Chapitre 6 : Synthèse et propositions de thèmes pour un questionnaire
6.7 Pratiques syndicales en SST
6.7.1 Apports communs et spécifiques de la revue des écrits et des groupes de
discussion focalisée
Il y a une nette complémentarité entre les données provenant de la revue des écrits et celles provenant des entrevues. En effet, les entrevues font ressortir différentes pratiques permettant d’identifier les risques, de trouver des solutions et d’obtenir leur implantation. Les pratiques mentionnées dans les entrevues concernent également le fait de recevoir et de donner de l’information à différents interlocuteurs et de discuter sur la SST dans différents comités. Les personnes interrogées ont fait ressortir divers éléments en lien avec l’utilisation des recours légaux. Les pratiques mentionnées dans la revue des écrits sont sensiblement les mêmes, mais sont nommées de manières différentes. Les tâches du RTSST ainsi que les moyens utilisés, les actions préventives mises en place ainsi que le processus de prise de décision sont les différents thèmes mentionnés dans les études consultées.
Par contre, chacune des deux méthodes apporte des éléments distincts. Les entrevues font mention d’un type de pratique non abordé dans la littérature, soit l’utilisation de la négociation collective pour obtenir des changements en prévention.
Certaines pratiques évoquées lors des entrevues réfèrent à différentes aptitudes stratégiques. Les pratiques liées à la préparation des dossiers et à la création de bases de données s’apparentent à l’aptitude de cadrage, soit la capacité de formuler des stratégies selon leur propre conception (Lévesque & Murray, 2010, p. 54), éléments que l’on retrouve également dans la typologie des KA’s, alors que l’inclusion des travailleurs dans l’identification des risques, par exemple, peut-être reliée à l’utilisation et au développement de la solidarité interne. D’autres pratiques telles que la création d’alliances avec d’autres syndicats, par exemple, réfèrent à l’insertion dans les réseaux (Lévesque & Murray, 2010, p. 48).
En utilisant la négociation collective pour faire de la prévention, cela permet aux individus de « réfléchir au passé afin de tirer des leçons pouvant être appliquées au présent et projetées dans le futur […] L’apprentissage est donc essentiel au renouvellement des actions et des pratiques syndicales » (Lévesque & Murray, 2010, p. 57). Cet apprentissage mène à l’élargissement du répertoire syndical d’action en prévention, au-delà du seul mécanisme prévu par la loi, soit l’utilisation du comité de SST, pour inclure la négociation collective et le rapport de force qui peut y être associé. Des questions au sujet de l’utilisation de la négociation collective pourraient éclairer les conditions, la portée et les limites de cette stratégie pour faire avancer les conditions des travailleurs en santé et sécurité du travail dans les entreprises ; cette stratégie semble être du ressort de ce qui a été décrit comme du Political-Activism par Hall et al. (Hall et al., 2006, p. 418).
6.7.2 Propositions pour un questionnaire
Le tableau qui suit comprend les différents thèmes proposés pour un questionnaire quant au répertoire syndical d’action en matière de prévention.
Tableau 6. 9 Résultats du thème 7 des entrevues et de la revue des écrits en complémentarité avec le cadre conceptuel
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à
l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
Profil de pratiques du RTSST
Générales – gestion des demandes au cas par cas/plan
d’action syndical
Cadrage (Vision autonome)
Pour identifier les risques – enquête sur un accident grave
– analyse/études de risques particuliers –suivi des problèmes signalés à l’employeur
Cadrage Pour trouver des solutions – appel à un représentant de l’employeur pour
qu’une solution soit trouvée à un problème urgent
– appel à l’inspecteur pour qu’une solution soit trouvée à un problème urgent
– recherche de moyens de prévention – identifier une solution (mesure préventive) – informer le président des gros dossiers – discussion avec des collègues travailleurs pour trouver une solution
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
Pour obtenir l’implantation de solutions
– demande de mesures de prévention précises – utilisation du droit de refus
– compilation de statistiques – préparation de dossier
— alliance avec des citoyens concernés par le problème
— contact avec la maison-mère (direction de l’entreprise) pour obtenir des changements non obtenus à un palier inférieur
— demander l’intervention de la direction de la santé publique (santé du public)
— recours aux médias pour dénoncer une situation à risque
– demande de mesure préventive à la suite d’une demande d’indemnisation
– demande de mesures de protection lors de rencontre du comité de chantier
– mise à l’essai d’une solution
–coordination avec d’autres syndicats ayant le même employeur pour obtenir une mesure préventive
– mise en commun de la solution – mobilisation du syndicat – report au comité paritaire SST – menace et intimidation – dépôt de document
– solution trouvée par le salarié – communiquer à l’employeur
Cadrage Cadrage Cadrage
Ressources organisationnelles
Insertion dans les réseaux
Solidarité interne (cohésion)
Pour être en contact avec les
membres – Présence sur le terrain – Journal papier du syndicat – Page Facebook du syndicat – Tableau d’affichage – capsule SST pour informer
– informer des décisions importantes en indemnisation ou en prévention
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
Pour recevoir de l’information – consultation du syndicat pour information – consultation des collègues pour information – consultation du représentant (permanent) pour information
– consultation du représentant (permanent) pour conseil
– se renseigner sur les situations de travail réelles
– se renseigner à diverses sources (documents, etc.)
