Processus et efforts déployés pour la mise en place des politiques publiques sensibles au genre

II- ACCES EQUITABLE AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

1. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ET DELEGATION GENERALE A

1.2. Processus et efforts déployés pour la mise en place des politiques publiques sensibles au genre

1.2.1. Département de la Justice et des Libertés

1.2.1.1. L’élaboration des politiques et stratégies sectorielles

La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par un système judiciaire compétent, professionnel, équitable et efficace. Une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l’homme.

Cet immense champ de réflexion démocratique et consensuel a fait l'objet de plusieurs discours royaux qui n'ont pas manqué de souligner l'esprit d'une grande réforme de la justice qui est le socle pour la concrétisation d'un principe fondamental d'un Etat de droit, à savoir l'égalité des citoyens devant la loi.

Basée sur 6 axes majeurs dont il y a lieu de signaler l'indépendance de la justice, la modernisation du cadre normatif, la mise à niveau des structures et des ressources humaines et l’amélioration de l'efficacité judiciaire, cette réforme est un défi de la justice nationale qui vise à réconcilier le citoyen avec une culture judiciaire adaptée à la nouvelle vision internationale de protection des droits de l’homme, une justice moderne qui assure et garantie les droits fondamentaux.

Le Département de la Justice et des Libertés s’est engagé dans ce cadre à poursuivre ses efforts pour une réforme plus accélérée et plus efficace à travers les actions suivantes :

Poursuite des projets programmés dans le cadre de la réforme de la Justice

Le programme de réforme (2009-2012), adopté par le Ministère de la Justice et des Libertés a porté sur la création de nouveaux cours d’appel et tribunaux de première instance, pour un coût de 800 millions de dirhams. Des crédits de 281,5 millions de dirhams ont été mobilisés à cette fin au titre de l’exercice 2011. Le renforcement des effectifs du Ministère et notamment ceux des magistrats et des fonctionnaires du greffe constitue également une priorité de la réforme pour atteindre respectivement 1500 et 2500 personnes formées à l’horizon 2012 afin de se mettre au diapason des normes internationales.

La réforme de la justice a concerné également l’actualisation des textes dont récemment, en 2010, la refonte du code de la procédure pénale et l’élaboration d’un projet de loi contre la violence conjugale, l’accélération de la cadence de législation et l’amélioration de l’action judiciaire à travers, entre autres, l’augmentation du nombre de fonctionnaires et d’agents, leur motivation, le renforcement des mécanismes d’exécution des jugements et la promotion de la formation.

En matière de formation continue des magistrats, le Ministère prévoit un rythme plus soutenu des sessions de formation pour passer à 150 sessions annuelles à l’horizon 2012. Il œuvre également pour la révision des programmes de formation et des critères d'accès à l'Institut Supérieur de la Magistrature à travers le relèvement de l'âge des candidats et l'amélioration des conditions matérielles des magistrats.

Programme « Justice de proximité : Rapprocher l’institution des citoyens »

Le Ministère de la Justice et des Libertés a procédé à l’élaboration d’un ensemble de projets de loi relatifs à l'organisation de la justice de proximité et l'organisation judiciaire du Royaume, aux codes civil et pénal. Ces nouveaux textes visent à introduire des amendements de fond à certaines composantes de cette organisation, dans la perspective d'adopter une organisation rationnelle répondant aux exigences de la réforme.

Ces amendements portent, en particulier, sur la création de départements de justice de proximité au sein des tribunaux de première instance et des centres de juges résidents, chargés de traiter les litiges et les simples contraventions, selon une procédure simplifiée.

Ils consistent également à classifier les tribunaux de première instance, suivant la nature des affaires à traiter, en des tribunaux à caractères civil, social et coercitif et tendent à réaliser un meilleur rendement, à travers l'unification des mesures, la simplification des procédures, l'organisation du déroulement du travail, ainsi que la garantie d'une bonne formation au profit des cadres judiciaires et administratifs de ces tribunaux.

Le reste des amendements consistent à étendre le champ des prérogatives de la justice individuelle des tribunaux de première instance à l'ensemble des affaires, à des exceptions et visent notamment à accélérer les jugements et à simplifier les recours en justice. Il a été procédé, dans ce cadre, à la création dans certaines cours d'appel des départements spécialisés dans les crimes financiers, notamment les délits de corruption, détournement de fonds et abus de pouvoir.

