Chapitre 1 : Champ d'application du prélèvement...2844 A. Contrats taxables... 2845 B. Territorialité... 2846 C. Contrats exonérés... 2846 Chapitre 2 : Assiette et fait générateur du prélèvement...2847 A. Assiette... 2847 B. Fait générateur... 2850 Chapitre 3 : Redevable, liquidation et recouvrement...2850 A. Redevable... 2850 B. Liquidation... 2850 C. Recouvrement... 2851 Chapitre 4 : Obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés...2851 Chapitre 5 : Infractions et pénalités...2852 Titre 2 : Prélèvement sur les sommes issues de comptes bancaires inactifs et de contrats
d'assurance-vie ou de capitalisation non réclamés déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
... 2852 Chapitre 1 : Champ d'application du prélèvement...2853 A. Sommes soumises au prélèvement...2853 B. Territorialité... 2853 C. Bénéficiaires exonérés... 2853 Chapitre 2 : Fait générateur... 2853 Chapitre 3 : Détermination du prélèvement...2854 Chapitre 4 : Redevable du prélèvement...2854 Chapitre 5 : Recouvrement, contrôle et contentieux...2854 Titre 3 : Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance...2854 Chapitre 1 : Champ d'application de la taxe...2855 Chapitre 2 : Assiette de la taxe... 2855 Chapitre 3 : Liquidation et paiement de la taxe...2855 Chapitre 4 : Contrôle, sanctions et contentieux...2856 Livre REC : Recouvrement...2857
Partie 1 : Dispositions générales, particularités propres aux impôts recouvrés par voie de rôle, liste des impôts recouvrés par la DGFiP et modes de paiement...2858
Titre 1 : Dispositions générales... 2858 Titre 2 : Particularités propres aux impôts recouvrés par voie de rôle...2858 Chapitre 1 : Les rôles et leur homologation...2858 Chapitre 2 : Les avis d'imposition...2860 Chapitre 3 : L'exigibilité de l'impôt... 2860 Chapitre 4 : La délivrance d'extraits de rôles et de bordereaux de situation...2861 Chapitre 5 : Les délais de paiement...2861 A. Délais de paiement accordés aux contribuables demandeurs d'emploi...2861 B. Délais de paiement accordés aux agriculteurs victimes de calamités naturelles...2862 C. Délais de paiement accordés aux créanciers de l'État...2862 D. Délais de paiement accordés aux contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ayant fortement baissé...2862 Titre 3 : Liste des impôts recouvrés par la direction générale des finances publiques...2862 Chapitre 1 : Les impôts d'État... 2863 A. Impôts directs et taxes assimilées...2863 B. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière...2866 C. Impôt de solidarité sur la fortune...2867 D. Contribution exceptionnelle sur la fortune...2867 E. Droits de timbre... 2868 F. Taxes sur le chiffre d'affaires...2868 G. Autres taxes... 2868 H. Redevances et recettes assimilées...2870 Chapitre 2 : Les impôts perçus au profit des collectivités locales...2871 Chapitre 3 : Les impôts affectés à des budgets annexes, fonds, organismes divers...2873 Titre 4 : Modes de paiement des divers impôts, taxes et contributions...2877 Partie 2 : Recouvrement des impôts dus par les particuliers et paiement des droits
d'enregistrement et de timbre...2883 Titre 1 : Recouvrement des impôts dus par les particuliers...2883 Chapitre 1 : Impôt sur le revenu... 2883 A. Régime des acomptes provisionnels...2884 B. Régime du paiement mensuel...2886 Chapitre 2 : Retenue à la source sur certaines rémunérations perçues par les artistes, sportifs et élus locaux... 2889
A. Retenue à la source sur certaines rémunérations des artistes, sportifs et auteurs des œuvres de l'esprit...2889 B. Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux...2889 Chapitre 3 : Retenue et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers...2889 A. Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers...2890 B. Prélèvement sur les dividendes perçus par les particuliers...2892 C. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe...2893 Chapitre 4 : Retenues à la source sur certains revenus versés à des personnes domiciliées hors de France... 2894 Chapitre 5 : Taxe d'habitation et taxes foncières...2895 A. Paiement obligatoire par prélèvement ou par télérèglement...2895 B. Paiement mensuel... 2895 Chapitre 6 : Impôt de solidarité sur la fortune...2895 Chapitre 7 : Prélèvements sur les profits immobiliers et les plus-values réalisés par les contribuables non domiciliés en France... 2897
A. Prélèvement sur certains profits immobiliers...2897 B. Prélèvement sur certaines plus-values immobilières...2897 Chapitre 8 : Taxes et produits divers... 2897
A. Contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et sur certains revenus soumis à l'impôt sur le revenu..
... 2897 B. Taxe annuelle sur les logements vacants...2898 C. Contribution à l'audiovisuel public...2898 D. Taxes d'urbanisme... 2898 Titre 2 : Paiement des droits d'enregistrement et de timbre...2899 Chapitre 1 : Droits d'enregistrement... 2899 A. Paiement immédiat... 2899 B. Paiement fractionné ou différé...2900 C. Moyens de paiement... 2906 D. Redevable de l'impôt... 2907 Chapitre 2 : Droit de timbre... 2909 A. Modalités de paiement... 2910 B. Débiteurs des droits... 2911 Chapitre 3 : Prélèvements et autres taxes recouvrés comme en matière de droits d'enregistrement....2911 A. Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes...2911 B. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques...2912 C. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès... 2912 D. Taxe sur les conventions d'assurance...2912 Partie 3 : Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des autres impôts dus par les
professionnels...2913 Titre 1 : Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires...2913 Chapitre 1 : Recouvrement de la TVA... 2914 A. Régime du chiffre d'affaires réel normal...2914 B. Régime simplifié d'imposition...2915 C. Régime spécial des acomptes provisionnels...2916 D. Régime simplifié de l'agriculture...2916 E. Régime des organismes sans but lucratif...2917 F. Cas particuliers : acquisitions intracommunautaires...2917 Chapitre 2 : Recouvrement des redevances et taxes assimilées...2918 A. Redevances sanitaires d'abattage et de découpage...2918 B. Taxes spéciales... 2918 Titre 2 : Recouvrement des autres impôts dus par les professionnels...2918
Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, contribution exceptionnelle sur l'IS, contribution additionnelle à l'IS et IFA... 2918
A. Impôt sur les sociétés... 2918 B. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés...2922 C. Contribution exceptionnelle sur l'IS...2922 D. Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués...2922 E. Imposition forfaitaire annuelle des sociétés...2922 Chapitre 2 : Contribution économique territoriale...2923 A. La cotisation foncière des entreprises...2923 B. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...2926 Chapitre 3 : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage...2927 A. Taxe d'apprentissage... 2927 B. Contribution supplémentaire à l'apprentissage...2928 C. Contribution au développement de l'apprentissage...2928 Chapitre 4 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...
... 2929 Chapitre 5 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction...2929 Chapitre 6 : Taxe sur les salaires...2930 A. Époque des versements... 2930 B. Lieu de paiement... 2931 C. Modalités de versement... 2931 D. Régularisation des versements effectués...2931 E. Défaut de versement ou insuffisance de versement...2932 Chapitre 7 : Autres taxes ou contributions acquittées par les professionnels...2932
A. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux dans la région Île-de-France...2932 B. Taxes foncières... 2932 C. Contribution à l'audiovisuel public...2932 D. Contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales...2933 E. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)...2934 F. Prélèvement spécial et taxes sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence...2934 Partie 4 : Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l’action en recouvrement...2935 Titre 1 : Phase préliminaire aux poursuites...2935 Chapitre 1 : Avis de mise en recouvrement...2935
A. Définition de l'avis de mise en recouvrement ...2936 B. Contenu et domaine d'application...2936 C. Effets... 2936 D. Modalités d'établissement et de notification...2937 Chapitre 2 : Relance des redevables défaillants et mise en demeure de payer...2938 A. Une procédure adaptée au comportement du redevable...2938 B. L'exigibilité immédiate... 2939 Chapitre 3 : Compensation... 2939 Titre 2 : Suspension des poursuites...2939 Chapitre 1 : Plans de règlements... 2940 A. Plans accordés par les comptables...2940 B. Plans accordés par la commission des chefs des services financiers (CCSF)...2942 Chapitre 2 : Sursis de paiement... 2942 A. Condition... 2942 B. Effets... 2943 C. Limitation du montant des garanties aux seuls droits contestés et exigibles supérieurs à un certain montant...
