La portée des mesures conservatoires

Normalement, les mesures conservatoires rendu par la Cour internationale de justice ont force obligatoire au même titre que les arrêts de la Cour, mais dans la pratique, leur application ne se révèle pas toujours effective. En effet, les Etats ne s’y prêtent

177 CIJ, Arrêt du 31 mars 2004, Affaire Avena et autres ressortissants mexicains, Mexique c. Etats-Unis d’Amérique.

178 CIJ. Recueil 2001, p. 51 1, § 120.

pas de bonne volonté¹⁷⁹. Si les mesures conservatoires ont un caractère temporaire, elles peuvent être néanmoins renouvelées par une nouvelle ordonnance. Elles peuvent être indiquées pour toute la procédure et prendre alors fin avec elle lors d’une décision d’incompétence ou d’irrecevabilité (comme dans l’affaire des Essais nucléaires), ou lors de l’arrêt au fond (par exemple avec l’arrêt du 25 juillet 1974 dans l’affaire de compétence en matière de Pêcheries)¹⁸⁰.

Dans l’arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic contre Turquie¹⁸¹, à propos du caractère obligatoire des mesures provisoires, pour opérer un revirement remarquable sur le caractère obligatoire de telles mesures, la CEDH se fonde largement sur la pratique de la CIADH¹⁸², de plus en plus sollicitée par ailleurs¹⁸³. La Cour prend appui également sur la jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et du Comité contre la torture. La haute juridiction trouve enfin des indications précieuses dans l’arrêt Lagrand¹⁸⁴ rendu le 27 juin 2001 par la

179 Nous citerons ici comme exemples : l’attitude de la France en ce qui concerne l’ordonnance du 22 juin 1973 dans l’affaire des Essais nucléaires (Rec. 1973, p.

99 et 135), c’est également le cas de l’Iran dans l’affaire du personnel diploma-tique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (ordonnance du 15 décembre 1979, Rec. 1979, p. 7) ou encore des Etats-Unis dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (ordonnance du 10 mai 1984, Rec., 1984, p. 169.) et dans plusieurs autres affaires que nous avons examinées dans ce paragraphe.

180 CIJ, Compétence en matière de pêcheries, arrêt sur le fond du 25 juillet 1974, Rec., 1974, p. 175.

181 CEDH, arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic contre Turquie, Rec n°46824/99 et 46951/99.

182 Ordonnances de la CIADH des 25 mai et 25 septembre 1999, affaire James et autres contre Trinité et Tobago.

183 Arrêt du 12 mars 2003, CEDH, affaire Öcalan c. Turquie, Rec. n°46221/99.

184 Affaire Lagrand (Allemagne c. Etats-Unis), CIJ, arrêt du 27 juin 2001, Rec. 2001.

Dans le cadre du CIRDI, sentence du 25 septembre 2001, Victor Rey CASADO, sur l’affirmation du caractère obligatoire des mesures provisoires.

CIJ et qui, pour la première fois, consacre le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Mais avant l’arrêt Lagrand, la CIJ disposait déjà, pour certains différends, du pouvoir de prescrire des mesures conservatoires.

Il n’aura fallu que trois mois à un tribunal arbitral du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) pour tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de la Haye du 21 juin 2001. En effet, dans une décision du 25 septembre 2001¹⁸⁵, les arbitres affirment la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’ils recommandent en prenant fortement appui sur les motifs de l’arrêt en question¹⁸⁶.

A la différence de la CEDH, la CIJ s’était toujours abstenue de se prononcer sur la question de la force obligatoire ou non des mesures conservatoires. Elle a pu ainsi imposer une évolution dans l’interprétation de son statut, sans faire apparaître formellement un revirement de sa jurisprudence. La difficulté est autre pour la CEDH qui ne peut même pas prendre appui sur une disposition de son statut pour justifier un pouvoir de prescrire des mesures conservatoires qu’elle avait formellement écarté auparavant.