Programme de mise en place des cellules chargées des femmes et des enfants aux tribunaux : un cas d’application de la BSG pour faciliter l’accès des femmes et des enfants à la justice

Ce programme s’articule autour de 3 grands axes. Chaque axe est décliné en plusieurs objectifs stratégiques ayant pour objectif majeur la facilitation de l’accès des femmes et des enfants, notamment ceux victimes de violence, à la justice. Nécessitant la mobilisation d’importantes ressources pour sa mise en place, le Département de la Justice et des Libertés veille sur l’intégration de la démarche de la BSG qui est en mesure de répondre à cette préoccupation.

 Axe 1 : Améliorer le service des cellules chargées des femmes victimes de violence et de la prise en charge des enfants. Cet axe vise deux objectifs stratégiques :

- Assurer un appui en termes d’équipements et de ressources humaines qualifiées et faciliter l’accès à ces cellules afin de satisfaire le maximum des besoins des femmes et des enfants victimes de violence.

- Standardiser les prestations fournies par les cellules chargées des femmes et des enfants à travers la mise en place des mécanismes adaptées aux besoins des femmes et des enfants en termes d’équité, de protection et de sécurité, ainsi que l’application des priorités en matière de justice des mineurs.

 Axe 2 : Renforcer les capacités et les mécanismes d’intervention des cellules chargées des femmes et des enfants. Cet axe se décline en deux objectifs stratégiques :

- Améliorer les instruments juridiques pour répondre aux besoins des femmes et des enfants.

- Former et renforcer les capacités des magistrats et de leurs collaborateurs au niveau des cellules et associer les acteurs clés dans le domaine de la lutte contre la violence.

 Axe 3 : Renforcer la complémentarité des prérogatives et des capacités des principaux intervenants dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la prise en charge des enfants. Cet axe se décline également en deux objectifs stratégiques. Il s’agit de garantir la complémentarité des prestations et la mobilisation des capacités des différents intervenants dans le domaine de la prise en charge des femmes et des enfants, ainsi que le développement des données relatives aux affaires des femmes et des enfants au niveau des tribunaux en coordination avec le reste des partenaires.

Programme « Appui à l’application du code de la famille par la facilitation de l’accès des femmes aux services de la justice »

Ce programme insiste sur la nécessité du développer un cadre stratégique de partenariat entre le Ministère de la Justice et des Libertés et le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social pour le suivi et la mise en œuvre du code de la famille. Il vise, dans le même sillage, le renforcement de la gouvernance de la justice selon une perspective genre pour la facilitation de l’accès de la femme aux services de la justice et une meilleure application du code de la famille et ce, à travers :

 Le développement d’une plateforme stratégique de partenariat et de communication entre le Ministère de la Justice et des Libertés, et le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social et les autres acteurs gouvernementaux en matière de mise en œuvre du code de la famille et d’amélioration de l’accès des femmes aux services des sections de la justice de la famille.

 Le développement d’indicateurs reflétant le degré de satisfaction des justiciables des prestations des sections de la justice de la famille et ce, selon une perspective genre.

 Le développement par le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social des données et études relatives aux questions sociales induites par l’application du code de la famille.

 La facilitation du partenariat avec les acteurs locaux et les ONGs en vue de créer une dynamique et une mobilisation intersectorielle au niveau local. En effet, ce programme vise la poursuite du programme d’appui aux sections de la famille pour la mise en œuvre du code de la famille au niveau des sites pilotes de Beni Mellal, Casablanca, Khénifra, Oujda et Tanger. Il s’agit d’appuyer la mise en place de guichets d’information judiciaire au sein des sections de la justice de la famille.

Projet de plateforme stratégique de partenariat et de communication en matière d’application du code de la famille

S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Appui à l’application du code de la famille par la facilitation de l’accès des femmes aux service de la justice », les objectifs assignés à cette plateforme visent la cohérence et la pérennité des actions à entreprendre moyennant :

 La mise en place d’un système de partenariat et de communication entre les acteurs institutionnels et les représentantes de la société civile permettant une meilleure accessibilité et une plus grande intégration des actions entreprises dans le cadre de l’application du code de la famille.

 La mobilisation des moyens pour renforcer la gouvernance et les capacités des acteurs institutionnels et associatifs à assurer le pilotage de l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun des ressources humaines, matérielles et financières en vue d’assurer un saut qualitatif des prestations judiciaires et sociales aux femmes justiciables.

 L’accroissement des capacités des opérateurs institutionnels en matière de communication, de marketing social et de plaidoyer dans le processus de l’application du code de la famille.

 L’implantation et l’ancrage de la plateforme de partenariat et de communication en vue de faciliter l’accès des femmes justiciables aux services de la justice par la mise en place des mesures d’accompagnement.

