IMPUTABILITE EXTRINSEQUE Evalue le degré de nouveauté de

l’évènement constaté, au moyen d’une analyse codifiée de la bibliographie. Un score bibliographique B est attribué : - B3 : effet indésirable bien connu : décrit dans les livres de référence / dans le RCP - B2 : effet indésirable partiellement connu : quelques cas décrits dans la littérature - B1 : effet indésirable non décrit - B0 : effet indésirable jamais décrit, y compris chez l’animal et en faisant une recherche exhaustive dans toutes les bases de données bibliographiques

Critères chronologiques :

- délai entre la prise du médicament et la survenue de l’évènement indésirable, - évolution de la réaction à l’arrêt du traitement,

- éventuellement conséquences de la réadministration du médicament incriminé, volontaire ou fortuite. On en déduit un score chronologique intermédiaire C : chronologie

incompatible (C0), douteuse (C1), plausible (C2), vraisemblable (C3). Critères sémiologiques :

- signes cliniques et paracliniques, existence ou non de facteurs favorisants,

- recherche des autres causes, - réalisation d’examens

complémentaires spécifiques pour mettre en évidence la responsabilité du médicament.

On en déduit un score sémiologique S : sémiologie douteuse (S1), plausible (S2), vraisemblable (S3).

Les CRPV ont une autre mission que la pharmacovigilance : celle de répondre aux demandes ponctuelles d’information des professionnels de santé (le plus souvent par téléphone) 85. D’ailleurs, le véritable nom d’un CRPV est « Centre régional de pharmacovigilance et d’information sur les médicaments », comme en témoignent les coordonnées postales des CRPV dans les premières pages du Vidal®. Cette mission d’information personnalisée est quasiment une originalité du système français de pharmacovigilance, ce rôle incombant généralement dans les autres pays à d’autres organismes que ceux en charge de la pharmacovigilance. Cela présente l’avantage d’alimenter dans une proportion non négligeable la mission de recueil des notifications, car sous l’impulsion des CRPV une demande d’information débouche souvent sur une notification d’évènement indésirable. Le plus souvent, les questions posées sont complexes, car généralement – sauf manque de temps ou nécessité d’une réponse sur mesure tant le cas est particulier – avant de contacter le CRPV dont ils dépendent les professionnels de santé cherchent la réponse à leur question dans la littérature (ouvrages de référence, articles…), ou consultent un confrère spécialiste. Globalement, environ la moitié des questions concerne les effets indésirables médicamenteux, un quart l’utilisation des médicaments pendant la grossesse ou l’allaitement, un quart le bon usage des médicaments (indications, précautions d’emploi, interactions). Les réponses s’appuient sur l’analyse de la littérature et de la base de données de pharmacovigilance. Dans le cas particulier des expositions médicamenteuses au cours de la grossesse, les réponses des CRPV ne doivent pas comporter d’avis sur l’opportunité d’une interruption médicale de grossesse lorsque c’est une option, la décision relevant de la patiente et du médecin traitant. Après la notification, les grossesses exposées à un risque médicamenteux sont suivies de façon

prospective afin d’en documenter au mieux l’issue, ce qui améliore au cours du temps la connaissance des effets des médicaments sur l’évolution des grossesses.

Parallèlement à cette activité de renseignement sur le médicament, les pharmacovigilants ont une activité clinique lorsque leur expertise en pharmacologie est requise pour aider à prendre une décision dans le cas particulier d’un patient : arrêt ou poursuite d’un ou plusieurs médicaments, choix d’une alternative thérapeutique, tentative de réintroduction, contre-indication définitive 87.

Les CRPV ont accès, à distance, à la base de données de pharmacovigilance française.

4.3. LA BASE DE DONNEES DE PHARMACOVIGILANCE FRANCAISE

La base de données de pharmacovigilance française, hébergée dans les locaux de l’ANSM à Saint-Denis 13, comporte essentiellement 3 tables 62 : celle des notifications, celle des médicaments et celle des évènements indésirables ; une notification peut y être reliée à un ou plusieurs évènements indésirables (en moyenne 1,5 par notification) et à un ou plusieurs médicaments (en moyenne 2,5 médicaments – 2,9 substances actives – par notification, mais ces données sont à interpréter avec précaution car, avant la parution de règles de bonne pratique de pharmacovigilance en 2005, certains CRPV n’ont renseigné que les médicaments qu’ils jugeaient suspects alors que d’autres CRPV ont renseigné tous les médicaments pris par les patients ce qui est plus judicieux lorsque le lien de causalité est faible). Le fait qu’on puisse relier une notification à plusieurs médicaments à la fois implique qu’en cas de doute sur le médicament responsable il reste possible d’effectuer une notification : après analyse par les CRPV, un seul médicament est suspecté dans 43% des

déclarations, deux dans 19% des cas, trois dans 13% des cas, quatre dans 9% des cas, et 5 ou plus dans 16% des cas 62 ; le lien de causalité entre le médicament et l’évènement indésirable n’est certain que dans 1% des cas, il est probable dans 8% des cas, possible dans 17% des cas, douteux dans 74% des cas et exclus dans 1% des cas 62 ; cela n’empêche pas d’enrichir la base de données et c’est du regroupement d’informations plus ou moins certaines qu’on pourra déduire des conclusions solides aboutissant au déclenchement d’alertes.

De 1986 à 2001, 197.580 évènements indésirables déclarés par des professionnels de santé aux CRPV ont été intégrés dans la base de données de pharmacovigilance française 62 avec une augmentation quasi constante d’année en année et même un petit bond suite à la diffusion de règles de bonnes pratiques de pharmacovigilance en 1994. En 2004, la base de données comportait environ 240.000 observations 13. Sans compter les observations communiquées par les laboratoires pharmaceutiques.

En juin 2011, la base de données française ne transmettait plus aucune notification à la base de données de l’OMS depuis 2007 pour des raisons techniques et n’était toujours pas équipée d’un système de génération automatique de signal. Seulement 2 personnes étaient chargées de son administration (1 seule jusqu’en janvier 2011) 100.

4.4. L’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE Suite au vote de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (encadré 3), l’ANSM a succédé le 1er mai 2012 à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS). Sa nouvelle