Chapitre 1 : Dispense de l'enregistrement...2722 Chapitre 2 : Présentation volontaire à la formalité...2723 Chapitre 3 : Entrée en vigueur... 2723 Titre 2 : Baux soumis à publication au fichier immobilier...2723 Titre 3 : Baux d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle à durée illimitée ou à vie...2724 Chapitre 1 : Tarif... 2724 Chapitre 2 : Assiette et paiement du droit...2724 Chapitre 3 : Cessions, résiliations et rétrocessions de baux à vie ou à durée illimitée...2724 Partie 6 : Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles...2725
Titre 1 : Successions ou mutations par décès...2725 Chapitre 1 : Conditions d'exigibilité des droits de mutation par décès...2725 A. Mutations imposables... 2725 B. Fait générateur... 2725 Chapitre 2 : Déclaration de succession...2726 A. Personnes tenues de souscrire la déclaration...2726 B. Forme et contenu... 2726 C. Lieu de dépôt de la déclaration et délais...2727 D. Défaut de dépôt de la déclaration...2728 E. Sanctions... 2729 Chapitre 3 : Biens à déclarer... 2729 A. Règles générales... 2729 B. Règles de territorialité... 2730 C. Cas particuliers... 2732 D. Preuve du droit de propriété...2734 Chapitre 4 : Évaluation des biens héréditaires...2735 A. Principe... 2735 B. Précisions... 2735 Chapitre 5 : Exonérations et régimes spéciaux...2738 A. Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur...2738 B. Régime spécial dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles...2740 C. Exonérations ou régimes spéciaux en raison de la nature ou de la situation des biens transmis...2741 Chapitre 6 : Déduction du passif...2758 A. Dettes déductibles... 2758 B. Dettes non déductibles... 2760 C. Justifications à produire par les héritiers...2760 D. Dettes soumises à une imputation spéciale...2761 E. Autres déductions... 2761 Chapitre 7 : Liquidation et recouvrement des droits...2761 A. Liquidation des droits de succession...2761 B. Paiement des droits, contrôle et contentieux...2768 Titre 2 : Donations... 2768 Chapitre 1 : Généralités... 2768 Chapitre 2 : Conditions d'exigibilité du droit de donation...2768 A. Principe... 2768 B. Cas particuliers... 2769 Chapitre 3 : Exonérations et régimes spéciaux...2772 A. Régimes spéciaux... 2772 B. Exonérations... 2773 Chapitre 4 : Assiette, liquidation et paiement des droits...2777 A. Assiette... 2778 B. Liquidation... 2780 C. Paiement... 2784 Partie 7 : Partages et opérations assimilées...2785 Titre 1 : Partages... 2785 Chapitre 1 : Partages purs et simples...2785 A. Champ d'application... 2785 B. Conditions d'exigibilité... 2785 C. Tarif, assiette et liquidation...2785 D. Cas particuliers... 2786 Chapitre 2 : Partages avec soultes ou plus-values...2787 A. Généralités... 2787 B. Partages de biens indivis dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou effectués selon les dispositions de l'article 1542 du code civil entre époux séparés de biens...2787 C. Autres partages... 2787 Chapitre 3 : Partages d'une nature particulière...2788 Titre 2 : Licitations... 2788 Chapitre 1 : Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou effectuées selon les dispositions de l'article 1542 du code civil entre époux séparés de biens ou portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage ou acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage...2788 Chapitre 2 : Autres licitations... 2789 Titre 3 : Cessions de droits successifs...2789 Chapitre 1 : Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires...2789 Chapitre 2 : Autres cessions de droits successifs...2790 Partie 8 : Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés...2791 Titre 1 : Constitution des sociétés... 2791 Chapitre 1 : Généralités... 2791 Chapitre 2 : Apports purs et simples...2792
A. Apports purs et simples soumis au régime de droit commun...2792 B. Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux...2793 C. Apports mobiliers à une société créée en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés...2796 D. Transfert de biens réalisés conformément aux dispositions de l'article 208 septies du CGI...2796 E. Recouvrement des droits... 2796 Chapitre 3 : Apports à titre onéreux...2797 A. Principe... 2797 B. Exceptions... 2798 Chapitre 4 : Apports mixtes... 2799 Chapitre 5 : Apports soumis à la TVA...2799 Titre 2 : Actes passés dans le cours de l'existence de la société...2799 Chapitre 1 : Augmentation de capital...2799 A. Augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux...2799 B. Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions...2800 C. Augmentation de capital rendue nécessaire par la conversion en euros du capital des sociétés...2800 D. Souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat...2801 E. Souscriptions de parts de fonds de placement immobilier (FPI)...2801 Chapitre 2 : Réduction et amortissement du capital...2801 A. Réduction du capital... 2801 B. Amortissement du capital... 2802 Chapitre 3 : Changement de type juridique...2802 A. Principe... 2802 B. Cas particuliers... 2802 Chapitre 4 : Changement de régime fiscal des sociétés...2803 A. Tarif applicable... 2803 B. Modalités de taxation... 2804 C. Option des sociétés créées de fait et des sociétés en participation pour le régime des sociétés de capitaux...