... 2943 D. Défaut de constitution de garanties ou garanties insuffisantes...2943 Partie 5 : Sûretés et garanties du recouvrement...2943 Titre 1 : Sûretés réelles... 2944 Chapitre 1 : Privilège du trésor... 2944 A. Champ d'application... 2944 B. Classement des privilèges...2945 C. Publicité du privilège... 2945 Chapitre 2 : L'hypothèque légale du Trésor...2946 A. Champ d'application... 2946 B. Inscription... 2946 C. Effets... 2946 D. Renouvellement... 2947 Chapitre 3 : Autres sûretés... 2947 Titre 2 : Garanties du recouvrement... 2949 Chapitre 1 : Mesures conservatoires... 2949 A. Mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP...2949 B. Les différentes mesures conservatoires...2951 C. Contestation des mesures conservatoires...2952 Chapitre 2 : Sûretés judiciaires... 2952 Chapitre 3 : Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce...2952 Chapitre 4 : Le cautionnement... 2953 A. Forme... 2953 B. Obligations de la caution... 2953 C. Obligation d'information du créancier...2953 D. Mise en cause de la caution...2954 E. Incidence de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable...2954 F. Extinction du cautionnement...2954 Partie 6 : Mise en œuvre du recouvrement forcé...2955 Titre 1 : Saisies mobilières de droit commun...2955 Chapitre 1 : La saisie-vente... 2955 Chapitre 2 : La saisie-attribution...2956 A. Principes généraux... 2957 B. Cas particuliers... 2958 Chapitre 3 : Saisie des rémunérations...2959 Chapitre 4 : Les autres saisies mobilières...2960 Chapitre 5 : La plainte pour détournement d'objets saisis...2960 Titre 2 : L'avis à tiers détenteur... 2960 Chapitre 1 : Champ d'application...2961 Chapitre 2 : Forme et procédure... 2961 Chapitre 3 : Effets de l'avis à tiers détenteur...2962 A. Avis à tiers détenteur portant sur une somme d'argent, à l'exception des rémunérations : ATD-saisie-attribution ... 2962 B. Avis à tiers détenteur portant sur des rémunérations : ATD-saisie des rémunérations...2964 Chapitre 4 : Responsabilité du tiers détenteur...2965 Chapitre 5 : Mainlevée des avis à tiers détenteur...2965 Titre 3 : Saisie à tiers détenteur... 2966 Titre 4 : Saisie immobilière... 2966 Chapitre 1 : La compétence d'attribution...2967 Chapitre 2 : Le commandement de payer valant saisie...2967 Chapitre 3 : Les actes préparatoires à la vente...2968 Chapitre 4 : L'audience d'orientation...2968 Chapitre 5 : La vente amiable... 2968
Chapitre 6 : La vente forcée... 2969 Chapitre 7 : La réitération des enchères...2969 Titre 5 : Saisies et ventes particulières...2969 Chapitre 1 : Vente globale du fonds de commerce...2969 A. Procédure de droit commun...2969 B. Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale.
