Analyse intersectorielle des droits fondamentaux

Le respect des droits humains fondamentaux comme cadre d’action indispensable pour faire aboutir toute politique de développement est un principe largement admis. La réalisation et la protection de ces droits requièrent la mise en œuvre de politiques adaptées sur le plan législatif ou réglementaire.

Au niveau international, le Maroc a adhéré à la Déclaration Universelle des Droits de l’homme (DUDH) qui stipule, dans son préambule, la nécessité d’assurer le respect, la reconnaissance et l’application universelle et effective des droits humains, notamment les droits fondamentaux à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi.

Dans le domaine de l’éducation, l’article 26 de la DUDH garantit le droit à l’éducation et la gratuité de celle-ci au moins pour le niveau fondamental. Ces droits à l’éducation sont repris de manière détaillée au niveau de l’article 13 du PIDESC.

Dans le domaine de la Santé, le droit à la santé a été pour la première fois proclamé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ensuite réaffirmé par la DUDH qui mentionne dans son article 25 que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être… ». Le PIDESC, reconnaît, quant à lui, le droit à la santé comme étant un droit individuel et inaliénable. Cette reconnaissance se révèle dans l’article 12 du pacte qui stipule que « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ».

Le droit au logement est solennellement consacré par de nombreux instruments internationaux. Ainsi, la Déclaration universelle des Droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux … ». Le PIDESC stipule que les Etats parties s’engagent a reconnaitre le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties sont alors interpellés à prendre des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.

10

En matière d’emploi, le PIDESC reconnaît le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes, le droit de s’affilier et d’exercer librement leurs activités syndicales et le droit à la sécurité sociale, cible les catégories les plus vulnérables et précise l’égalité des droits entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’accès à l’emploi. Ces droits sont confortés par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) notamment la convention n°

187 relative à la liberté syndicale, la convention n° 182 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et la convention n° 138 relative à l’âge d’amission au travail.

L’accès à ces droits a été réaffirmé par plusieurs conventions internationales relatives à la lutte contre les discriminations. Il s’agit de la Convention Internationale d’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale, et de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. A cela s’ajoute les conventions de l’OIT en matière d’emploi, notamment la convention 111 qui insiste sur le rôle des Etats dans l’adoption de politiques nationales visant à promouvoir l’égalité de chance et de traitement en matière d’emploi et la convention 159 qui précise l’obligation des Etats de formuler et de mettre en œuvre une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Au niveau national, la Constitution de 2011 reconnaît explicitement, comme il a été déjà mentionné⁴, le droit à l’éducation, à la santé, au logement et au travail et adopte le principe de la suprématie du droit international sur le droit national et fait appel au bannissement de toute discrimination liée au sexe.

Les déterminants de ces droits sont fortement liés. Ainsi, l’accès à la santé est largement tributaire des conditions d’accès à l’éducation, au logement, aux infrastructures et à l’emploi.

L’éducation des femmes et des filles impacte positivement les comportements en matière de santé qui se traduisent par un meilleur suivi médical pour les femmes et les enfants, une amélioration des comportements nutritionnels et une propension conséquente à la baisse de la mortalité maternelle et infantile. Les résultats enregistrés dans les secteurs de l’éducation et de la santé témoignent de la forte relation bidirectionnelle.

Les efforts menés pour favoriser la scolarisation, en particulier des filles ont permis de porter le taux de scolarisation de ces dernières au niveau du primaire à 97,5% au niveau national et à 95,4%

au niveau du monde rural. Les indicateurs de suivi de la grossesse et de l’accouchement ont connu quant à eux une amélioration significative et les taux de vaccination contre les maladies de l’enfance ont enregistré des taux élevés. Le taux de couverture en soins prénatals est passé de 37,8% en 2003-2004 à 80,2% en 2010 et la part des accouchements assistés par du personnel médical qualifié s’est établie à 74,1% en 2010, en hausse de 11 points par rapport à 2003-2004. Le taux de vaccination contre les six maladies s’est établi à près de 94% en 2008 et a atteint même les 100% pour le DTC3 (Diphtérie, Tétanos, Coqueluche).

Tous ces facteurs ont contribué positivement à l’amélioration de l’espérance de vie à la naissance de près de cinq ans en une décennie et à la réduction importante de la mortalité maternelle et infantile qui ont enregistré respectivement un recul de 50,7% et de 25% par rapport à 2003-2004 pour se situer à 112 pour 100.000 naissances vivantes et à 30 pour 1.000 naissances vivantes en 2009-2010.

