Présentation du Département et du cadre normatif

Le MEF a pour mission l’élaboration de la politique financière, monétaire, du crédit et des finances extérieures et en assure le suivi et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, le Ministère est chargé de la l’élaboration des politiques fiscale et douanière et du suivi de leur mise en pratique, du recouvrement des recettes publiques et du paiement des dépenses publiques. Le MEF participe aussi activement à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économiques, sectorielles et sociales à travers l'élaboration du projet de Loi de Finances.

Il définit les conditions des équilibres financiers interne et externe et élabore les dispositions et les mesures nécessaires à leur réalisation. En outre, le Ministère a en charge le contrôle des recettes et des dépenses publiques, le contrôle financier des entreprises et des établissements publics et des collectivités territoriales ainsi que la réglementation et le contrôle de l’activité des compagnies d’assurance et de réassurance.

Le MEF comprend les directions suivantes : l'Inspection Générale des Finances, l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction Générale des Impôts, la Direction du Budget, la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, la Direction des Domaines de l'Etat, la Direction des Affaires Administratives et Générales, la Direction des Etudes et des Prévisions Financières, l'Agence Judiciaire du Royaume.

L'effectif global du MEF s'élève en 2011 à 17.535 cadres et agents dont environ 5.621 femmes, soit 33% de l'effectif global. Les cadres supérieurs représentent 44% de l’effectif total du Ministère, dont 31% sont des femmes. Ce dernier taux devrait progresser puisque 44% des recrutements opérés entre 2000 et 2007 ont été en faveur des femmes.

Quant au taux d’encadrement, celui-ci s’établit à 39% pour les femmes et à 46% pour les hommes et près de 36% des femmes du MEF, sont titulaires d'un diplôme d’enseignement supérieur.

Il est à noter que 74% des femmes cadres exercent au niveau des métiers de base dit opérationnels (Impôts et taxes, le contrôle et le recouvrement et 26% dans des fonctions liées au support (l’Informatique, les Ressources Humaines et la Communication).

A l’échelle du Ministère, les femmes occupent 14% des postes de responsabilité et varie selon le niveau des postes de responsabilité, entre 15% pour les postes de chef de service et 9% pour les postes d’adjoint au directeur.

Proportion des femmes responsables au sein du MEF en 2011

Poste de responsabilité Masculin Féminin Total % femmes

Directeur général 3 0 3 0

Directeur 19 2 21 10

Adjoint au directeur 20 2 22 9

Chef de division 192 27 219 12

Chef de service 587 107 694 15

Total 821 138 959 14

Source : DAAG, MEF, 2011

5.1.2. Cadre normatif

En ratifiant les traités se rapportant aux droits humains, le Maroc prend l’engagement de mettre l’activité publique en conformité avec les normes internationales en matière des droits humains. Dans ce sens, le Maroc a ratifié la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui stipule dans son article 22 que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. A cet égard, le MEF est interpellé vu qu’il a à sa charge la gestion des ressources financières du pays, afin d’assurer la satisfaction des droits de chaque individu.

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Par ailleurs, le Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ratifié par le Maroc le 23/03/1979, fait état de certains principes sur l’allocation des ressources. Il s’agit des principes suivants:

 les Etats s'engagent à agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives ;

 Les Etats s’engagent à ne pas réduire les normes de respect des droits humains une fois qu’ils sont réalisés et s’engagent à ne prendre aucune mesure régressive (par exemple, des réductions de fonds qui affaiblissent l’exercice des droits).

La CEDAW ne comprend pas de disposition spécifique relative aux budgets, mais les politiques et processus budgétaires sont liés à d’autres principes de la CEDAW, dont le plus pertinent est la non-discrimination. L’article 2 interdit la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. Ce principe interdit, par exemple, les régimes fiscaux qui instaurent implicitement et explicitement une discrimination à l’égard des femmes.

Le MEF est directement impliqué dans la réalisation de l’OMD 8 qui vise à mettre en place un partenariat mondial pour le développement. En effet, le Maroc, qui a souscrit à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, participe aux enquêtes de suivi des indicateurs réalisées sous l’égide du groupe de travail sur l’efficacité de l’aide de l’OCDE et plus particulièrement du Comité de l’Aide au Développement. Il y’a lieu de noter que le Maroc a participé en 2011 à l’enquête du module optionnel de l’OCDE sur l’égalité Genre et l’efficacité de l’aide.

En outre, le MEF a été impliqué dans la conception de l’Agenda gouvernemental pour l’Egalité et intervient au niveau du domaine 1, portant sur l’ancrage institutionnel de l’égalité de genre et plus particulièrement l’objectif 2 qui relève du domaine 1 et qui vise l’implantation d’un système d’information et de reporting pour le suivi et l’évaluation de l’agenda, par le biais de la mise en place d’une base de données et l’élaboration des rapports genre.

