Présentation du département et de son cadre normatif

1.1.1.1. Département de la Justice

L’action du Département de la Justice et des Libertés vise essentiellement la promotion du rôle de la justice en tant qu’outil efficace pouvant contribuer au processus d’édification de la démocratie et de la promotion du développement socio-économique. Cette action a permis, entre autres, d’enregistrer une série de réalisations durant les années passées. Dans le même cadre, le Département prévoit de poursuivre l’exécution de ces programmes conformément aux plans d’actions élaborés à l’horizon 2015.

La principale mission du Ministère de la Justice et des Libertés consiste à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en conformité avec les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les domaines suivants :

 La veille à l'application des pouvoirs conférés au département en vertu des lois de la procédure civile et pénale, du code de la famille, des lois relatives aux assistants judiciaires ainsi que les autres lois.

 L’élaboration et l’exécution de la politique pénale, la supervision des poursuites pénales et la participation au respect et développement des droits de l’homme.

 Le développement de stratégies et d’actions relatives aux ressources humaines et financières afin d’assurer un bon déroulement des missions des tribunaux et d’une bonne administration de la justice.

 La réalisation des études législatives et l’élaboration des projets de textes et des lois relatives aux missions du département, ainsi que l’élaboration des projets de coopération internationale dans le domaine judiciaire.

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Pour réaliser les missions qui lui sont dévolues, le Ministère de la Justice et des Libertés dispose en 2010 d’un effectif global de 14.132 fonctionnaires, dont 6.835 femmes, ce qui correspond un taux de représentativité féminine de plus de 48% contre 45% en 2009.

Dans le système des magistrats, le taux de représentativité de la femme a connu une légère hausse, passant de 17,3% en 2003 à 19,7% en 2009. Cette proportion reste faible par rapport aux priorités du Ministère de la Justice et des Libertés qui visent à ce que la part des femmes atteigne le tiers au niveau des instances dirigeantes des pouvoirs législatifs, exécutifs et judicaires.

1.1.1.2. Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) Présentation de la DGAPR

La Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion œuvre pour la promotion de la situation des prisons et des détenus au Maroc à travers notamment son ouverture sur les autres instances, les associations de la société civile, dans le cadre des dispositions de la Loi. Sa transformation, en 2008, en une structure indépendante relevant de la primature et bénéficiant de l'autonomie de gestion vise à lui conférer une grande liberté d'action en matière de planification, d'élaboration des programmations et de leur réalisation. Elle a ainsi pour principales missions :

 L’application des décisions de sanctions judiciaires ou de mesures de privation de liberté ;

 La préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative au travail social et culturel au profit des détenus et leur réinsertion ;

 Le développement des recherches et des études relatives au secteur pénitencier et la proposition de réformes et amendements pour les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Analyse de la population carcérale

La population carcérale féminine ne représente que 2,7% des détenus au Maroc selon les dernières statistiques de la DGAPR. L’âge moyen de la population carcérale féminine est de 34 ans (12% moins de 20 ans, 60% entre 21 et 40, 28% plus de 41 ans). Les femmes détenues sont en général non scolarisées, sans famille, complètement démunies et sans emploi à la date de leur incarcération (les femmes sans emploi représentent environ 62% des femmes incarcérées).

La répartition de la population carcérale féminine suivant leur état civil fait état de la prédominance des mariées avec une part de 38% contre 29% célibataires, 27% sont divorcées et 6%

veuves. En revanche, le statut marital de la population masculine se décompose comme suit : 65%

sont célibataires, 31% sont mariés, 3% sont divorcés et 1% sont des veufs.

La réglementation en vigueur ne prévoit pas de régime de détention spécifique pour les femmes, à l'exception des articles sur la présence des enfants de moins de 5 ans auprès de leurs mères incarcérées. Les femmes détenues se voient appliquer la même réglementation que les hommes. Il est à signaler également le manque de prisons propres aux femmes. Il existe 65 établissements pénitentiaires dont une quarantaine abrite des quartiers réservés aux femmes.

1.1.2. Cadre normatif relatif aux droits dans lesquels les deux départements sont impliqués En conformité avec ses attributions et ses missions visant à assurer à l’ensemble de la population un système judiciaire de qualité et de proximité, accessible et équitable, le Minsitère de la Justice et des Libertés, y compris la DGAPR, a adhéré à un certain nombre de conventions internationales et nationales qui se sont intéressées au domaine de la justice en tant qu’élément fondamental des droits de l’homme, avec comme toile de fonds la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cette déclaration stipule dans ces articles 7 et 8 que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. De plus, l'article 10 de ladite Déclaration stipule que « toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

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En outre, la Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et signée par le Maroc, le 10 décembre 1984, stipule dans l’ensemble de ses articles que les Etats parties mettent hors la loi la torture dans leur législation nationale et interdit explicitement toute invocation "d'ordres supérieurs" ou de "circonstances exceptionnelles" pour excuser des actes de torture.

La Convention relative aux Droits de l’Enfant reconnaît aussi dans son article 3 que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

C’est le cas aussi de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale qui stipule dans ses articles 2 et 5 que chaque Etat partie doit revoir les politiques gouvernementales nationales et locales pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale. Les Etats parties s'engagent aussi à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction notamment dans la jouissance du droit à un traitement égal devant les tribunaux.

Enfin, la Déclaration sur l’Elimination de la Violence à l’Egard des Femmes engage les Etats parties à garantir aux femmes au même titre que les hommes, l'exercice et la protection de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales dont notamment le droit à une justice équitable à travers les dispositions des articles 2, 9, 15 et 16 qui stipulent ce qui suit :

 abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes ;

 accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ainsi que la nationalité de leurs enfants ;

 Eliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.

Le Département de la Justice et des Libertés et la DGAPR adoptent, également, les OMD comme cadre de référence pour les politiques menées et œuvrent activement à réaliser les objectifs du millénaire en relation avec l’amélioration des missions qui lui sont confiées.

Sur le plan national, la réforme de la Constitution est venue pour renforcer les acquis dans le domaine des droits de l’Homme et le fondement d’un système judiciaire équitable. L’article 6 de la nouvelle Constitution stipule que la loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation et que tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. D’autres articles (de 107 à 128) ont porté sur le système judiciaire, l’indépendance de la justice ainsi que les droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice.

Dans le même sillage, et en cohérence avec les dispositions des conventions internationales précédemment citées, le Ministère de la Justice et des Libertés ainsi que la DGPAR se sont mobilisés pour la modernisation du système judiciaire nationale afin de consacrer le principe des droits de l’Homme en général (droit à la nationalité, droit à l’égalité, droits de l’enfant, droit à l’emploi, droit à la formation…) et promouvoir l’égalité homme-femme en particulier et ce, à travers d’une part la promotion de la situation des prisons et des détenus et d’autre part, l’amendement d’un ensemble important de textes législatifs dont il y a lieu de citer le code de la famille, le code du travail, le code de l’arbitrage, la réforme du code pénal et de la procédure pénale ainsi que le code de la nationalité qui constitue une innovation à haute importance dans la législation marocaine. Il est aussi important de signaler dans ce cadre l’adhésion du Minsitère de la Justice et des Libertés à l’Agenda Gouvernemental pour l’Egalité 2011-2015 qui fixe parmi ces domaines d’application la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violences commises à l'encontre des femmes et l'accès équitable aux ressources et postes de décision aux niveaux administratif et politique.

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1.2. Processus et efforts déployés pour la mise en place des politiques publiques sensibles