Accéder à un emploi offre un revenu permettant à la personne d’améliorer ses conditions d’existence, de mieux se soigner et permet à la femme d’avoir un meilleur statut au sein du foyer familial en l’impliquant davantage dans la prise de décision. Dans ce sens, le taux d’emploi s’est établi à 44,8% en 2011 et la population active âgée de 15 ans et plus, s’est établi à 11.538.000 personnes en 2011, soit un taux d’accroissement annuel en faveur des hommes (+1%) que des femmes (+0,5%).

4 Pour plus de détail voir point 2 relatif à la nouvelle Constitution.

11

A noter, la part déjà faible des femmes dans la population active puisque celles-ci ne représentent qu’environ 26,7% de la population active et celles qui sont employées le sont en grande partie dans des activités à caractère précaire et peu valorisantes. Le groupe de professions "Ouvriers et manœuvres agricoles et de la pêche" occupe une part importante dans l’emploi féminin (49,9%) contre seulement 17,1% chez les hommes.

Inversement, l’accès à l’éducation contribue à améliorer les conditions d’accès à l’emploi bien que des différences puissent subsister entre éducation et formation professionnelle et besoins du marché du travail. Au Maroc, les diplômés enregistrent les taux de chômage les plus élevés malgré le repli constaté ces dernières années. Le taux de chômage des diplômés s’établit à 16,7% en 2011 et touche plus ceux issus du milieu urbain (18,3%) contre une moyenne nationale de 8,9%.

Il existe également un lien entre la sécurité et l’hygiène dans le travail et le droit à la santé.

Une personne en mauvaise santé, ne peut aspirer à un emploi ou être tout simplement productif.

L’accès au logement est lié au niveau socio-économique des ménages, lui-même lié au niveau du revenu et à l’emploi. De même, la qualité du logement affecte la santé. Au Maroc, la part de la population qui vit dans des logements considérés comme insalubres a atteint en 2010 près de 3,9%, en baisse de 5,3 points par rapport à 1994. En outre, près de 4,5%⁵ des femmes chef de ménage et 5,3% des hommes chef de ménage habitent dans des baraques ou des habitations sommaires. Il y a lieu de noter, dans ce cadre, la contribution significative des programmes PERG (Programme d’Electrification Rural Groupé) et PAGER (Programme d’Alimentation Généralisé en Eau potable en milieu Rural) à l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural où le déficit en infrastructure de base est plus tangible. Les effets bénéfiques de ces programmes sont multiples notamment sur la santé et sur la réduction de la corvée d’eau assurée par les femmes et les jeunes filles et sur la scolarisation des ces dernières.

Aussi, la disponibilité d’infrastructures de base tels que les routes et les moyens de transport performants favorise la scolarisation et l’accès aux services de santé et permet aussi de créer des opportunités économiques favorables à l’emploi, comme en témoignent les résultats de l’évaluation de l’impact socioéconomique de la phase II du Programme National des Routes Rurales (2005-2012) réalisée par le Ministère de l’Equipement et des Transports. Ces résultats ont permis de relever, au niveau des régions étudiées⁶, une baisse des coûts de transport (17% pour les passagers et 52% pour les marchandises), une augmentation du taux de scolarisation en particulier des filles (taux de scolarisation des filles a atteint 55% avec projet au lieu de 33% sans projet) et du taux de fréquentation des centres de santé (consultations supérieures de 74% par rapport à la situation sans projet). Le programme a également contribué à l’augmentation des revenus et des dépenses des ménages dans la situation de projet respectivement de 9% et de 15%.

Le rôle de la justice est fondamental dans la garantie de la protection de l’ensemble des droits politiques, civils, économiques et sociaux. Or, ceci ne peut être réalisable sans une indépendance de la justice qui est d’ailleurs stipulée au niveau de la nouvelle Constitution adoptée par le Maroc en 2011. Il y a lieu de signaler l’importance des efforts accomplis par le Ministère de la Justice pour garantir la pleine jouissance des femmes de leurs droits civils et ce, à travers les amendements des textes juridiques et les grandes réformes législatives (le Code du statut personnel devenu Code de la famille en 2004, le Code pénal qui a introduit l’incrimination de la violence au sein du couple, le Code du travail qui a notamment introduit la pénalisation du harcèlement sexuel et la prolongation de la durée du congé de maternité à 14 semaines, etc.). Les nouvelles dispositions apportées par la Constitution sont de nature à renforcer l’arsenal juridique national en matière de respect des droits de la personne.