5.2. Processus et efforts déployés pour la mise en œuvre des politiques publiques sensibles au genre

5.2.1. L’élaboration des politiques et stratégies sectorielles

En vue d’adapter l’action du Ministère à l’évolution de l'environnement économique national et international et d'optimiser sa contribution à l’accélération de la croissance économique, à la stabilisation du cadre macro-économique et à l’amélioration du financement de l'économie, un certains nombre d’actions et de réformes ont été prévues pour la période 2009-2011. Ces actions visent l’amélioration du profil des finances publiques à travers la consolidation des ressources de l’Etat (modernisation du système fiscale et consolidation du dispositif de lutte contre la fraude et la contrebande) ; la maîtrise des dépenses publiques et la mobilisation des financements concessionnels extérieurs et la modernisation de la gestion des finances publiques (amélioration de l’exécution des dépenses, facilité dans le recouvrement des impôts et modernisation du contrôle).

Ces actions de réforme visent aussi la dynamisation du secteur financier à travers notamment les restructurations des institutions financières publiques, la modernisation du marché des capitaux, et le développement de l’épargne institutionnelle.

A cela s’ajoute, la restructuration du secteur public et l’élargissement du champ du privé par le développement des investissements et de la gouvernance des entreprises publiques, la restructuration de certains secteurs à forte valeur ajoutée et la poursuite des privatisations et du partenariat Public-Privé.

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Parallèlement, le MEF devrait accompagner les autres réformes sectorielles et sociales, à travers notamment une meilleure allocation des ressources budgétaires, une orientation des politiques publiques vers les bénéficiaires effectifs et une territorialisation et une convergence des politiques sectorielles sur la base d’une vision cohérente de gouvernance territoriale et économique.

Le MEF poursuit également ses chantiers de modernisation qui ambitionnent une amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens et opérateurs économiques, ainsi que l’optimisation des méthodes de gestion et de communication. Dans ce cadre, le Ministère projette un ensemble d’actions relatives à la simplification des procédures, au renforcement de la déconcentration et de la décentralisation, à l’optimisation des ressources humaines et au renforcement du système d’information et de communication.

5.2.2. La prise en compte des questions d’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes Dans le cadre de la promotion de l’égalité des sexes, le MEF a conclu, en 2002, un partenariat avec l’ONU Femmes pour fédérer le processus de la BSG qui est actuellement à sa troisième phase. L’aboutissement de ce processus exigeait l’implication, non seulement, du MEF à travers les directions membres du comité de pilotage²¹ (la DEPF, la DB et la DAAG), mais également des différents départements ministériels pour introduire le genre dans leur programmation budgétaire.

Le processus de BSG a connu des progrès importants. En effet, après une première phase consacrée à l'élaboration des instruments et guides budgétaires et au renforcement des capacités des acteurs concernés, la seconde phase à été caractérisée par l'affinement du système d'information, le développement d’un système de gestion des connaissances, la mise en œuvre d'une stratégie de communication et l'institutionnalisation de l’élaboration depuis 2005 du Rapport Genre qui accompagne la Loi de Finances.

Le MEF est également chef de file du produit 4 du programme « Tamkine » (Programme Multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre). Ce programme s’inscrit dans le cadre des nombreuses initiatives de promotion des droits humains des femmes, dont le défi de l’éradication de la violence à l’égard des femmes représente l’un des piliers majeurs. Il est financé par la Coopération Espagnole dans le cadre du Fonds pour la réalisation des OMD. Le produit 4 concerne le processus de planification, programmation et budgétisation sensible au genre pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de jeunes filles au niveau national.

Conscient du rôle de la formation dans le développement des compétences notamment féminines, le MEF a déployé des efforts pour améliorer le dispositif de la formation, notamment au niveau de la mise en place d’un Schéma Directeur de la Formation, de l’intégration de la démarche de l’ingénierie de la formation, de la création de l’Institut Des Finances (IDF), du développement des Systèmes d’Information et de l’adoption de la programmation pluriannuelle avec l’élaboration du « Cadre de Dépense à Moyen Terme de la Formation ».

Le CDMT 2010-2012, arrêté par le Conseil de la Formation lors de sa 10ème session, prévoit 400 actions de formation équivalant à 326 763 Jour/Homme/Formation (JHF), sur les 3 années, dont 86 « actions transverses » à réaliser par l’IDF.

Au titre de l’année 2010, 156 actions de formation ont été réalisées avec 87179 JHF. Le nombre global de bénéficiaires des actions de formation organisées en 2010 s’établit à 6 857 personnes.

21 Le comité de pilotage du programme BSG est composé des représentants du MEF (DEPF, DAAG, DB) et des représentants de l’ONU FEMMES. Le comité a à sa charge la déclinaison des orientations et des plans d’action annuels afférents au programme BSG.