Quant à la Commission africaine des droits de l’homme, elle s’efforce en effet à bâtir et à développer au jour le jour, un régime juridique qui, techniquement à tout le moins, sacrifie pleinement au paradigme de cette «culture d’urgence ». C’est en cela que dans certains cas urgents, c’est-à-dire, lorsque la violation des droits humains est imminente, la Commission peut demander à un État de prendre des mesures provisoires pour éviter que cette violation ne se produise. Ainsi, la Commission peut-elle demander à un État de ne pas exécuter la peine capitale comme ce fut d’ailleurs le cas dans la célèbre affaire Ken Saro Wiwa et autres¹⁸⁷ ou de ne pas

185 Affaire Victor Pey Casado et Fondation Président Allende c. Chili.

186 Chronique de jurisprudence internationale, RGDIP, 2002, n°3, pp. 683-695.

187 Communications n° 137/94 International Pen c. Nigeria et no 139/94 Constitutio-nal Right http://www.cnrtl.fr/définition/urgence. Consulté le 15/12/09 à 18h55

extrader un individu vers un pays où sa vie risque d’être en danger, ce fut le cas dans une affaire survenue en 1999 opposant Amnesty International à la Zambie et dont la mesure conservatoire portait sur le retour sécurisé de la victime représentée en terre natale.

Le caractère obligatoire des mesures conservatoires pose souvent problème, dans le sens où la CIJ n’a pas de moyens d’exécution à sa disposition et ne peut donner l’ordre de leur exécution. En outre, les États ne s’y prêtent pas de bonne volonté, la preuve la plus patente étant, entre autres, l’attitude des États-Unis d’Amérique. Après de multiples refus d’appliquer la Convention sur les relations consulaires, ils s’en sont finalement retirés. En effet, la secrétaire d’État américain Condoleezza Rice a annoncé par courrier le 7 mars 2005 au Secrétaire général des Nations Unies que les États-Unis d’Amérique se retiraient du Protocole optionnel à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires¹⁸⁸. Nous savons que ce sont les États-Unis qui ont proposé ce Protocole en 1963, et qui l’ont ratifié en 1969. Ils avaient été aussi les premiers à l’invoquer lors de la prise des otages américains à Téhéran en 1979. La secrétaire d’État Condoleezza Rice a expliqué que son pays s’était retiré du Protocole en raison d’un problème de compétences avec les pouvoirs judiciaires fédéraux et des États américains. Selon Darlan Jordan, porte-parole du département d’État, « la Cour internationale de justice a interprété le Protocole optionnel de la convention de Vienne d’une façon que nous n’avions pas prévue [...] en permettant dans les faits à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national »¹⁸⁹. M^me Rice a, en revanche, affirmé que les États-Unis continueraient de respecter la Convention de Vienne qui prévoit le principe d’une assistance consulaire aux détenus, qu’elle a qualifiée d’extrêmement

188 Information révélée par le Washington Post du 10 mars 2005. Voir aussi : le jour-nal Le Devoir et le jourjour-nal Le Monde daté du 11 mars 2005.

189 Citée par le quotidien américain Washington Post du 10 mars 2005.

importante. Selon elle, la situation des 51 Mexicains condamnés à mort aux États-Unis dont les cas sont en cours de révision ne sera pas modifiée. « Nous continuons d’appliquer le verdict de la CIJ et le président a ordonné que soit examiné le cas des 51 Mexicains condamnés à mort », a-t-elle conclu. Ce retrait des États-Unis de la Convention, n’annonce vraiment pas un avenir radieux pour la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire. Si les mesures conservatoires ont un caractère temporaire, elles peuvent être, néanmoins, renouvelées par une nouvelle ordonnance. Elles peuvent être indiquées pour toute la procédure et prendre alors fin avec elle lors d’une décision d’incompétence ou d’irrecevabilité (comme dans l’affaire des Essais nucléaires), ou lors de l’arrêt au fond (par exemple avec l’arrêt du 25 juillet 1974 dans l’affaire de Compétence en matière de pêcheries)¹⁹⁰.