... 2805 Chapitre 5 : Prorogation de société...2805 Chapitre 6 : Fusions de sociétés...2805 A. Champ d'application... 2805 B. Contenu... 2805 C. Cas particulier : fusion dite « à l'anglaise »...2805 D. Projets de fusion... 2806 Chapitre 7 : Division ou scission de sociétés...2806 Chapitre 8 : Apports partiels d'actif...2806 Titre 3 : Actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés...2806 Chapitre 1 : Dissolution de sociétés...2807 A. Dissolution pure et simple...2807 B. Opérations intervenant durant la liquidation...2808 Chapitre 2 : Partage des sociétés...2809 A. Partage des sociétés passibles de l'IS...2809 B. Partage des sociétés non passibles de l'IS...2810 Partie 9 : Timbre et taxes assimilées...2811 Titre 1 : Timbre des formules de chèques...2811 Titre 2 : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses...2812 Chapitre 1 : Titres de séjour et de travail...2812 Chapitre 2 : Passeports et autres titres de voyage...2813 A. Champ d'application... 2813 B. Tarifs et modalités de paiement...2814 Chapitre 3 : Carte nationale d'identité... 2815 Chapitre 4 : Conduite des navires...2815 Chapitre 5 : Permis de chasser... 2815 A. Validation annuelle du permis de chasser...2815 B. Délivrance initiale du permis de chasser...2816 Chapitre 6 : Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur...2816 A. Permis de conduire... 2816 B. Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules...2817 C. Taxe régionale sur les cartes grises...2817 D. Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises...2819 E. Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes...2820 F. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de
l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports...2823 G. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises perçue au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy... 2823 H. Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules...2823 I. Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants...2824 Chapitre 7 : Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel...2825 Chapitre 8 : Contribution pour l'aide juridique...2825 Chapitre 9 : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à
raison du mariage... 2826 Chapitre 10 : Aide publique à une couverture de santé...2826 Titre 3 : Paiement des droits de timbre...2827 Titre 4 : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes...2827 Chapitre 1 : Champ d'application...2827 A. Bons, titres, contrats de capitalisation et placements anonymes de même nature émis ou souscrits depuis le 1er janvier 1998... 2827 B. Bons et titres anonymes émis ou souscrits avant le 1er janvier 1998...2828 Chapitre 2 : Fait générateur... 2828 Chapitre 3 : Assiette et taux... 2828 Chapitre 4 : Recouvrement... 2829 Chapitre 5 : Régularisation... 2829 Partie 10 : Droit dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne...2829 Partie 11 : Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres...2830 Titre 1 : Champ d'application... 2830 Chapitre 1 : Résidence imposable...2830 Chapitre 2 : Redevable de la taxe... 2830 Chapitre 3 : Cas d'exonération de la taxe...2830 A. Exonération tenant à la date de première mise en circulation de la résidence mobile...2831 B. Exonération tenant à la qualité du redevable ou de son conjoint...2831 Titre 2 : Modalités déclaratives de la taxe...2831 Chapitre 1 : Principe d'annualité...2831 A. Application du principe... 2831 B. Résidence mobile mise en circulation en cours de période d'imposition...2832 C. Changement de situation en cours de période d'imposition...2832 D. Résidence mobile d'occasion acquise en cours de période d'imposition...2832 Chapitre 2 : Tarifs de la taxe... 2832 Chapitre 3 : Dépôt de la déclaration et paiement de la taxe...2833 A. Exigibilité de la taxe... 2833 B. Dépôt de la déclaration... 2833 C. Récépissé... 2833 D. Récépissé portant la mention « gratis »...2833 E. Duplicata du récépissé... 2833 Titre 3 : Contrôle et sanctions... 2834 Livre TCAS : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées...2835 Partie 1 : Taxe sur les conventions d'assurances...2835 Titre 1 : Champ d'application... 2836 Chapitre 1 : Conventions taxables... 2836 Chapitre 2 : Exonérations... 2836 Titre 2 : Assiette... 2837 Titre 3 : Fait générateur... 2838 Titre 4 : Tarifs applicables... 2838 Chapitre 1 : Assurances contre l'incendie...2839 Chapitre 2 : Assurances maladie...2840 Chapitre 3 : Assurances des véhicules terrestres à moteur...2840 Chapitre 4 : Assurances des bateaux de sport ou de plaisance...2842 Chapitre 5 : Assurances de protection juridique...2842 Chapitre 6 : Autres assurances... 2842 Titre 5 : Obligations des redevables... 2843 Titre 6 : Liquidation et paiement... 2843 Partie 2 : Taxes assimilées...2844
Titre 1 : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats