contrôles extérieurs (Banque de France, Institut d’émi- sion des départements d’Outre-mer).
En outre, 7 contrôles ont été réalisés avec mise à disposition de personnels de cabinets experts, utili- sant ainsi la faculté ouverte à l’AMF (un agent de l’AMF reste cependant désigné en qualité de chef de mission).
3. Les suites données aux contrôles en 2013
En 2013, 14 rapports établis à la suite d’un contrôle ont conduit le Collège à décider l’ouverture d’une procédure de sanction. Ces contrôles concernent 3 prestataires de services d’investissement non sociétés de gestion, 10 sociétés de gestion de portefeuille et 1 conseiller en investissements financiers. Les éventuels manque- ments identifiés portent principalement sur les règles de conduite qui leur sont applicables.1 2 3 4 5 6
Nombre de missions Contrôles directs Contrôles délégués Total
Contrôles 2013 52 15 67*
Contrôles 2012 38 9 47
Contrôles 2011 34 15 49
Contrôles 2010 16 53 69
* Certaines missions de contrôle ouvertes en 2013 sont en cours d’achèvement de sorte que les rapports y afférents seront adressés aux mis en cause en 2014.
Dont :
Nombre de missions PSI (hors SGP) SGP CIF Total
Contrôles 2013 12 20 35 67
Contrôles 2012 13 16 18 47
Contrôles 2011 8 30 11 49
Contrôles 2010 35 20 14 69
Parmi les 14 dossiers mentionnés ci-dessus, 6 dossiers ont fait l’objet d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative.
4. Les enseignements à retenir
des contrôles 2013
a. Les contrôles opérés sur les prestataires de services d’investissement
Les 12 contrôles menés sur des prestataires de services d’investissement (hors société de gestion) ont porté sur les thèmes suivants.
En premier lieu, certaines missions concernaient la commercialisation d’instruments financiers. En parti- culier, les contrôles ont mis en évidence des insuffi- sances sur la présentation des risques de certains instruments financiers tels que les contracts for diffe-
rence (CFD)5 ou le rolling spot Forex6. D’autres ont pointé des insuffisances portant sur la traçabilité du service de conseil en investissement ou enfin des insuffisances relative à l’information sur les rémuné- rations perçues ou versées par les établissements lors de la commercialisation de ces investissements.
5. Contrat financier négocié de gré à gré par lequel l’investisseur acquiert le droit de percevoir l’écart entre le prix du sous-jacent à la date de conclusion du contrat et le prix à la date d’exercice. 6. Opération de change au comptant reportable à échéance
indéterminée. Ces opérations, qui peuvent se dénouer en principe en fin de journée, sont reportables tacitement du jour au lendemain, tant que les pertes n’absorbent pas les dépôts de garantie ou les marges.
En deuxième lieu, les missions de contrôle ont porté sur la tenue de compte conservation et plus particulière- ment sur la protection des avoirs des clients (« tirage sur la masse ») ainsi que sur le suivi des couvertures du service de règlement différé (SRD). Les différentes missions de contrôle ont fait le constat que certains teneurs de compte conservateur (TCC), en charge de l’exécution des ordres avec SRD, ont délégué, sans aucune supervision, le contrôle a priori et a posteriori des couvertures de ces ordres donnant lieu à un règlement différé. Il apparaît également que certains TCC ont utilisé les titres de leurs clients, sans leur accord, afin d’honorer des obligations de livraison de titres au comptant auxquelles le TCC était tenu. Par ailleurs, deux autres missions de contrôle ont été lancées en fin d’année dans le cadre d’une campagne thématique sur le respect du cahier des charges du teneur de compte conservateur. En troisième lieu, les missions de contrôle ont porté sur certains intermédiaires de marché. Des insuffi- sances ont ainsi été constatées concernant la traçabi- lité des ordres exécutés par ces intermédiaires pour le compte de leurs clients ou encore concernant le contrôle mis en œuvre afin de veiller à respecter la politique de meilleure exécution d’un ordre ou de meil- leure sélection d’une contrepartie.
b. Les contrôles opérés sur les sociétés de gestion de portefeuille
Les 20 contrôles de sociétés de gestion de portefeuille ont couvert des établissements conduisant des activités très diverses (immobilier, gestion monétaire, gestion obligataire, gestion sous mandat, etc.). Une attention particulière a été portée sur trois thèmes transversaux.
RAPPORT ANNUEL 2013 Autorité des marchés financiers
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En premier lieu, et comme annoncé l’année dernière dans ce même rapport, de nombreux contrôles ont comporté un volet relatif à la lutte contre le blanchi- ment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils ont notamment porté sur la vérification de l’existence de procédures adéquates, la formation du personnel, la qualité des contrôles effectués notamment ceux relatifs à la connaissance du client et aux opérations inhabituelles ou complexes. La plupart des sociétés de gestion contrôlées avaient mis en place un dispositif comprenant ces éléments mais qui, dans certains cas, n’était pas suffisamment opérationnel (présence des fiches de connaissance du client, actualisation des dossiers, identification des bénéficiaires effectifs sur base probante notamment).