Ainsi qu’elle l’a indiqué avec prudence dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires, « lorsque la Cour conclut que sa situation exige l’adoption de mesures de ce genre, il incombe à chaque partie de prendre sérieusement en considération les indications ainsi données et de ne pas fonder sa conduite uniquement sur ce qu’elle croit être ses droits »¹⁹¹.

Le caractère obligatoire des mesures conservatoires s’impose comme un principe général commun aux cours et tribunaux internationaux applicable en l’absence de disposition contraire dans le statut ou le règlement de procédure. « Cette diffusion s’explique par un phénomène de mimétisme entre les instances de règlement des différends. En effet, la distorsion constatée entre la situation des différentes juridictions internationales a provoqué un alignement général en ce qui concerne les pouvoirs des juges dans les procédures d’urgence. Ainsi ce mouvement, enclenché en réalité

190 CIJ, Compétence en matière de pêcheries, arrêt sur le fond du 25 juillet 1974, Rec., 1974, p. 175.

191 CIJ, activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nica-ragua c. Etats-Unis, fond), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986, § 289.

au moment de la rédaction de la Convention sur le droit de la mer, a été lancé par la Cour internationale de justice et il a été confirmé par la justice arbitrale. Dans le concert des juridictions internationales, la Cour européenne des droits de l’homme a fait entendre une voix dissonante, mais elle semble s’être mise au diapason »¹⁹².

Section III : l’évaluation du rôle de la cour internationale de justice en matiére des droits de l’homme

L’affirmation de la promotion et de la protection des droits de l’homme visée par la Charte des Nations Unies et développée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme constituait déjà une valeur internationalisée en 1948. Mais depuis lors, comme le constate Hubert THIERRY : « Le développement du droit relatif aux droits de l’homme a été considérable et peut-on dire exponentiel : c’est là sans doute l’un des aspects majeurs et sans doute les plus remarquables de l’évolution du droit international… ».¹⁹³

La Cour internationale de justice a participé de manière considérable et efficace au développement de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Ainsi, au cours de nombreuses décisions, elle a eu l’occasion de rappeler que le respect des droits de l’homme est une obligation internationale qui engage tous les Etats et de se prononcer sur des aspects touchant à ces droits, par voie consultative¹⁹⁴, mais aussi par voie contentieuse¹⁹⁵.

192 P. WECKEL, « Les mesures conservatoires devant les juridictions internatio-nales de caractère universel », Op., Cit, p. 36.

193 H. THIERRY, « L’évolution du droit international », cours général de droit inter-national public. RCADI, 1990, III.

194 CIJ, Les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, avis consultatif du 28 mai 1951, Rec., 1951.

195 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nica-ragua contre Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986.

Le juge international en effet, occupe une place importante dans la construction technique de la protection des droits de l’homme ; il suffit de mentionner les exemples bien connus de la Cour de Strasbourg ou de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Leur jurisprudence basée sur les instruments conven-tionnels, ne constitue pas seulement un élément irremplaçable, mais elle contribue d’une manière toujours plus profonde et so-phistiquée à la protection des droits de l’homme.

Dans le cadre spécifique des interventions de la CIJ en ma-tière des droits de l’homme, plusieurs appréciations peuvent être faites quant à l’incidence de ces interventions sur les Etats et sur les organisations et institutions internationales. C’est pourquoi dans cette deuxième partie, une attention particulière sera foca-lisée sur l’appréciation des impacts des interventions de la CIJ.

Ainsi, nous apprécierons d’abord la contribution de la CIJ en ma-tière des droits de l’homme au niveau des Etats, des organisations internationales et des juridictions pénales internationales (cha-pitre 1), ensuite sur la contribution de ces interventions à la paci-fication internationale et à l’émergence de nouveaux domaines de droit (chapitre 2).

une contribution limitée par les