– concertation avec différents acteurs
Ressources organisationnelles
Articulation Pour donner de l’information – information aux collègues (indemnisation)
– réponse aux questions de collègues
– informer les membres sur les lois et les règlements
– informer les membres sur les risques et mesures préventives
– donner de l’information de manière informelle dans des conversations individuelles ou en petit groupe
– tentatives de convaincre les collègues d’appliquer les mesures préventives
– accompagner des collègues dans des démarches auprès de l’employeur en matière de prévention
– élaboration/diffusion outils d’information SST – information aux membres sur le suivi des problèmes signalés à l’employeur
Discussions sur SST en comité de
relations de travail – initiative au comité paritaire de SST – signalement d’un problème au CSS – table de concertation avec différents acteurs Pour des recours légaux – consultation du syndicat pour recours
– consultation du représentant (permanent) pour recours légal
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
de l’employeur
– plainte à un inspecteur de la CSST
– plainte à la CLP ou TAT pour mesure préventive
– utiliser un formulaire de plainte à l’employeur – demander une réponse écrite de l’employeur
à une plainte ou une demande Articulation Facteurs qui agissent sur
l’activité/sur les pratiques
Utilisation de la négociation
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
Obstacles liés à l’action en prévention
Ce qui nuit à l’action en SST dans le travail du RTSST
- Liés au syndicat
– manque de ressources/budget
– divergences entre les syndicats présents – mauvais choix de solution discrédite syndicat) – disponibilité insuffisante de la personne conseillère généraliste ou spécialisée
Liés à l’employeur
– pas de sécurité d’emploi – peur des représailles – peur de revendiquer
– force du droit de gérance de l’employeur – faible importance de la prévention pour l’employeur
– importance de la réduction des coûts imputés à l’indemnisation pour l’employeur
– division hiérarchique présente
– retenu d’une mesure préventive peu adéquate – difficulté à clarifier qui est l’employeur – méconnaissance risques/réglementation
Liés à des mécanismes légaux
– comité SST non obligatoire
– nomination par l’employeur des travailleurs sur les comités
– difficulté à obtenir l’intervention d’un inspecteur de la CNESST
Liés à d’autres aspects
– difficulté à joindre les travailleurs (quarts de travail nombreux)
– dossiers complexes
– coût des solutions à implanter
– démobilisation des travailleurs suite à un refus – moyen de rétorsion contre les travailleurs –méconnaissance des problèmes dans le milieu de travail (ex. : santé)
Thèmes Éléments de questions suggérés Hypothèses quant à l’influence sur l’action préventive
Éléments de réponses recueillis, suggestions pour la conception de questions et choix de réponses
Lien avec les variables clés du cadre conceptuel
Ce qui nuit dans l’utilisation de la négociation collective pour la prévention
- – manque de connaissance en SST
– négociation de clause contre la loi
– absence de connaissances en SST chez les personnes négociant la convention collective pour le syndicat
– la prévention ne se négocie pas comme les clauses à incidence monétaire
Leviers liés à l’action
en prévention Ce qui aide à l’action en SST + – qualité du dossier – soutien des travailleurs – soutien du syndicat – force du syndicat – volonté de l’employeur – volonté d’agir des deux parties Ce qui aide dans l’utilisation de la
négociation collective pour la prévention
+ – présence d’une personne en SST à la table de négociation
– présence de personnes impliquées en SST sur le comité de négociation