Il reste qu’en dépit des avancées réalisées, de nombreux défis font obstacle au plein exercice de ces droits. En matière d’éducation, les principaux défis à surmonter sont liés à la faiblesse de son rendement interne et externe et à la persistance des disparités entre les sexes et entre les milieux.

5 Source : Enquête sur les niveaux de vie des ménages, HCP 2007.

6 Souss-Massa Drâa, Tadla – Azilal, Grand Casablanca, Doukkala – Abda, Fès – Boulemane, Gharb-Chrarda - Béni Hssen, Méknès – Tafilalet, Oriental, Rabat - Salé -Zemmour Zâer, Chaouia – Ourdigha.

12

Sur le plan de l’efficacité interne, l'enseignement fondamental est marqué par des taux d'abandon scolaire et de redoublement élevés. En 2009-2010, le taux moyen de redoublement enregistré au primaire est de 9,3%, au secondaire collégial est près de 16,3% et au secondaire qualifiant est plus de 18%.

Quant au taux moyen d’abandon, il a atteint en 2009-2010 près de 3,1% au primaire, 10,8% au secondaire collégial et 9,2% au secondaire qualifiant. Le faible rendement externe se matérialise par un niveau élevé d’analphabétisme et du chômage des jeunes.

En matière de santé, le manque de personnel qualifié en particulier en milieu rural est problématique et un bon nombre d’Etablissements de Soins de Santé de Base sont non fonctionnels poussant à privilégier la stratégie mobile en particulier dans les zones rurales enclavées.

L’éloignement des centres de santé pose aussi un problème important d’accessibilité aux soins et de prise en charge en cas d’urgence. Quant au financement de la santé, il est assuré en grande partie par le paiement direct des ménages. La généralisation de la couverture médicale et plus particulièrement la mise en place du RAMED permettrait notamment d’assurer une plus grande équité au niveau de l’accès aux soins.

En matière d’emploi, les principaux défis s’articulent autour de la nécessité de la réalisation d’une croissance riche en emploi de qualité, du respect des dispositions du code du travail et des conventions internationales de travail, de la lutte contre le travail des enfants et du travail indécent, de l’amélioration des conditions de travail et d’adéquation formation-emploi.

13

I II I- - A Ac cc cè ès s é éq q ui u it ta ab bl le e a au ux x d dr ro oi it ts s c ci iv vi il ls s e et t p p ol o li it ti iq qu ue es s

Cet axe regroupe les départements dont l’action concoure à la réalisation de l’ancrage institutionnel de l’égalité entre les sexes et de l’accès équitable aux droits civils et politiques, à savoir, la Justice, la Direction Générale des Collectivités Locales, le Développement Social et de la Solidarité, la Modernisation des Secteurs Publics, l’Economie et Finances, le Commerce Extérieur, les Affaires Etrangères et Coopération et la Communication.

1 1. . M M in i n is i st tè èr re e de d e la l a Ju J u st s ti ic ce e et e t de d es s Li L ib b er e rt té és s et e t Dé D él lé ég ga a ti t io on n Gé G én né ér ra al le e à à l

l’ ’A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti io on n P Pé én n it i te en n ti t ia ai ir re e e et t à à l la a R Ré éi in ns se er rt ti io on n

Le Maroc a veillé au renforcement des acquis dans le domaine des droits de l’Homme, à travers notamment des plans d’action pour la mise en place et la consolidation des institutions et des structures, le développement et l’harmonisation des législations nationales avec les conventions internationales en la matière. Des efforts soutenus ont été déployés pour parachever son adhésion au système international des droits de l’homme, parallèlement à d’autres grands chantiers structurants relatifs à la protection des droits de l’homme, à l’initiative nationale du développement humain (INDH), à la réforme de la justice, à la régionalisation avancée et aux plans nationaux et sectoriels.

Le rôle du Ministère de la Justice et des Libertés, consiste dans ce sens à contribuer au suivi de l’harmonisation des législations nationales avec les normes internationales des droits de l’homme sur la base des principes de la justice, de l’équité, de la responsabilité et du respect de la loi. Cette mission nécessite également la participation de tous les acteurs concernés, ainsi que l’adoption de stratégies, de plans et de programmes qui prennent en considération l’importance de l’approche des droits de l’Homme et les fondements de l’édifice démocratique.