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Dépens

En millions de dirhams

ionnement

52 Charges communes

Les charges communes relatives au budget de fonctionnement pour l’année budgétaire 2011 ont atteint 36,4 milliards de dirhams dont:

 23 milliards de dirhams comme subvention à la Caisse de Compensation et à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses ;

 10,3 milliards de dirhams au profit de la caisse marocaine des retraites ;

 1,76 milliard de dirhams destiné à la prévoyance sociale.

Les charges communes relatives au budget d’investissement pour l’année budgétaire 2011 atteignent 16 milliards de dirhams et sont ventilées comme suit:

 6 milliards de dirhams pour la modernisation de l’équipement ;

 8,2 milliards de dirhams comme participations et concours divers ;

 1,4 milliard de dirhams destiné au Fonds de soutien à l’INDH ;

 300 millions de dirhams pour les ristournes d’intérêt.

5.2.3.2. Analyse des indicateurs de performance

Le MEF a défini en 2011, sur la base des principales missions des différentes entités du Ministère, 53 indicateurs d’objectifs relatifs au budget d’investissement. Ces indicateurs sont répartis par direction (Administrations Générale et Directions du Ministère). Par contre, il est à souligner que le MEF figure parmi les départements ministériels qui n’ont pas défini d’indicateurs d’objectifs chiffrés pour leur budget de fonctionnement.

Typologie des principaux indicateurs d’objectifs relatifs au budget d’investissement du MEF Indicateurs Objectif attaché ou mission Types

d’indicateurs

Possibilité de gendériser l'indicateur

Observations Délai de réponses aux

réclamations

Administration Générale/amélioration des conditions de travail et de support aux directions

Indicateur de

résultat - Indicateur non

sensible au genre Proportion de la population

formée

Administration

Générale/développement des compétences

Indicateur de résultat

Ventilation par sexe, par grade, par direction, par région…

Taux de service en ligne

Direction des Affaires Administratives et Générales/

Modernisation de la gestion des ressources

Indicateur de

processus - Indicateur non

sensible au genre

Délai de dédouanement à l’import et à l’export

ADII/modernisation des sites et amélioration de la qualité des services

Indicateur

d’impact - Indicateur non

sensible au genre Délai moyen de paiement

des dépenses de l’Etat

TGR/modernisation et amélioration de la qualité du service

Indicateur

d’impact - Indicateur non

sensible au genre Taux de réalisation des

prévisions fiscales

Direction des Impôts/ amélioration des conditions de travail

Indicateur de

résultat - Indicateur non

sensible au genre

Poids de la dette du Trésor DTFE/ Régulation du secteur financier et gestion de la Trésorerie

Indicateur

d’impact - Indicateur non

sensible au genre Taux de réalisation de

l’étude sur la réforme de la retraite

DAPS/rénovation du contrôle des assurances et réassurances et encadrement du secteur de la prévoyance sociale

Indicateur de

processus - Indicateur non

sensible au genre

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A part les indicateurs qui ont pour objectif le développement des compétences, qui sont « jour/homme/formation » et « proportion de la population formée », les indicateurs d’objectifs relatifs aux différentes directions du ministère, sont des indicateurs de processus ou de résultat qui sont pertinents par rapports aux missions et objectifs auxquels ils sont rattachés, mais ils ne sont pas sensibles au genre à l’instar du « taux d’aménagement des espaces d’accueil », « délai de dédouanement à l’import et à l’export », « délai moyen de paiement des dépenses de l’Etat », « taux de disponibilité des systèmes d’information »…Il serait donc opportun de désagréger par sexe, par grade, par direction et par région l’indicateur relatif à la proportion de la population formée.

Notons que, le chapitre relatif aux dépenses de fonctionnement comprend quelques lignes qui peuvent à être désagrégées par sexe à savoir l’aide exceptionnelle au logement, les frais de scolarité et les indemnités de départ volontaire à la retraite.

Enfin, l’action du MEF gagnerait en pertinence si elle s’implique davantage dans l’évaluation des impacts sur la population cible des dépenses publiques (caisse de compensation, CMR, différents fonds et programmes,…).

6 6. . D Dé ép pa ar rt te em me en n t t d du u C Co om mm me er rc ce e E Ex xt té ér ri ie eu ur r

La libéralisation commerciale est un facteur essentiel à la croissance et au développement des pays pauvres. Cependant, une libéralisation qui ne prend pas en considération l’approche genre accroît souvent les inégalités entre les sexes. L’inégalité sous-jacente entre les sexes peut avoir son impact sur les résultats des politiques commerciales en limitant la productivité, la production et la croissance. Néanmoins, le commerce peut influer positivement sur la répartition des revenus entre les hommes et les femmes, en créant de nouveaux emplois et opportunités d'affaires pour les femmes, qu’elles soient femmes d’affaires ou salariées.

Les faits montrent que le commerce tend à accroître la disponibilité de l'emploi salarié des femmes, en particulier dans les secteurs d'exportation. Mais, certains facteurs tels que la discrimination à l’embauche, le faible accès des femmes à l’éducation et à la formation qualifiante et les inégalités entre les sexes dans l'accès aux ressources et au financement, pourraient entraver l’habilité des femmes à bénéficier de l'expansion du commerce. Certains de ces facteurs peuvent être particulièrement répandus en milieu rural, en particulier, dans les pays en développement où se pose également le problème d’accès à la terre et à l’eau.

Dans le cadre du système commercial multilatéral (OMC, Institutions financières internationales, accords commerciaux régionaux et bilatéraux), il existe une présomption selon laquelle les politiques et les accords commerciaux sont neutres en termes de critères sociaux, raciaux ou de genre. Cette supposition tacite a conduit à négliger le genre en tant que variable dans la formulation des politiques. Ce n’est que très récemment, que les dimensions sexospécifiques du commerce ont pris de l’intérêt auprès des décideurs publics, des organisations internationales et de la société civile.

Conscient des vertus du commerce international, le Maroc a fait de la libéralisation un choix stratégique afin de renforcer ses capacités d’exportation, d’attirer les flux de capitaux étrangers et de dynamiser la croissance. L’ouverture s’est confirmée, notamment, avec l’adhésion en 1995 à l’OMC, la participation aux différents rounds de négociation et forums économiques et la conclusion de plusieurs accords de libre-échange.

54

6.1. Présentation du Département et du cadre normatif 6.1.1. Fiche Signalétique

Le Département du Commerce Extérieur²² élabore la politique du gouvernement dans le domaine du commerce extérieur. A ce titre, il est chargé notamment, en coordination avec les départements ministériels concernés :

 d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et en particulier ceux qui sont de nature à développer l’expansion commerciale à l’étranger ;

 de proposer la politique du gouvernement dans le domaine de la protection économique de la production nationale, sa coordination et sa mise en œuvre, telle que la fixation des contingents d’importation, et ce, après accord des autorités gouvernementales chargées des secteurs concernés ;

 de coordonner les actions menées par les organismes publics dans le domaine de la promotion commerciale extérieure et d’appuyer celles des entreprises privées ;

 de participer à la préparation et la conduite des négociations économiques et commerciales internationales qu’elles soient, multilatérales, régionales ou bilatérales. A ce titre, le Département participe avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération, à la coordination de la position du Royaume du Maroc dans ces négociations ;

 de s’assurer que les normes obligatoires et les autres mesures techniques appliquées à l’importation et à l’exportation ne s’opposent pas aux règles et aux disciplines convenues à l’échelon international;

 de participer à l’élaboration de toute mesure ou décision ayant une incidence directe ou indirecte sur les relations économiques et commerciales extérieures et sur le niveau de la compétitivité de l’économie nationale, qu’il s’agisse de l’offre nationale à l’exportation de biens et services, du financement du commerce extérieur ou du taux de change.

Outre ces attributions, le Département est chargé d’organiser et de gérer les représentations du Royaume à l’étranger chargées de la promotion commerciale, sous réserve des attributions dévolues en la matière par la législation en vigueur à certains établissements publics.

L’organigramme du Département est composé des organismes sous tutelle ou relevant du Ministère: (CMPE, OFEC, OCE, CNCE) et de trois Directions à savoir : la Direction des Relations Commerciales Internationales, la Direction des Affaires Générales, la Direction de la Politique des Echanges Commerciaux. Deux de ces quatre Directions sont dirigées par des femmes.

L’effectif du personnel du Département s’élève à 235 fonctionnaires et agents, dont 104 femmes, soit une part de 44%. La part des femmes ayant le grade de cadre supérieur avoisine 51%

par rapport au total de l’effectif féminin du Département et elle s’élève à 23% parmi l’effectif total du Département du Commerce Extérieur.

6.1.2. Cadre normatif

En ratifiant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, le Maroc a pris l’engagement de se mettre en conformité avec les normes et les traités afférents aux droits humains. Le Préambule de la Charte évoque clairement la mission principale que s’est donnée la communauté internationale qui repose explicitement sur le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et sur celui de l’égalité des personnes et des nations. Les accords internationaux et régionaux de commerce tout

En ratifiant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, le Maroc a pris l’engagement de se mettre en conformité avec les normes et les traités afférents aux droits humains. Le Préambule de la Charte évoque clairement la mission principale que s’est donnée la communauté internationale qui repose explicitement sur le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et sur celui de l’égalité des personnes et des nations. Les accords internationaux et régionaux de commerce tout

Dans le document Rapports accompagnant le projet de Loi de Finances 2012 (Rapport sur le Budget Genre) (Page 52-0)