2970
Chapitre 2 : Autres saisies ou ventes...2970 A. Saisie des navires, bateaux et aéronefs...2970 B. Saisie-vente de biens incorporels...2970 Titre 6 : Frais de poursuites... 2971 Titre 7 : Procédures de distribution des sommes d’origine mobilière ou immobilière...2971 Partie 7 : Solidarités diverses et actions patrimoniales...2972 Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers...2972 Chapitre 1 : Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants de sociétés...2972 Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale...2972 Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement...2973
Chapitre 1 : Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds... 2973
A. Obligation au passif des associés de sociétés civiles...2974 B. Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables... 2974 Chapitre 2 : Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé...2974 Chapitre 3 : Responsabilité liée à la cession et à l’exploitation d’un fonds de commerce...2975 Chapitre 4 : Responsabilité fondée sur la location d'immeuble...2975 Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales....2975 Titre 3 : Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs...2976 Partie 8 : Événements affectant l’action en recouvrement...2976 Titre 1 : Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif...2976 Chapitre 1 : Procédures amiables... 2977 A. Détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal...2978 B. Procédure de conciliation...2978 C. Surendettement... 2979 Chapitre 2 : Procédures judiciaires... 2980 A. Procédure de sauvegarde...2980 B. Procédure de sauvegarde accélérée...2980 C. Procédure de rétablissement professionnel...2981 D. Procédure de redressement judiciaire...2981 E. Procédure de liquidation judiciaire...2982 Chapitre 3 : La déclaration de créances...2983 A. L'obligation de déclaration des créances...2983 B. Délais de la déclaration de créances...2984 Chapitre 4 : Les remises de créances publiques et sociales...2985 Chapitre 5 : Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures civiles...2985 A. Responsabilité pour insuffisance d’actif...2985 B. Faillite personnelle et interdiction de gérer...2985 C. Banqueroute... 2986 Titre 2 : Contentieux des poursuites...2986 Chapitre 1 : Oppositions aux actes de poursuite...2986 Chapitre 2 : Procédure du référé...2987 Chapitre 3 : Revendication de meubles saisis...2987 Titre 3 : La prescription de l'action en recouvrement...2988 Chapitre 1 : Le délai d'exercice de l'action en recouvrement...2988 Chapitre 2 : Modification de la durée d'exercice de l'action en recouvrement...2988 A. L'interruption... 2989 B. La suspension... 2989 Chapitre 3 : Effets de la prescription de l'action en recouvrement...2990 Livre CF : Contrôle fiscal...2991 Partie 1 : Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt...2993 Titre 1 : Le contrôle sur pièces... 2994 Chapitre 1 : Le contrôle formel... 2994 Chapitre 2 : Le contrôle sur pièces proprement dit...2994 Titre 2 : La vérification... 2994 Chapitre 1 : L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle...2994 Chapitre 2 : La vérification de comptabilité...2995 A. Lieu de la vérification... 2995 B. Comptabilité informatisée...2995
C. Assistance d'experts externes...2995 D. Contrôle des contribuables dépositaires du secret professionnel...2995 E. Contrôle des prix de transfert...2996 F. Contrôle des fiducies... 2996 G. Articulation entre contrôle fiscal externe et contrôle des droits d'enregistrement...2996 H. Possibilité de prendre copie de documents dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF...2996 I. Présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés...2997 Chapitre 3 : Autres vérifications... 2998 A. Insuffisance de prix ou d'évaluation...2998 B. Dissimulation de prix... 2998 C. Vérification des droits de mutation par décès...2998 Partie 2 : Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude...2999 Titre 1 : Obligations déclaratives... 2999 Chapitre 1 : Édition laser d'imprimés fiscaux...2999 Chapitre 2 : Édition de certaines déclarations au moyen de logiciels privés...3000 Chapitre 3 : Mise en ligne sur internet de certains formulaires...3000 Titre 2 : Obligations tendant à la prévention de la fraude...3001 Chapitre 1 : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux...3001 Chapitre 2 : Obligation de paiement par chèque ou virement pour les commerçants...3001 Chapitre 3 : Transferts de capitaux à l'étranger...3001 Chapitre 4 : Contrôle de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers...3002 Chapitre 5 : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès
d'organismes établis hors de France... 3002 Chapitre 6 : Déclaration des comptes financiers...3003 A. Ouverture et clôture des comptes en France...3003 B. Comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France...3004 Chapitre 7 : Déclaration des informations relatives aux revenus mobiliers, opérations sur valeurs