1.1. Présentation du département et de son cadre normatif 1.1.1. Fiche signalétique

1.1.1.1. Département de la Justice

L’action du Département de la Justice et des Libertés vise essentiellement la promotion du rôle de la justice en tant qu’outil efficace pouvant contribuer au processus d’édification de la démocratie et de la promotion du développement socio-économique. Cette action a permis, entre autres, d’enregistrer une série de réalisations durant les années passées. Dans le même cadre, le Département prévoit de poursuivre l’exécution de ces programmes conformément aux plans d’actions élaborés à l’horizon 2015.

La principale mission du Ministère de la Justice et des Libertés consiste à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en conformité avec les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les domaines suivants :

 La veille à l'application des pouvoirs conférés au département en vertu des lois de la procédure civile et pénale, du code de la famille, des lois relatives aux assistants judiciaires ainsi que les autres lois.

 L’élaboration et l’exécution de la politique pénale, la supervision des poursuites pénales et la participation au respect et développement des droits de l’homme.

 Le développement de stratégies et d’actions relatives aux ressources humaines et financières afin d’assurer un bon déroulement des missions des tribunaux et d’une bonne administration de la justice.

 La réalisation des études législatives et l’élaboration des projets de textes et des lois relatives aux missions du département, ainsi que l’élaboration des projets de coopération internationale dans le domaine judiciaire.

14

Pour réaliser les missions qui lui sont dévolues, le Ministère de la Justice et des Libertés dispose en 2010 d’un effectif global de 14.132 fonctionnaires, dont 6.835 femmes, ce qui correspond un taux de représentativité féminine de plus de 48% contre 45% en 2009.

Dans le système des magistrats, le taux de représentativité de la femme a connu une légère hausse, passant de 17,3% en 2003 à 19,7% en 2009. Cette proportion reste faible par rapport aux priorités du Ministère de la Justice et des Libertés qui visent à ce que la part des femmes atteigne le tiers au niveau des instances dirigeantes des pouvoirs législatifs, exécutifs et judicaires.

1.1.1.2. Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) Présentation de la DGAPR

La Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion œuvre pour la promotion de la situation des prisons et des détenus au Maroc à travers notamment son ouverture sur les autres instances, les associations de la société civile, dans le cadre des dispositions de la Loi. Sa transformation, en 2008, en une structure indépendante relevant de la primature et bénéficiant de l'autonomie de gestion vise à lui conférer une grande liberté d'action en matière de planification, d'élaboration des programmations et de leur réalisation. Elle a ainsi pour principales missions :

 L’application des décisions de sanctions judiciaires ou de mesures de privation de liberté ;

 La préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative au travail social et culturel au profit des détenus et leur réinsertion ;

 Le développement des recherches et des études relatives au secteur pénitencier et la proposition de réformes et amendements pour les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Analyse de la population carcérale

La population carcérale féminine ne représente que 2,7% des détenus au Maroc selon les dernières statistiques de la DGAPR. L’âge moyen de la population carcérale féminine est de 34 ans (12% moins de 20 ans, 60% entre 21 et 40, 28% plus de 41 ans). Les femmes détenues sont en général non scolarisées, sans famille, complètement démunies et sans emploi à la date de leur incarcération (les femmes sans emploi représentent environ 62% des femmes incarcérées).

La répartition de la population carcérale féminine suivant leur état civil fait état de la prédominance des mariées avec une part de 38% contre 29% célibataires, 27% sont divorcées et 6%

veuves. En revanche, le statut marital de la population masculine se décompose comme suit : 65%

sont célibataires, 31% sont mariés, 3% sont divorcés et 1% sont des veufs.

La réglementation en vigueur ne prévoit pas de régime de détention spécifique pour les femmes, à l'exception des articles sur la présence des enfants de moins de 5 ans auprès de leurs mères incarcérées. Les femmes détenues se voient appliquer la même réglementation que les hommes. Il est à signaler également le manque de prisons propres aux femmes. Il existe 65 établissements pénitentiaires dont une quarantaine abrite des quartiers réservés aux femmes.

1.1.2. Cadre normatif relatif aux droits dans lesquels les deux départements sont impliqués En conformité avec ses attributions et ses missions visant à assurer à l’ensemble de la population un système judiciaire de qualité et de proximité, accessible et équitable, le Minsitère de la Justice et des Libertés, y compris la DGAPR, a adhéré à un certain nombre de conventions internationales et nationales qui se sont intéressées au domaine de la justice en tant qu’élément fondamental des droits de l’homme, avec comme toile de fonds la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cette déclaration stipule dans ces articles 7 et 8 que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. De plus, l'article 10 de ladite Déclaration stipule que « toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

15

En outre, la Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains

En outre, la Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains