif immobilier (ex OPCI RFA EL)
Fonds d’investissement déclarés
• Fonds professionnels spécialisés (ex OPCVM contractuels et FCPR contractuels)
• Fonds professionnels de capital investissement (ex FCPR à procédure allégée) Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) Sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) Fonds communs de titrisation (FCT) Sociétés de titrisation
Les FIA (par nature)
RAPPORT ANNUEL 2013 Autorité des marchés financiers
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b. L’impact sur la gestion d’actifs de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires étend les pouvoirs de l’AMF afin de renforcer son efficacité et sa capacité d’inter- vention. Ainsi, l’AMF peut désormais décider, sur le fondement de l’article L. 621-13-2 du code monétaire et financier, de suspendre, à titre provisoire, le rachat de parts ou d’actions, ou l’émission de parts ou d’actions Intitulé du document publié En bref
Guide AIFM – Société de gestion Ce guide répond aux questions les plus fréquemment posées
par les SGP : champ d’application de la nouvelle réglementation, calendrier de mise en conformité, nouvelles dispositions sur le passeport européen.
Guide AIFM – Rémunération des gestionnaires
de fonds d’investissement alternatif Ce guide explicite les dispositions de la position DOC-2013-11 (cf. ci-après).
Guide les mesures de modernisation apportées
aux placements collectifs français Ce guide présente les évolutions apportées à la gamme des fonds d’investissement et aux règles et techniques d’investissement.
Instruction DOC-2013-21 – Modalités
d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA
Cette instruction précise les modalités et la procédure pour enregistrer les personnes morales qui gèrent certains « Autres FIA » et qui n’ont pas l’obligation d’être agréées en qualité de société de gestion de portefeuille.
Instruction DOC-2008-03 – Procédure
d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport
Cette instruction traite désormais uniquement des procédures applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, prend en compte les nouveautés issues de la transposition de la directive AIFM, et confirme le statut unique des sociétés de gestion de portefeuille tel que préconisé par le Comité de Place AIFM.
Instruction DOC-2014-01 – Programme
d’activité, obligations des prestataires de services d’investissement et notification de passeport
Cette instruction concerne les procédures (notamment instruction du programme d’activité) applicables aux autres prestataires de services d’investissement (hors SGP).
Position DOC-2013-16 – Notions essentielles
contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Cette position reprend les orientations retenues par l’ESMA en la matière pour clarifier et uniformiser le périmètre des entités pouvant être soumises à la directive AIFM.
Position DOC-2013-11 – Politiques de
rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatif
Cette position applique les orientations de l’ESMA en explicitant les conditions de mise en œuvre des règles relatives aux rémunérations décrites dans la directive AIFM.
Position DOC-2013-22 – Questions-réponses
relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM
Cette position externalise certaines réponses apportées aux questions transmises par les professionnels via la boîte e-mail dédiée (aifm@amf-France.org).
nouvelles d’un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles et l’intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public l’exigent. De plus, la loi prévoit que toutes les opéra- tions conclues par un établissement de crédit pour son compte propre avec un organisme de placement collectif à effet de levier ou autre véhicule d’investisse- ment similaire doivent être cantonnées dans la filiale de cet établissement de crédit lorsque celui-ci n’est pas garanti par une sûreté.
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de titres de créance structurés présentant des carac- téristiques semblables. Dans cette position, l’AMF énonce que si la garantie du résultat de la formule ou la garantie du capital – totale et partielle – n’est pas déli- vrée par une entité autorisée à donner des garanties aux OPCVM et FIA, ces instruments financiers présentent une possibilité de mauvaise compréhen- sion des risques par le client non professionnel. Par la même occasion, l’AMF a, à la suite d’interrogations sur la structuration de certains produits, mis à jour sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes (DOC-2010-05) en introduisant un nouvel exemple de complexité.
C’est encore cet objectif de prévention du risque de commercialisation inadaptée qui a présidé à l’adoption d’un dispositif de protection des investisseurs non professionnels portant sur l’accès à certains types de fonds. Dans le prolongement des modifications du règlement général de l’AMF publiées le 21 septembre 2013, la mise à jour de la position sur les obligations professionnelles à l’égard des clients non profession- nels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (DOC-2007-21) rappelle que l’autorisa- tion, dans le mandat conclu avec un client non profes- sionnel, des opérations portant sur des fonds ouverts à des investisseurs professionnels ou dans des fonds étrangers non autorisés à la commercialisation en
2. Les évolutions réglementaires
a. L’impact sur la gestion d’actifs du règlement européen sur la compensation des produits dérivés de gré à gré
Outre les modifications du règlement général requises en raison de la publication en 2012 du règlement européen n° 648/2012 dit « EMIR » (cf. chapitre 3, page 66), sont entrées en vigueur en 2013 les tech- niques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés non compensés, prévues par ce même règle- ment, qui sont applicables aux acteurs de la gestion d’actifs français.
Afin d’accompagner au mieux les acteurs, de parfaire leur connaissance du dispositif et de les préparer aux différentes échéances, l’AMF a élaboré un guide, dédié aux impacts du règlement EMIR en matière de gestion d’actifs. Ce document, régulièrement mis à jour, permet aussi d’alerter les professionnels sur les modi- fications de calendrier et les évolutions des obligations prévues par le texte. Cette publication a été complétée par différentes présentations et réunions, notamment avec les associations professionnelles, pour répondre au mieux aux interrogations des sociétés de gestion sur les dispositions de ce règlement.
b. La protection des investisseurs à travers la doctrine sur la commercialisation
Dans le prolongement des travaux engagés par l’AMF depuis plusieurs années, 2013 a été marquée par un renforcement de la doctrine en matière de protection des investisseurs.
Ainsi, la position-recommandation AMF sur les rému- nérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et la gestion sous mandat (DOC-2013-10) précise-t-elle les attentes de l’AMF tout spécialement en ce qui concerne :
• les procédures internes d’identification et de classi- fication des rémunérations ;
• l’information des clients sur ces avantages et rému- nérations perçus ;
• l’amélioration de la qualité du service au client et la capacité à agir au mieux des intérêts de celui-ci. L’AMF a publié le 20 septembre une nouvelle position (DOC-2013-12) qui a pour objet de prévenir le risque de commercialisation inadaptée auprès du grand public d’OPCVM ou de FIA à formule ou « garantis », ainsi que