PLACE DANS LA PHARMACOVIGILANCE INTERNATIONALE

Figure 3 : Relations de la pharmacovigilance française avec les systèmes de

pharmacovigilance internationaux

Page suivante : Figure 4 : Nouvelle organisation de la pharmacovigilance européenne sans tenir compte de la phase de transition progressive 116117 118. Il n’a pas été représenté que les Etats membres et les Etats hors Union Européenne collaborant à Vigibase peuvent y accéder.

ANSM

CRPV

EMA à Londres OMS à Uppsala (Suède)

Pharmacovigilance des laboratoires pharmaceutiques

Pays hors Union Européenne

78 Titulaire d’une AMM Base de données de la firme CMDh CHMP PRAC

Eudravigilance Répertoire des PSUR

Pays hors Union Européenne Vigibase OMS EMA Notifications PSUR Veille bibliographique ICSR et notifications Notifications ICSR (évènements

survenus dans le pays)

Notifications ICSR Notifications Base de données nationale Notifications

Etats membres et firmes transmettent à Eudravigilance les notifications et ICSR dans un délai de 15 jours (évènement indésirable grave) ou 90 jours (évènement indésirable non grave). Le PRAC et les agences nationales analysent Eudravigilance à la recherche de nouveaux signaux de risque, ou d’une évolution d’un risque connu, et réévaluent le rapport bénéfice/risque.

Si la substance active bénéficie d’une AMM centralisée : le PRAC nomme un Etat rapporteur qui analyse les PSUR.

Recommandations du PRAC au CHMP

Si aucune AMM centralisée pour la substance active : le CMDh désigne un Etat membre pour examiner les PSUR.

Recommandations du PRAC au CMDh

Maintien, modification, suspension ou retrait de l’AMM Agence nationale

(Etat membre)

Patient, profession- nel de santé

L’EMA évalue le rapport bénéfice/risque lors des procédures d’AMM centralisées, en reconnaissance mutuelle et décentralisées. Elle assure aussi la pharmacovigilance communautaire 29 (figures 3 et 4).

Il a fallu attendre 2009 pour que l’EMA ne dépende plus de la direction générale Entreprises mais de la direction générale Santé et Protection des consommateurs 11124.

A l’EMA, la pharmacovigilance repose désormais sur 3 instances, une base de données et un répertoire 116117118 119120121 :

- Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), qui est notamment en charge d’instruire

les demandes d’AMM centralisées et peut procéder à un arbitrage dans les AMM décentralisées et par reconnaissance mutuelle,

- Le Groupe de coordination pour les procédures par reconnaissance mutuelle et décentralisée (CMDh), en charge des AMM par reconnaissance mutuelle et décentralisées,

- Le Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC), qui a

remplacé en juillet 2012 le Pharmacovigilance Working Party, organe du CHMP qui s’occupait de pharmacovigilance, avec un rôle renforcé. Ses membres sont choisis pour leurs compétences scientifiques en matière de pharmacovigilance et d’évaluation des risques et représentent tous les Etats membres. Il réalise des évaluations scientifiques dans le domaine de la pharmacovigilance et de la gestion du risque. Il émet des recommandations adressées au CHMP ou au CMDh en fonction du type d’AMM (centralisée, décentralisée…) : maintien, modification, suspension, retrait des AMM,

- Eudravigilance 7 116 117 122 123, base de données qui regroupe les ICSR provenant des firmes pharmaceutiques et les observations provenant des professionnels de santé et des patients

transmises par les Etats membres. Eudravigilance contient aussi les déclarations d’évènements indésirables médicamenteux survenus avant l’AMM. L’EMA et les autorités responsables de la pharmacovigilance dans chaque Etat membre analysent les données d’Eudravigilance pour identifier d’éventuels nouveaux risques et réévaluer les risques connus.

- un répertoire des PSUR.

A l’instar des autorisations de mise sur le marché, la pharmacovigilance en Europe s’organise de façon de plus en plus centralisée au niveau de l’EMA, comme en témoigne l’adoption fin 2010 du règlement N°1235/2010 117 et de la directive 2010/84/UE 116. Ces deux textes ont pour objectifs de réorganiser, harmoniser, renforcer la pharmacovigilance européenne, et de mieux coordonner les actions de pharmacovigilance des Etats membres, pour finalement rationaliser la prise de décision :

- harmonisation des modalités de notification des évènements indésirables entre les Etats membres de l’Union Européenne,

- centralisation des informations de pharmacovigilance dans Eudravigilance et dans un répertoire des PSUR,

- amélioration de la collaboration entre les Etats membres, - création du PRAC,

- amélioration de la transparence des décisions de l’EMA, avec notamment la création d’un portail Internet européen d’information incluant des renseignements sur les médicaments, l’ordre du jour et les procès-verbaux de certaines réunions, les résumés des plans de gestion des risques, des conclusions d’évaluations et des recommandations… Par ailleurs, chaque Etat membre doit disposer d’un site Internet

regroupant les RCP et les notices des médicaments, des rapports d’évaluation, les synthèses de PGR, des informations sur la notification spontanée…,

- possibilité pour l’EMA d’imposer aux titulaires d’une AMM européenne des études de sécurité et d’efficacité post-autorisation,

- intégration dans Eudravigilance d’informations pertinentes issues d’une veille bibliographique effectuée par l’EMA,

- publication d’une liste de médicaments sous le coup d’une surveillance supplémentaire (nouvelles substances actives, médicaments biologiques, médicaments inscrits à la demande du PRAC ou d’un Etat membre). Ces médicaments y sont inscrits pour au moins 5 ans. L’appartenance d’un médicament à cette liste devra être précisée sur son RCP et sa notice, la mention étant précédée d’un symbole qui reste à définir,

- un texte standard invitant les patients à signaler tout évènement indésirable à un professionnel de santé ou directement au système de pharmacovigilance doit figurer désormais sur tous les médicaments.

Au terme de l’actuelle période de transition (vers 2015 ?), les ICSR ne seront plus transmises par les titulaires d’AMM aux bases nationales de pharmacovigilance des Etats membres de l’Union Européenne : c’est Eudravigilance qui sera seule destinatrice des ICSR des laboratoires. Ensuite Eudravigilance communique(ra) à chaque Etat membre les ICSR correspondant à des évènements survenus sur son territoire 116 117 125. Les Etats membres (et à terme les professionnels de santé, le public, les chercheurs… sous certaines conditions) ont accès aux données contenues dans Eudravigilance qui présente l’avantage de centraliser les observations de pharmacovigilance de tous les Etats membres, en plus des ICSR 117.

De même, pour les AMM obtenues respectivement par procédure centralisée, décentralisée ou par reconnaissance mutuellea, les PSUR ne seront plus adressés systématiquement par les exploitants qu’à l’EMA, qui les transmettra à l’Agence nationale chargée de les évaluer 117116.

Les observations de pharmacovigilance recueillies en France sont actuellement transmises par l’ANSM ou Eudravigilance (à terme uniquement par Eudravigilance) au centre de surveillance de l’OMS où elles sont réévaluées et saisies dans la base de données internationale de l’OMS (Vigibase). Les pays collaborateurs peuvent interroger cette base de données afin d’obtenir des informations de pharmacovigilance 13117 118.

Le système français de pharmacovigilance collabore également avec les autorités sanitaires d’autres pays en dehors du cadre de l’OMS ou de celui de l’Union Européenne : Etats-Unis d’Amérique, Japon… 7.