En deuxième lieu, les contrôles ont porté sur la qualité des dispositifs de contrôle interne et, le cas échéant, les travaux conduits par le cabinet à qui est éventuelle- ment déléguée la conduite de ces contrôles, dans la mesure où les sociétés de gestion de portefeuille doivent vérifier les diligences mises en œuvre par leur délégataire et restent responsables des activités délé- guées. La mission a relevé, dans certains cas, soit une traçabilité insuffisante des contrôles, soit le caractère non opérant de certains contrôles qui restaient trop superficiels. La fréquence des interventions des cabi- nets en charge de ce contrôle pourrait expliquer ce constat.
En dernier lieu, une attention particulière a été portée à l’exactitude et à la complétude des informations communiquées à l’AMF lors de l’instruction du dossier d’agrément et à leurs mises à jour a posteriori. Les missions de contrôle ont également pour objectif de vérifier le respect des exigences en matière de fonds propres.
c. Les contrôles opérés sur les conseillers en investissements financiers
L’AMF a mis à profit l’année 2013 pour tester sur la population des CIF plusieurs méthodologies de contrôle afin de lui permettre de choisir celles qui opti- miseraient à terme le taux de couverture de cette population de prestataires régulés. Les méthodologies retenues ont été les suivantes :
• une méthodologie de contrôles dits classiques utilisée lors des missions visant des CIF considérés à risques ou nécessitant un contrôle exhaustif ou particulier de certaines pratiques ;
• une méthodologie ciblée sur un risque spécifique et/ou sur une zone géographique : la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mise en pratique par les CIF localisés dans les DOM TOM, les contrôles délégués à l’Institut d’émission des départements d’outre mer (IEDOM) dans le cadre d’une organisation tripartite entre l’ACPR, l’AMF, l’IEDOM ;
• une méthodologie de contrôle restreint selon un questionnaire pré-établi et faisant l’objet d’un rapport pré-formaté, utilisée dans le cadre d’une délégation à la Banque de France, en expérimenta- tion dans deux régions de France (PACA et Aqui- taine) ;
• une méthodologie associée à un contrôle de masse très ciblé géographiquement et portant sur un thème spécifique bien délimité.
L’AMF a mené 35 contrôles portant sur des CIF. En particulier (et hors contrôle de masse), l’AMF a notam- ment encadré 15 contrôles délégués ; 4 missions ont été conduites grâce à la mise à disposition de personnel d’un cabinet externe demeurant sous l‘au- torité de l’AMF afin de finaliser des contrôles sur des associations professionnelles de CIF amorcés en 2012. Par ailleurs, 5 contrôles ont été menés de manière classique, dont 2 se sont révélés être des missions susceptibles de conduire à la détection d’in- fractions pénales et ont donc fait l’objet d’une trans- mission au Parquet.
1 2 3 4 5 6
A. LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE
Les enquêtes sont ouvertes par le secrétaire général de l’AMF. Elles sont le plus souvent la conséquence de constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées ou de plaintes. Elles peuvent également faire suite à une demande d’une autorité étrangère.
4. Les enquêtes menées en 2013
1
OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
Le secrétaire général de l’AMF ouvre une enquête à la suite de la constatation d’un comportement suscep- tible de constituer une infraction aux règles boursières.
Le secrétaire général précise le champ de l’enquête et la date à partir de laquelle les faits analysés seraient susceptibles de donner lieu à une procédure de sanction.
2
RECUEIL DES INFORMATIONS
Les enquêteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur investigation (visite des locaux pro- fessionnels, demandes écrites ou auditions, requêtes internationales).
3
RAPPORT D’ENQUÊTE
Les enquêteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport visant à qualifier d’éventuels manquements.
4
LETTRE CIRCONSTANCIÉE
Une « lettre circonstanciée » est adressée à toute personne susceptible d’être mise en cause afin qu’elle fasse part de ses observations en réponse.
5
DÉCISION DU COLLÈGE Le Collège de l’AMF examine le rapport d’enquête et selon les cas décide de :
• notifier les griefs et ouvrir une procédure de sanction ;
• notifier les griefs et, dans certains cas, proposer un accord de composition administrative ;
• transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales ;
• transmettre à une autorité, nationale ou étrangère, si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la compétence de l’AMF ;
• envoyer une lettre d’observation ;
RAPPORT ANNUEL 2013 Autorité des marchés financiers
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2010 2011 2012 2013
Enquêtes ouvertes par l’AMF 73 74 80 77
Enquêtes terminées 73 78 74 83
Enquêtes ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction* 14 14 14 15**
* C’est-à-dire ayant donné lieu à l’envoi d’une ou plusieurs notifications de griefs.
** Il s’agit des dossiers transmis par le président de l’AMF à la Commission des sanctions au 31/12/2013.
Thème de l’enquête 2012 2013
Marché des titres de capital et obligataires (comportement d’initié ou manœuvre entravant le bon fonctionnement du marché)
26 26
Information financière 11 10
Autres (commercialisation d’instruments financiers, etc.) 3 3
Coopération internationale 46 46