mobilières et autres renseignements requis pour l'application des conventions permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales...3005 Partie 3 : Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude...3006 Titre 1 : Le droit de communication... 3006 Chapitre 1 : Dispositions communes...3008 A. Modalités d’exercice du droit de communication...3008 B. Conservation des documents...3009 C. Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication...3011 D. Sanctions applicables en cas d'infraction...3012 Chapitre 2 : Droit de communication auprès des entreprises, des exploitants agricoles et des sociétés civiles... 3012
A. Impôts et contribuables visés...3012 B. Documents concernés... 3012 Chapitre 3 : Droit de communication auprès des artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat ... 3013 Chapitre 4 : Droit de communication auprès de personnes ou d'organismes privés divers...3013 Chapitre 5 : Droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales..3013 A. Principe... 3013 B. Limitation du droit de communication...3014 Chapitre 6 : Droit de communication auprès des tribunaux...3014 Chapitre 7 : Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées...3015 A. Communication sur demande...3015 B. Communication spontanée...3015 C. Communication spontanée ou sur demande...3016 Chapitre 8 : Droit de communication auprès des dépositaires de documents publics et assimilés...3017 Chapitre 9 : Droit de communication auprès des caisses de sécurité sociale et organismes assimilés. 3017 A. Communication d'informations...3017 B. Communication des relevés récapitulatifs par praticien...3017 Chapitre 10 : Droit de communication en matière de chèques...3018 Chapitre 11 : Droit de communication en matière de transferts de capitaux à l'étranger...3018 Chapitre 12 : Échange de renseignements dans le cadre de l'assistance fiscale internationale...3019 Chapitre 13 : Notification d'actes ou de décisions émanant d'États-membres...3020 Chapitre 14 : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne...3020 Chapitre 15 : Droit de communication auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques... 3021 Chapitre 16 : Droit de communication en matière de contribution à l'audiovisuel public...3022 Chapitre 17 : Droit de communication en matière de fiducie...3022 Chapitre 18 : Droit de communication auprès des fournisseurs d'accès et d'hébergement internet...3022 Chapitre 19 : Droit de communication en matière de recouvrement des créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A du LPF...3023
Chapitre 20 : Droit de communication auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne...3023 Chapitre 21 : Droit de communication auprès des casinos, groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques...3023 Chapitre 22 : Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et des revendeurs de biens d'occasion...3024 Chapitre 23 : Droit de communication auprès des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse... 3024 Chapitre 24 : Droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...3024 Chapitre 25 : Droit de communication auprès de l’Autorité des marchés financiers...3025 Chapitre 26 : Droit de communication auprès des intermédiaires pour des instruments financiers à terme..
... 3025 Titre 2 : Les procédures de recherche et de lutte contre la fraude...3025 Chapitre 1 : Droit d'enquête... 3026 A. Compétence des agents des finances publiques...3026 B. Déroulement de la procédure...3026 C. Clôture de l'enquête... 3028 D. Exploitation fiscale des constatations opérées et sanctions applicables...3028 Chapitre 2 : Droit de visite et de saisie...3029 Chapitre 3 : Flagrance fiscale... 3030 Partie 4 : Procédures de rectification et d’imposition d’office...3032 Titre 1 : Présentation des modalités d'exercice du pouvoir de rehaussement de l'administration...3032 Chapitre 1 : Principes généraux...3032 Chapitre 2 : Cas particuliers... 3033 A. Sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt...3033 B. Groupes de sociétés... 3033 C. Contribution à l'audiovisuel public...3034 D. Assistance administrative...3034 E. Fiducies... 3035 Titre 2 : Procédure de rectification contradictoire...3035 Chapitre 1 : Champ d'application...3035 A. Principe... 3035 B. Exceptions... 3036 Chapitre 2 : Déroulement de la procédure de rectification contradictoire...3037 A. La proposition de rectification...3037 B. Les conséquences de la proposition de rectification...3044 Chapitre 3 : Intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires...3048
A. Conditions de recevabilité des demandes...3049 B. Saisine de la commission...3051 C. Résultats de l'intervention de la commission...3052 Titre 3 : Autres procédures de rectification...3054 Chapitre 1 : Procédures de régularisation...3054
A. Procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF en cas d'erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d'une vérification de comptabilité...3054 B. Procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du LPF applicable aux transferts de bénéfices à
l'étranger... 3057 Chapitre 2 : Procédure de répression des abus de droit...3059 A. Champ d'application... 3059 B. Remarques... 3060 Chapitre 3 : Procédure spécifique aux fiducies...3060 Titre 4 : Procédures d'imposition d'office...3060 Chapitre 1 : Procédures de taxation et d’évaluation d’office...3060 A. Conditions de mise en œuvre en cas de défaut ou de dépôt tardif de déclaration...3062 B. Conditions de mise en œuvre en cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications... 3065 C. Conditions de mise en œuvre en cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger... 3066 Chapitre 2 : Évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal...3067 Chapitre 3 : Notification et suite des impositions d'office...3067 A. Information du contribuable...3067 B. Charge de la preuve... 3068 Titre 5 : Modalités particulières de contrôle...3068 Chapitre 1 : Dispositions diverses...3069 A. Comptes bancaires à usage mixte...3069 B. Découverte d'activités occultes ou mise en évidence de conditions d'exercice non déclarées de l'activité au cours d'un ESFP... 3069 C. Contrôle en matière de TVA des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition...3070 Chapitre 2 : Dispositifs de taxation d’après les éléments du train de vie...3072
A. Évaluation forfaitaire minimale d’après certains éléments du train de vie...3072 B. Dispositif spécifique de présomption de revenus...3077 Chapitre 3 : Contrôle des comptabilités informatisées...3079 A. Modalités de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables...
... 3079 B. Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 47 du LPF...3080 C. Format du fichier des écritures comptables...3080 D. Mise en œuvre des traitements informatiques...3081 E. Défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du LPF...3081 Chapitre 4 : Contrôle des prix de transfert...3081 A. Conditions de mise en œuvre...3082 B. Modalités de mise en œuvre...3083 C. Domaine des demandes... 3083 D. Réponse insuffisante ou défaut de réponse...3084 E. Obligations relatives à la politique de prix de transfert...3085 Partie 5 : Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable...3085 Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration...3085 Chapitre 1 : Délais de reprise en matière d'impôts directs...3086 A. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés...3086 B. Impôts retenus à la source - prélèvements divers - taxes assimilées...3090 C. Contribution à l'audiovisuel public...3091 D. Impôts directs locaux... 3091 Chapitre 2 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées...3092 A. Délai général... 3092 B. Délai spécial en cas d'activités occultes ou en cas de flagrance fiscale...3093 C. Inopposabilité de la prescription pour la rectification du crédit de taxes déductibles...3093 Chapitre 3 : Délai de reprise en matière de contributions indirectes...3094 Chapitre 4 : Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés...3094
A. Délai général... 3094 B. Délais spéciaux... 3096 Chapitre 5 : Prescription des pénalités fiscales...3097 A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives...3097 B. Amendes fiscales prononcées par les tribunaux répressifs...3098 Chapitre 6 : Dispositions communes...3098 A. Effets de la prescription... 3098 B. Exceptions aux règles générales de la prescription...3098 C. Interruption et suspension de la prescription...3101 Titre 2 : Garanties accordées aux contribuables...3102 Chapitre 1 : Garanties liées à l'exercice du droit de contrôle et de vérification de l'administration...3102 A. Information du contribuable et assistance d'un conseil au cours des vérifications...3103 B. Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité...3104 C. Limitation de la durée des vérifications...3105
A. Délai général... 3094 B. Délais spéciaux... 3096 Chapitre 5 : Prescription des pénalités fiscales...3097 A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives...3097 B. Amendes fiscales prononcées par les tribunaux répressifs...3098 Chapitre 6 : Dispositions communes...3098 A. Effets de la prescription... 3098 B. Exceptions aux règles générales de la prescription...3098 C. Interruption et suspension de la prescription...3101 Titre 2 : Garanties accordées aux contribuables...3102 Chapitre 1 : Garanties liées à l'exercice du droit de contrôle et de vérification de l'administration...3102 A. Information du contribuable et assistance d'un conseil au cours des vérifications...3103 B. Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité...3104 C. Limitation de la durée des vérifications...3105