Mise en application du Fonds d’entraide familiale

Après sa création et l’entrée en vigueur de la loi n° 41-10 fixant les conditions et les procédures pour bénéficier des prestations du Fonds (promulguée le 13 décembre 2010 et publiée au BO du 30 décembre 2010), le décret d’application du Fonds d’entraide familiale a été publié dans le Bulletin Officiel du mois de septembre 2011. Ce décret fixe à 350 dirhams le montant à verser mensuellement à chaque bénéficiaire sous condition que le total des pensions accordées à une même famille ne puisse excéder 1.050 dirhams. Doté d’un budget global estimé à 160 millions de dirhams, ce fonds intervient dans trois cas de figure : le retard d’au moins deux mois de paiement de la pension alimentaire, l’impossibilité d’exécuter la décision judiciaire portant versement d’une pension alimentaire et l’absence de l’époux. De plus, ne pourront en bénéficier, selon l’article 13 de la loi 41-10, que les épouses divorcées démunies ainsi que leurs enfants.

1.2.1.2.

en millions de dirhams

on des budg

Typologie des indicateurs d’objectifs du Ministère de la Justice et des Libertés Indicateurs proposés par le Département Objectif attaché ou

mission

Types d’indicateurs

Possibilité de gendériser l'indicateur Budget de fonctionnement

Délais moyens de traitement des affaires de fond par les cours d appel en matière pénale

Réduire les délais de traitement des affaires de fond par type de juridiction

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal.

Délais moyens de traitement des affaires de fond par les cours d appel en matière civile

Réduire les délais de traitement des affaires de fond par type de juridiction

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal

Taux des poursuites par les tribunaux ordinaires en matière pénale

Réduire les délais de traitement des affaires de fond par type de juridiction

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal

Nombre de jugements traités par rapport au nombre des affaires en cours dans les cours d’appel administratifs en matière civile

Améliorer la qualité des jugements et moralisation

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal.

Nombre de jugements traités par rapport au nombre des affaires en cours dans les cours d’appel de commerce en matière civile

Améliorer la qualité des jugements et moralisation

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal

Taux de jugement dont l’exécution a eu lieu sur l’ensemble des requêtes jugées par an dans les tribunaux de commerce en matière civile

Réduire le délai de l’exécution des jugements

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal

Taux de jugement dont l’exécution a eu lieu sur l’ensemble des requêtes jugées par an dans les tribunaux administratifs en matière civile

Réduire le délai de l’exécution des jugements

Indicateur de résultat

- Spécification par région, par tribunal

Degré de réalisation du projet Mise en place d'une approche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

Indicateur de processus

Nombre d’agents formés assurer la formation

initiale et continue pour le personnel

Indicateur de résultat Budget d’investissement

Nombre de constructions réalisées Extension du parc immobilier

Indicateur de processus

Intégration de la dimension régionale (rural/urbain) Nombre d’acquisition de terrains Extension du parc

immobilier

Indicateur de processus

Intégration de la dimension régionale

Taux de renouvellement des équipements et infrastructures de base

Renouvellement de l’équipement des juridictions

Indicateur de résultat

Intégration de la dimension régionale

L’analyse de ce tableau d’indicateurs d’objectifs a permis constater qu’un grand effort de synthèse au niveau des indicateurs d’objectif a été réalisé. Toutefois, les indicateurs d’objectifs correspondant au budget d’investissement gagneraient à être enrichis par d’autres indicateurs en mesure de refléter davantage l’état d’avancement et les impacts des projets menés par le Département.

Le budget d’investissement est caractérisé par une prédominance des indicateurs à caractère régional et non sensibles au genre eu égard à sa vocation principale à savoir le renforcement de l’infrastructure de l’administration centrale et plus particulièrement l’extension du parc immobilier et le renouvellement d’équipement des juridictions. Il s’agit à titre d’exemple du « nombre de constructions réalisées » et du « taux de renouvellement des équipements et infrastructures de base ».

Au niveau du budget de fonctionnement, les indicateurs d’objectifs sensibles au genre sont concentrés au niveau de la partie relative à la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (cf. partie y afférente). Les indicateurs chiffrés relatifs au budget de fonctionnement du département s’apprêtent à une désagrégation par sexe mais nécessitent une révision pour être plus explicites et plus pertinents par rapport au genre. Ces indicateurs sont attachés aux objectifs suivants : réduire les délais de traitement des affaires par type de juridiction, améliorer la qualité des jugements et moralisation, réduire le délai d’exécution des jugements et assurer la formation initiale et continue pour le personnel.

Amélioration des indicateurs

En fonction des projets et programmes précédemment cités et de l’information disponible au niveau du Ministère de la Justice et des Libertés, les indicateurs suivants sont préconisés pour mieux appréhender l’impact genre des programmes mis en place. Il s’agit du :

 Nombre de cellules chargées des femmes et des enfants aux tribunaux.

 Normes de qualité des prestations de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.

 Taux de réalisation des différents objectifs stratégiques relatifs au programme de mise en place des cellules chargées des femmes et des enfants aux tribunaux.

 Taux de réalisation des différents objectifs stratégiques relatifs au projet de plateforme stratégique de partenariat et de communication en matière d’application du code de la famille.

 Taux de réalisation des actions lancées dans le cadre du programme d’appui aux sections de la famille par région pilote.

Concernant l’administration judiciaire, il y a lieu d’introduire à titre d’exemple des indicateurs d’objectif permettant de mettre en relief l’impact des mesures législatives et leur conformité avec standards internationaux (code de la famille, code pénal, etc.).

L’introduction de ces indicateurs parmi les indicateurs d’objectif chiffrés du département devrait permettre une analyse plus fine des résultats et des impacts des projets menés par le Département.

1.2.2. Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) 1.2.2.1. L’élaboration des politiques et stratégies sectorielles

Suite aux Instructions Royales, la DGAPR s’est engagée dans une politique de modernisation de son organisation, de professionnalisation de ses méthodes de travail et de rationalisation de sa gestion. Ceci s’est concrétisé par l’adoption d’une stratégie s’articulant autour des axes suivants :

 L’allocation de moyens nécessaires au développement de la réinsertion sociale des détenus, dans les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle et des activités socioculturelles ;

 Le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires, par la maîtrise de la discipline, la professionnalisation du métier de surveillant, l’application rigoureuse de la loi 23-98 et l’équipement des prisons en matériel de sûreté et de surveillance adapté à la situation de nos établissements pénitentiaires ;

 L’amélioration des conditions de vie et d’hébergement des détenus, au niveau de l’alimentation, de l’hygiène, de la médication, de l’entretien des locaux de détention et de l’augmentation de la superficie moyenne dédiée à chaque détenu ;

 La modernisation de la gestion et le développement des capacités des ressources humaines, par la généralisation de l’informatisation des services et la formation des cadres pénitentiaires.

1.2.2.2. Actions et projets mis en œuvres

Un effort d'humanisation de la prison a été conduit par la DGAPR en vue de préserver la dignité du détenu, partant du principe que l'établissement pénitentiaire est, avant tout, une institution

de requalification, de formation et de réinsertion, et non pas uniquement un moyen de coercition.

Dans ce cadre, il a été procédé, le 30 août 2010, à la signature d’une convention entre la Fondation Mohammed IV pour la réinsertion des détenus, la DGAPR et la CGEM pour promouvoir la réinsertion des détenus dans le marché du travail.

Dans le même sillage et à l'image de ceux déjà opérationnels à Salé, Casablanca, Agadir et Oujda, un centre d'accompagnement et de réinsertion post-carcéral a été réalisé et inauguré en août 2011 à Marrakech pour un investissement de 3 millions de dirhams et ce, dans le cadre de l'extension du dispositif de réinsertion socioprofessionnelle des détenus, engagé par la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus entamé en 2005⁸ avec ses partenaires publics et privés et les représentants de la société civile. Une enveloppe budgétaire de 1,7 million de dirhams est mobilisée durant l'année en cours pour la réalisation des projets permettant aux bénéficiaires du suivi du centre d'accompagnement et de réinsertion post-carcéral de Marrakech d'accéder au monde du travail, de vivre dans le respect de la loi et de contribuer au développement du Royaume.

En application des Hautes Instructions Royales, les volets alimentation, médicalisation et formation ont également occupé une place importante dans l'action de la délégation, relevant que des efforts inlassables sont entrepris pour améliorer la qualité de la nourriture présentée aux détenus, avec le triplement des dépenses d'alimentation pour atteindre 15 dirhams/jour pour chaque prisonnier.

Afin de prévenir la violence dans les prisons, la DGAPR mobilise tous les moyens pour parer à de tels actes qui sont en permanente régression (baisse de 13% par rapport à 2003) grâce à l’amélioration des ressources matérielles et humaines notamment dans les établissements pénitentiaires et au renforcement des activités pédagogiques et éducatives qui s'inscrivent dans le cadre de l'action de réinsertion. L'établissement pénitentiaire est ainsi régi par un règlement intérieur

Dans le document Rapports accompagnant le projet de Loi de Finances 2012 (Rapport sur le Budget Genre) (Page 21-0)